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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 008 publié le 24 janvier 2020
Document publié le Vendredi 24 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 008 publié le 24 janvier 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-008
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020 Sommaire
ARS
971-2020-01-15-018 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de
l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 (3 pages) Page 4
971-2020-01-15-019 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de
l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 (3 pages) Page 8
971-2020-01-15-021 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre
de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 (2 pages) Page 12
971-2020-01-15-022 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 (3 pages) Page 15
971-2020-01-15-023 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 (3 pages) Page 19
971-2020-01-15-020 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 (2 pages) Page 23
971-2020-01-15-017 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de
POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 (3 pages) Page 26
971-2020-01-21-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 janvier 2020 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 Fichier: A (3 pages) Page 30
971-2020-01-21-009 - Décision tarifaire n°103 ARS DG SSFT du 21janvier 2020 portant
fixation du prix de journée pour 2019 de la M.A.S. ELISE LOIMON (3 pages) Page 34
971-2020-01-21-010 - Décision tarifaire n°104 ARS DG SSFT du 21 janvier 2020 annule
et remplace la décision tarifaire n°177 ARS DG SSFT N° 971-2020-01-15-005 portant
fixation du prix de journée pour 2019 de la M.A.S. ETIENNE MOLIA (3 pages) Page 38
DAAF
971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 (12
pages) Page 42
971-2020-01-22-006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit
Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651 (11 pages) Page 55
2 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit
Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 (12 pages) Page 67
971-2020-01-22-007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit
Beau Soleil - Parcelle AT n° 282 (11 pages) Page 80
971-2020-01-22-008 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois
de Rose - Caraque - Parcelle BN n° 836 (9 pages) Page 92
971-2020-01-22-004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais
Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257 (11 pages) Page 102
DEAL
971-2020-01-22-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 22-01-2020 arrêtant le
programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de Guadeloupe (4 pages) Page 114
Direction de la Mer
971-2020-01-21-004 - S25C-920012116050 (4 pages) Page 119
DJSCS
971-2020-01-13-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté du
18 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis
de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (D.E.A.S.). Session
d'octobre 2019 (2 pages) Page 124
PREFECTURE
971-2020-01-22-002 - 00206BBD0576200122103836 (1 page) Page 127
971-2020-01-21-002 - S25C-920012109240 (2 pages) Page 129
971-2020-01-21-001 - S25C-920012109241 (3 pages) Page 132
971-2020-01-21-003 - S25C-920012115100 (4 pages) Page 136
3 ARS
971-2020-01-15-018
Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois de Novembre 2019
ARS - 971-2020-01-15-018 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 4 AF @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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VU
ARRETE ARS-DG/SSFT/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 178
ET 970 100 392
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code
de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2020-01-15-018 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 5 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
MU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2019 par le Centre Hospitalier de la Basse- Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 4 690 042.08 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
4 335.299.52 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 3888 481.71 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 3 888 481.71 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 446 817.81 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 446 817.81 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 158 894.39 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 158 894.39€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des médicaments ATU séjour, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
- 88 840.28 € au titre des produits et prestations, dont 88 840.28 € au titre de l'exercice courant et 0 €
au titre de l'exercice précédent,
106 278.07 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 106 278.07 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 106 278.07 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2020-01-15-018 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 6 - 729.82 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 238.28 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 238.28 € pour l'exercice
courant et 0 € pour l'exercice précédent
o 491.54 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 491.54 € pour l'exercice courant
et O0 € pour l'exercice précédent
o 0€ pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice
courant et O0 € pour l'exercice précédent
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois
à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 15 JAN. 2020
£ La Directrice Générale de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
NS
Florelle BRADAMAN]
Directrice Générale Adjointé
de l'Agence de Santé de Guadelotmer!
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
ARS - 971-2020-01-15-018 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 7 ARS
971-2020-01-15-019
Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité
déclarée au mois de Novembre 2019
ARS - 971-2020-01-15-019 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 8 AF @ ) Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois
de Novembre 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 186
ET 970 100 400
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2020-01-15-019 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 9 VU J'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2019 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 386 314.32 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1 219 185.65 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 1123 688.31 € au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 1 123 688.31 € de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 95497.34 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 95 497.34 € de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 5924.65 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de
l'exercice précédent,
- 5679.84 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- _44161.60 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 44 161.60 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 44 161.60 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
- 111 362.58 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 108 864.52 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 108 864.52 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 2 498.06 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- _ 0£autitre de l’activité des Soins des détenus dont:
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 0 € au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARS - 971-2020-01-15-019 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 10 ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 15 JAN, 220
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
P Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
ARS - 971-2020-01-15-019 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 11 ARS
971-2020-01-15-021
Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois de Novembre 2019
ARS - 971-2020-01-15-021 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 12 Ar © }» Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Gérontologique du Raïizet au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2020-01-15-021 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 13 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2019 par le Centre Hospitalier Gérontologique
du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Gérontologique du Raizet est arrêtée à 227 187,14 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 227 187.14 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 227 187.14 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 15 JAN. 202
P La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
de l'Agence de Santé de GuRE
Saint-Martin et Saint-Barthètéfw
ARS - 971-2020-01-15-021 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 14 ARS
971-2020-01-15-022
Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au
titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019
ARS - 971-2020-01-15-022 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 15 AF @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité
déclarée au mois d'Octobre 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
ARS - 971-2020-01-15-022 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 16 VU
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l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 2019-192 du 19 juin 2019 fixant pour l'année 2019 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2019 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
149 088.00 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
0 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2020-01-15-022 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 17 - 0Eautitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
(e) 0 € pour les médicaments.
- 0Eautitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
15 JAN. 2020 Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
(Q Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Directrice Générale Adijôi à |
de l'Agence de Santé de Guadèloüti&\
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
ARS - 971-2020-01-15-022 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 18 ARS
971-2020-01-15-023
Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au
titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019
ARS - 971-2020-01-15-023 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 19 Ar @ > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée au mois de Novembre 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1” mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
ARS - 971-2020-01-15-023 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 20 VU
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l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 2019-192 du 19 juin 2019 fixant pour l’année 2019 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2019 par le Centre Hospitalier IRENEE DE
BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
149 088.00 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o O0Æ€au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
() 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2020-01-15-023 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 21 - _ D0€autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 15 JAN. 2020
? La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Florelle BRADAMKK ==
Directrice Générale Adjde,,
de l'Agence de Santé de Guadeloupe
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
ARS - 971-2020-01-15-023 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 22 ARS
971-2020-01-15-020
Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de Novembre 2019
ARS - 971-2020-01-15-020 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 23 Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l’activité déclarée au mois de Novembre 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 194
ET 970 100 418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2020-01-15-020 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 24 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Novembre 2019 par le Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 305 739.35 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 305 739.35 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 305 739.35 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 15 JAN. 2020
e La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Florelle BRADAMAN a
Directrice Générale Adjointés
de l'Agence de Santé de Guade sg
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
ARS - 971-2020-01-15-020 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 25 ARS
971-2020-01-15-017
Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois de Novembre 2019
ARS - 971-2020-01-15-017 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 26 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée
au mois de Novembre 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 442
LA DIRETRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux bet c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise
en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2020-01-15-017 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 27 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 13 289 326.76 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
11 321 294,13 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 10152 399,37 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 10 152 399,37 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 1168 894.76 € au titre de l'activité externe y compris ATU,FFM, et SE dont 1 168 894,76 €
au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 1022 343.01 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 022 343.01 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 139 419.49 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 139 419.49 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
46 887.59€ au titre des produits et prestations, dont 46 887.59€ au titre de l'exercice courant et
0 € l'exercice précédent.
308 785.82 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 284 746.80 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 284 746.80 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 587.59 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 23 451.43 €, pour les médicaments dont 23 451.43 € au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
- 282 748.27 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
282 502.56€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 282 502.56€ au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
o 245.71€ pour les médicaments dont 245.71€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de
l'exercice précédent,
ARS - 971-2020-01-15-017 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 28 - 16 881.10 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 8 123.50 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 8 123.50 € au titre de l'exercice
courant et 0 € l'exercice précédent
o 8757.60 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 8 757.60 € au titre de l'exercice
courant et 0 € l'exercice précédent
- 150 967.35 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 150 967.35 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 150 967.35 € au titre de l'exercice
courant et 0 € l'exercice précédent
o 0€ pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et
Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 15 JAN. 2020
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Barthélemÿ —
ARS - 971-2020-01-15-017 - Arrêté ARS DG SSFT du 15 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 29 ARS
971-2020-01-21-007
Arrêté ARS DG SSFT du 21 janvier 2020 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 Fichier: A
ARS - 971-2020-01-21-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 Fichier: A 30 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de Novembre 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2020-01-21-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 Fichier: A 31 VU
VU
VU
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VU
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 2019-191 du 19 juin 2019 fixant pour l'année 2019 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2019 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de
Marie-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 260 025.32 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
225 068.82 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
33 206.39€ au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 7 344.01 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et
7 344.01 € au titre de l'exercice précédent,
o 25 862.38 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 25 862.38 € au
titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
1 750.11 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 1750.11 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont € au titre de l'exercice courant,
et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0Æ€ pour les médicaments.
ARS - 971-2020-01-21-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 Fichier: A 32 - 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
2 1 JAN. 2070 Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2020-01-21-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 janvier 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Novembre 2019 Fichier: A 33 ARS
971-2020-01-21-009
Décision tarifaire n°103 ARS DG SSFT du 21janvier 2020
portant fixation du prix de journée pour 2019 de la M.A.S.
ELISE LOIMON
ARS - 971-2020-01-21-009 - Décision tarifaire n°103 ARS DG SSFT du 21janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la M.A.S. ELISE LOIMON 34 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°103/ARS/SFTZ. _.. _.
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DE
M. A.S. ELISE LOIMON - 970108254
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;:
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;:
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/04/2006 de la structure MAS
dénommée M. A. S. ELISE LOIMON (970108254) sise au 2415, ROUTE DE LA CLINIQUE,
97160, LE MOULE et gérée par l’entité dénommée K. A. H. M. A. (970109062) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M. A. S. ELISE LOIMON
(970108254) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/10/2019 ,
par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
1/3
ARS - 971-2020-01-21-009 - Décision tarifaire n°103 ARS DG SSFT du 21janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la M.A.S. ELISE LOIMON 35 Article 1 « A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 352 405.34
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 139 207,00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 351 397,31 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 164 039.64
TOTAL Dépenses 3 007 049,29
Groupe I
Produits de la tarification 2 156 045.29 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 181 004.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 70 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 007 049,29
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. ELISE
LOIMON (970108254) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 313.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 270.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/3
ARS - 971-2020-01-21-009 - Décision tarifaire n°103 ARS DG SSFT du 21janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la M.A.S. ELISE LOIMON 36 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « K. A. H. M. A. » (970109062) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 2 1 JAN. 2070
La Directrice Générale
Valérie DEN
3/3
ARS - 971-2020-01-21-009 - Décision tarifaire n°103 ARS DG SSFT du 21janvier 2020 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la M.A.S. ELISE LOIMON 37 ARS
971-2020-01-21-010
Décision tarifaire n°104 ARS DG SSFT du 21 janvier
2020 annule et remplace la décision tarifaire n°177 ARS
DG SSFT N° 971-2020-01-15-005 portant fixation du prix
de journée pour 2019 de la M.A.S. ETIENNE MOLIA
ARS - 971-2020-01-21-010 - Décision tarifaire n°104 ARS DG SSFT du 21 janvier 2020 annule et remplace la décision tarifaire n°177 ARS DG SSFT N° 971-2020-01-15-005 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la M.A.S. ETIENNE MOLIA 38 Ar ©) Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°104/ARS/DG/SSFT/..
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION TARIFAIRE N°177ARS/DG/SSFT/N°2020-01-15-005
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
M. A. S. ETIENNE MOLIA - 970109070
e Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée M. A. S. ETIENNE MOLIA (970109070) sise à 97160, LE MOULE et gérée par l’entité
dénommée K. A. H. M. A. (970109062) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M. A. S. ETIENNE MOLIA
(970109070) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/10/2019, par
l'ARS Guadeloupe :
l'absence de réponse de la structure ;
1/3
ARS - 971-2020-01-21-010 - Décision tarifaire n°104 ARS DG SSFT du 21 janvier 2020 annule et remplace la décision tarifaire n°177 ARS DG SSFT N° 971-2020-01-15-005 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la M.A.S. ETIENNE MOLIA 39 | DECDE
Article 1 © À compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 736 389,57
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 801 682,00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 764 804,11 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 302 875,68
Groupe I
Produits de la tarification 4395 882.52 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 430 000.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 200 000.00
Reprise d’excédents 276 993.16
TOTAL Recettes 5 302 875,68
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. ETIENNE
MOLIA (970109070) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 264.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 275.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/3
ARS - 971-2020-01-21-010 - Décision tarifaire n°104 ARS DG SSFT du 21 janvier 2020 annule et remplace la décision tarifaire n°177 ARS DG SSFT N° 971-2020-01-15-005 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la M.A.S. ETIENNE MOLIA 40 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100,
PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « K. A. H. M. A. » (970109062) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 2 1 JAN. 2020
La Directrice Générale
3/3
ARS - 971-2020-01-21-010 - Décision tarifaire n°104 ARS DG SSFT du 21 janvier 2020 annule et remplace la décision tarifaire n°177 ARS DG SSFT N° 971-2020-01-15-005 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la M.A.S. ETIENNE MOLIA 41 DAAF
971-2020-01-22-003
Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU
au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242
DAAF - 971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 42 t
EX | Liberté » Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 9 ? JAN. 2029
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle
Parcelles BE n° 203 et 242
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;:
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 10 octobre 2019 sous le n°2019-72-STARF par laquelle M. & Mme
AUGUSTINE Germain ont sollicité l'autorisation de défricher 1 500 m° de bois sur les parcelles
BE n° 203 (1 000 m?) et n° 242 (500 m’) d’une surface totale de 1 500 m° situées sur le territoire
DAAF - 971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 43 DAAF - 971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 44 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 10 décembre 2019 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 7 janvier 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. & Mme AUGUSTINE Germain pour une portion de bois située sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle, afin de permettre /a
construction de 2 bungalows, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
D commune lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher.
CAPESTERRE-BELLE- | Cantamerle | BE | 203 1 000 m° | 1000 m°
_ - 4 d : t ———_— | CAPESTERRE-BELLE- : Cantamerle BE 242 500 m° 500 m°
EAU
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 500 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 500 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
1)
DAAF - 971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 45 terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. [1 peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
DAAF - 971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 46 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune CAPESTERRE-
BELLE-EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie CAPESTERRE-BELLE-EAU le plan cadastral de la parcelle à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 47 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune CAPESTERRE-BELLE-EAU, le
directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 2 JAN. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Sylvañh VE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.
DAAF - 971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 48 DAAF - 971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 49 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 50 UIBLUI95)
519404 S3P [EUOIEN 921}1Q DAAF - 971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 51 DAAF - 971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 52 EE = Libersd + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Acte d'engagement en cas | d'autorisation expresse. Perses “ dre . on tA tons
A retourner à la DAAF dans e, Hg ur Et qe FOrE , , __ Saint-Phy l'année qui suit la date de BP 651 l'autorisation expresse (2. 97 108 BASSE-TERRE cedex
Obiet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement
Réf. :
ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois.
article L.341-6 du code forestier
Références du dossier de demande d’autorisation de défricher :
N° du dossier : (1)
Date de l'autorisation expresse : ... (2)
Prénom NOM : ... (D)
Adresse : ...
(D
Surface défrichée : ... (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher
(2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) , Choisis, en application
des dispositions de l'article L.341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui
m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
% en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ...../...../...., les travaux forestiers suivants : - boisement sur ... ha - reboisement sur ha - améliorations sylvicoles à hauteur de ... € (sur présentation de devis)
à en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente, soit € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ...../..../..., les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de ... € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public :
Saint-Phy Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h
BP 651 Courriel : daaf97 1@agriculture gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h
97 108 BASSE-TERRE cedex Site Internet : http //daaf97 1agriculture gouv fr
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DAAF - 971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 53 À en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,
soit ............... €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en
œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux
indication de l'arrêté) :
- . coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) : .
à cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable :
l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers ns reboisement ou
amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier :
À cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière :
la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
# Cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation
consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre
l'érosion ;
% autre cas particulier :
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou
partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. £ P
À ... n'es
[Signature]
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DAAF - 971-2020-01-22-003 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cantamerle - Parcelles BE N° 203 ET 242 54 DAAF
971-2020-01-22-006
Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit
Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651
DAAF - 971-2020-01-22-006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651 55 où = Libersd « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 2 JAN. 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller
Parcelles AB n° 650 et 651
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;:
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 20 août 2019 et complétée par mail le 15 octobre 2019 sous le
n°2019-75-STARF par laquelle Mme Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS ont sollicité
l'autorisation de défricher 1 200 m’ de bois sur les parcelles AB n° 650 (1136 m’) et 651 (64m!)
d’une surface totale de 2 749 m° situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit
Habitation Vermiller ;
DAAF - 971-2020-01-22-006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651 56 DAAF - 971-2020-01-22-006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651 57 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 9 janvier 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 10 janvier 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme Nina TURLAS et M. Rosy TURLAS pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller, afin de permettre {a
construction d’une maison d'habitation, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit | section | n° L surface cadastrale | surface à défricher.
DESHAIES _ Habitation Vermiller | AB | 650 1136 m° | 1 136 m°
DESHAIES | Habitation Vermiller| AB | 651 Î _ 64m il 64 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 400 m2.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 400 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
1)
DAAF - 971-2020-01-22-006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651 58 locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
DAAF - 971-2020-01-22-006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651 59 ° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de einq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESHAIES
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-01-22-006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651 60 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 2 JAN. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de llagrliculture et de la forêt
Sylvain VEDE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2020-01-22-006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651 61 DAAF - 971-2020-01-22-006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651 62 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-01-22-006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651 63 $32401 SP [EUOIJEN 221}J0
DAAF - 971-2020-01-22-006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651 64 EX = er Liberté « Égatisé L Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse Monsieur le directeur de l'alimentation, . { 1 . A A retourner à la DAAF dans | del agriculture et de la forêt
; x . Saint-Phy l'année qui suit la date de BP 651
l'autorisation expresse (4. | 97 108 BASSE-TERRE cedex
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement
Réf. :
ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois.
article L.341-6 du code forestier
Références du dossier de demande d’autorisation de défricher :
N° du dossier : (1)
Date de l'autorisation expresse : ... (2)
Prénom NOM : ... (1)
Adresse : ...
(1)
Surface défrichée : ... (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher
(2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) , Choisis, en application
des dispositions de l'article L.341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui
m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
z en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ...../...../......, les travaux forestiers suivants : - boisement sur ... ha - reboisement sur ... ha - améliorations sylvicoles à hauteur de ... € (sur présentation de devis)
% en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente, Soit .............. € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ......../...../......, les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur ... ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Saint-Phy Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h BP 651 Courriel : 71 (i ki Mercredi, vendredi : 8h-12h 97 108 BASSE-TERRE cedex Site Internet : http //daaf97 1. agriculture gouv.fr Page 1 sur 2
DAAF - 971-2020-01-22-006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651 65 x en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit .............. €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en
œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux
indication de l'arrêté) :
=. coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) :
3 cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers os reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier :
% cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière :
la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
% cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation
consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;
% autre cas particulier : ...
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou
partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
À ... NF
[Signature]
Page 2 sur 2
DAAF - 971-2020-01-22-006 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Vermiller - Parcelles AB n° 650 et 651 66 DAAF
971-2020-01-22-005
Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai
Moun - Parcelle AB n° 631
DAAF - 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 67 EE = Libersé + Égaïité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 2 JAN. 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun
Parcelle AB n° 631
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
P’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL,, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 12 novembre 2019 sous le n°2019-79-STARF par laquelle la SCI
FAMILY (représentée par M. et Mme CORIOLAN Xavier) ont sollicité l'autorisation de
défricher 4 432 m? de bois sur la parcelle AB n° 631 d’une surface totale de 4 432 m° situés sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun ;
DAAF - 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 68 DAAF - 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 69 Vu d'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 18 décembre 2019 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 7 janvier 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à SCI FAMILY (représentée par M. et Mme CORIOLAN Xavier) pour une portion
de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun, afin de
permettre fa construction de 4 logements à but touristique, selon le plan ci-joint qui sera annexé à
l'arrêté.
commune 1 lieu-dit | section | n° __} surface cadastrale | surface à défricher
_DESHAIES | VraiMoun | AB | 631 | 4432m | 4432m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 8 864 m’.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 8 864 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
1)
DAAF - 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 70 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de Îa
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
DAAF - 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 71 ° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESHAIES
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L’affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 72 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 2 JAN, 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agribulture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet wwwtelerecours.fr".
DAAF - 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 73 DAAF - 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 74 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 75 S)240 S3P {CUOIEN 321/J0
DAAF - 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 76 DAAF - 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 77 | Acte d'engagement en cas
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
d'autorisation expresse. Monsieur le directeur de l'alimentation, | t . ñ A retourner à la DAAF dans del agriculture et de la forêt
, : ee Saint-Phy | l'année qui suit la date de BP 651
l'autorisation expresse (2 97 108 BASSE-TERRE cedex
L |
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement
Réf. :
ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois.
article L.341-6 du code forestier
Références du dossier de demande d’autorisation de défricher :
N° du dossier : ... (1)
Date de l'autorisation expresse : ... (2)
Prénom NOM : ... (1)
Adresse :
(1)
Surface défrichée : ... (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher
(2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) ................................,... , Choisis, en application
des dispositions de l'article L.341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui
m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
= en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ...../...../...., les travaux forestiers suivants : - boisement sur ha - reboisement sur ... ha - améliorations sylvicoles à hauteur de ... € (sur présentation de devis)
À en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente, Soit € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ...../...../......., les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de ... € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Saint-Phy Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h BP 651 Courriel : daaf97 1@agricutture gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h 97 108 BASSE-TERRE cedex Site Internet : http.//daaf971.aaricuture.qouv.fr Page 1 sur 2
DAAF - 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 78 À en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, Soit .............. €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en
œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux
indication de l'arrêté) :
-coeffi cient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) :
% cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté d'autorisation impose que Îles travaux forestiers — reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier :
3 cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
% cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation
consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;
% autre cas particulier : ...
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou
partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Page 2 sur 2
DAAF - 971-2020-01-22-005 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vrai Moun - Parcelle AB n° 631 79 DAAF
971-2020-01-22-007
Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau
Soleil - Parcelle AT n° 282
DAAF - 971-2020-01-22-007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil - Parcelle AT n° 282 80 3
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du | 2 2 JAN. 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil
Parcelle AT n° 282
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1‘ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 7 octobre 2019 sous le n°2019-71-STARF par laquelle M.
FONLEBECK John (mandaté par Mme Simone Bernadette JACKSON épse FONLEBECK a
sollicité l'autorisation de défricher 847 m? de bois sur la parcelle AT n° 282 d’une surface totale de
3 280 m° situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil ;
DAAF - 971-2020-01-22-007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil - Parcelle AT n° 282 81 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 9 janvier 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 10 janvier 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme Simone Bernadette JACKSON épse FONLEBECK pour une portion de bois
située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil, afin de permettre /a
construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
|___ commune | lieu-dit [section | n° | surface cadastrale __ surface à défricher
ABVMES | BeauSoleil | AT | 282 | 3280m | 291m'
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 291 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
1)
DAAF - 971-2020-01-22-007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil - Parcelle AT n° 282 82 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
DAAF - 971-2020-01-22-007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil - Parcelle AT n° 282 83 . de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-01-22-007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil - Parcelle AT n° 282 84 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 2 JAN. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l'agdculture et de la forêt
Sylvain VED
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DAAF - 971-2020-01-22-007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil - Parcelle AT n° 282 85 DAAF - 971-2020-01-22-007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil - Parcelle AT n° 282 86 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-01-22-007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil - Parcelle AT n° 282 87 19104 e] sp je , ina16v,]
059 : L AITOU9X Sp ‘UO/JEUau y] “T8TOULV9Noozæd‘somAqyJaJ0Sneog‘UgoHOHHAINOÏNW ES — 1} a L6C : IOUOLSP E 9SI0Q 2IPPISUO9 29EFMS DAAF - 971-2020-01-22-007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil - Parcelle AT n° 282 88 DAAF - 971-2020-01-22-007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil - Parcelle AT n° 282 89 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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| nu —
Acte d'engagement en cas
| d'autorisation expresse. in “ dents ‘e danse.
A retourner à la DAAF dans _ ABICUTEUTE EL CE TA TOTE : 2 2 ut aint-Phy l'année qui suit la date de BP 651
| l'autorisation expresse (2). 97 108 BASSE-TERRE cedex es __——
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement
Réf. :
ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois.
article L.341-6 du code forestier
Références du dossier de demande d’autorisation de défricher :
N° du dossier : (1)
Date de l'autorisation expresse : ... (2)
Prénom NOM : ... (1)
Adresse :
(1)
Surface défrichée : ... (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher
(2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) , Choisis, en application
des dispositions de l'article L.341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui
m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
% en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ...../...../...., les travaux forestiers suivants : - boisement sur ... ha - reboisement sur ... ha - améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
% en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente, Soit ............... € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ..../...../...., les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ... ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de ... € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public :
Saint-Phy Télécopie : 05 90 99 08 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h
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97 108 BASSE-TERRE cedex Site Intemet : htin://daaf97 1 agriculture gouv.fr
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DAAF - 971-2020-01-22-007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil - Parcelle AT n° 282 90 en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit ............... €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en
œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux
indication de l'arrêté) :
- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) : ...
À cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers (boisement, reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : ... ; % cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ; À cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;
% autre cas particulier : ...
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou
partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
A ... .le ...
[Signature]
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DAAF - 971-2020-01-22-007 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil - Parcelle AT n° 282 91 DAAF
971-2020-01-22-008
Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois de
Rose - Caraque - Parcelle BN n° 836
DAAF - 971-2020-01-22-008 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose - Caraque - Parcelle BN n° 836 92 L
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÈFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 2 JAN. 2029
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose - Caraque
Parcelle BN n° 836
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1* août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 19 août 2019 et complétée le 11 octobre 2019 sous le n°2019-73-
STARF par laquelle Mme Ghislaine GODARD2 sollicité l'autorisation de défricher 877 m° de
bois sur la parcelle BN n° 836 d’une surface totale de 1 751 m° située sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose Caraque:;
DAAF - 971-2020-01-22-008 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose - Caraque - Parcelle BN n° 836 93 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 9 janvier 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu laccord du pétitionnaire en date du 9 janvier 2020, qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle cadastrée BN n° 836, soit 950 m', suite à la visite de reconnaissance ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 10 janvier 2020 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme Ghislaine GODARD pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose - Caraque, afin de permettre {a construction d'une
maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à à l'arrêté.
T— * # « 1
commune | _ lieu-dit Jseciion surface cadastrale | surface à défricher! ABYMES Il Bois de Rose - Caraque | BDR 836 | 1751 m° Il 950 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 950 m2.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
t)
DAAF - 971-2020-01-22-008 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose - Caraque - Parcelle BN n° 836 94 décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
DAAF - 971-2020-01-22-008 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose - Caraque - Parcelle BN n° 836 95 . de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles Îles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
se de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-01-22-008 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose - Caraque - Parcelle BN n° 836 96 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ? ? JAN. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agfidulture et de la forêt
Sylvaig V
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-01-22-008 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose - Caraque - Parcelle BN n° 836 97 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-01-22-008 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose - Caraque - Parcelle BN n° 836 98 —
DAAF - 971-2020-01-22-008 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose - Caraque - Parcelle BN n° 836 99 ES | Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse. Monsieur le directeur de l'alimentation,
A retourner à la DAAF dans de l'agriculture et de la forêt
£ = oz Saint-Ph
l'année qui suit la date de | BP 651 Y l'autorisation expresse (2). 97 108 BASSE-TERRE cedex
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement
Réf. :
ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois.
article L.341-6 du code forestier
Références du dossier de demande d’autorisation de défricher :
N° du dossier : ... (1)
Date de l'autorisation expresse : ... (2)
Prénom NOM : ... (1)
Adresse :
(1)
Surface défrichée : ... (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher
(2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) .............,...,...,..,...,...,,,,.,,,,4 , Choisis, en application
des dispositions de l'article L.341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui
m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
+ en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du /...../..., les travaux forestiers suivants : - boisement sur ... ha - reboisement sur ha - améliorations sylvicoles à hauteur de ... € (sur présentation de devis)
% en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente, Soit ............. € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ....../...../....., les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ... ha
- reboisement sur ... ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de ... € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public :
Saint-Phy Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h BP 651 Courriel : daaf97 1@aagriçullure gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h 97 108 BASSE-TERRE cedex Site Internet : htip://daaf971 agriculture gouv.fr
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DAAF - 971-2020-01-22-008 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose - Caraque - Parcelle BN n° 836 100 x en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, Soit ............... (SE
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en
œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux
indication de l'arrêté) :
-. coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) :
% cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social rernarotable l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers GS reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier :
% cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain ne exploitation ;
à cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion : les travaux de compensation
consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;
x autre cas particulier : ...
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur P q P
procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou
partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. P
[Signature]
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DAAF - 971-2020-01-22-008 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose - Caraque - Parcelle BN n° 836 101 DAAF
971-2020-01-22-004
Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais
Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257
DAAF - 971-2020-01-22-004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257 102 Edo » Égaitéer » Frarrent
RÉFrURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du ? 2 JAN. 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du MOULE au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite
Parcelle AI n° 1257
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1‘ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt Le 2 septembre 2019 et complété le 4 octobre 2019 sous le n°2019-70-
STARF par laquelle M. CLERC Alain a sollicité l'autorisation de défricher 2 150 m? de bois sur
la parcelle AI n° 1257 d’une surface totale de 13 467 m° situés sur le territoire de la commune du
MOULE au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite ;
DAAF - 971-2020-01-22-004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257 103 DAAF - 971-2020-01-22-004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257 104 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 8 janvier 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 9 janvier 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. CLERC Alain pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du
MOULE au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite, afin de permettre {a construction d'une maison
individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit h | section | n° Il surface cadastrale |surface à défricher LE MOULE | Palais Sainte Marguerite | AI 1257), 13 467 m° | __2150m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 150 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 150 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2020-01-22-004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257 105 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
DAAF - 971-2020-01-22-004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257 106 ° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention......),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations......).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du MOULE
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du MOULE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2020-01-22-004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257 107 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du MOULE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ? ? JAN. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’ Nuimre et de la forêt
Voies et delais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2020-01-22-004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257 108 DAAF - 971-2020-01-22-004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257 109 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisabies en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-01-22-004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257 110 Eu D. JAS
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DAAF - 971-2020-01-22-004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257 111 Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse.
EX = " Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
—
Monsieur le directeur de l'alimentation,
' : â A retourner à la DAAF dans st agriculture et de la forêt
: , .__ aint-Phy
l'année qui suit la date de BP 651
l'autorisation expresse (2). 97 108 BASSE-TERRE cedex
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement
Réf. :
ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois.
article L.341-6 du code forestier
Références du dossier de demande d’autorisation de défricher :
N° du dossier : (1)
Date de l'autorisation expresse : ... (2)
Prénom NOM : ... (1)
Adresse : ...
(1)
Surface défrichée : ... (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher
(2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) .......................................... , Choisis, en application
des dispositions de l'article L.341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui
m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
5. en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ...../...../...., les travaux forestiers suivants : - boisement sur ... ha - reboisement sur ... ha - améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente, soit .............. € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ....../..../......, les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ... ha
- reboisement sur ... ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de ... € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 08 Horaires d'ouverture au public : Saint-Phy Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h BP 651 Courriel : daaf97 1@agriculture gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h 97 108 BASSE-TERRE cedex Site Internet : htip://daaf971 agriculture gouv.fr Page 1 sur 2
DAAF - 971-2020-01-22-004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257 112 À en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit .............. €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en
œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux
indication de l'arrêté) :
-. coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) :
% cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers ns reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : : % cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
% Cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation
consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre
l'érosion ;
% autre cas particulier : ...
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou
partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Page 2 sur 2
DAAF - 971-2020-01-22-004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 janvier 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Moule au lieu-dit Palais Sainte-Marguerite - Parcelle AI n° 1257 113 DEAL
971-2020-01-22-001
Arrêté DEAL-RN n° du 22-01-2020
arrêtant le programme de surveillance de l'état des eaux du
bassin de Guadeloupe
DEAL - 971-2020-01-22-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 22-01-2020 arrêtant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de Guadeloupe 114 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-20191129-RN-Mise à jour programme surveillance
Arrêté DEAL/RN/N°
Au 22 JAN 200
arrêtant le programme de surveillance de l’état des eaux du bassin de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
É
&
&
é
é
€
€
la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des
Caraïbes, signée à Carthagène le 24 mars 1983, ratifiée le 13 novembre 1983 et
publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret n° 87-125 du 19
février 1987 ;
le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de
l'Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et
d’observation pour l’environnement, modifié par le règlement CE n° 933/1999 du
Conseil du 29 avril 1999 ;
la directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux
douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;
la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux
souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;
la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles :
la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 5497102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-01-22-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 22-01-2020 arrêtant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de Guadeloupe 115 :
é
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éééÉ
É
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau ;
la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;
la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant
la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique
de la Communauté ;
la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre
la pollution ;
la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau ;
la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant,
conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des
spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux ,
le code de l’environnement ;
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales :
ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
le décret du président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, délégué
interministériel pour la reconstruction des îles de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l’article 2 du décret n° 91-1283 du
19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d’eau, sections de cours
d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant
modalités administratives d’information de la Commission des Communautés européennes ;
l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation ;
l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de
l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des
EAUX ;
l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement ;
l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de
détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de
dégradation de l’état chimique ;
l’arrêté ministériel du 12 janvier 2010 modifié le 15 mai 2014, relatif aux méthodes et aux
critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux,
prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement :
l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2018, relatif aux méthodes et
critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des
DEAL - 971-2020-01-22-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 22-01-2020 arrêtant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de Guadeloupe 116 eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R.212-18 du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 17 octobre 2018, établissant le programme
de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOS ;
VU Parrêté préfectoral n° DEAL/RN-2015-050 du 30 novembre 2015 approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe pour la période
2016-2021 et arrétant le programme de mesures correspondant ;
VU la délibération n° 2019- 06 du Comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) du 3 décembre
2019, émettant un avis favorable à l’unanimité pour la mise en œuvre du programme de
surveillance de l’état des eaux du bassin de Guadeloupe pour la période 2016-2021, tel que
proposée par la DEAL Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de | ‘aménagement et du logement de Guadeloupe,
délégué du bassin de Guadeloupe,
Arrête
Article 1 - L’arrêté n° DEAL/RN-2016-027 du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de
l’état des eaux du bassin Guadeloupe est abrogé.
Article 2 - Le programme de surveillance de l’état des eaux du bassin de Guadeloupe, annexé au
présent arrêté, est applicable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté et le programme de surveillance de l’état des eaux du bassin de Guade-
loupe sont consultables sur les sites internet des organismes suivants :
* _ DEAL Guadeloupe : www.guadeloupe.developpement-durable.souv.fr
* _ Office de l’eau de Guadeloupe : www.eauguadeloupe.com
* _ CEB de Guadeloupe : www.comite-eau-biodiversite-guadeloupe.fr
Is sont tenus à la disposition du public :
* au siège du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe domicilié à la direction de
l’environnement de l’aménagement et du logement (Saint-Phy — 97 100 BASSE-TERRE) ;
* à la préfecture de Guadeloupe (rue Lardenoy — 97 100 BASSE-TERRE) ;
* à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre (place de la victoire — 97 110 POINTE-A-PITRE).
Les données de surveillance qualitatives et quantitatives sont bancarisées par les producteurs de don-
nées et mises à disposition du public par :
DEAL - 971-2020-01-22-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 22-01-2020 arrêtant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de Guadeloupe 117 * _ lPOffice de l’eau de Guadeloupe sur son site internet : www.eauguadeloupe.com
*__ par le BRGM pour les eaux souterraines : http://www.ades.eaufrance.fr
Article 4 — Les rôles des différents organismes dans le fonctionnement du programme de surveillance
sont définis par le schéma national des données sur l’eau (arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le
SNDE)).
La répartition des compétences entre l’Office de l’eau et la DEAL Guadeloupe est encadrée par une
convention pluriannuelle d’objectifs. Cette convention vise à définir les responsabilités conjointes et
respectives notamment en matière de suivi quantitatif et qualitatif des différentes masses d’eau et de
bancarisation des données entre les différents intervenants.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guade-
loupe. Il est consultable sur internet et sur place aux adresses indiquées à l’article 2.
Article 6 — Le préfet coordonnateur du bassin de Guadeloupe, préfet de la Région Guadeloupe, la pré-
fète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Mar-
tin, le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur de l’Office de
l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 2 2 JAN. 2020
Pour le sréfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
nirginie KLES
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette Personne peut saisir le tribunal
administratifde Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-01-22-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 22-01-2020 arrêtant le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de Guadeloupe 118 Direction de la Mer
971-2020-01-21-004
S25C-920012116050
arrêté réglementant la circulation dans la bande de 300 m - manifestation nautique MG Race
organisée par Guad Jet Caraïbes
Direction de la Mer - 971-2020-01-21-004 - S25C-920012116050 119 EE me À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Direction de la Mer
service AIESM
Arrêté DM/AIESM n° du 21 janvier 2020
réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l’occasion de la manifestation
nautique « MG Race » organisée par Guad Jet Caraïbes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
Vu le code des transports :
Vu le décret du Président de la république du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’état dans
les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action
de l’État en mer ;
Vu l'arrêté n° 77-733 du 6 juillet 1977, portant publication du règlement international pour
prévenir les abordages en mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012 313-0007 portant délégation de pouvoir en matière d’action de
l’État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2018-05-28-022 portant délégation de signature à M Jean-Luc
VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Direction de la Mer - 971-2020-01-21-004 - S25C-920012116050 120 Vu l’arrêté municipal de la commune de Saint-Louis n° 2019/31 interdisant notamment toute
baignade dans la bande des 300 mètres, pendant toute la durée de la manifestation, « côté
sud » du cimetière à l’embarcadère (...) ;
Vu la déclaration de manifestation nautique en date du 17 novembre 2019 faites par « Guad
Jet Caraibes » ;
Considérant la nécessité d’organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon
déroulement de la manifestation nautique « MG Race» ;
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
Arrête
Article 1” - Une zone réglementée est créée, dans la bande littorale des 300 mètres de Saint-
Louis de Marie-Galante, afin d’assurer le bon déroulement de la manifestation nautique « MG
Race » qui se déroulera du 24 au 26 janvier 2020 entre le Gosier et Saint-Louis de Marie-
Galante ;
Article 2 - Du 24 au 26 janvier 2020 de 8h00 à 18h00, les véhicules nautiques à moteurs
participant en qualité de concurrents à la manifestation définie à l’article ler, sont
exceptionnellement autorisés à circuler à une vitesse supérieure à 5 nœuds entre les deux
points de coordonnées GPS suivants :
Point 1 : 15°56°50.87°°N et 61°20°12.01°°W
Point 2 : 15°57°43.16"N et 61°19°29.99°°W
Article 3 - Dans la zone définie à l’article 2, sont interdits: la mise à l’eau, la circulation, le
stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de
pêche et/ou de plongée sous-marine.
Article 4 - L’organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer
la surveillance et la sécurité du plan d’eau de la zone définie à l’article second. Il doit
également prendre à l’avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas
d’accident le CROSS AG (tél : 0596 70 92 92 ou 196 / VHEF: 16).
Article 5 - Les dispositions de l’article 3 dudit arrêté ne sont pas applicables aux navires et
engins nautiques de service public en mission ainsi qu’aux moyens de surveillance et de
sécurité de l’organisateur.
Article 6- Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux
peines prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et
K.610-5 du code pénal.
Direction de la Mer - 971-2020-01-21-004 - S25C-920012116050 121 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Jarry, le 21 janvier 2020
Par délégation,
admin A TGIL AS dE affaires maritimes L'atmiis sui ces
Directeur de la Mer de la Guadeloupe
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peutfaire 1 ‘objet d’un recours contentieux auprès du
préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peutfaire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. telerecours.fr ».
Direction de la Mer - 971-2020-01-21-004 - S25C-920012116050 122 Direction de la Mer - 971-2020-01-21-004 - S25C-920012116050 123 DJSCS
971-2020-01-13-002
ARRETE DJSCS PECVC du 13 janvier 2020 modifiant
l'arrêté du 18 septembre 2019 portant désignation des
membres du jury pour la validation des acquis de
l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat
d'aide-soignant (D.E.A.S.). Session d'octobre 2019
Désignation des membres de jury pour la VAE en vue de l'obtention du DEAS
DJSCS - 971-2020-01-13-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (D.E.A.S.). Session d'octobre 2019 124 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
ARRETE DJSCS PECVC du 13 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2019 portant désignation des
membres du jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention
du diplôme d’Etat d’aide-soignant (D.E.A.S.)
Session d’octobre 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. et D.4391:1 ;
VU le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l'ordre de la légion d’honneur, chevalier dans l’ordre des
palmes académiques :
VU l’arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l’expérience pour
l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant notamment
l’article 21 ;
VU l'arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1. — Le titre et l’articiel de l’arrêté du 18 septembre 2019 susvisé Sont modifiés comme suit :
Lire session de novembre 2019 au lieu de session d’octobre 2019.
Le reste sans changement.
DJSCS - 971-2020-01-13-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (D.E.A.S.). Session d'octobre 2019 125 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Basse-Terre, le 13 janvier 2020
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Pour le Préfet et par délégation
e Directeur
DJSCS - 971-2020-01-13-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (D.E.A.S.). Session d'octobre 2019 126 PREFECTURE
971-2020-01-22-002
00206BBD0576200122103836
arrêté portant constitution commission chargée surveillance du concours de DPCSR
PREFECTURE - 971-2020-01-22-002 - 00206BBD0576200122103836 127 EX 7 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACTION
SOCIALE
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2020 - ISG/DRHM/BRH du
portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours interne et externe
pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
au titre de l'année 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier
du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013
portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet
de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020, l'ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des
épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du concours interne pour le recrutement de délégués au
permis de conduire et à la sécurité routière, qui se déroulera le jeudi 23 janvier 2020, dans les locaux de la
préfecture de la région Guadeloupe à Basse-Terre.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire général de la préfecture Présidente
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Tanya BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préf
Pour le e préfefe etaresren ion, Fait à Basse-Terre, le Pere
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contenti Vañeéfkhuüal administratif de Basse-
Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ë
PREFECTURE - 971-2020-01-22-002 - 00206BBD0576200122103836 128 PREFECTURE
971-2020-01-21-002
S25C-920012109240
Arrêté SG/DCL/BRGE du 21 janvier 2020 portant sur le recrutement de personnel occasionnel
chargé d'effectuer les tâches d’intérêt général dans le cadre des élections municipales des 15 et 22
mars en Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2020-01-21-002 - S25C-920012109240 129 où À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du ? 1 JAN. 2020
portant sur le recrutement de personnel occasionnel chargé d’effectuer les tâches
d'intérêt général dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020
en Guadeloupe)
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre des palmes académiques,
Vu les articles 24 et 25 de la Constitution ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseilleurs départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
électoral ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-
Martin — Philippe GUSTIN ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Virginie KLES,
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2020-01-21-002 - S25C-920012109240 130 Arrête
Article 1° : Dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires
sont déclarés « taches d’intérêt général », les travaux de libellé des enveloppes et de mise sous
pli des documents de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires).
Ces travaux se dérouleront du 2 mars au 10 mars 2020 pour le 1° tour et du 17 au
19 mars 2020 pour le second tour.
Article 2 : Ces tâches seront réalisées par du personnel occasionnel recruté à cette fin.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de propa-
gande sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Inter-
net de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 Î JAN 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Délaïs et voies de recours
Le présent arrêtépeutfaire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-01-21-002 - S25C-920012109240 131 PREFECTURE
971-2020-01-21-001
S25C-920012109241
Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans chaque
commune du département de la Guadeloupe lors des scrutins des 15 et 22 mars 2020
PREFECTURE - 971-2020-01-21-001 - S25C-920012109241 132 EE =» =" Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du ? 1 JAN. 2020
fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans chaque commune du
département de la Guadeloupe lors des scrutins des 15 et 22 mars 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur :
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
Vu le Code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs:
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1* août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu les arrêtés préfectoraux SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition des
conseils communautaires des communautés d’agglomération ;
PREFECTURE - 971-2020-01-21-001 - S25C-920012109241 133 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - le nombre des membres des conseillers municipaux et des conseillers communautaires à
élire dans chaque commune du département de la Guadeloupe lors des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020, est fixé conformément au . tableau annexé au présent
arrêtée
Article 2 - La constatation du nombre de conseillers municipaux prend en référence la population
municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population par l’Insee au 1° janvier 2020.
Article 3 — le nombre de conseillers communautaires a été défini par arrêtés préfectoraux en date
du 17 octobre 2019 pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre ainsi que les maires
du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratives de la préfecture et sur le site Internet de la Préfecture.
Basse-Terre, le ? 1 JAN 20?)
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Li
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De
même, ilpeut être saisipar l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2020-01-21-001 - S25C-920012109241 134 Feuille1
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES A ELIRE
- DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE -
COMMUNES Population | Consellers | convellere EPCI MANIERE municipaux [communautaires
ABYMES 53 491 45
ANSE-BERTRAND 4 275 27 | 3 | Noucrndtrecaten
BAIE-MAHAULT 30 929 39
BAILLIF 5 605 29 3 Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
BASSE-TERRE 10 058 33 5 Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
BOUILLANTE 7 024 29 4 Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
CAPESTERRE BELLE- 18 270
EAU 33 11 Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
Communauté des communes de Marie-
CAPESTERRE M/G 3 301 23 5 Galante (CCMG)
DESHAIES 4 081 27 2 Nord Basse-Terre (CANBT)
LA DESIRADE 1 448 15 ___1 | La Riviéra du Levant (CARL)
GOSIER 26 783 35 nn DA pa, LaRiviéra du Levant (CARL)
GOURBEYRE 7 795 29 4 Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
GOYAVE 7 555 29 4 Nord Basse-Terre (CANBT)
Communauté des communes de Marie-
GRAND-BOURG 5 012 29 7 Galante (CCMG)
LAMENTIN 16 573 33 9 Nord Basse-Terre (CANBT)
MORNE-A-L'EAU 17 434 33 12 Nord Grande-terre (CANGT)
LE MOULE 22 150 35 16 Nord Grande-Terre (CANGT)
PETIT- BOURG 24 277 35 13 Nord Basse-Terre (CANBT)
PETIT- CANAL 8 220 29 5 Nord Grande-Terre (CANGT
POINTE- A-PITRE 15 923 33
POINTE-NOIRE 6 107 29 3 Nord Basse-Terre (CANBT)
PORT: LOUIS 5 704 29 4 Nord Grande: Terre (CANG
SAINTE-ANNE 23 675 35 | 15 | LaRiviradutevant (car) |
SAINT- CLAUDE 10 381 33 6 Grand Sudcerares (CAGSC)
SAINT- FRANCOIS 12 816 = —— CA
Communauté des communes de Marie-
SAINT-LOUIS 2 447 19 4 Galante (CCMG)
SAINTE- ROSE 19 162 33 11 Nord Basse-Terre (CANBT)
TERRE-DE-BAS 1 046 15 1 Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
TERRE- DE-HAUT 1 532 19 1 Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
TROIS- RIVIERES 8 124 29 4 Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
VIEUX- FORT 1 845 19 1 Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
VIEUX HABITANTS | 7 210 29 4 Grand Sud Caraïbes (CAGSC)
TOTAUX 390 253
Page 1
PREFECTURE - 971-2020-01-21-001 - S25C-920012109241 135 PREFECTURE
971-2020-01-21-003
S25C-920012115100
Arrêté SG/DCL/BRGE du 21 janvier 2020 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
PREFECTURE - 971-2020-01-21-003 - S25C-920012115100 136 EE = à Libercé + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du 2 ! JAN A
fixant les modalités de dépôt des candidatures
aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre des palmes académiques,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-2 ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections,
Vu le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi susvisée :
Vu le décret du Président de la République du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation
des électeurs ;
Vu lParrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Virginie KLES, secrétaire
générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu Parrêté SG/DCL/BRGE du 17 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire dans chaque commune du département de la Guadeloupe lors du scrutin des 15 et 22
mars 2020 ;
Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2020-01-21-003 - S25C-920012115100 137 Arrête
Article 1 : Les électeurs du département de la Guadeloupe sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour le renouvellement des conseils municipaux et communautaires et, en cas de second tour, le dimanche 22 mars 2020.
Article 2 : La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin et dans toutes les communes quelle que soit leur population.
Elle doit obligatoirement être faite sur les imprimés réglementaires :
- l’imprimé cerfa n° 14998*02 pour les candidats têtes de liste ;
- et l’imprimé cerfa n° 14997*03 pour chaque candidat,
accompagnés des annexes 1 et 2 et des pièces justificatives mentionnées au dos de ces imprimés.
Ceux-ci sont téléchargeables en version remplissable :
- sur le site internet'de la préfecture (rubrique Politiques publiques / Elections / Elections municipales 2020 / Je suis un candidat — une candidate) ;
- et sur le site internet www.service-public.fr (rubrique Services en ligne et formulaires / Déclaration de candidature / Elections municipales et communautaires).
Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit
également les mentionner sur la déclaration.
Article 3 : Dans toutes les communes du département de la Guadeloupe, ce sont les règles valables dans les communes de 1 000 habitants et plus qui s’appliquent, toutes dépassant ce seuil au 1" janvier 2020. Tous les conseilleurs municipaux et communautaires sont élus pour six ans au scrutin
proportionnel de liste à deux tours avec dépôt:
- d’une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir au conseil municipal, et au plus deux candidats supplémentaires, en application de l’article L. 260 du code électoral,
- d’une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir au conseil communautaire, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à cinq, composée conformément aux règles fixées par l’article L. 273-9 du même code.
Les candidatures isolées son interdites. Les candidats doivent présenter des listes complètes et paritaires, conformes à la réglementation.
L'ordre de présentation des candidats sera fixé par un numéro affecté à chacun d’entre eux.
La déclaration de candidature collectivite est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par lui. Le responsable de la liste est la personne
qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste en vue d’effectuer toutes les déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste.
Article 4 : Les déclarations de candidatures seront effectuées en préfecture à Basse-Terre.
Pour le premier tour de scrutin, elles seront reçues du lundi 10 février au jeudi 27 février 2020 inclus selon l’horaire suivant :
Jours de réception | Horaires LE l
| | Le Matin - LE mu Après-midi En pa |
Lundi, mardi et jeudi : | 8h - 12h = 14h - 17h pe |
Mercredi et vendredi 8h - 12h Fermé
Jeudi 27 février | 8h - 18h vruwre |
PREFECTURE - 971-2020-01-21-003 - S25C-920012115100 138 Pendant les jours gras, l’accueil se fera les lundi 24 février 2020 et mercredi 26 février 2020 de 8h à
12h; il sera fermé le mardi 25 février 2020, jour chômé.
Pour le deuxième tour de scrutin, les candidatures seront reçues du lundi 16 mars 2020 au mardi 17 mars
2020 selon les horaires suivant :
Jours de réception Horaires
Men | Après-midi | Lundi 16 mars 2020 |
8h-12h Co he
Mardi 17 mars 2020 8h - 18h
Pour ce faire, les candidats accéderont à la préfecture uniquement par l’entrée- accueil du public située
avenue Paul Lacavé.
Article 5 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 2020 à zéro heure et prendra fin le
samedi 14 mars 2020 à minuit pour le premier tour du scrutin. En cas de second tour. la campagne
électorale sera ouverte le lundi 16 mars 2020 à zéro heure et s’achèvera le samedi 21 mars 2020 à minuit.
Article 6 : Dans chaque commune du département, l’élection se fera sur la base des listes électorales
arrêtées au 24 février 2020 telles qu’elles seront publiées suite à la réunion de la commission de contrôle,
en application des articles L. 19, L. 19-1 et R. 13 du code électoral.
Article 7 : Seules les communes de 2500 habitants et plus, à l’exception des communes de Goyave et
Sainte-Anne, bénéficient du concours de la commission départementale de propagande pour l'envoi et
la distribution des documents de propagande électorale, qui devront être déposés au Hall des sports
«Lucette Michaux-Chevry » - rue Stanislas Michineau — 97113 Gourbeyre les vendredi 28 février
2020 et samedi 29 février 2020.
Pour les communes de moins de 2500 habitants, les candidats têtes de liste ou leur mandataire doivent
assurer l’envoi ou la distribution des documents de propagande par leurs propres moyens. Il leur appartient
également de déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans
les bureaux de vote le jour de l’élection.
Article 8 : Le scrutin du premier tour et du second tour sera ouvert le matin à 8h et clos à 18h.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil de actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le 2 1 JAN, 2020
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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