Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 103 publié le 28 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 103 publié le 28 avril 2021 Document publié le Mercredi 28 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 103 publié le 28 avril 2021)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-103

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2021Sommaire

971-2021-04-20-00008 - Arrêté du 20 avril 2021 portant désignation des

membres du jury pour la validation des acquis d'expérience en vue de

l'obtention du Diplôme d'Etat d'assistant de service social DEASS (2 pages) Page 3

Agence régionale de santé / DERBP

971-2021-04-22-00001 - ARRETEARSDERBPARTI202112 relatif au projet

d'expérimentation du programme Chik-Tambouyé portant sur

l'organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya

chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les

Mouffias et l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,

Saint-Barthélemy (4 pages) Page 6

DCL / DCL

971-2021-04-22-00007 - Arrêté n°21-971-0013-DCL/BRGE portant

renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de

l'établissement principal dénommé "GWADA FOSSOYAGE". (2 pages) Page 11

971-2021-04-22-00008 - Arrêté n°21-971-0058-DCL/BRGE portant

renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de

l'établissement "sarl POMPES FUNEBRES NATIONALES TAFIAL". (3 pages) Page 14

DRFIP /

971-2020-08-03-00007 - DRFIP971-Délégation paierie régionale (5 pages) Page 18

PREFECTURE - DCL /

971-2021-04-22-00006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2021 portant

recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches

d'intérêt général dans le cadre des élections des conseillers

départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 24

PREFECTURE - DCL / DCL

971-2021-04-22-00002 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté

n°971-2021-01-13-002 SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant

règlement du budget primitif 2020 de la communauté de communes de

Marie-Galante (CCMG) (10 pages) Page 27

2971-2021-04-20-00008

Arrêté du 20 avril 2021 portant désignation des

membres du jury pour la validation des acquis

d'expérience en vue de l'obtention du Diplôme

d'Etat d'assistant de service social DEASS

- 971-2021-04-20-00008 - Arrêté du 20 avril 2021 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis d'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'assistant de service social DEASS 3E 5 Direction de l’économie, de PRÉFET

l'emploi, du travail et des solidarités

DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE du 20 avril 2021 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de

l’expérience en vue de l’obtention du Diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS).

Session d’avril 2021

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 411-1 et R. 451-34 à 451-35

Vu le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social,

et à l’exercice de la profession d’assistant de service social, notamment les articles 1, 6, 7, 9 et 16 ;

Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de

Pexpérience ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE

Alexandre :

Vu Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social notamment les articles 13 et 14 :

Vu L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social modifié art 11-1 :

Vu l’arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d’Etat de travail

social en ce qui concerne la validation des acquis de l’expérience :

Vu l’arrêté DEETS du 16 avril 2021 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de Pemploi,

du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 12 mars 2021 portant désignation des membres du jury pour la

Validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du Diplôme d’Etat d’ Assistant de Service Social S

Considérant la date de validation d’acquis d’expérience fixée le 20 avril 2021;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1. — l’article 1. de l’arrêté du 31 mars 2021 nommant le jury pour la validation des acquis de l’expérience

en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’assistant de service social, session du mois d’avril 2021, est

modifié comme suit :

- 971-2021-04-20-00008 - Arrêté du 20 avril 2021 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis d'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'assistant de service social DEASS 4Représentant qualifié du secteur professionnel salarié.

- Madame ABRAHAN Cindy, Directrice de la mission organisation et projet transversaux au sein du

pôle territoire.

Le reste sans changement

Article 2 : — Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur de |” économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 20 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeu adjoint de la DEETS

Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie

Er,

Ludovic de GAILLANDE

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le

site Internet www.telerecours.fr.

- 971-2021-04-20-00008 - Arrêté du 20 avril 2021 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis d'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'assistant de service social DEASS 5Agence régionale de santé

971-2021-04-22-00001

ARRETEARSDERBPARTI202112 relatif au projet

d'expérimentation du programme

Chik-Tambouyé portant sur l'organisation du

parcours de soins des patients atteints de

Chikungunya chronique, porté par la Maison de

Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias

et l'Agence de Santé de Guadeloupe,

Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Agence régionale de santé - 971-2021-04-22-00001 - ARRETEARSDERBPARTI202112 relatif au projet d'expérimentation du programme Chik-Tambouyé portant sur l'organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison 6Arrêté ARS/DERBP/ARTI

relatif au projet d’expérimentation du programme CHIK-

© » Agence de Santé TAMBOUYE portant sur l’organisation du parcours de soins des

Guadeloupe patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison Saint-Martin à Sie ji à de nsctait ” Saint-Barthélemy de Santé Pluridiciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de

Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 et plus

particulièrement son Article 51 ;

VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de la Directrice Générale de l’Agence de Santé de

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

VU le décret n°2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentation pour l'innovation dans

le système de santé prévu à l'Article L 162-31-1 du code de la Sécurité Sociale ;

VU la circulaire N°SG/2018-106 du 13 avril 2018 relative au cadre d’expérimentation pour les

innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale

pour 2018;

VU l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 18 mars 2021;

VU le cahier des charges du «Programme CHIK-TAMBOUYE 51, organisation du parcours des soins

des patients atteints de CHIK chronique par des Consultations Complexes Pluridisciplinaires

Ambulatoires (CCPA) pour l'archipel de la Guadeloupe ;

ARRETE

Article 1 :

L’expérimentation innovante en santé du projet d’expérimentation CHIK-TAMBOUYE est autorisée à

compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des

charges en annexe |, pour une durée de 4 ans à compter de l’inclusion du premier patient.

Agence régionale de santé - 971-2021-04-22-00001 - ARRETEARSDERBPARTI202112 relatif au projet d'expérimentation du programme Chik-Tambouyé portant sur l'organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison 7Agence régionale de santé - 971-2021-04-22-00001 - ARRETEARSDERBPARTI202112 relatif au projet d'expérimentation du programme Chik-Tambouyé portant sur l'organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison 8Article 2 :

La répartition des financements de l'expérimentation fait l'objet d'une convention spécifique conclue

avec chaque financeur, l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et

l'Assurance Maladie (CNAM) dans le cadre du dispositif spécifique de facturation prévu pour les

projets « article 51 » autorisés.

Article 3 :

La Directrice de l'évaluation et de la réponse aux besoins des populations de l'Agence de santé de

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté et du suivi

de l’expérimentation selon les critères indiqués dans le cahier des charges. L'arrêté sera publié ainsi

que ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans le

délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal

administratif peut être saisi d’un recours déposé par les personnes physiques et les personnes

morales non représentées par un avocat sur l’application Télérecours citoyens, accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Gourbeyre, le 11 AVR. 1071

La Directrice Générale,

Agence régionale de santé - 971-2021-04-22-00001 - ARRETEARSDERBPARTI202112 relatif au projet d'expérimentation du programme Chik-Tambouyé portant sur l'organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison 9NTI

CE

Agence régionale de santé - 971-2021-04-22-00001 - ARRETEARSDERBPARTI202112 relatif au projet d'expérimentation du programme Chik-Tambouyé portant sur l'organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison 10DCL

971-2021-04-22-00007

Arrêté n°21-971-0013-DCL/BRGE portant

renouvellement d'habilitation à exercer dans le

domaine funéraire de l'établissement principal

dénommé "GWADA FOSSOYAGE".

DCL - 971-2021-04-22-00007 - Arrêté n°21-971-0013-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement principal dénommé "GWADA FOSSOYAGE". 11EE H SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

DE LA BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 21-971-0013-DCL/BRGE du

portant renouvellement d’habilitation à exercer dans le domaine funéraire

de l'établissement principal dénommé « GWADA FOSSOYAGE »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les Collectivités

de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

Vu le code général des collectivités territoriales, articles R.2213-31 et R.2213-33 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur

Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en

outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,

représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation

de signature et d'ordonnancement secondaire à monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la

préfecture de la Guadeloupe:

Vu l'arrêté SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à madame Anne-Marie

CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité :

Vu l'arrêté DCL/BRGE du 15 avril 2020 habilitant l'entreprise «GWADA FOSSOYAGE»,

Vu là demande formulée et les documents fournis par monsieur JACMET-BIBAC Jocelyn Philippe,

dirigeant de l’entreprise «GWADA FOSSOYAGE» en date du 3 mars 2021 et complétés le 16 mars 2021,

par mail pour le renouvellement de l’habilitation de l'établissement situé à la section Gros-Cap, 97131

PETIT-CANAL ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

DCL - 971-2021-04-22-00007 - Arrêté n°21-971-0013-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement principal dénommé "GWADA FOSSOYAGE". 12Article 1° - L'entreprise «GWADA FOSSOYAGE», dont le siège social est situé à la section Gros-

Cap, 97131 PETIT-CANAL, dirigée, par monsieur Jocelyn, Philippe JACMET-BIBAC, est habilitée à

exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :

— Opération d'inhumation

— Opération d’'inhumation

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est 21-971-0013

Article 3- La durée de la présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans (5 ans) à compter

de la date d'échéance du dernier arrêté d'habilitation. La demande de renouvellement de l'habilitation

devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date

d'échéance.

Article 4 - Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l’organisation ou la direction de

l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 5 - L'habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée maximum

d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux

dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs

suivants :

— Non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est

soumise la présente habilitation ;

— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié à monsieur Jocelyn, Philippe JACMET-BIBAC, et dont une copie sera transmise pour information

à monsieur le maire de la commune de Petit-Canal et à madame la directrice de l'agence régionale de

santé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région

Guadeloupe.

Basse-Terre, le 2 À AVR. 2021 |

Pour le préfet et par délégation, F4

Pour le Préfeq et par EN

ral

ÉTEE - Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

DCL - 971-2021-04-22-00007 - Arrêté n°21-971-0013-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement principal dénommé "GWADA FOSSOYAGE". 13DCL

971-2021-04-22-00008

Arrêté n°21-971-0058-DCL/BRGE portant

renouvellement d'habilitation à exercer dans le

domaine funéraire de l'établissement "sarl

POMPES FUNEBRES NATIONALES TAFIAL".

DCL - 971-2021-04-22-00008 - Arrêté n°21-971-0058-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement "sarl POMPES FUNEBRES NATIONALES TAFIAL". 14PRÉFET. Secrétariat général

GUADE OU Direction de la citoyenneté et de la légalité

Liberé Bureau de la réglementation

générale et des élections

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 21-971-0058-DCL/BRGE

portant renouvellement d’habilitation à exercer dans le domaine funéraire

de l'établissement principal dénommé «Sarl POMPES FUN EBRES NATIONALES TAFIAL»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les Collectivités

de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles R.2213-31 et R.2273-33

;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre

ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de

l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,

représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature

et d'ordonnancement secondaire à monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de

la Guadeloupe:

Vu l'arrêté SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à madame Anne-Marie CLARENC,

directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu l'arrêté DCL/BRGE du 24 janvier 2020 habilitant l'entreprise «sarl pompes funèbres nationales TAFIAL» dans

le domaine funéraire pour le transport de corps avant et après mise en bière pour une durée d'un an.

Vu la demande formulée et les documents fournis par monsieur TAFIAL Jules-Edouard, Valère dirigeant de l'entreprise

«sarl POMPES FUNEBRES NATIONALES » en date du 5 novembre 2020 et complétée le 8 janvier 2021, pour le renouvellement

de l'habilitation de l'établissement situé 34 boulevard du général de Gaulle - 97190 LE GOSIER :

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1” - La société « les pompes funèbres nationales » située 34 boulevard du général de Gaulle - 97190

LE GOSIER, exploitée et dirigée par monsieur Jules-Edouard, Valère TAFIAL, est habilitée à exercer sur l'ensemble

du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière

DCL - 971-2021-04-22-00008 - Arrêté n°21-971-0058-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement "sarl POMPES FUNEBRES NATIONALES TAFIAL". 15Organisation de funérailles;

Fournitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs,

ainsi que des urnes cinéraires:;

Soins de conservation;

Opération d’inhumation:;

Opération d’exhumation:;

Opération de crémation;

Gestion des chambres funéraires:

Autres activités: salle de recueillement - expédition et réception de corps toutes destinations -

fournitures de corbillard - fournitures de personnel et des objets et

des prestations nécessaires aux obsèques;

pour les véhicules suivants :

CT-191-CQ

-FQ-849-PH

-DY-775-NQ

-CQ-644-MV

Article 2 - Monsieur Jules-Edouard, Valère TAFIAL gérant de la société, emploie les salariés suivants :

- TAFIAL Juliette

-TAFIAL Jocelyne

-JEAN-FRANCOIS Joël

-DOMINIQUE Saturnin

article 3 : Le numéro de l'habilitation est : 21-971-0058.

Article 4- La durée de la présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans (5 ans) à compter

de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée,

accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.

Article 5 - Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de

l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 6 - L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximum

d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux

dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs

suivants :

— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est

soumise la présente habilitation :;

— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Page 2/3

DCL - 971-2021-04-22-00008 - Arrêté n°21-971-0058-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement "sarl POMPES FUNEBRES NATIONALES TAFIAL". 16Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié à monsieur Jules-Edouard TAFIAL, et dont une copie sera transmise pour information à monsieur

le maire de la ville du Gosier et à madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région

Guadeloupe.

Basse-Terre, le 25 _esll 2 2 ANR. 2021

Rayrile rréfet et par-délégationn

Le Secrétaire Général

EE— —

Sébastien CAUWEL Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Page 3/3

DCL - 971-2021-04-22-00008 - Arrêté n°21-971-0058-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement "sarl POMPES FUNEBRES NATIONALES TAFIAL". 17DRFIP

971-2020-08-03-00007

DRFIP971-Délégation paierie régionale

DRFIP - 971-2020-08-03-00007 - DRFIP971-Délégation paierie régionale 18EX

RÉPUBLIQUE

F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fratersité

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des îles du Nord

PAIERIE REGIONALE, rue paul Lacavé

97100 BASSE-TERRE

Téléphone : 0590810575

Mél. :

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE

LA PAIERIE REGIONALE DE GUADELOUPE

Le comptable, responsable de la Paierie Régionale

de Guadeloupe

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant

diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif

aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme CAZENEUVE Viviane, contrôleuse, adjointe au comptable

chargé de la paierie régionale, à l'effet de

signer au nom et sous {a responsabilité du

comptable SOUSSsigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai

de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure

à 5000 € ;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,

et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester

en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion

du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

:

a) les décisions relatives aux demandes de délai

de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau

ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,

et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester

en justice :

DRFIP - 971-2020-08-03-00007 - DRFIP971-Délégation paierie régionale 19= F RÉPUBLIQUE F dsNÇAISE

FINANCES PUBLIQUES po

Fraternité

aux agents désignés ci-après

:

| Nom et prénom des agents | grade

| Durée re et Montant | FIFI Lydia

Agent administratif _] _ 6 mois

is et 5 5000 € ]

[

Article 3

Le présent arrêté sera Publié au recueil

des actes administratifs du département

de Guadeloupe.

A Basse-Terre, le 04/08/2020

Le comptable,

BELLIN Pascale

DRFIP - 971-2020-08-03-00007 - DRFIP971-Délégation paierie régionale 20FINANCES PUBLIQUES

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

À donnerpar les Comptables desfinances publiques

à leursfondés depouvoir temporaires oupermanents

Je soussignée, Pascale BELLIN, comptable public , responsable de la Paierie régionale de Guadeloupe, déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Viviane CAZENEUVE, demeurant à Gourbeyre ;

Lui donner pouvoir :

- de gérer et d'administrer, pour elle et en son nom, la Paierie régionale de Guadeloupe ;

- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par

tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;

- d’exercer toutes poursuites ;

- d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par

les règlements ;

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;

- de signer récépissés, quittances et décharges ;

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration |

- d’opérer à la Direction régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites ;

- de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de Passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes

les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie régionale de Guadeloupe.

Entendant ainsi transmettre à Madame Viviane CAZENEUVE tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans

son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Basse-Terre, le 3 août deux mille vingt

(1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature

Des mots : Ban pour pouvoir

SIGNATURE DU MANDATAIRE :

Vu pour accord, le ÉPPEP EEE

Le Directeur départemental des finances publiques,

Par procuration,

DRFIP - 971-2020-08-03-00007 - DRFIP971-Délégation paierie régionale 21RE 5 à Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

PAIERIE REGIONALE

Rue Paul Lacavé

Hôtel de Région

97100 Basse-Terre

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COMPTABLE INTERIMAIRE

CHARGEE DE LA PAIERIE REGIONALE DE GUADELOUPE

La comptable, responsable de la Paierie régionale de Guadeloupe,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame CAZENEUVE Viviane, contrôleuse des finances publiques,

adjointe à la comptable intérimaire Chargée de la Paierie régionale de Guadeloupe soussignée, à l'effet de

Signer en son nom et sous sa responsabilité :

1°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme Supérieure à 5000 € ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au récouvréement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

3°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame FIFI Lydia, agente administrative des finances publiques, à

l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire chargée de la Paierie régionale

de Guadeloupe soussignée :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € :

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.

DRFIP - 971-2020-08-03-00007 - DRFIP971-Délégation paierie régionale 22Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe

À Basse-Terre, le 3 août/2020

Le comptable ,

Inspectrice divisionnaire HC des finances publiques

DRFIP - 971-2020-08-03-00007 - DRFIP971-Délégation paierie régionale 23PREFECTURE - DCL

971-2021-04-22-00006

Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2021 portant

recrutement de personnel occasionnel chargé

d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le

cadre des élections des conseillers

départementaux et régionaux des 20 et 27 juin

2021

PREFECTURE - DCL - 971-2021-04-22-00006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2021 portant recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre des élections des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 24EN Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité

AE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

2 2 AVR. 2021 Arrêté SG/DCL/BRGE du

portant recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le

cadre des élections des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu les articles 24 et 25 de la Constitution ;

Vu le code électoral :

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2021491 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021, du renouvellement général

des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de

Guyane et de Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillét 2020 portant nomination du préfet de la

Région Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et

de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la

Guadeloupe, représentant de | ‘État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL,

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Dans le cadre du renouvellement des conseillers départementaux et régionaux sont

déclarées « tâches d'intérêt général », les travaux de libellé des enveloppes et de mise sous pli des

documents de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires).

Ces travaux se dérouleront du mercredi 12 mai 2021 au vendredi 25 juin 2021.

Article 2 - Ces tâches seront réalisées par du personnel occasionnel recruté à cette fin.

Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD: 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h —- 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h

PREFECTURE - DCL - 971-2021-04-22-00006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2021 portant recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre des élections des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 25Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 2 2 ANR. 2021

Pour le préfet ptggr délégation,

Le Secrétaire Gén

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible

par le site Internet www.telerecours.fr .

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD: 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.£vadeloupe.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -12h

PREFECTURE - DCL - 971-2021-04-22-00006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 22 avril 2021 portant recrutement de personnel occasionnel chargé d'effectuer les tâches d'intérêt général dans le cadre des élections des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 26PREFECTURE - DCL

971-2021-04-22-00002

Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté

n°971-2021-01-13-002 SG/DCL/SLAC/BFL du 13

janvier 2021 portant règlement du budget

primitif 2020 de la communauté de communes

de Marie-Galante (CCMG)

PREFECTURE - DCL - 971-2021-04-22-00002 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2021-01-13-002 SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) 27E 3 Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales

GUADELOUPE Bureau des finances locales

Fraternité

22 AVR. 207

Arrêté n° 971-2021-03--SG/DCL/SLAC/BFL du -- avril 2021 annulant et remplaçant

l’arrêté n° 971-2021-01-13-002-SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021

portant règlement du budget primitif 2020

de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 16121 et suivants ;

Vu le code desjuridictions financières :

Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres

régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur ROCHATTE Alexandre :

Vu l'arrêté n°SG/SCI 971-2020-09-01-003 du ler septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant délégation

de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la

préfecture de la Guadeloupe ;

Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2021-0034 du 24 mars 2027, notifié le 1°’ avril 2021, se

substituant à l’avis n°2020-0106 du 1* décembre 2020, notifié le 07 janvier 2021, sur le compte

administratif 2019 et le budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-galante, au

titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/10

PREFECTURE - DCL - 971-2021-04-22-00002 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2021-01-13-002 SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) 28Article 1° — Le budget primitif 2020 de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MARIE-GALANTE est réglé

Règlement du budget primitif2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante

et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »

ARRÊTE :

comme suit :

Avis n° 2021-0034 du 24/03/2021 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MARIE-GALANTE

Annexe 1 - budget primitif 2020

BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT

VUE D'ENSEMBLE

011__ {Charges à caractère général 1 394 700,00 978 000,00

012 __ {Charges de personnel 2 349 999,74 2 349 999,74

014__ JAtténuations de produits 573 761,00 573 761,00

65 Autres charges de gestion courantes 1 009 060,00 827 000,00

66 Charges financières 64 041,00 64 041,00

67 Charges exceptionnelles 255 959,00 399 435,86

68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00

022 [Dépenses imprévues 25 000,00 25 000,00

023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00

042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 63 000,00 63 000,00

002 Déficit reporté 1 814 701,00 1 814 701,00

Total 7 550 221,74 7 094 938,60

013 tténuations de charges 12 100,00 12 100,00

70 Produits services, domaines et ventes 207 400,00 127 400,00

73 Impôts et taxes 5 016 243,00 5 016 243,00

74 Dotations et participations 1 579 240,00 1 579 240,00

75 Autres produits de gestion courante 1 328,00 1 328,00

76 Produits financiers 30,00 30,00

77 Produits exceptionnels 23 250,00 144 060,49

042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

002 [Excédent reporté 0,00 0,00

Total 6 839 591,00 6 880 401,49

Tél : 05 90 99 39 00

Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr

Préfecture de la Guadeloupe — Rue de Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE 2/10

PREFECTURE - DCL - 971-2021-04-22-00002 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2021-01-13-002 SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) 29Règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante

et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »

BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT

VUE D'ENSEMBLE

13 Reversement de subventions 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes 907 500,00 994 742,12

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

204 __ [Subventions d'équipement 80 000,00 80 000,00

21 Immobilisations corporelles 30 637,50 30 637,50

23 Immobilisations en cours 4 256 579,86 3 721 602,99

26 Participations 5 000,00 5 000,00

27 Autres opérations financières 0,00 0,00

040 _ |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00

001 __ {Solde d'exécution reporté 4 152 040,00 4 152 040,00

Total 9 431 757,36 8 984 022,61

10 Dotations fonds divers et réserves 1019 075,07 1 019 075,07

1068 Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 2 595 527,24 2 383 355,24

138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes 2 000 000,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00

021 _ [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00

040 _ [Opér. d'ordre de transferts entre sections 63 000,00 63 000,00

041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00

024 Produits des cessions 4 000,00 4 000,00

001 [Excédent reporté 0,00 0,00

Total 5 681 602,31 3 469 430,31

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL

Dépenses 7 550 221,74 7 094 938,60

Recettes 6 839 591,00 6 880 401,49

Résultat -710 630,74 -214 537,11

Dépenses 9 431 757,36 8 984 022,61

Recettes 5 681 602,31 3 469 430,31

Résultat -3 750 155,05 -5 514 592,30

Tél : 05 90 99 39 00

Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

Préfecture de la Guadeloupe — Rue de Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE 3/10

PREFECTURE - DCL - 971-2021-04-22-00002 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2021-01-13-002 SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) 30Règlement du budget primitif2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante

et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »

BUDGET ANNEXE « EAU » - SECTION D'EXPLOITATION

VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé

011 __ [Charges à caractère général 60 700,00 60 700,00

012 [Charges de personnel 86 000,00 86 000,00

014 __JAtténuations de produits 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courantes 9 000,00 9 000,00

66 [Charges financières 40 000,00 40 000,00

67 _|Charges exceptionnelles 304 350,00 304 350,00

68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00

023 [Virement à la section d'investissement 0,00 342,86

042 |JOpér. d'ordre de transferts entre sections 1 000,00 1 000,00

002 [Déficit reporté 0,00 0,00

Total 501 050,00 501 392,86

Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé

013 __JAtténuations de charges 1 000,00 1 000,00

70 Produits services, domaines et ventes 490 000,00 490 000,00

73 Impôts et taxes 0,00 0,00

74 Dotations et participations 10 000,00 10 000,00

75 __JAutres produits de gestion courante 50,00 50,00

76 Produits financiers 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 342,86

042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

002 _|Excédent reporté 0,00 0,00

Total 501 050,00 501 392,86

BUDGET ANNEXE « EAU » - SECTION D'INVESTISSEMENT

VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

13 Reversements de subventions 28 990,00 28 990,00

16 Emprunts et dettes 757 000,00 757 000,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

204 __ [Subventions d'équipement 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00

Opérations d'équipement 1 504 000,00 1 504 000,97

26 Participations 175 140,00 175 140,00

040 _ |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

041 __|Opérations patrimoniales 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 127 000,00 127 000,00

0071 __ Solde d'exécution reporté 0,00 0,00

Total 2 592 130,00 2 592 130,97

CETTE 29 qui

SAC LOT tel : www.guadeloupe,pref.gouv.fr

Préiectiee de ta Grade'oupe - Rae ce Lércoros 87209 BASSE-TERK XI 4 10

PREFECTURE - DCL - 971-2021-04-22-00002 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2021-01-13-002 SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) 31Règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante

et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »

Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10 Dotations fonds divers et réserves 2 245 009,00 0,00

1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 150 188,95

13 Subventions d'investissement 1 069 200,00 1 005 200,00

138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes 547 500,00 547 500,00

23 Immobilisations en cours 127 000,00 23 544,00

28 Amortissement des immobilisations 127 000,00 127 000,00

021 _ [Virement de la section d'exploitation 0,00 342,86

040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 000,00 1 000,00

041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00

024 Produits des cessions 0,00 0,00

001 [Excédent reporté 0,00 2 094 820,07

Total 4 116 709,00 3 949 595,88

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « EAU »

Section d'exploitation Budget voté Budget réglé

Dépenses 501 050,00 501 392,86

Recettes 501 050,00 501 392,86

Résultat 0,00 0,00

Section d'investissement Budget voté Budget réglé

Dépenses 2 592 130,00 2 592 130,97

Recettes 4116 709,00 3 949 595,88

Résultat 1 524 579,00 1 357 464,91

Résultat global prévisionnel 1 524 579,00 1 357 464,91

BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - SECTION D'EXPLOITATION

VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé

011 _ [Charges à caractère général 0,00 0,00

012 __ Charges de personnel 0,00 0,00

014 __JAtténuations de produits 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00

66 Charges financières 18 000,00 18 000,00

67 Charges exceptionnelles 109 501,00 109 501,00

68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00

023 [Virement à la section d'investissement 91 762,00 116 242,00

042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 140,00 2 140,00

002 Déficit reporté 0,00 0,00

Total 221 403,00 245 883,00

Tél : 05 90 99 39 00

Site internet : www.guadeloupe.pref.souv.fr

Préfecture de la Guadeloupe - Rue de L.ardenoy — 97100 BASSE-TERRE 5/10

PREFECTURE - DCL - 971-2021-04-22-00002 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2021-01-13-002 SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) 32Règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante

et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »

LE Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé

013 _JAtténuations de charges 0,00 0,00

70 Produits services, domaines et ventes 37 100,00 37 100,00

73 |Impôts et taxes 0,00 0,00

74 Dotations et participations 184 303,00 184 303,00

75 ___jAutres produits de gestion courante 0,00 0,00

76 Produits financiers 0,00 0,00

77 [Produits exceptionnels 0,00 24 480,00

78 Reprises sur provisions 0,00 0,00

042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

002 [Excédent reporté 0,00 0,00

Total 221 403,00 245 883,00

BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - SECTION D'INVESTISSEMENT

VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé

10 Dotations, fonds divers et réserves 431 290,00 431 290,00

13 Reversements de subventions 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes 63 000,00 63 000,00

18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

204 _ {Subvention d'équipement 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 2 994,08

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

26 Participations 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 222 860,00 222 860,00

020 [Dépenses imprévues 0,00 0,00

Opérations d'équipement 1 479 627,00 1 479 627,21

040 __|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

041 ___|Opérations patrimoniales 0,00 0,00

001 __ [Solde d'exécution reporté 263 166,00 0,00

Total 2 459 943,00 2 199 771,29

él DÉRURRSE ET

SAC TILrRI: www.guadeloupe.pref gouv.fr

Prec ee le Era coupe Rue del erdenos 87200 BASSE THAT UE 6/10

PREFECTURE - DCL - 971-2021-04-22-00002 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2021-01-13-002 SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) 33Règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante

et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »

Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10 Dotations fonds divers et réserves 222 860,00 149 823,00

106 Dotations fonds divers et réserves 127,00 127,33

1068 _JExcédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 1 347 157,00 1 451 270,69

138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00

15 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes 573 037,00 573 037,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 222 860,00 222 860,00

021 [Virement de la section de fonctionnemen 91 762,00 116 242,00

040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 140,00 2 140,00

041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00

024 Produits des cessions 0,00 0,00

001 _ [Excédent reporté 0,00 132 796,16

Total 2 459 943,00 2 648 296,18

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »

Section d'exploitation Budget voté Budget réglé

Dépenses 221 403,00 245 883,00

Recettes 221 403,00 245 883,00

Résultat 0,00 0,00

Section d'investissement Budget voté Budget réglé

Dépenses 2 459 943,00 2 199 771,29

Recettes 2 459 943,00 2 648 296,18

Résultat 0,00 448 524,89

Résultat global prévisionnel 0,00 448 524,89

Tél : 05 90 99 39 00

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et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »

BUDGET ANNEXE « PORT » - SECTION D'EXPLOITATION

VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé

11 Charges à caractère général 99 800,00 99 800,00

12 Charges de personnel 225 000,00 225 000,00

14 Atténuations de produits 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courantes 100,00 100,00

66 Charges financières 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00

68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00

69 Impôts sur les bénéfices 0,00 0,00

22 Dépenses imprévues 2 000,00 2 000,00

23 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00

042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 000,00 1 000,00

043 __|Opér. d'ordre de la section d'exploitation 0,00 0,00

002 Déficit reporté 19 554,00 19 554,00

Total 347 454,00 347 454,00

Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé

13 Atténuations de charges 200,00 200,00

70 Produits services, domaines et ventes 147 154,00 147 154,00

73 Impôts et taxes 0,00 0,00

74 Dotations et participations 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 200 000,00 200 000,00

76 Produits financiers 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 100,00 111 301,21

042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

043 _|Opér. d'ordre de la section d'exploitation 0,00 0,00

002 [Excédent reporté 0,00 0,00

Total 347 454,00 458 655,21

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et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »

BUDGET ANNEXE « PORT » SECTION D'INVESTISSEMENT

VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

13 Reversement de subventions 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes 0,00 0,00

18 Compte de liaison, affectation 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00

204 _ {Subvention d'équipement 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

26 Participations 0,00 0,00

020 [Dépenses imprévues 0,00 0,00

Dépenses d'équipement 422 687,00 422 687,00

021 __ [Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00

40 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

41 Opérations patrimoniales 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00

001 _ {Solde d'exécution reporté 388 616,88 388 616,88

Total 811 303,88 811 303,88

Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10 Dotations fonds divers et réserves 72 820,00 72 820,00

1068 JExcédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 433 296,00 433 296,00

138 JAutres subventions non transférables 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes 304 187,88 304 187,88

18 Compte de liaison, affectation 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00

45 [Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00

021 _ [Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00

040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 000,00 1 000,00

041 _|Opérations patrimoniales 0,00 0,00

024 Produits des cessions 0,00 0,00

001 [Excédent reporté 0,00 0,00

Total 811 303,88 811 303,88

Tél : 05 90 99 39 00

Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr

Préfecture de la Guadeloupe — Rue de Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE 9/10

PREFECTURE - DCL - 971-2021-04-22-00002 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°971-2021-01-13-002 SG/DCL/SLAC/BFL du 13 janvier 2021 portant règlement du budget primitif 2020 de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) 36Règlement du budget primitif 2020 de la Communauté de Communes de Marie-Galante

et de ses annexes « Eau, Assainissement et Port »

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « PORT »

Section d'exploitation Budget voté Budget réglé

Dépenses 347 454,00 347 454,00

Recettes 347 454,00 458 655,21

Résultat 0,00 111 201,21

Section d'investissement Budget voté Budget réglé

Dépenses 811 303,88 811 303,88

Recettes 811 303,88 811 303,88

Résultat 0,00 0,00

Résultat global prévisionnel 0,00 111 201,21

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la Communauté de Communes de

Marie-Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 27 AÿR

2071

Leprier,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétai |

+ gupénée

a

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre

de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet www.guadeloupe.prefgouv.fr

Tél : 05 90 99 39 00

Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr

Préfecture de la Guadeloupe - Rue de Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE 10 / 10

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