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Procès Verbal - DELB 20170605 w
Document publié le Lundi 5 juin 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170605 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Conseil municipal
Séance du 16 octobre 2017
Dossier n° 2017.10.61..
DELB-20170605 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - OPERATION URBAINE FISAC QUARTIERS SUD - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Laurence BESANCENOT, adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre la deuxième tranche de l’opération urbaine concernant le programme de redynamisation des commerces localisés dans les quartiers sud de la ville en partenariat avec l’Etat, les fonds structurels européens, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine estuaire, la caisse des dépôts et consignations, la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de la Seine- Maritime et les commerçants et artisans havrais regroupés en association.
Cette opération tranche 2 a obtenu le concours financier de :
- l’Etat, au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), par décision n° 13-0160 du ministère de l’Artisanat, du commerce et du tourisme, en date du 19 juin 2013 ;
- la ville du Havre ;
- la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine estuaire ;
- la caisse des dépôts et consignations.
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
La subvention globale (ville du Havre, CCI et Etat) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-après, et d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Les conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 13-0160 des services de l’Etat du 19 juin 2013, notifiée le 23 juillet 2013 ;
VU l’autorisation de programme 1311.15 dispositif FISAC ;
VU la délibération n° 20110555 du conseil municipal du 4 juillet 2011 :
- autorisant le maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs ; - adoptant le plan de financement prévisionnel pour la 2 ème tranche ;
- autorisant le maire à signer les conventions de financement correspondantes ; - autorisant le maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en complément de la part Ville ;
VU la convention deuxième tranche de partenariat relative à la dynamisation du commerce des quartiers sud de la ville du Havre, notifiée le 6 février 2014 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce des quartiers sud ;
- le soutien financier des fonds FISAC ;
Sa commission municipale aménagement urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le mardi 26 septembre 2017 consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée du commerce ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions relatives aux dossiers ci-dessous, selon les plans de financement prévisionnels suivants, dans le cadre de la tranche 2 du FISAC quartiers sud :
Commerces
Montant HT
des travaux en
euros
Part HT à la
charge du
commerçant
en euros
Subvention
accordée et
versée par la
CCI en euros
Subvention accordées et
versées par la VDH en
euros
Total des
subventions
versées aux
commerçants CCI ETAT VDH
DALYAN KEBAB
M. LEDOS DU DESERT
Tiers : 136171
5 930 € 2 372 € 1 779 € 1 779 € 0 € 3 558 €
LE MIX
M. KONTE
Tiers : 136189
8 323,68 € 3 329,47 € 2 497,1 € 2 497,11 € 0 € 4 994,21 €
AU PALAIS GOURMAND
M. FOURNIER
Tiers : 120197
10 556,60 € 4 223 € 2 111,20 € 2 111,20 € 2 111,20 € 6 333,60 €
LE KALABA’S
M. MAREGA
Tiers : 136461
24 470,93 € 9 788,38 € 4 894,19 € 4 894,19 € 4 894,19 € 14 682,57 €AU TELEPHONE
Mme EHRHARDT
Tiers : 136018
20 289,08 € 12 213,37 € 6 086,72 € 6 086,72 € 0 € 12 173,44 €
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à verser la part de la Ville et de l’Etat (fonds FISAC) aux commerçants bénéficiant d’une subvention ;
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Dépenses :
Sous-fonction 94 : aides aux commerces et aux services marchands
Nature 20422 : subventions d’équipement aux personnes de droit privé
Programme 16313 : FISAC quartiers sud – 2 ème tranche
Code mission : D40 M05
Montant de la dépense : 24 373,61 euros
Recettes :
Sous-fonction 94 : aides aux commerces et aux services marchands
Nature 1321 – autre participations de l’Etat
Programme 16313 : FISAC quartiers sud – 2 ème tranche
Code mission : D40 M05
Montant de la recette : 17 368,22 euros
Vote : adoptée à l'unanimité