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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 292 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 292 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-292
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
71-2024-12-13-00003 - DELIBERATION 08 2024 - DESIGNATION
ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-12-30-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts importants et de risques pour la
sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines,
Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin (3 pages) Page 8
71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 12
71-2024-12-31-00006 - Arrêté autorisant M. Frédéric Chainard à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 21
71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 30
71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (12 pages) Page 39
71-2024-12-31-00001 - Arrêté autorisant Mme Florence Fréty à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 52
71-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 61
2 71-2024-12-13-00003
- 71-2024-12-13-00003 - DELIBERATION 08 2024 - DESIGNATION ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT 3 ee , an:
;
tpemmeort de COUDÉrAIION sardiars F
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
DU CHALONNAIS
- 71-2024-12-13-00003 - DELIBERATION 08 2024 - DESIGNATION ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT 4 L'Assemblée générale du groupement de coopération sanitaire du Chalonnais (GCSC) s’est réunie le
vendredi 13 décembre 2024 à 14 heures, sous la présidence de Monsieur Eric TOQUE, Administrateur du
GCSC.
Lers REPRESENTANTS DES ETABUSSEMENTS ADHERENTS
Monsieur Phiione COLLANGE- Directeur du CH de Chsion sur Saûne et représentant brésent 4 Là : 2 . ÊI 5 3 à CAMFAGNA des établissements du GHT |
. . Ekrecteur de F'EPSM I de Sevrey et des EHPAD du , Monsieur Fhiboge LEOLHEN Présent Creusot et de Monicenis
Directrice de F'EHPRADE. Lagrange" et de FEBIC de Saint. Madame £raiiie CHAFFIOT _ : s
Germain-du-Piain/Verennes-le-Grand Absente fexcusée}
Hiadame Jacqueline ROGE Directrice du CB de Louhans et EHPAD de Cuisery Présente
Monsieur Serge BURGHARD Directeur du FAM de Sevrey Absent fexcusé}
2rds REPRESENTANTS DES EFABLISSEMENTS ADHÉRENTS
Monsieur Michao! GRIVEL
_ CHWA Chalon-sur-Saône Présent BERTHIER
Madame Stéphanie BOULNOES CH de Chagny Présente
Monsieur Mathieu MASCOT CÈ de Montceau-les-Mines Présent
Absert fexcuséi
. cie: Représenté par Monsieur Monsieur Patrick MOKXZAN CH d'Autun . .
Pierrick MEUNIER - Brécent en
Viciocantérence
Monsieur Ofivier BRIDAULT EHPAD Myosaotis présent
Monsieur Syfvian ROLECT
en remplacement de Madame CE de La Guiche et Toulon-sur-ArroUux Absent fexcusé}
Muriefe HERIAUT
Monsieur Christophe BRIDAUIT [EHPAD Fougeroiles Absent fexcuséi
Monsieur Jean-Yves CHASTENET |EPSAA7E Brésent
Monsieur Hervé GOUION ERPAD du Creusot et de Mantcenis Absent fexcuséi
Madame Emeñine BETEUIL __ JERPAD RE, Lagrange" Absente (excusée}
: EPIC Se Nid d'Aveline Saini-Germain-du- | un Madame Ksrine BERTHAUD LA. Absente fexcuséei Piain/arennes-le-Grand
Monsieur Patrick FERRANDIO EHPAD Les Bords de Seilie Absent fexcusé:
Madame Annick JACOB CE de Louñans Absente fexcusée}
Monsieur Daniei LOPEZ FAM de Sevrey Absent fexcusé}
RAEMBRES DU GCS DU CHALGNNAIS
Monsieur £ric TOQUE Administrateur Présent
Madame Virginie RIBBENS-OLIANE Gestionnaire Présente
Madame Aurélie MILEX Assistante administrative Présente
Monsieur Patrice LAGROST Agent Compisble Absent fexcusé}
Monsieur Benoit RIERRE Responsable DPO Présent
Madame Lydie COGNARD Responsable Bfanchisserte Absente fexcusée}
Monsieur Romain MAGLIONE Responsalbfe TE Absent À excusé]
Monsieur Benoft RIBBENS Responsabie PSI Absent fexcusé}
Monsieur Sénhane XIRCHE Responsable DSi Présent
Monsieur Beniarain MAALOT Responsabie DSi Territoire Absent fexcusé}
- 71-2024-12-13-00003 - DELIBERATION 08 2024 - DESIGNATION ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT 5 DELIBERATION 08/2024 -— DESIGNATION DE L’ADMINISTRATEUR ET DE
L’ADMINISTRATEUR SUPPLEANT
L’Assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) du Chalonnais dans sa séance
du vendredi 13 décembre 2024 :
VU Le Code de la Santé Publique,
VU L’article 14 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire du Chalonnais
VU Le résultat du scrutin relatif à la désignation d’un administrateur et d’un administrateur suppléant
En définitive et après avoir délibéré,
ARTICLE 1
Décide à l’unanimité de désigner comme président et administrateur du GCC du Chalonnais pour une durée
de 3 ans à compter du 1° janvier 2025, Monsieur Eric TOQUE.
Décide à l’unanimité de désigner comme administrateur suppléant du GCC du Chalonnais pour une durée de
3 ans à compter du 1° janvier 2025, Monsieur Jean-Yves CHASTENET.
ARTICLE 2
L’administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire du Chalonnais est chargé de l’exécution de la
présente délibération, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.
Le président et administrateur du GCS du Chalonnais,
Eric TOQUE
- 71-2024-12-13-00003 - DELIBERATION 08 2024 - DESIGNATION ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT 6 - 71-2024-12-13-00003 - DELIBERATION 08 2024 - DESIGNATION ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT 7 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-30-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-30-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts importants et de 8 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l’origine de dégâts importants et de risques pour la sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte Cretin, directrice départementale des territoires de Saône-et- Loire par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-07-00003 du 07 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Bénédicte Cretin à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu la liste des territoires établie le 25 novembre 2024 par les membres du groupe de travail chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier (PDMS) issu de la commission de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plaçant l’unité de gestion n°11 sous vigilance pour des motifs de sécurité (RCEA) et de dégâts aux cultures et aux récoltes
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/3 71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-30-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts importants et de 9 agricoles causés par les sangliers,
Vu le mail du 9 novembre 2024 de Mme Emmanuelle Gay, responsable grands parcs et secteur animalier de la ville de Montceau-les-Mines, signalant des dégâts importants causés par des sangliers sur les grands parcs de Montceau-les-Mines, notamment aux alentours de la ferme pédagogique de la commune,
Vu le rapport du 10 novembre 2024 de M. Christian Masuez, lieutenant de louveterie compétent sur le secteur, confirmant la présence importante de sangliers aux alentours de la ferme pédagogique de Monceau-les-Mines et sur les communes de Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin sur les bords de la RCEA, constituant un risque pour la sécurité publique et occasionnant des dégâts,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l’origine de dégâts importants et de risques pour la sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin jusqu’au 25 décembre 2024,
Vu les opérations administratives de destruction réalisées les 26 novembre, 3 décembre et 19 décembre 2024 par les lieutenants de louveterie territorialement compétents qui ont permis de prélever six sangliers,
Vu le rapport du 20 décembre 2024 de M. Masuez, lieutenant de louveterie territorialement compétent, signalant la présence encore importante de sangliers sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, et Montchanin, notamment sur les bords de la RCEA, menaçant la sécurité publique,
Vu l’avis du 23 décembre 2024 de la présidente de la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire,
Considérant que les grands parcs Maugrand et Saint-Louis, situés le long du boulevard Maugrand en périphérie du golf de Montceau-les-Mines, ne peuvent être clôturés, s’agissant d’un vaste paysage constitué de forêt,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin, notamment en bordure de la RCEA,
Considérant les risques de concentration d’animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité d’intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique et limiter les dégâts,
Considérant que les secteurs susvisés sont non chassés pour des raisons de sécurité,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de prévenir et/ou limiter les dégâts et d’assurer la sécurité publique, MM. Thierry Gouneau, Christian Masuez, Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants de louveterie respectivement domiciliés à Montmort, Saint-Laurent-d’Andenay, Saint-Vallier et Givry, sont chargés d’organiser des opérations administratives de destruction de sangliers de nuit sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint- Eusèbe et Montchanin.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 janvier 2025 inclus.
Article 2 : L’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-30-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts importants et de 10 exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l’article 1 pourront se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les responsables de l’opération se chargeront de répartir la venaison.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : la directrice départementale des territoires par intérim, MM. Thierry Gouneau, Christian Masuez, Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants de louveterie, les maires des communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 30 décembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
pour la directrice départementale par intérim et par
délégation,
La chef du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication : • soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/3 71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-30-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts importants et de 11 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-31-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 12 E J_ Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr : : .
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6
et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 et
suivants et D114-11 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex .
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 13 Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de
Saône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu la demande en date du 14 octobre 2024 par laquelle le GAËC Pariat sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),
Considérant que le GAEC Pariat a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,
Considérant que le GAEC Pariat assure une surveillance quotidienne de son troupeau se
traduisant par une ou plusieurs visites par jour,
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC Pariat sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du
30 décembre 2022 sus-visé,
Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus
par le GAEC Pariat, compte tenu des 9 actes de prédation survenus sur son troupeau
depuis juillet 2023, ayant fait 10 victimes, et des 79 actes de prédation survenus depuis fin
mai 2023 sur les troupeaux des exploitations situées sur les communes limitrophes, ayant
fait 190 victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins
détenu par le GAEC Pariat par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : le GAEC Pariat est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 14 arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la
biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un
bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
* _ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
* l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux
opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,
dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du
troupeau et décrits à l'article 4.
Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations
mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les
lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le
département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions
suivantes :
- sur les Communes de Morey et Villeneuve-en-Montagne,
- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de le GAEC Pariat,
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAËC Pariat ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents sont cartographiés en annexe du présent arrêté.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent de
l'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex | 3 Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 15 Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens
de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
tels que les hurlements provoqués,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
*__ les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant :
+ __ les heures de début et de fin de l'opération,
* __le nombre de loups observés,
+ le nombre de tirs effectués,
°__ l'estimation de la distance de tir,
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
+ {a nature de l'arme et des munitions utilisées,
° la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°
et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout
moment dans l'année.
Article 8 :le GAEC Pariat informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Pariat informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Pariat informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l’'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 16 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du 1 de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 14 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
nr-c
"3 1 DEC, a.
Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex 5 Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 17 Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeaux
d'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 18 uonesuojne. 1ed aue0u09 269101d SUIAO,p neadnon a e1nmed jned sejpnbse| 1ns sajje01ed 3 A91OW 1n3199S 9s1103ne159 dno] 9] 21}U09 aJduIs2$U3J9p 2p 11 a] sjenbssp axiuwixoid e S289)01d SUIAO,p xneodnol] sa] 121n3ed juonnod sajonbsal]1nS 1YINVd 219 a] ed soayio|dxssa|je21ed sopuoresi[8207
neàee,
ANW - 3S - IZ 19Q 1ed 2yp3 sued - OUE) qg 1/1qQ : 221n0S EUROS 211U49304J PIPTT 14101-L3-INOVS3Q 1313%d Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 19 E =." L h 1°
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 20 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-31-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00006 - Arrêté autorisant M. Frédéric Chainard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 21 E - Direction Départementale PREFET | des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , . . Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant M. Frédéric Chainard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6
et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 et
suivants et D114-11 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 .
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00006 - Arrêté autorisant M. Frédéric Chainard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 22 Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de
Saône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu la demande en date du 26 juillet 2024 par laquelle Frédéric CHAINARD sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),
Considérant que M. Frédéric Chainard a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,
Considérant que M. Frédéric Chainard assure une surveillance quotidienne de son
troupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Frédéric Chainard sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du
30 décembre 2022 sus-visé,
Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus
par M. Frédéric Chainard, compte tenu des 2 actes de prédation survenus sur son
troupeau depuis juillet 2023, ayant fait 2 victimes, et des 86 actes de prédation survenus
depuis fin mai 2023 sur les troupeaux des exploitations situées sur les communes
limitrophes, ayant fait 198 victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été
écartée,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins
détenu par M. Frédéric Chainard par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00006 - Arrêté autorisant M. Frédéric Chainard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 23 Article 1 : M. Frédéric Chainard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un
bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
+ __ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
° l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux
opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,
dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du
troupeau et décrits à l’article 4.
Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le
contrôle technique de l’'OFB ou d’un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations
mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les
lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le
département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
suivantes :
- sur les communes de Villeneuve-en-Montagne, Saint-Julien-sur-Dheune et Sainte-Hélène,
- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de M. Frédéric Chainard,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Frédéric Chainard ainsi qu'à
leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents sont cartographiés en annexe du présent arrêté.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent de
l'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 |
71040 MÂCON Cedex 3
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00006 - Arrêté autorisant M. Frédéric Chainard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 24 Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens
de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
tels que les hurlements provoqués,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière OÙ la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération,
* le nombre de loups observés,
* le nombre de tirs effectués,
* _ l'estimation de la distance de tir,
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
* la nature de l’arme et des munitions utilisées,
+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
-informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°
et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout
moment dans l’année.
Article 8 : M. Frédéric Chainard informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches. |
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Frédéric Chainard
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer lé préfet et
de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Frédéric Chainard informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00006 - Arrêté autorisant M. Frédéric Chainard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 25 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 14 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le3 1 DEC. 2024
Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex 5 Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00006 - Arrêté autorisant M. Frédéric Chainard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 26 Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeaux
d'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00006 - Arrêté autorisant M. Frédéric Chainard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 27 uonesuogne, Jed aWeou0o 26ajo1d sup nesdnou À ANK - 3S - I/ 199 1ed 2ypz a] 1njed jnod sajponbse] 1ns sa|201eq C1 L ‘& jaunauq-INS-UaIIN(JUIeS 9|e19U992]129 9s10jne 359 dno] a] a1}u09 ajduuis 2$U3/9p nn 9p41a]sjenbsepayuixoudes583101dPQET SUIAO,p xnesdnou sa] 191n3ed juaanod 34101-L3-INOVS 34 ed sssylojdxssa|js1ed sap uoljesi|e907 |S-, 4 K=
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00006 - Arrêté autorisant M. Frédéric Chainard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 28 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00006 - Arrêté autorisant M. Frédéric Chainard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 29 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-31-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 30 E d Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , . . Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant M. Jean-Michel Cannet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6
et R.427-4, :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 et
suivants et D114-11 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 31 Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de
Saône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu la demande en date du 1° août 2024 par laquelle M. Jean-Michel Cannet sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),
Considérant que M. Jean-Michel Cannet a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,
Considérant que M. Jean-Michel Cannet assure une surveillance quotidienne de son
troupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Jean-Michel Cannet
sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du
30 décembre 2022 sus-visé,
Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus
par M. Jean-Michel Cannet, compte tenu des 17 actes de prédation survenus sur son
troupeau depuis juillet 2023, ayant fait 38 victimes, et des 71 actes de prédation survenus
depuis fin mai 2023 sur les troupeaux des exploitations situées sur les communes
limitrophes, ayant fait 162 victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été
écartée,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins
détenu par M. Jean-Michel Cannet par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation, |
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 32 Article 1 : M. Jean-Michel Cannet est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un
bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
+ _ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir
du loup,
+ l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux
opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,
dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du
troupeau et décrits à l'article 4.
Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations
mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les
lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le
département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
suivantes :
- sur les communes de Saint-Bérain-sur-Dheune et Morey,
- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de M. Jean-Michel Cannet,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Jean-Michel Cannet ainsi qu'à
leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents sont cartographiés en annexe du présent arrêté.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent de
l'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex 3
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 33 Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens
de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
tels que les hurlements provoqués,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant :
* {es heures de début et de fin de l'opération,
* le nombre de loups observés,
° le nombre de tirs effectués,
° l'estimation de la distance de tir,
* _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
* {a nature de l'arme et des munitions utilisées,
+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°
et le 31 janvier de l’année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout
moment dans l’année.
Article 8 : M. Jean-Michel Cannet informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Michel Cannet
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Michel Cannet
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 34 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du 1 de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 14 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le3 1 DEL, 2024 Le préfet
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex 5
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 35 Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeaux
d'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 36 uonesLiojne,Jed aU82u0 269101d SUIAO,p nesdnon |ANW - 35 - TZ 1qQ Jed 3}1p3 al euned prod sajjpnbse] 1ns sa]f501ed C2] sued - OUR) Q4g 2]219U9991129 9S11OINE159 dno) 9| 911U09 o|duuis 9SU9SJOP Ja pair 7 ’ ap. 2p 41} a] sjonbsapayuuixoud e s58a101d | Fa SUIAO,p Xnesdnou] sa] 191n3ed juaanod 34101-13-1NOVS 3Q sajpenbse]1nS LINNVYD ISUDIN-UB9f1NSISUOW 131344 ed soayiodxssejo21ed sapuonesije507 | KS Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 37 “
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 38 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-31-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 39 E en Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , : |
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant Mme Fabienne Tramois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6
et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 et suivants et D114-11 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex .
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 40 Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de
Saône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu la demande en date du 13 août 2024 par laquelle Mme Fabienne Tramois sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),
Considérant que Mme Fabienne Tramois a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,
Considérant que Mme Fabienne Tramois assure une surveillance quotidienne de son
troupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Fabienne Tramois
sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du
30 décembre 2022 sus-visé,
Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus
par Mme Fabienne Tramois, compte tenu des 10 actes de prédation survenus sur son
troupeau depuis juillet 2023, ayant fait 29 victimes, et des 78 actes de prédation survenus
depuis fin mai 2023 sur les troupeaux des exploitations situées sur les communes
limitrophes, ayant fait 171 victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été
écartée,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins
détenu par Mme Fabienne Tramois par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 41 Article 1 : Mme Fabienne Tramois est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un
bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup, | |
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
+ l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux
opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,
dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du
troupeau et décrits à l'article 4.
Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations
mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les
lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le
département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
suivantes :
- sur les communes de Morey et Sassangy,
- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de Mme Fabienne Tramois,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Fabienne Tramois ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents sont cartographiés en annexe du présent arrêté.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent de
l’'OFB où par un lieutenant de louveterie.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex 3
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 42 Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens
de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
tels que les hurlements provoqués, |
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant : |
+ __les heures de début et de fin de l'opération,
* le nombre de loups observés,
* le nombre de tirs effectués,
* l'estimation de la distance de tir,
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
* la nature de l'arme et des munitions utilisées,
* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°
et le 31 janvier de l’année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout
moment dans l'année.
Article 8 : Mme Fabienne Tramois informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches. |
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Fabienne Tramois
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Fabienne Tramois
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 43 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 14 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
° 3 1 DEC, 2024
Lepréfot
7 Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex 5 Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 44 Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeaux d'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés |
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 45 -\
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 46 1
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 47 uonesuone,| 124 aue9u02 968)01d SuJAO,p nesdnon 1 8] euned jned sajpenbsa] 41ns sajje2ed = a : | ABuesses 1n9129S 9s1101ne 359 dno] 2] 213u09 a/duuIs 2SU3/9p 2p 41 2] Sjenbsspayiuixoid e s53a101d SUIAO,P Xnesdnou sa] 191n1ed zuaansd sa|[anbse]1nS SIOWVYHLauuaige4 swepe zedsoayio|dxe sa|j221ed sspuonesi[e207
ANW - 3S - IZ 10 4ed ayPp3 sed-OUE)qg DHUASTPLT EULE 4 9118Q1T 14101-L3-INOVS3Q 1343%d Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 48 Ll
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 49 uonesuione,| ed auaou02 268101d sujAO,p neednon . ANNW - 35 - TZ 1QQ ed 9yp3 al umjed qned sajenbsal ins said [__] A9S1OW 1n9199S 9s110ne 159 dnol] a] 213U09adiuis 2SU2J2p ar: SUIAO,p xneadnou sa] 191n1ed jusanod |AUIOT-LI-INOVS 1q Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 50 Ia
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Saône-et-Loire
71-2024-12-31-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00001 - Arrêté autorisant Mme Florence Fréty à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 52 E J_ Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr : h . Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant Mme Florence Fréty à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6
et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 et
suivants et D114-11 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex 1
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00001 - Arrêté autorisant Mme Florence Fréty à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 53 Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de
Saône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu la demande reçue le 1” août 2024 par laquelle Mme Florence Fréty sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),
Considérant que Mme Florence Fréty a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la présence permanente de chiens de protection à
proximité de son troupeau,
Considérant que Mme Florence Fréty assure une surveillance quotidienne de son troupeau
se traduisant par une où plusieurs visites par jour,
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Florence Fréty sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du
30 décembre 2022 sus-visé,
Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus
par Mme Florence Fréty, compte tenu de l'acte de prédation survenu sur son troupeau en
2024, ayant fait 2 victimes, et des 87 actes de prédation survenus depuis fin mai 2023 sur
les troupeaux des exploitations situées sur les communes limitrophes, ayant fait 198
victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins
détenu par Mme Florence Fréty par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation, |
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00001 - Arrêté autorisant Mme Florence Fréty à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 54 Article 1 : Mme Florence Fréty est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un
bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
+ _ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
* l’ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux
opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,
dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du
troupeau et décrits à l’article 4.
Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le
contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations
mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les
lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le
département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
suivantes :
- Sur les communes de Sainte-Hélène et Moroges,
- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de Mme Florence Fréty,
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Florence Fréty ainsi qu'à
leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents sont cartographiés en annexe du présent arrêté.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent de
l'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex 3 Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00001 - Arrêté autorisant Mme Florence Fréty à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 55 Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens
de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
tels que les hurlements provoqués,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les echrainares à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération,
+ le nombre de loups observés,
* le nombre de tirs effectués,
°__ l'estimation de la distance de tir,
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
* la nature de l'arme et des munitions utilisées,
* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
. Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°
et le 31 janvier de l’année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout
moment dans l’année.
Article 8 : Mme Florence Fréty informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Florence Fréty
informe sans délai le service départernental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Florence Fréty informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00001 - Arrêté autorisant Mme Florence Fréty à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 56 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 14 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le
3 1 DEL, Luc
7 Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - soit par Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex | 5
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00001 - Arrêté autorisant Mme Florence Fréty à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 57 Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeaux
d'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00001 - Arrêté autorisant Mme Florence Fréty à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 58 2.
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de SUIAO,p xnesdnou so] 191n3ed juaaned LA 14101-LI3-1NOVS 1Q sedsoayio|dxs sajje21ed sepuonesi18207 | KS Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00001 - Arrêté autorisant Mme Florence Fréty à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 59 : E
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Saône-et-Loire
71-2024-12-31-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 61 E di | Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , h . Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6
et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 et
suivants et D114-11 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 62 Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu la demande en date du 5 août 2024 par laquelle Mme Patricia Michelot sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),
Considérant que Mme Patricia Michelot a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,
Considérant que Mme Patricia Michelot assure une surveillance quotidienne de son
troupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Patricia Michelot
sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du
30 décembre 2022 sus-visé,
Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus
par Mme Patricia Michelot, compte tenu des 9 actes de prédation survenus sur son
troupeau depuis juillet 2023, ayant fait 18 victimes, et des 79 actes de prédation survenus
depuis fin mai 2023 sur les troupeaux des exploitations situées sur les communes
limitrophes, ayant fait 182 victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été
écartée,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins
détenu par Mme Patricia Michelot par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 63 Article 1 : Mme Patricia Michelot est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un
bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
+ _ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
+ l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux
opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,
dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du
troupeau et décrits à l'article 4.
Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations
mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les
lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le
département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
suivantes :
- sur les communes de Morey et Villeneuve-en-Montagne,
- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de Mme Patricia Michelot,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Patricia Michelot ainsi qu'à
leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents sont cartographiés en annexe du présent arrêté.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent de
l'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex 3
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 64 Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens
de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
tels que les hurlements provoqués,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière
OU la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
+ _ la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant :
+ __les heures de début et de fin de l'opération,
* le nombre de loups observés,
+ le nombre de tirs effectués,
+ __ l'estimation de la distance de tir,
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées,
* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°
et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout
moment dans l’année. |
Article 8 : Mme Patricia Michelot informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Patricia Michelot
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Patricia Michelot
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 65 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 14 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
3 1 DEC, 2024
Le pré
D É
A Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MACON Cedex 5
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 66 Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeaux
d'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 67 UONESLONE, Jed auzouc 26sj01d sUIAO,p neodnon ANUW - 3S - 2 1QQ 1ed
2}P3É
a] 491med 1nod sajjonbss] 4ns so/paed C2] Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 68 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 69