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Procès Verbal - DELB 20170605 04
Document publié le Lundi 5 juin 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170605 04)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION D’OCTROI DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
CONVENTION DE FINANCEMENT N° 201734
Entre les soussignés,
Ë La Ville du Havre représentée par Madame Laurence BESANCENOT, Adjoint au Maire, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2017.
Désignée ci-après par ‘’la Ville du Havre’’
Ë Et la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, représentée par Madame Pénélope VIRAG, Vice-Présidente Commerce
Désignée ci-après par « la CCI SE »
D’une part,
Ë Et M. Dimitri LEDOS DU DESERT – « DALYAN KEBAB »
1 Boulevard Jules Durand
76600 LE HAVRE
Désigné ci-après par « M. Dimitri LEDOS DU DESERT »
D'autre part,
Dénomination : M. Dimitri LEDOS DU DESERT – « DALYAN KEBAB »
Numéro SIRET : 820 192 482 000 17
Statut : affaire personnelle commerçant
Coordonnées : M. Dimitri LEDOS DU DESERT – Gérant
Intitulé de l’action : Opération urbaine FISAC Quartiers Sud – Aides Directes
PREAMBULE :
Dans le cadre du projet URBAN II, l’opération globale de redynamisation et de relance du tissu commercial dans les quartiers Sud constitue un des éléments forts du processus de reconquête urbaine.
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et requalifier les devantures commerciales et espaces de vente en octroyant des subventions aux commerçants réalisant ces travaux d’aménagement.
Ce dispositif d’octroi de subventions, correspondant à 60% de l’investissement HT, s’établit sur la base du partenariat suivant :
ü périmètre ZUS : participation financière de l’Etat (30%) et de la CCI (30%) ; ü périmètre hors ZUS : participation financière de l’Etat (20%), de la CCI (20%) et de la Ville du Havre (20%).
La subvention Ville du Havre / CCI / Etat est plafonnée à 18 000 € par commerçant sur la base des dépenses HT éligibles (dépenses plafonnées à 30 000 € HT).
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :2
Article 1 : Objet et conditions d’attribution
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles est attribuée une subvention d’équipement à M. Dimitri LEDOS DU DESERT au titre de l’opération urbaine FISAC Quartiers Sud.
Une subvention d’équipement est allouée par la Ville du Havre et la CCI à M. Dimitri LEDOS DU DESERT pour les travaux de rénovation du local commercial « DALYAN KEBAB » situé au 1 Boulevard Jules Durand 76600 LE HAVRE.
Avant le lancement de ces travaux, le bénéficiaire devra soumettre le projet détaillé aux comités technique et de pilotage organisés par la Ville du Havre. Le dossier du bénéficiaire devra recevoir leurs avis favorables.
Pour rappel, le montant des dépenses subventionnables est plafonné à 30 000 € HT, soit un plafond de subventions de 18 000 € par commerçant.
Montant prévisionnel HT des travaux : ‡ 5 930 € HT soit le montant présenté au vu des devis et validé en COPIL
Soit par poste de travaux éligibles : ‡ 5 930 € HT pour les dépenses liées à la devanture commerciale
‡ 0 HT pour les dépenses liées aux
aménagements intérieurs
Montant maximum prévisionnel de la subvention ‡ 3 558 €
‹ Taux de la subvention 60 % des dépenses subventionnables :
Pour les dépenses liées à la devanture commerciale / sécurisation / terrasse ET
Pour les dépenses liées à l’aménagement intérieur
Les dépenses liées à la devanture commerciale / sécurisation / terrasse doivent être subventionnées en priorité si le montant de la subvention sollicitée par le commerçant est en dessous du plafond de 18 000 €. Les travaux d’aménagement intérieur sont pris en compte dans le calcul de la subvention jusqu’au plafonnement.
‹ Répartition de la subvention :
Aménagement
intérieur
Aménagement
extérieur Total subvention
Part ETAT (30%) 0 € 1 779 € 1 779 €
Part CCI (30%) 0 € 1 779 € 1 779 €
Le montant définitif de l’aide sera calculé en fonction des dépenses HT effectivement réalisées et justifiées dans la limite des paragraphes ci-dessus.3
Article 2 : Modalités de versement
Le versement de la subvention s’effectuera au vu de copies de factures fournies par le bénéficiaire de la subvention et portant la mention « Facture acquittée le …/…/… ».
La procédure de versement de la subvention se fera comme suit :
‹ versement de la participation de la Ville du Havre (sur le périmètre hors ZUS) et de l’Etat effectué par la Ville du Havre, par virement bancaire ;
‹ versement de la participation de la CCI effectué par ses services financiers, par chèque. Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville du Havre au-delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Ville du Havre pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n’excède une durée de douze mois par rapport à la date de notification de la convention.
Une visite sur place sera effectuée par des représentants de la Ville du Havre et/ou de la CCI, afin de constater, en présence du bénéficiaire ou de son représentant, que les travaux ont bien été réalisés comme prévu.
Un constat sera établi à l’issue de la visite, nécessaire au versement de la subvention.
Article 3 : Engagements du bénéficiaire
1- Communication aux usagers :
En terme de communication, le bénéficiaire s’engage à valoriser la participation financière de l’Etat, de la CCI et de la Ville du Havre, au titre de cette opération, notamment auprès des média écrits, parlés ou télévisés, le cas échéant.
2. Cas de reversement de la subvention à la Ville du Havre et à la C.C.I. :
La Ville du Havre et la C.C.I. pourront décider de mettre fin à l’aide et pourront exiger le reversement partiel ou total des sommes versées en cas de :
- Non-respect des clauses de la présente convention
- Modification importante des travaux subventionnés
- Changement d’activité ou d’affectation du commerce
- Revente du commerce dans un délai de 3 ans à compter du versement des fonds FISAC. - Refus de se soumettre aux contrôles
- Procédure de liquidation judiciaire
- Cessation d’activité.
‹ Cas de remboursement total
Si l’une des dispositions ci-dessus venait à être constatée au cours de la première année, le commerçant pourra être amené à rembourser la totalité des sommes perçues.4
‹ Cas de remboursement partiel
Le bénéficiaire pourra être amené à rembourser partiellement l’aide perçue à hauteur de la part non utilisée de la subvention jusqu'à la fin de la convention à compter de la constatation de l’une des dispositions ci-dessus.
Le début de la durée sur laquelle sera calculée la demande de remboursement s’entend à compter de la date de notification de la convention.
Le constat écrit sera élaboré par un agent des services de la Ville ou de la Chambre de commerce et d’industrie Seine-Estuaire et sera adressé au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le calcul se fera prorata temporis (par mois).
Le bénéficiaire qui souhaiterait abandonner son projet pourra demander la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer le service instructeur (service commerce de la Ville du Havre et de la C.C.I.) pour permettre la clôture de l’opération et l’annulation des crédits votés.
Dans le cas où le commerce ferait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au cours de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à en informer le service instructeur (service commerce de la Ville du Havre et de la C.C.I.) dans les plus brefs délais.
Article 4 : Assurances
M. Dimitri LEDOS DU DESERT exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité des partenaires financiers ne puisse être recherchée.
Article 5 : Prise d’effet et durée
Début d’opération et d’éligibilité des dépenses : 27 février 2017 (date de l’accusé de réception du dossier)
La présente convention prendra effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Le bénéficiaire pourra engager les travaux après validation de son dossier par le comité technique et réception d’un accusé réception entérinant cette validation. Toutefois, seul le comité de pilotage pourra décider de l’attribution de la subvention.
Fin de la convention : 1 an à compter de la date de notification de la présente convention.
Article 6 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer son dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé " SATEL ". Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le représentant légal bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne. Si le bénéficiaire souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, celui-ci doit en faire la demande écrite à la direction des Marges de Manœuvre de la ville du Havre.5
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifié le 17 novembre 2009.
Article 7 : Litiges
En cas de désaccord, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si cela s’avère impossible, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de ROUEN.
Article 10 : pièces annexes
Devis et plan de financement
Pour la Ville du Havre
Le Havre, le …../…../…..
Le Maire de la Ville du Havre
ou son adjoint ayant reçu délégation,
(Nom et cachet du représentant)
Pour la CCI Seine Estuaire - délégation du
Havre,
Le Havre, le …../…../…..
La Vice-Présidente Commerce
(Nom et cachet du représentant)
Pour le bénéficiaire
A ……………………, le …../…../…..
M. Dimitri LEDOS DU DESERT
Commerçant
(Nom et cachet du représentant)