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Acte - 90 d1735319357095
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 90 d1735319357095)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 15/12/2021
ID Télétransmission : 033-213300635-20211214-121094-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 14
décembre 2021
D-2021/431
Aujourd'hui 14 décembre 2021, à 14h10,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17h53 à 18h10
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Bernard-Louis BLANC,
M.BOUISSON présent à partir de 15h15, M.FETOUH présent à partir de 15h25, M.MARI présent à partir de 16h06. Mme DELATTRE présente jusqu’à 16h03, M.ROBERT présent jusqu’à 18h30,Mme CERVANTES-DESCUBES, M. BOUDINET et M. POUTOU présents jusqu'à 20h51. M.GHESQUIERE absent de 15h45 à 18h26.
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Modification des modalités de paiement du FPS minoré
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
A ce titre, l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle que le conseil municipal est compétent pour approuver le principe d’une redevance de stationnement et pour en fixer son taux.
Également, il appartient au maire de Bordeaux, détenteur des pouvoirs de police du stationnement (article L. 2213-2 du CGCT), de prendre l'ensemble des mesures règlementaires afin de mieux gérer le stationnement et favoriser les mobilités sur la commune.
Par une délibération en date du 26 mars 2018, le conseil municipal avait fixé le principe d'une minoration de 5,00€ sur le montant du Forfait Post-Stationnement, pour tout paiement de cette redevance dans les 24h suivant sa notification sur le pare-brise de l'usager. Passé ce délai, le FPS est recouvré par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
A compter du 1er janvier 2022, le contrôle du stationnement sera effectué par des véhicules à Lecture Automatisé de Plaques d'Immatriculation (LAPI).
Ce véhicule, équipé de caméras, sera dédié au contrôle du stationnement payant. Seul l’équipement change, et la fréquence des contrôles reste la même.
Les agents piétons quant à eux seront redéployés dans des salles de contrôle, où ils vérifieront sur écran les images envoyées par les caméras, pour déterminer si le véhicule est en règle et si un forfait post-stationnement (FPS) doit être dressé ou non pour défaut de paiement.
Ainsi, il ne sera plus apposé de notice d'information sur le pare-brise, et l'usager sera informé de son FPS directement par la réception de l'avis de paiement envoyé par courrier postal par l'ANTAI.
Ainsi, il est proposé de fixer malgré tout, la possibilité d'une minoration du FPS, au même montant, et d'en déterminer le délai de paiement.
Cette minoration sera indiquée sur l'avis de paiement. DECIDE
Article 1er : d'appliquer à compter du 1er janvier 2022 une minoration du FPS de 5,00 € pour tout paiement dans un délai maximal de 9 jours à compter de la réception de l'avis de paiement transmis par l'ANTAI.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document de mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 14 décembre 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Didier JEANJEAN