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Déliberation - 2024 037. Provision C128 année 4 5
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 037. Provision C128 année 4 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 26 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de juin à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, sous la présidence de Monsieur le maire, Jean-Pierre DE FARIA dûment convoqués le vingt juin deux mille vingt-quatre.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET,
Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration Frédérique CAZALET, Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Fabrice CHANEL, Patrice DURIF a donné procuration à Patrice DURIF
Absents : Pierre BOFFI, Paul PERCETTI, David MACQ
Secrétaire de séance : Valérie SAINSON
Date de convocation des élus : 20 juin 2024
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 20 juin 2024 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 3
Nombre de votants : 20
Délibération 2024 - 037. Budget Commune : constitution d'une provision pour risques - Arrêté N° 87-2019 (Péril imminent de l’immeuble cadastré section C N°128, sis chemin du pont des Pommets) — année 4/5
Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice
En application de l'instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré. L'article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Par arrêté N° 87-2019, la ville ordonnaïit les mesures nécessaires pour cesser le péril imminent de l’immeuble cadastré section C N°128, sis Pont des Pommets -30 500 Saint-Ambroix qui constituait en raison de son délabrement un péril imminent pour la sécurité, notamment pour les usagers de la voie jouxtant la propriété.
Par ordonnance N°180318 en date du 22 Novembre 2018, le juge a ordonné une expertise. Celle-ci a engendré des frais à la charge de la commune, le montant total de ces dépenses s'élève à 10 175.11 €. Un titre de recette a été émis afin de pouvoir se faire rembourser. Le rapporteur indique qu’un privilège immobilier a été publié et enregistré le 21/09/2020 au SPF de Nîmes 3 sous le volume 3004P 31 2020 V n°1220.
Considérant l’éventuelle difficulté à se faire rembourser, la commune décide de constituer une provision sur 5 ans.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux m
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nù Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Cuovens » accessivie par 16 sue iniernei, wtelerecours fi Page 1 sur2
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20240626-26062024_202437-DE
Reçu le 28/06/2024 ARRETE SITUATION DU | FACTURES MONTANT | MANDATS BIEN
N°87-2019 Section C N°128, | Honoraires LIGOUZAT
sis Pont des | AVOCATS VPNG 324 € 2018-1242 Pommets -30 500 | SCP- 2 043.64 € 2019-1399 / Saint-Ambroix EXADEX /HUISSIER 436
Rapport expert 87.47 €
DEMOLITION 820 € 2019-1014
6000 € 2019-166
172-1243
TOTAL 10 175.11 €
Vu la délibération 2020-125 du 16 décembre 2020 portant constitution d’une 1è'e part de la provision pour charge d’un montant de 2 035,02£€,
Vu la délibération 2022-26 du 13avril 2022 portant constitution d’une 2ème part de la provision pour charge d’un montant de 2 035,02€,
Vu la délibération 2023-55 du 28 juin 2023 portant constitution d’une 3ème part de la provision pour charge d’un montant de 2 035,02£,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE la constitution d’une provision pour un montant de 2 035.02 € pour faire face au non-paiement de ces charges.
DIT que les crédits sont prévus au à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » du budget primitif 2024. AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente décision ; MISSIONNE Monsieur le Trésorier à effectuer la déclaration de créance.
Le Secrétaire de séance, | Le Président de Séance,
alérie SAINSON | DE FARIA
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le :
et l'affichage le :
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux m
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Ni Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Cuovens » accessioie par 1e sue mmierneï, un or eeours. fr. Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20240626-26062024_202437-DE
Reçu le 28/06/2024