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Conseil Municipal - 2023 56 Budget Commune Provision Pour Risque
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 56 Budget Commune Provision Pour Risque)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 28 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de juin à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt-deux juin deux mille vingt-trois.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Brice BRUNEL, Patrice DURIF
Excusés : Frédérique CAZALET a donné procuration à Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL a donné procuration à Marc MATHIEU, Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL, Absents : Paul PERCETTI, Sylvette MILLET
Secrétaire de séance : Valérie SAINSON
Date de convocation des élus : 22 juin 2023
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 22 juin 2023
Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 2
Nombre de votants : 21
DELIBERATION N°2023 - 56. BUDGET COMMUNE : CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUES - ARRETE N° 298-2018 (PERIL IMMINENT DE L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION AB N°911, SIS 492, PLACE AUX HERBES) - ANNEE 4/5
Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice
En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
L'article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Par arrêté N° 298-2018, la ville ordonnait les mesures nécessaires pour cesser le péril imminent de l’immeuble cadastré section AB N°911, sis 492, place aux Herbes -30 500 Saint-Ambroix qui constituait en raison de son délabrement un péril imminent pour la sécurité, notamment pour les usagers de la voie jouxtant la propriété.
Par ordonnance N°1803620-0 en date du 22 Novembre 2018, le juge a ordonné une expertise. Celle-ci a engendré des frais à la charge de la commune, le montant total de ces dépenses s’élève à 9 367.60 €. Un titre de recette a été émis afin de pouvoir se faire rembourser.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Trihrnal adminietratif do Nîmoe au d'un rornnre gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais Citoyens » accessible par le site internet, wuww.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20230628-20230628_202356-DE
Reçu le 03/07/2023 Le rapporteur indique qu’un privilège immobilier a été publié et enregistré le 28/07/2020 au SPF de Nîmes 3 sous le volume 3004P 31 2020 V n°1003.
Considérant l’éventuelle difficulté à se faire rembourser, la commune décide de constituer une
provision sur 5 ans.
ARRETE SITUATION DU | FACTURES MONTANT | MANDATS
BIEN
N°298.2018 | Section AB N°911 | Honoraires
sis 492 Place aux | LIGOUZAT 324 € 1243-17/12/2018
Herbes 30 500 Saint- | SOCOTEC 328.00 € 166 du 6/03/19
Ambroix Ent GRESSE 8 715.60 € 114 du 18/02/19
TOTAL 9 367.60 €
Vu la délibération 2019-79 du 24 septembre 2019 portant constitution d’une 1° part de la provision pour charge d’un montant de 1 873,52 €,
Vu la délibération 2020-126 du 16 décembre 2020 portant constitution d’une 2%% part de la provision pour charge d’un montant de 1 873,52 €,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la constitution d’une provision pour un montant de 1 873.52 € pour faire face au non-paiement de ces charges.
DIRE que les crédits sont prévus au à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » du budget primitif 2023.
AUTORISE le Maire ou l’ Adjoint délégué aux finances, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente décision ;
MISSIONNE Madame la Trésorière à effectuer la déclaration de créance.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Valérie SAINSON Jean-Pierré DE FARIA
=
©
=
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le : - 3 JUIL, 2073
et l'affichage le: - 3 JUIL. 2073
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal adminietratif de Nimes on d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais Citoyens » accessible par le site internet, wwwtelerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20230628-20230628_202356-DE
Reçu le 03/07/2023