Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 208
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 186
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 367
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 238
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 024
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 125
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 103
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 062
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 263
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2023 157
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 263
Document publié le Mardi 7 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 263)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2023-263
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2023 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2023-11-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur de aéronefs (2 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-11-07-00001
Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur de aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur de aéronefs 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 26-2023-11-07- EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2023 AUTORISANT LA CAPTATION,
L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfecture de la Drôme, à compter du 30 août 2021;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00005 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme
Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Drôme;
VU la demande en date du 6 novembre 2023, formée par la direction départementale de sécurité publique de la
Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone
équipé d'une caméra aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faïts qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant la sérialité de vols de véhicules, notamment de deux-roues, et de car-jacking dans le quartier de La Monnaie à Romans-sur-lsère, dans le but pour les auteurs de ces faits de réaliser des rodéos urbains avec les véhicules volés, et vu la nécessité d'assurer la sécurité des propriétaires de ces véhicules et, plus largement, celle des automobilistes et des usagers de la route et de la voie publique, notamment au regard du risque d'accident grave qui en découle ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l’ordre public et de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision grand angle pour permettre la détection rapide de ces évènements, et
de permettre ainsi d'engager les forces adéquates par mettre fin à ces pratiques, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur drone (DGI MAVIC 2 zoom n° de série 276CH3NROA028H) ; que les lieux surveillés sont strictement définis, essentiellement dans le quartier ZSP de La Monaie, à Romans-sur-lsère, où sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir (bd Lapassat, D 92N, av. de Château Fleury, rue Etienne Dollet, bd Max Dormoy, bd Voltaire, rue Parmentier, D 532); que la durée de l'autorisation est également strictement limitée, d'une part du 8 novembre 2023 de 16h à 19h et, d'autre part, du 11 novembre 2022 de 14h à 18h; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande apparaît proportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images, le présent arrêté fera l’objet
d'une publication au recueil des actes administratifs;
SUR proposition de la directrice du Cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de
sécurité publique de la Drôme sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur de aéronefs 4 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
personnes et des biens à Romans-sur-Isère dans le périmètre défini à l’article 3, en raison des vols de
véhicules et phénomènes de car-jacking ainsi que des rodéos urbains qui en découlent, en vue de
prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes.
Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1 est fixé à une caméra de type DGI MAVIC 2 zoom.
x
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant à Romans-sur-lsère :
boulevard Lapassat, route départementale 92N, avenue de Château Fleury, rue Etienne Dobllet,
boulevard Max Dormoy, boulevard Voltaire, rue Parmentier, route départementale 532.
La présente autorisation est délivrée aux deux dates et horaires suivants :
-le 8 novembre 2023 de 16h à 19h:
- le 11 novembre 2023 de 14h à 18h.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant
deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP
1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1).
La directrice de Cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
ORIGINAL SIGNÉ
La directrice de Cabinet
Delphine GRAIL-DUMAS
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-11-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur de aéronefs 5