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Conseil Municipal - 2023 54 Budget Commune Provision Pour Charge Bres
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 54 Budget Commune Provision Pour Charge Bres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 28 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de juin à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt-deux juin deux mille vingt-trois.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARTA, Fabrice CHANEL, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Brice BRUNEL, Patrice DURIF
Excusés : Frédérique CAZALET a donné procuration à Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL a donné procuration à Marc MATHIEU, Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACRQ a donné procuration à Damiel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL, Absents : Paul PERCETTI, Sylvette MILLET
Secrétaire de séance : Valérie SAINSON
Date de convocation des élus : 22 juin 2023
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 22 juin 2023
Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 2
Nombre de votants : 21
DELIBERATION N°2023 - 54. BUDGET COMMUNE : CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CHARGE - DECISION N° 2019-23 (propriété BRES. DEBROUSSAILLAGE) - ANNEE 4/5
Rapporteur : Fabrice CHANEL
En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
L'article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Pour des raisons de sécurité et de salubrité publique, la ville a mis en demeure les héritiers de la propriété réf cadastrales section C n° 125-127-128-129-333 et B N° 1944 de procéder au débroussaillage.
Vu le constat de non-exécution des travaux,
Par décision n°2019-23, Monsieur le Maire a fait procéder à l’exécution d’office des travaux d’entretien.
Le montant de cette dépense s’élève à 3 060 €. Un titre de recette a été émis afin de pouvoir se faire rembourser.
Considérant l’éventuelle difficulté à se faire rembourser, la commune décide de constituer une
provision sur 5 ans.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribnnal administratif de Nîmes où d'un reraurs
gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais Citoyens » accessible par le site internet, www:telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20230628-20230628_202354-DE
Reçu le 03/07/2023
DECISION SITUATION DU | FACTURES MONTANT | MANDAT BIEN
2019-23 Section € N°125- | Entreprise "LA | 3 060 € 160-28/02/2019 127-128-129-333 et | GOUTTE
B N°1944 à Saint- | D'EAU
Ambroix
TOTAL 3 060 € Le rapporteur indique qu’un privilège immobilier a été publié et enregistré le 21/09/2020 au SPF de Nîmes 3 sous le volume 3004P 31 2020 V n°1229.
Vu la délibération 2019-77 du 24 septembre 2019 portant constitution d’une 1% part de la provision pour charge d’un montant de 612 €,
Vu la délibération 2020-123 du 16 décembre 2020 portant constitution d’une 2°" part de la
provision pour charge d’un montant de 612 €,
Vu la délibération 2022-24 du 13avril 2022 portant constitution d’une 3% part de la provision pour charge d’un montant de 612 €,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la constitution d’une provision pour un montant de 612 € pour faire face au non- paiement de ces charges.
DIT que les crédits sont prévus au à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » du budget primitif 2023.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente décision ;
MISSIONNE Monsieur le Trésorier à effectuer la déclaration de créance.
Le Secrétaire de séance,
Valérie SAINSON
=
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le : - 3 JUIL. 2073
et l'affichage le : - 9 JUIL. 2073
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours
gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais Citoyens » accessible par le site internet, www.1elerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20230628-20230628_202354-DE
Reçu le 03/07/2023