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Acte - 90 d1770214548502
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 90 d1770214548502)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 04/02/2026
ID Télétransmission : 033-213300635-20260203-149069-
DE-1-1
Date de mise en ligne : 05/02/2026
certifié exact,
Séance du mardi 3 février 2026
D-2026/25
Aujourd'hui 3 février 2026, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie- Julie POULAT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h33, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14h30 à 17h17
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Myriam ECKERT, Projet de renouvellement urbain du Grand Parc - Modalités de
requalification du centre commercial Europe à Bordeaux - Décision -
Autorisation
Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le quartier du Grand Parc à Bordeaux fait l’objet d’un projet de renouvellement
urbain porté par la Ville de Bordeaux depuis 2012.
Le centre commercial Europe en occupe le cœur. Il est situé dans l’axe majeur
d’entrée du quartier depuis les Chartrons, le cours de Luze, face à la place du
marché et à la place de l’Europe et longé, au nord, par le parc du Grand Parc.
Il comprend à la fois une trentaine de cellules commerciales dont la gestion est
assurée par InCité et des espaces de circulation gérés par la Ville de Bordeaux.
Ce lieu central et emblématique du quartier devait faire l’objet d’un vaste projet
de restructuration engagé par la Ville dès 2019. Pour accompagner ce projet, la
ville a demandé à InCité de générer de la vacance sur le site pour faciliter la
restructuration de cet ensemble immobilier. Cependant, le renoncement au
projet décidé fin 2024 par les lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt remet
totalement en question l’organisation de cette vacance et nécessite d’engager
rapidement une nouvelle dynamique pour cet ensemble commercial, lieu de vie
essentiel du quartier ; cette vacance a eu pour incidence la suspension des
travaux de gros entretien dans la perspective de la cession immobilière.
Dans ce contexte, InCité, en accord avec la Ville, souhaite investir pour remettre
à niveau son patrimoine et redynamiser l’image du centre commercial sans
attendre la concrétisation d’un nouveau projet de restructuration d’ensemble du
cœur de quartier.
Le projet vise à démolir les 4 cellules commerciales situées à l’arrière du site et
qui ont été incendiées en 2018.
En parallèle de ces travaux de démolition, InCité procédera aux travaux de remise
en état des cellules qui ont été squattées et à la remise aux normes de l’ensemble des cellules du centre commercial Europe.
Compte tenu de l'ampleur des travaux à réaliser et des pertes encourues dans le
cadre du « gel » du centre commercial, Incité sollicite le soutien de la Ville pour
avancer le financement des travaux à engager au cours des prochains mois.
A cet effet, le Conseil d’administration du 19 décembre 2025 d’InCité a adopté
une délibération portant sur les modalités de financement de l’opération par son
actionnaire (soit 580 000 € - cinq cent quatre-vingt mille euros - d’apports en
compte courant d’associés de la ville de Bordeaux).
Le bilan HT de l’opération de restructuration du centre commercial pour InCité
est évalué à 1 835 000 €, répartis comme suit :
• Démolition et restructuration des cellules : 979 523 €
• Pertes d’exploitation : 684 452€
• Autres : 171 025€
Le préfinancement de ces 1 835 000 € HT est prévu comme suit :
• Prise en charge assurances : 503 317€
• Loyers pendant 5 ans : 409 063€
• Fonds propres InCité : 366 797€
• Ville de Bordeaux : 555 823€
Le financement attendu de la Ville de Bordeaux porte sur un apport en compte
courant d’associé (ACCA), dont la durée sera de 4 ans maximum (2 ans
renouvelable une fois). Au regard du contexte, il est proposé que cette avance ne
soit pas rémunérée.
Au terme de la période de 4 ans, le solde du compte courant de la Ville de
Bordeaux devra être remboursé ou incorporé au capital auquel cas une procédure
d’augmentation de capital en numéraire devra être anticipée.
Une indemnisation d’Incité pour couvrir les pertes et travaux de revitalisation du
site d’un montant restant à parfaire, sera à prévoir concomitamment à la clôture du compte courant. Cette indemnité sera à minima du montant de l’avance
consentie et pourra être supérieure en cas de résiliation anticipée du bail.
Au regard de ces éléments, la Ville de Bordeaux propose d’attribuer à Incité une
avance de trésorerie sous forme d’une avance en compte-courant d’associés à
hauteur de 580 000€ (correspondant au financement des investissements HT
augmenté de la quote-part de TVA non récupérable par InCité).
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
autoriser Monsieur le Maire à :
Article 1 : attribuer à InCité, une avance sous la forme d’un apport en compte
courant d’associés, non rémunéré, d’un montant de 580 000€, en vue de lui
permettre de réaliser le projet conformément aux dispositions décrites dans le
rapport de présentation, ainsi que tout document afférent à ce dossier. Cette
avance est consentie pour deux ans, renouvelable une fois, soit d’une durée
maximale de quatre ans.
Article 2 : autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les
conventions entre la Ville de Bordeaux et InCité précisant les modalités détaillées
de versement et de remboursement des contributions mentionnées à l’article1.
Article 3 : Cet apport en compte courant d’associés sera suivi au chapitre 27,
article 2745, fonction 518, ouvert au budget de l’exercice 2026.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Non participation au vote de Mesdames Fannie LE BOULANGER, Marie-Claude NOEL et de Messieurs Stéphane PFEIFFER, Matthieu MANGIN, Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM et Nicolas PEREIRA ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 février 2026
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Bernard G BLANC 1
CONVENTION D’APPORT EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE
Entre,
La Ville de Bordeaux,
Domiciliée place Pey Berland - 33000 BORDEAUX CEDEX,
Identifié au SIRET sous le numéro 213 300 635 00017,
Représentée par Monsieur Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux,
D’une part,
Et,
InCité,
Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 306 000 €
Ayant son siège social 101, Cours Victor Hugo 33 074 Bordeaux Cedex
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 775 584 519 00017
Représenté par Monsieur Quentin BERTRAND en sa qualité de Directeur Général,
Dûment habilité et ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes,
D’autre part. 2
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le quartier du Grand Parc à Bordeaux fait l’objet d’un projet de renouvellement urbain porté par la Ville de Bordeaux depuis 2012.
Le centre commercial Europe en occupe le cœur. Il est situé dans l’axe majeur d’entrée du quartier depuis les Chartrons, le cours de Luze, face à la place du marché et à la place de l’Europe et longé, au nord, par le parc du Grand Parc.
Il comprend à la fois une trentaine de cellules commerciales dont la gestion est assurée par InCité et des espaces de circulation gérés par la Ville de Bordeaux.
Ce lieu central et emblématique du quartier devait faire l’objet d’un vaste projet de restructuration engagé par la Ville dès 2019. Pour accompagner ce projet, la ville a demandé à InCité de générer de la vacance sur le site pour faciliter la restructuration de cet ensemble immobilier. Cependant, le renoncement au projet décidé fin 2024 par les lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt remet totalement en question l’organisation de cette vacance et nécessite d’engager rapidement une nouvelle dynamique pour cet ensemble commercial, lieu de vie essentiel du quartier.
En effet, cette vacance a eu pour incidence, d’une part une perte directe de loyers pour Incité et d’autre part, une paupérisation accrue du site et un sentiment de délaissement suite à la suspension des travaux de gros entretien dans la perspective de la cession immobilière et à ce titre une indemnisation de l’emphytéote semble légitime.
Dans ce contexte, InCité, en accord avec la Ville, souhaite investir pour remettre à niveau son patrimoine et redynamiser l’image du centre commercial sans attendre la concrétisation d’un nouveau projet de restructuration d’ensemble du cœur de quartier.
Le projet vise à démolir les 4 cellules commerciales situées à l’arrière du site et qui ont été incendiées en 2018.
En parallèle de ces travaux de démolition, InCité procédera aux travaux de remise en état des cellules qui ont été squattées et à la remise aux normes de l’ensemble des cellules du centre commercial Europe.
Compte tenu de l'ampleur des travaux à réaliser et des pertes encourues dans le cadre du « gel » du centre commercial, Incité sollicite le soutien de la Ville pour avancer le financement des travaux à engager au cours des prochains mois.
Afin de permettre à InCité de faire face aux coûts des travaux et notamment à la démolition des cellules incendiées, la Ville de Bordeaux, actionnaire a accepté d’apporter en compte courant la somme de 580 000 € - cinq cent quatre-vingt mille euros). Il a été convenu que la participation de la collectivité territoriale actionnaire au titre des comptes courants serait adossée à la répartition de l’actionnariat après application concertée de la loi NOTRe.
Par délibération N°……. du Conseil Municipal de Bordeaux du ……, la Ville de Bordeaux a approuvé l’attribution à InCité d’une part d’un apport en compte courant d’associé d'un montant de 580 000€.
Conformément aux dispositions de l’article L.1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Bordeaux peut allouer un apport en compte courant d’associés à la SEML InCité.
Pour rappel, la Ville de Bordeaux détient actuellement 1945 actions d’InCité, soit 22.88% du capital.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT : 3
Article 1 : Objet
Afin de permettre à InCité de faire face aux coûts de requalification et de démolition partielle du centre commercial Europe situé au sein du quartier du Grand Parc, la Ville de Bordeaux a accepté d’effectuer un versement en compte courant d’associé.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquels la Ville de Bordeaux consentira une avance en compte courant à InCité.
Article 2 : Montant
La Ville de Bordeaux s’engage par les présentes à verser à InCité une avance en compte courant d’associé d’un montant de 580 000 euros (Cinq cent quatre-vingt mille euros).
Article 3 : Mise à disposition
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition d’InCité au plus tard le 31 mars 2026 le montant de l’avance en compte courant.
Article 4 : Durée
Les fonds seront déposés sur le compte courant pour une durée de deux ans, renouvelable une fois, soit 4 ans maximum.
Article 5 : Intérêts - Remboursements
Le compte courant ne sera pas rémunéré.
Au terme de la période de 4 ans, le solde du compte courant sera remboursé ou incorporé au capital auquel cas une procédure d’augmentation de capital en numéraire devra être anticipée.
Article 6 : Notifications – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, la Ville de Bordeaux et InCité font élection de domicile en leur demeure et siège respectifs.
Fait en deux exemplaires le
Le Directeur Général Le Maire
InCité Ville de Bordeaux
Quentin BERTRAND Pierre HURMIC