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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 190 publié le 2 septembre 2020
Document publié le Mercredi 2 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 190 publié le 2 septembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-190
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DAC
971-2020-07-28-004 - arrêté du 28 juillet 2020 portant nomination des membres du jury du
diplôme d'état de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur pédagogie
option danse contemporaine (2 pages) Page 3
971-2020-07-28-005 - arrêté du 28 juillet 2020 portant nomination des membres du jury du
diplôme d'état de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur pédagogie
option danse jazz (2 pages) Page 6
971-2020-07-28-006 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat
de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur histoire de la danse (2 pages) Page 9
DEAL
971-2020-08-28-002 - Arrêté DEAL/RN du 28-08-2020 portant régularisation du captage
d'eau sur la rivière Saint-Louis de l'Association syndicale d'irrigation Saint-louis (ASISL)
pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de production d'eau potable de
Beauvallon et de Saint-Louis de la (CAGSC) (12 pages) Page 12
971-2020-08-14-010 - Décision DEAL MPS du 14 août 2020 portant subdélégation de
signature - Ordonnancement secondaire - (8 pages) Page 25
PREFECTURE
971-2020-06-30-079 - Arrêté PREF DJSCS CS du 30 juin 2020 portant modification des
membres de la Commission de médiation de la Guadeloupe (4 pages) Page 34
971-2020-08-31-002 - Arrêté SG-SCI du 31 août 2020 portant ouverture d'une enquête
publique au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau)
sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet immobilier de 60
logements collectifs sur la parcelle AR 215 commune de B/M présenté par la sté SODIM
CARAIBES (4 pages) Page 39
2 DAC
971-2020-07-28-004
arrêté du 28 juillet 2020 portant nomination des membres
du jury du diplôme d'état de professeur de danse pour les
épreuves de l'unité de valeur pédagogie option danse
contemporaine arrete jury pedagogie contemp
DAC - 971-2020-07-28-004 - arrêté du 28 juillet 2020 portant nomination des membres du jury du diplôme d'état de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur pédagogie option danse contemporaine 3 Direction des affaires culturelles
E
PRÉFET.
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur
Pédagogie option danse contemporaine
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.362 1 et suivants :
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de
danse.
Vu l'arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020 accordant délégation de signature de Madame la secrétaire
générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à monsieur François DERUDDER,
directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe.
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur
des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019 :
Vu l'arrêté DAC/SGI du 16 juillet 2020 accordant subdélégations de signature à monsieur Pierre Gil
FLORYŸ, adjoint au directeur et secrétaire général, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle
vivant, et à monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique.
Vu la proposition de liste du jury par la directrice pédagogique du centre de formation pour le
diplôme d'Etat de professeur de danse.
Arrête
Article 1°" : Le jury du diplôme d'Etat de professeur de danse, pour l'unité de valeur Pédagogie option
danse contemporaine, dont les épreuves se dérouleront le 28 octobre 2020 au centre culturel Sonis
situé Allée Jean Ignace 97 139 LES ABYMES, pour le centre de formation habilité Format'danse, est
composé comme suit:
- Madame Agnès BRETEL, conseillère spectacle vivante à la Direction des affaires culturelles de
Martinique, Présidente;
+ Madame Evelyne ALLMENDINGER, personnalité qualifiée AFCMD :
+ Madame Léna BLOU, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
DAC - 971-2020-07-28-004 - arrêté du 28 juillet 2020 portant nomination des membres du jury du diplôme d'état de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur pédagogie option danse contemporaine 4 + Monsieur Hubert PETIT PHAR,; personnalité qualifiée artiste chorégraphique ;
+ Monsieur Jean-Luc MEGANGE, formateur du centre de formation.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur des affaires
culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Basse-Terre, le il f' (LT 1010
L]
LIN 54 TR
ti + D ne. er SE — Te 60701 TIRER TT
5 Le
- | Piérre-Gt FLORY
DAC - 971-2020-07-28-004 - arrêté du 28 juillet 2020 portant nomination des membres du jury du diplôme d'état de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur pédagogie option danse contemporaine 5 DAC
971-2020-07-28-005
arrêté du 28 juillet 2020 portant nomination des membres
du jury du diplôme d'état de professeur de danse pour les
épreuves de l'unité de valeur pédagogie option danse jazz
unité de valeur pédagogie option danse jazz
DAC - 971-2020-07-28-005 - arrêté du 28 juillet 2020 portant nomination des membres du jury du diplôme d'état de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur pédagogie option danse jazz 6 Direction des affaires culturelles
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur
Pédagogie option danse jazz
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.362 1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de
danse.
Vu l'arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020 accordant délégation de signature de Madame la secrétaire
générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à monsieur François DERUDDER,
directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe.
Vu l'arrêté DAC/SGI du 16 juillet 2020 accordant subdélégations de signature à monsieur Pierre Gil
FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle
vivant, et à monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique.
Vu la proposition de liste du jury par la directrice pédagogique du centre de formation pour le
diplôme d'Etat de professeur de danse.
Arrête
Article 1°’ : Le jury du diplôme d'Etat de professeur de danse, pour l'unité de valeur Pédagogie option
danse jazz, dont les épreuves se dérouleront les 26, 27 et 28 octobre 2020 au centre culturel Sonis
situé Allée Jean Ignace 97 139 LES ABYMES, pour le centre de formation habilité Format'danse, est
composé comme suit:
+ Madame Agnès BRETEL, conseillère spectacle vivante à la Direction des affaires culturelles de
Martinique, Présidente;
- Madame Evelyne ALLMENDINGER, personnalité qualifiée AFCMD
* Monsieur Hubert PETIT PHAR, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse;
+ Madame Léna BLOU, personnalité qualifiée artiste chorégraphique
DAC - 971-2020-07-28-005 - arrêté du 28 juillet 2020 portant nomination des membres du jury du diplôme d'état de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur pédagogie option danse jazz 7 . Madame Sylvie HIERSO, formatrice du centre de formation.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur des affaires
culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Basse-Terre, le /f /st VAI Zolo
6 par défégation,
LAGKHNT au FArECigUr,
reTTe-Gii FLORY
FA
{
DAC - 971-2020-07-28-005 - arrêté du 28 juillet 2020 portant nomination des membres du jury du diplôme d'état de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur pédagogie option danse jazz 8 DAC
971-2020-07-28-006
Arrêté portant nomination des membres du jury du
diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de
l'unité de valeur histoire de la danse
arrete jury histoire danse
DAC - 971-2020-07-28-006 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur histoire de la danse 9 Direction des affaires culturelles
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur
Histoire de la danse
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.362 1 et suivants :
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de
danse:
Vu l'arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020 accordant délégation de signature de Madame la secrétaire
générale, chargée de l’administration de l'État dans le département, à monsieur François DERUDDER,
directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe:
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur
des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019 :
Vu l'arrêté DAC/ SGI du 16 juillet 2020 accordant subdélégations de signature à monsieur Pierre Gil
FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle
vivant, et à monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique;
Vu la proposition de la liste du jury par la directrice pédagogique du centre de formation pour le
diplôme d'Etat de professeur de danse,
Arrête
Article 1er: Le jury du diplôme d'Etat de professeur de danse, pour l'unité de valeur Histoire de la
danse, dont les épreuves se dérouleront le 6 septembre 2020 au centre de formation habilité
Format'danse, situé 530, rue de la Chapelle - Z.I. Jarry - 97122 - BAIE MAHAULT, est composé comme
sUIt:
+ Madame Sabine Rico, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse,
Présidente ;
+ Madame Virginie Garandeau, personnalité qualifiée en histoire de la danse :
+ Madame Claude Sorin, Professeur au centre de formation pour le diplôme d'Etat de professeur de
danse.
DAC - 971-2020-07-28-006 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur histoire de la danse 10 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur des affaires
culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Basse-terre, le /$JE 2020
r ur UCE GATE
C
Etpardéféation,
"doint au Directeur.
DAC - 971-2020-07-28-006 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l'unité de valeur histoire de la danse 11 DEAL
971-2020-08-28-002
Arrêté DEAL/RN du 28-08-2020 portant régularisation du
captage d'eau sur la rivière Saint-Louis de l'Association
syndicale d'irrigation Saint-louis (ASISL) pour
l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de
production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis
de la (CAGSC)
DEAL - 971-2020-08-28-002 - Arrêté DEAL/RN du 28-08-2020 portant régularisation du captage d'eau sur la rivière Saint-Louis de l'Association syndicale d'irrigation Saint-louis (ASISL) pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis de la 12 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEALI du 26 Auf 2020
portant régularisation au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement et de
l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du captage
d’eau sur la rivière Saint-Louis de l'association syndicale d'irrigation Saint-Louis
(ASISL) pour l’alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de production
d’eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis de la communauté d'agglomération
Grand Sud Caraïbe (CAGSC)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338
du 21 avril 2004 :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de la ressource
en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration dites « loi sur
l'eau » et L,181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et L.5121-2,
relatifs, respectivement, à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et au prélèvement
d'eau domaniale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicable aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du
code de l'environnement.
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-
1 du code de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-08-28-002 - Arrêté DEAL/RN du 28-08-2020 portant régularisation du captage d'eau sur la rivière Saint-Louis de l'Association syndicale d'irrigation Saint-louis (ASISL) pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis de la 13 Vu l'arrêté préfectoral HY. 95.025 portant autorisation de prise d'eau temporaire sur le domaine public du 4 octobre 19985 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe approuvé le 30 novembre 2015 et notamment les orientations fondamentales 2 et 5 (« Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau » et « Préserver et restaurer le fonctionnement biologique des milieux aquatiques ») ;
Vu les pièces de l'instruction et notamment le dossier déposé en date du 27/02/2020 version de septembre 2013 par FASISL ;
Vu l'étude de détermination des débits biologiques annexée au dossier déposé ;
Vu la demande de travaux de réhabilitation du captage de la rivière Saint-Louis datée de mai 2019;
Vu le projet d'arrêté transmis, pour avis, à l'ASISL, par courrier du 10 août 2020 ;
Vu l'avis favorable reçu de l'ASISL par courrier du 18 août 2020 ;
Considérant que le prélèvement dans la rivière Saint-Louis réduit la ressource disponible et est susceptible de modifier les habitats à l'aval et qu’il convient de mettre en place un contrôle opérationnel conformément aux recommandations de la directive cadre sur l’eau susvisée afin de mesurer l'incidence du prélèvement sur le milieu aquatique ;
Considérant que l'étude hydrobiologique fournie au dossier a permis de caractériser le débit minimum biologique à une valeur comprise entre 160 et 170 l/s pour satisfaire à la conservation des habitats d'espèces aquatiques patrimoniales ;
Considérant l'absence de prélèvements significatifs en eau connus ou autorisés, ni même d'usage à l'aval immédiat de l'ouvrage de prélèvement ;
Considérant que les travaux et ouvrages projetés s'inscrivent dans les orientations fondamentales du SDAGE en vigueur et ne sont pas contraires aux intérêts défendus par la législation sur l'eau, notamment ceux énoncés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement ef du logement,
ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1° — OBJET
Le présent arrêté tient lieu de régularisation administrative du captage aménagé sur la rivière Saint-Louis sur les
communes de Baillif et Saint-Claude, impose les mesures nécessaires à la protection des enjeux mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement et autorise les travaux mentionnés ci-dessous ;
L'ASISL, sise à Campry — 97123 BAILLIF, est autorisée, dans les conditions du présent arrêté, à prélever l'eau de la rivière Saint-Louis et à aménager le captage le permettant, à la côte 568 m NGG avec un débit maximum prélevé de 600 l/s en vue de l'alimentation en eau brute des usines d'eau potable de Beauvallon et Saint-Louis exploitées par la CAGSC, du réseau d'irrigation de l'ASISL, et du fonctionnement des centrales hydroélectriques implantées sur ce réseau.
Page 2/12
DEAL - 971-2020-08-28-002 - Arrêté DEAL/RN du 28-08-2020 portant régularisation du captage d'eau sur la rivière Saint-Louis de l'Association syndicale d'irrigation Saint-louis (ASISL) pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis de la 14 Les travaux et ouvrages objets du présent arrêté relèvent des rubriques de l'article R.214-1 du code de
l'environnement suivantes :
CARACTERISTIQUES RUBRIQUE NATURE DE L'ACTIVITE OU DE L'OUVRAGE DU PROJET REGIME
Prélèvement, y compris, par dérivation, dans un cours Rivière Saint-Louis :
1210 d’eau ou dans sa nappe d'accompagnement [...] d'une ‘ Autorisation
capacité supérieur à 1 000 mS3/h ou à 5 % du débit | 2460 m3/h
d'étiage du cours d'eau.
Installation, ouvrages, travaux ou activités, constituant un
3.1.1.0 obstacle à la continuité écologique entraînant une | > 50 cm Autorisation
différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm
Installation, ouvrages, travaux ou activités, conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d’eau sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 mètres
3.1.2.0 < 100 mètres Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
3.1.5.0 frayères, les zones de croissance ou les zones | > 200 m°? Autorisation
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens.
Le présent arrêté vaut également autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Les travaux de
réalisation des ouvrages projetés ne donneront lieu à aucune perception de redevance domaniale contrairement
au prélèvement d’eau.
ARTICLE 2 - NATURE DES OUVRAGES
Un plan de masse des ouvrages de prélèvement figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2.1. — Caractéristiques de la prise d'eau principale (cote 568 m)
L'ouvrage est constitué conformément au dossier déposé (figure 2 p.39 et paragraphe 2.4.2.).
Les coordonnées (WGS84 — UTM 20N) du captage sont les suivantes :
X 639 355 m
YŸ 1775 746 m
Z 568 m
Article 2.1. — Caractéristiques de la prise d'eau de secours
L'ouvrage est constitué conformément au dossier déposé (figure 3 p.40 et paragraphe 2.4.2.).
Les coordonnées (WGS84 — UTM 20N) du captage sont les suivantes :
X 639 045 m
Y 1775 043 m
Z 530 m
ARTICLE 3 - ACTIVITÉ AUTORISÉE
L'ASISL est autorisée à réaliser des prélèvements d'eau sur les prises décrites à l’article 2 du présent arrêté,
dans les conditions prévues au titre Il du présent arrêté.
Les usages recensés sont l'alimentation en eaux brutes en vue de produire de l'eau potable au profit de la
CAGSC (usines de Beauvallon et Saint-Louis), l'irrigation collective et la production hydroélectrique.
Page 3/12
DEAL - 971-2020-08-28-002 - Arrêté DEAL/RN du 28-08-2020 portant régularisation du captage d'eau sur la rivière Saint-Louis de l'Association syndicale d'irrigation Saint-louis (ASISL) pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis de la 15 TITRE Il - PRESCRIPTIONS
indépendamment des prescriptions générales édictées par les arrêtés ministériels relatifs aux ouvrages et activités relevant des rubriques visées à l’article 1° du présent arrêté, le permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions édictées dans la présente section.
ARTICLE 4 — DÉBITS
Le permissionnaire est tenu de :
- maintenir un débit réservé de 170 l/s en tout temps au niveau du seuil à la cote 568 m et de 180 [/s au
niveau de la station de pompage à la cote 530 m, ou le débit naturel du cours d’eau s'il est inférieur à ces
valeurs ;
- respecter un débit maximum prélevable de 600 l/s.
ARTICLE 5 —- TRAVAUX
Le permissionnaire est tenu de réaliser le projet conformément aux plans et mémoires techniques contenus dans
le dossier de demande et qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et de respecter les
prescriptions générales édictées par les arrêtés ministériels relatifs aux travaux et ouvrages relevant des
rubriques visées à l'article 1°.
Le permissionnaire informe la DEAL Guadeloupe, service en charge de la police de l’eau, de la date de début
des travaux au moins 15 jours avant le démarrage du chantier.
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accès au chantier de travaux et aux ouvrages en exploitation.
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions
ci-dessus édictées, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition du service de police de l'eau.
À la fin des travaux, le permissionnaire adresse au préfet le plan de récolement des travaux réalisés.
Article 5 .1.— Travaux de mise en conformité du captage — continuité écologique
La prise est aménagée de sorte à laisser physiquement passer en tout temps le débit réservé fixé à l'article 4. Le
dispositif retenu pour assurer la continuité écologique est présenté au service police de l'eau préalablement à la
réalisation des travaux.
Ce dispositif doit être alimenté prioritairement à la prise et permettre la circulation des espèces aquatiques.
Une campagne de mesure pour vérification du débit réservé est organisée annuellement par le pétitionnaire en
période de basses eaux. Le service de police de l’eau est invité à celle-ci.
La perméabilité de la passe vis-à-vis des espèces est vérifiée lors du suivi hydrobiologique prévu à l’article 9.2.
Article 5.2. — Travaux de réhabilitation du captage
Le permissionnaire est autorisé à réaliser les travaux conformément au dossier intitulé « Travaux de
réhabilitation du captage Saint-Louis, limite des communes de Baillif et de Saint-Claude — Procédure d'urgence —
Porté à connaissance des travaux envisagés », référencé 19MAG018 de mai 2019 (SUEZ CONSULTING), sauf les travaux de curage en aval du seuil au pied de l’ouvrage qui ne sont pas autorisés.
° Sur le seuil déversant principal en rive gauche : réduction de l'affouillement aval avec la réalisation
d’une risberme en béton armé, le comblement de la cavité sous coursier avec un coulis béton, la mise en
place de blocs d’enrochement liaisonnés pour la protection aval du seuil, la mise en place de blocs
d'enrochement libres pour la protection du bassin dissipateur.
Page 4/12
DEAL - 971-2020-08-28-002 - Arrêté DEAL/RN du 28-08-2020 portant régularisation du captage d'eau sur la rivière Saint-Louis de l'Association syndicale d'irrigation Saint-louis (ASISL) pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis de la 16 Les dégradations du béton constatées sur la surface du seuil sont traitées avec un mortier de réparation
à base de résine de synthèse de type Epoxy.
* Sur le seuil déversant principal en rive droite : réalisation d'une protection aval du seuil par la mise en
place de blocs d'enrochement liaisonnés, mise en place de blocs d'enrochement libres pour la protection
du bassin dissipateur.
Les dégradations du béton constatées sur la surface du seuil sont traitées avec un mortier de réparation
à base de résine de synthèse de type Epoxy.
* __ Sur le dessableur : traitement de la cavité avec des blocs d'enrochements et/ou de gabions liaisonnés.
Les fissures constatées sur l'ouvrage sont calfeutrées avec un mortier de réparation à base de résine de
synthèse.
Les 3 tampons des regards sont remplacés. Il est prévu un rehaussement béton.
* Sur la berge en rive droite : les affouillements constatés sont traités par la mise en place de gabions.
* Sur le canal béton et la conduite d’adduction : la cavité visible sous le canal amont est comblée avec
du coulis de béton. La conduite en fonte mise à nu sur 10 ml est protégée par un sarcophage béton.
* Sur la passe à crustacés : réparation de l'ouvrage avec des interventions sur le béton.
Article 5-3 : Prévention en cas de montée des eaux
Le risque de crues est à prendre en compte pendant la phase travaux.
Un système d'alerte est mis en place avant le début des travaux pour alerter d'éventuelles pluies en amont du
site et du risque de montée des eaux. || sera régulièrement vérifié.
Les engins sont sortis tous les jours du lit de la rivière pour rejoindre une zone de stockage hors de l'emprise des
crues.
Article 5-4 : Préservation de la qualité des eaux
Les travaux se font hors d'eau. La mise à sec est effectuée par dérivation du cours d’eau sur l’un ou l’autre des 2
bras.
Des batardeaux avec géotextile sont mis en place pour isoler les zones de travaux et limiter la dispersion des
MES. Prévoir un bassin de décantation pour recevoir les eaux de pompage au cas où le chantier (partie mise à
sec) serait inondé.
Toutes dispositions sont prises pour empêcher tout rejet polluant vers le milieu aquatique pendant les travaux en
particulier lors de la mise en œuvre du béton.
Article 5-5 : Préservation des espèces
Des pêches électriques sont réalisées autant que de besoin, de façon à sauver le plus grand nombre d'espèces
et d'individus piégés dans les plans d’eau stagnant, subsistants après la dérivation des eaux (vasques).
ARTICLE 6 - MOYENS DE MESURES
Article 6.1. — Pose d’un compteur volumétrique principal
Le permissionnaire est tenu d'installer un compteur volumétrique à la sortie du dessableur sur la conduite
d'adduction.
Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions
d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la
pression du réseau à l'aval des ouvrages de prélèvement. Les compteurs volumétriques équipés d'un système
de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors
que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties
qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit
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Article 6.2. — Pose d’un compteur débit-métrique principal
Le permissionnaire est tenu d'installer un compteur débit-métrique à la sortie du dessableur sur la conduite d’adduction afin de mesurer le débit instantané prélevé.
Des systèmes fournissant des résultats équivalents peuvent être mis en place, mais ceux-ci doivent, dans tous les cas, permettre l'évaluation du débit instantané prélevé par les installations en fonctionnement. La méthode utilisée et les conditions opératoires de cette évaluation doivent être validées par le service police de l'eau.
Article 6.3. — Autres moyens de mesures
Le permissionnaire est tenu d'installer au niveau des partiteurs des moyens de mesure permettant de connaître la répartition des eaux et les volumes utilisés pour les différents usages (eau potable / irrigation).
ARTICLE 7 - MOYENS D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus et maintenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire est tenu de réaliser une surveillance suffisante de tous les ouvrages de prélèvements et de procéder à l'entretien régulier du tronçon du cours d'eau aménagé, notamment par enlèvement des embäcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur surveillance et leur entretien.
Pour pallier les dégradations récurrentes constatées sur les ouvrages, dues aux conditions climatiques exceptionnelles ainsi qu'à la morphologie spécifique des cours d'eau en Guadeloupe, les travaux d'entretien nécessaires à la préservation des ouvrages et à leur maintien en bon état sont autorisés dans la limite où ils ne modifient pas les caractéristiques principales de ces ouvrages.
La liste des travaux d'entretien autorisés est la suivante :
renouvellement des grilles et autres équipements hydrauliques nécessaires au prélèvement d'eau, reprise des enrochements existants en lien fonctionnel avec l'ouvrage de prélèvement, réparations sur des ouvrages en béton existants (murs, prises,....),
réparations sur des ouvrages permettant la restitution du débit réservé et la continuité écologique, aménagement et renouvellement d'équipements de sécurité permettant l'exploitation des ouvrages (échelles, câbles de sécurité, tampons, grilles...)
* _ curage de l’amont des prises d'eau pour éviter le colmatage ou la création d'embâcles avec dépôt des éléments extraits en aval de la prise.
Le maître d'ouvrage informera le service police de l’eau de la DEAL préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ci-dessus mentionnés. || transmettra avant le démarrage des travaux, la liste détaillée des travaux, le planning prévisionnel de réalisation ainsi que les mesures prises pour éviter ou réduire les impacts éventuels sur le milieu naturel. 1! établira au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retracera le déroulement des travaux. Le service police de l’eau sera destinataire de ces comptes-rendus ainsi que du dossier de récolement de fin de chantier.
ARTICLE 8 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet de Guadeloupe et les maires des communes de Baillif et Saint-Claude de tout incident ou accident affectant les ouvrages objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
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l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin
à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et
y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé
publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux
frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'Administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas
d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et
de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
ARTICLE 9 - MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES
Article 9.1. — Continuité écologique
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l’eau, le permissionnaire est
tenu d'entretenir régulièrement le canal « débit réservé — passe à crustacés » en rive droite destiné à assurer la
circulation de la faune aquatique et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour éviter sa pénétration
dans les regards avant la chambre de mise en charge.
Article 9.2. —- Mesures compensatoires
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l’eau, le permissionnaire
sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à
la circulation et à la reproduction aux espèces, ainsi qu’au milieu aquatique :
Le permissionnaire est tenu de réaliser un suivi hydrobiologique, avant travaux (« état zéro »), puis annuellement
au niveau de la prise afin de mesurer l'impact des ouvrages et activités sur la continuité écologique. Le suivi des
peuplements (biodiversité et démographie) est réalisé en amont et en aval des ouvrages de prélèvement
(contrôle opérationnel).
Le service police de l'eau validera le choix des stations de mesure amont et aval. Les paramètres mesurés et les
méthodes à employer sont définis en annexe 2 du présent arrêté. Les résultats annuels de ce suivi seront
transmis au service police de l'eau en même temps que la synthèse du registre de surveillance prescrit à l’article
10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 - REGISTRE DE SURVEILLANCE
Le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre et tenir à jour un registre ou cahier de surveillance relatif aux
installations et ouvrages de prélèvement, dans lequel seront consignés les éléments du suivi de l'exploitation et
d'entretien des installations et ouvrages de prélèvement, et notamment :
* les volumes prélevés mensuellement et le relevé de l'index du compteur volumétriqueà la fin de chaque
année civile ;
* les volumes prélevés journaliers au cours de la crise sécheresse, si parution d’un arrêté de restriction
d'usage ;
* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes
préievés ;
*__ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
* un bilan de l'entretien réalisé sur le tronçon aménagé et les éventuelles réfections d'ouvrages ;
* les résultats du contrôle opérationnel prescrit à l’article 9.2 du présent arrêté :
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées
pendant 3 ans.
Le permissionnaire est tenu d'envoyer une synthèse annuelle de ce registre au service police de l'eau au plus
tard avant la fin du premier trimestre de l’année n+1.
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Sous réserve des droits éventuels des communes, le permissionnaire versera en un seul terme et d'avance, à la caisse du Trésor Public —- Recouvrement LOOM -— 7 rue de la République — 97100 BASSE-TERRE une redevance annuelle.
Cette redevance annuelle, fixée par le service gestionnaire du domaine public fluvial conformément au décret n°48-1698 susvisé, est prise pour occupation du domaine public et prélèvement d'eau et s'élève à six cent euros (600 €).
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1° janvier de chaque année dans les conditions fixées par les articles L.2125-4 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
En cas de retard de paiement du terme de la redevance afférente à l'occupation du domaine public, les sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause de ce retard.
TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 - DURÉE DE L’AUTORISATION
Sous réserve de l'application d'éventuels arrêtés préfectoraux dressant prescriptions complémentaires, le présent arrêté a une validité de 30 ans.
Les travaux prévus par le présent arrêté devront être entamés sous deux ans après sa notification.
Les travaux de mise en conformité des ouvrages définis à l'article 5.1 doivent être réalisés préalablement aux autres travaux prévus par le pétitionnaire, ou à défaut simultanément.
ARTICLE 13 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
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changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 15 - CLAUSE DE PRÉCARITÉ
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque
que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, dans les cas prévus
aux :
*__I1-1° de l'article L.211-3 du code de l'environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
* __Îl de l'article L.214-4 du code de l’environnement relatif aux retraits ou modifications d'autorisation, et
notamment dans les intérêts de salubrité publique, en cas d'abandon de l'ouvrage ou en cas de force
majeure pour le milieu aquatique.
Le permissionnaire pourra seulement réclamer la remise totale ou partielle de la redevance prévue à l'article 11 du présent arrêté.
ARTICLE 16 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra
adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49
du code de l’environnement.
ARTICLE 17 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le
préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature
à justifier celui-ci.
ARTICLE 18 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS — CONTRÔLE
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement.
IS pourront demander au bénéficiaire communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 19 — DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 21 — PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l’environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet visé à
l'article 1er ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes
d'implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la GUADELOUPE qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d’un mois.
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Le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement, les maires de communes de Baillif et Saint- Claude, le commandement de gendarmerie de Saint-Claude, l'office français de la biodiversité, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le g Aug! 2020
ét par délègation, 0 CE
! ecrétaire Général Adjoint
David PERCHERON
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Figare 2 : Travaux sur la prise d'eau de la rivière Saint-Louis - cotc 568 m NGG
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Figure 4 : Travaux sur la prise d'eau de la rivière Saint-Louis - cote 530 m NGG
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1. DiATOMÉES
Paramètres : composition taxonomique, abondance relative des espèces, diversité.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement : 1 campagne par an, en carème.
Méthode de traitement et d'analyse des échantillons :
- traitement des échantillons selon IDA NF T 90-354 de décembre 2007 ; - guide méthodologique indice diatonique Antilles (OFB)
2. ICHTYOFAUNE (POISSONS + MACROCRUSTACÉS)
Paramètres : composition du peuplement, abondance, structure de taille.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement: 3 campagnes en 2021 puis 1 campagne annuelle, en carême.
Méthode ou principes d'échantillonnage :
- pêche électrique selon les recommandations de l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité.
- guide méthodologie pêche électrique (ONEMA)
-_ demande arrêté préfectoral pour pêche scientifique
Prélèvement : échantillonnage complet un passage sur la largeur du cours d'eau temps d'effort 1h30 sur station amont et avall proche (nombre d'individus minimum : 100). Espèces cibles : Sicydium punctatum et Afya innocous.
Méthode ou principes de traitement et d'analyse des échantillons :
- niveau de détermination : espèce (référence : Atlas des poissons d’eau douce de Guadeloupe, Keith) - mesure de la longueur de chaque individu.
-__ méthode Monti D. (perméabilité des passes)
Relevé présence/absence espèces exotiques envahissantes
3. ELÉMENTS PHYSIO-CHIMIQUES
Paramètres mesurés in situ :
- Température, oxygène dissous et saturation O aissous, COnduCtivité, pH.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement : trimestrielle et lors de chaque campagne
Méthode ou principes d'échantillonnage :
- Un point de prélèvement par site. Les mesures in situ sont réalisées dans la veine centrale du chenal principal.
4. INDICE CONTINUITÉÉCOLOGIQUE
Protocole ICE DOM (OFB)
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971-2020-08-14-010
Décision DEAL MPS du 14 août 2020 portant
subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire -
DEAL - 971-2020-08-14-010 - Décision DEAL MPS du 14 août 2020 portant subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire - 25 PRÉFET
DE LA REGION . . -
GUADELOUPE Direction de l'Environnement,
Liberté de l’Aménagement
Égalité
Fraternité et du Logement
Décision DEAL / MPS du 14 août 2020
portant subdélégation de signature
- ordonnancement secondaire -
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
Vu Ia loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre);
DEAL - 971-2020-08-14-010 - Décision DEAL MPS du 14 août 2020 portant subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire - 26 Vu l'arrêté ministériel en date du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 1° octobre 2019 nommant M. Pierre-Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;
Décide
Article 1*-— Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à :
M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »
M. Pierre-Antoine MORAND), Directeur Adjoint « Aménagement — Construction — Management — Communication »
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l’effet de signer dans la limite des attributions de leur service :
- l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités opérationnelles citées dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020, susvisé :
- la représentation du pouvoir adjudicateur dans la limite de leurs attributions et pour les catégories de marchés publics et d’accords cadres suivants :
° marchés et accords cadres de fournitures et de service pour un montant inférieur à 139 000 € HT ;
° marchés et accords cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 € HT.
DEAL - 971-2020-08-14-010 - Décision DEAL MPS du 14 août 2020 portant subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire - 27 Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François GUERIN, chef du service
Risques, Energie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l’effet de signer :
- tous les documents relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations financées au titre
du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) imputés sur un compte dédié à la
Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à M. Gauthier GRIENCHE, chef du service
Habitat et Bâtiment Durables à l’effet de signer pour l’action 1 du BOP 123 :
- les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieur à 21 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et,
en cas d’empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente
décision.
Article 5 — Hors BOP 123 action 1, demeurent réservés à ma signature et, en cas d’empêchement, à
la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :
- les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention ne concernant pas les collectivités
territoriales et d’un montant inférieur à 50 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l’ensemble des arrêtés ou les
conventions liant l’État aux collectivités territoriales, sont signés par le Préfet conformément à
l’article 7 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 susvisé.
Article 6 - Demeurent réservés à ma signature et, en cas d’empêchement, à la signature des
directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :
- les engagements de frais de déplacement hors du département,
- les aides et secours matériels.
Article 7 — Subdélégation de signature est donnée à M. Loïc ABON, contrôleur de gestion à la
Mission Pilotage et Stratégie et à Mme Christiane BAILLET, cheffe de l’unité Chorus Achat au
Secrétariat Général à l’effet de :
- recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d’engagement et crédits de
paiement) des programmes délégués par arrêtés préfectoraux SG/SCI du 13 août 2020 :
- répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur
exécution.
Article 8 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d’achats et les demandes
de subventions ainsi qu’à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée
en annexe 2.
DEAL - 971-2020-08-14-010 - Décision DEAL MPS du 14 août 2020 portant subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire - 28 Article 9 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 — Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
1 4 ANT 270 |
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La légalité, de la présente décision peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratifde Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.felerecours.fr
DEAL - 971-2020-08-14-010 - Décision DEAL MPS du 14 août 2020 portant subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire - 29 Annexe 1 à l’arrêté DEAL/ MPS du 14 AOÛT 2020
Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents
conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté :
BOP / UO
H
Services
Transports,
Mobilités,
Education et
Sécurité
Routières
(TMES)
203-207-159
(EIGM)
Habitat et
Bâtiment
Durable (HBD)
123-135
Mission
159 (EIGM) Développement
217 Durable et
(CPPEEDDM Évaluation
) Environnemental
€ (MDDEE)
Mission
123 Rénovation
Urbaine (MRU)
Prospective,
Aménagement et
Connaissance du
Territoire
(PACT)
113 — 135 -
159 (EIGM)
| 113 — 174 — Risques,
Agents habilités
M. Emmanuel CROS
M. Gauthier GRIENCHE
M. Pierre-Antoine MORAND
Mme Delphine LE REUN
Mme Anne-Laure BARBEROUSSE
M. Jean-François GUERIN
Agents habilités en cas
d’absence ou d’emnêchement
Mme Emilie CABIROL
M. Hervé DITCHI
Mme Dina LATCHOUMAYA
207, actions 1 et 2, jusqu’à 4
000 €
M. Thierry BRESSY
207, action 3, jusqu’à 4 000 €
M. Philippe ODE
203, jusqu’à 4 000 €
Mme Sabine KAWAMURA
Mme Clémence PHAROSE
Mme Nicole ERDAN
M. Pascal PERFETTINI-
DERENNE
M. Fabrice GUINGAND
Mme Armelle GUILLO
Mme Bettina PALLIER
M. Guillaume POMARET
DEAL - 971-2020-08-14-010 - Décision DEAL MPS du 14 août 2020 portant subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire - 30 BOP /UO Services
181 Énergie, Déchets
(RED) |
Ressources
13-181 | Viureiles (RN)
217
(CPPEEDDM Secrétariat
Général (SG)
354
| Unité territoriale
217 | Saint-
354 Barthélemy T
Saint-Martin
113-217 CAR SPAW
Agents habilités
M. Daniel SERGENT
M. Pierre-Antoine MORAND
M. Jérôme PEYRUS
Mme Sandrine PIVARD
| Agents habilités en cas
d’absence ou d’empêchement
| M. Philippe EDOM
M. Franck MAZEAS h
M. Guillaume STEERS
Mme Claire MAGNARD
Mme Annie LACROIX
Mme Monique GRENOT
M. François VIAL
M. Fabien BARTHELAT
DEAL - 971-2020-08-14-010 - Décision DEAL MPS du 14 août 2020 portant subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire - 31 Annexe 2 à l’arrêté DEAL/MPS du 14 AOUT 2079
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d’achats, des
demandes de subventions et constatations des services faits dans l’outil Chorus Formulaire :
Service / Agent
Bureau
TMES / GCTT M. Philippe ODE
TMES / CAGF Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE
TMES / CDSR Mme Dina LATCHOUMAYA
(TMES/CDSR Mme Liliane MATOU
TMES / PER M. Sony CLAVIER par intérim
TMES / PER | Mme Lunise MONCY
TMES / CAGF | Mme Geneviève GABON
HBD/CAGF Mme Viviane DIJOUX-VALY
HBD / CAGF Mme Dorothy SEGALAS
| HBD/CAGF | Mme Rosy OPHELIA-LESPOIR
HBD / APAH Mme Murielle AMBRY
HBD / APAH Mme Sylvie MICHEL
HBD / APAH 1 Mme Suzy MELFORT
HBD'/LL : Mme Samya DANDO qe
HBD / APAH Mme Marie-Alice MERIVILLE-BARUL
MDDEE./ Mme Nicole ERDAN PTECV
MDDEE / Mme Liliane DIEUPART
CAGF
| PACT / CAGF | Mme Sylvie CLUZAN =,à
RED / CAGF | Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN
Profil Chorus-F
Valideur
Valideur
Valideur
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Valideur
Valideur
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Gestionnaire
Valideur
Valideur
DEAL - 971-2020-08-14-010 - Décision DEAL MPS du 14 août 2020 portant subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire - 32 Service /
Bureau
RED / PRN
RN / CAGF
RN /CAGF
RN / CAGF
SG / Chorus
SG / Chorus
| SG/Chorus
SG / Chorus
CAR SPAW
CAR SPAW
DIR / MPS
Agent
Mme Nadine MORDICE
Mme Kelly OSSEUX
Mme Marie-Annie JALET
Mme Catherine CELINI
Mme Christiane BAILLET
Mme Lydia SORNIN
Mme Claudia GAUTHIEROT-KICHENIN
Mme Mélissa PRINCE
M. Fabien BARTHELAT
M. Marius DRAGIN
Mme Aline VATNA
Profil Chorus-F
Gestionnaire
Valideur
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Valideur
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Gestionnaire
Valideur
DEAL - 971-2020-08-14-010 - Décision DEAL MPS du 14 août 2020 portant subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire - 33 PREFECTURE
971-2020-06-30-079
Arrêté PREF DJSCS CS du 30 juin 2020 portant
modification des membres de la Commission de médiation
de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2020-06-30-079 - Arrêté PREF DJSCS CS du 30 juin 2020 portant modification des membres de la Commission de médiation de la Guadeloupe 34 =
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
POLE COHESION SOCIALE
Politiques sociales du logement
CCAPEX, DALO
Arrêté PREF/DJSCS/CS du 3 © JUIN 2029
portant modification de la composition des membres de la commission de médiation de la
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
Prélet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte conire les exclusions notamment son article 56,
Vu la loi n°2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu l'article L.441-2-3 du code de la Construction et de l'Habitation,
Vu les articles R.441-13 et suivants du même code ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, prélet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°2008-56/PREF/DDE du 17 janvier 2008 portant création de la commission de médiation
du dépariement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrûé préfectoral PREF/DJSCS/CS du 02/07/2019 portant modification de la composition des
membres de la commission de médiation relative au droit au logement opposable ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
PREFECTURE - 971-2020-06-30-079 - Arrêté PREF DJSCS CS du 30 juin 2020 portant modification des membres de la Commission de médiation de la Guadeloupe 35 Arrête
Article 1: La commission de médiation de la Guadeloupe est renouvelée, conformément à l’article
R441-13 du code de la construction et de l’habitation. Elle est chargée d'examiner les recours
amiables des requérants en application du 2% et 3% alinéa de l'article L.441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 : Cette commission est présidée par Monsieur Christian MACCES, en tant que personnalité
qualifiée. Elle est composée de :
L- Représentants de l’Etat :
Un représentant de la Préfecture de Guadeloupe :
Tiulaire : un représentant du Prélei
Suppléant : un représentant du Préfet
Un représentant de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
Titulaire : Mme Caroline QUERE
Suppléant : Mr Sébastien KUTA
Un représentant de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale :
Titulaire : Mme Marie-Christine LE NAOUR
Suppléante : Mme Maric-Noëlle LOUIS
2 - Représentants des collectivités territoriales :
Un représentant du Conseil Départemental :
Titulaire : Mr Jacques ANSELME
Suppléant : Mr Louis GALANTINE
Deux représentants des communes du département désignés par l’Association des maires :
Titulaire : Mr Gorges NARDIN (conseiller municipal de Sainte-Anne)
Suppléant : Mme Jacqueline FA VORINUS (conscillère municipale de Baie-Mahault)
Titulaire : Mr Luc ADEMAR (Maire de Gourbeyre)
Suppléant : Mme Chantale SAINT-SAUVEUR (conscillère municipale de Morne-à-l’'Eau)
PREFECTURE - 971-2020-06-30-079 - Arrêté PREF DJSCS CS du 30 juin 2020 portant modification des membres de la Commission de médiation de la Guadeloupe 36 5 - Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant
dans le département et représentants des personnes prises en charge, ou l’avant été. par le
dispositif d’accueil, d'hébergement et d'accompagnement d’insertion vers le logement :
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant
dans le département :
Titulaire : Mme Marie BEBEL (CAP Avenir)
Suppléant : Mmc Jessica COURTA (CAP Avenir)
Titulaire : Mme Gencviève GAMER (Initiatives France Victimes Guadeloupe)
Suppléant : Mme Carole LABRADOR (Initiatives France Victimes Guadeloupe)
Un représentant des personnes prises en charge, ou l'ayant été, par le dispositif d’acceil,
d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement (dans les conditions du
CASF :
L.115-2-1),
Titulaire : Mme Fabienne JANELLO-MONPIERRE {STAO)
Suppléant : _ Mmc Daïna JOAB (SIAO)
Article 3 : un Vice-président est élu parmi Les membres de la Commission. Il exerce les attributions du
Président en l'absence de ce dernier,
Article 4 : Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois
ans, renouvelable deux fois. A la demande des instances qui ÿ sont représentées, la composition de la
commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le
présent arrêté.
Article 5 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction
de la Jeunesse, des Sponts et de la Cohésion Sociale — Pôle Cohésion Sociale — 323, boulevard du
Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE.
Article 6 : La commission se réunit en tant que de besoins, sur convocation du secrétariat.
Article 7 : Le directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Article 8 :L’arrêté préfectoral du 02 juillei 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de médiation est abrogé.
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Basse-Terre, le 30/06/2020.
dinie XLES
Conformément aux dispositions des articles RA2ET à RA21-5 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentienx devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de detex mois à compter de sa notification
où de sa publication, Le tribunal adininistratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours ctoyens » accessible par
le site internet wwwtelerecours fr
PREFECTURE - 971-2020-06-30-079 - Arrêté PREF DJSCS CS du 30 juin 2020 portant modification des membres de la Commission de médiation de la Guadeloupe 37 3 - Représentants des organismes bailleurs et des organismes intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage
prévues à l’article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l’article L.365-4 et ceux chargés de la gestion d’une structure d’hébergement,
d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à_ vocation
sociale :
Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte :
Titulaire : Mr Christian LOUISON (SIKOA)
Suppléant : Mr Jean-Pierre APPOLLINAIRE (SEMSAMAR)
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréés au fître des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l’article L. 365-2 du
code de la construction et de l'habitation ou des activités d'intermédiation locative sociales
mentionnées à l’article L.365-4 dudit code :
Titulaire : Mme Maric-Linc LUDGER-ZENON (Maison Saint-Vincent de Paul)
Suppléant : Mme Elodie LAURENT (Maison Saint-Vincent de Paul)
Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d’un
logement de transition, d’un logement-foyer on d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Mme Béatrice JEAN-FRANÇOIS (ALEFPA)
Suppléant : Mme Alyssa MONROSE (ALEFPA)
4 - Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets
cst l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la
commission nationale de concertation :
Tiulaire: Mr Alain LASCARY (UDCSF)
Suppléant : Mme Marie-Ange DENIS (UDCSF)
Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées :
Titulaire : Mme Myranetie PLUMAIN (UDAF)
Suppléant : Mme Françoise AGRICOLE (UDAF)
Titulaire : Mme Lynda PERRAN (ACCORS - CLLAJ)
Suppléant : Mme Sandra VALSAINT (ACCORS - Maison Relais)
PREFECTURE - 971-2020-06-30-079 - Arrêté PREF DJSCS CS du 30 juin 2020 portant modification des membres de la Commission de médiation de la Guadeloupe 38 PREFECTURE
971-2020-08-31-002
Arrêté SG-SCI du 31 août 2020 portant ouverture d'une
enquête publique au titre des articles L 214-1 et suivants
du code de l'environnement (loi sur l'eau) sur la demande
d'autorisation environnementale concernant le projet
immobilier de 60 logements collectifs sur la parcelle AR
215 commune de B/M présenté par la sté SODIM
CARAIBES
PREFECTURE - 971-2020-08-31-002 - Arrêté SG-SCI du 31 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet immobilier de 60 logements collectifs sur la parcelle AR 39 PRÉFET SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 1 AOÛT 2020
Arrêté SG-SCI du
portant ouverture d’une enquête publique au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l’environnement (loi sur l’eau) sur la demande d’autorisation environnementale concernant le
projet immobilier de 60 logements collectifs sur la parcelle AR 215
commune de Baie-Mahault - présenté par la société SODIM CARAIBES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à 6, L 181-1 et suivants, R 123-1
et suivants ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets
de travaux, d’ouvrages ou d'aménagement ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
le dossier de demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 à 6 du
code de l’environnement concernant le projet immobilier de 60 logements collectifs sur la
parcelle AR 215, commune de Baie-Mahault, présenté par la société SODIM CARAIBES ;
le courrier en date du 28 juillet 2020 de la direction de l’environnement, de l’aménagement et
du logement concluant à la régularité et à la complétude du dossier concernant cette demande
d’autorisation ;
PREFECTURE - 971-2020-08-31-002 - Arrêté SG-SCI du 31 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet immobilier de 60 logements collectifs sur la parcelle AR 40 VU la décision en date du 13 août 2020 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe
portant désignation de madame Hélène MEDINA, en qualité de commissaire enquêteur,
chargé de conduire l’enquête publique concernant cette demande d’autorisation
environnementale ;
VU les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture,
Arrête
Article 1°’ — Une enquête publique au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement (loi
sur l’eau), d’une durée de 32 jours, du lundi 28 septembre 2020 au jeudi 29 octobre 2020 inclus,
est ouverte à la mairie de Baie-Mahault sur la demande d’autorisation environnementale concernant
le projet immobilier de 60 logements collectifs sur la parcelle AR 215, présenté par la société
SODIM CARAIBES
Article 2 - Sont désignées :
- en qualité de commissaire enquêteur: Mme Hélène MEDINA, Ingénieur Principal Territorial,
spécialiste dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;
- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie de Baie-Mahault ;
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers
jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales
diffusés dans le département, Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios
locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société SODIM
CARAIBES.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le
même avis d'enquête publique est affiché à la mairie, et dans les lieux publics de la commune de
Baie-Mahault.
L'’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de
Baie-Mahault.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête publique est affiché par la
Société SODIM CARAIBES sur le lieu de l’opération, et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête publique est également publié sur le site internet de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier de demande d’autorisation et un registre d’enquête publique sont déposés à
la mairie de Baie-Mahault, du lundi 28 septembre 2020 au jeudi 29 octobre 2020 inclus.
Le lundi 28 septembre 2020, à l’ouverture des bureaux de la mairie de Baie-Mahault, le registre
d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur
avant sa mise à disposition du public.
PREFECTURE - 971-2020-08-31-002 - Arrêté SG-SCI du 31 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet immobilier de 60 logements collectifs sur la parcelle AR 41 Pendant la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Baie-
Mahault, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations,
propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet
à la mairie de Baie-Mahault ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baie-
Mahault, siège de l’enquête publique, ou les transmettre par courriel à l’adresse suivante : enquetes-
publiques971(@guadeloupe.pref.gouv.fr
Pour être prises en compte, les correspondances ou courriels doivent parvenir à la mairie de Baie-
Mahault au plus tard le 29 octobre 2020, date de clôture de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance ou
courriels sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d’enquête publique déposé à la mairie
de Baie-Mahault pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner
toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le
projet soumis à enquête publique.
Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les
informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie de
Baïie-Mahault, les jours et heures suivants :
Lundi 28 septembre 2020 de 9 heures à 12 heures
Jeudi 8 octobre 2020 de 9 heures à 12 heures
Lundi 19 octobre 2020 de 9 heures à 12 heures
Jeudi 29 octobre 2020 de 9 heures à 12 heures
Article 7- A l’expiration du délai d'enquête publique, le jeudi 29 octobre 2020, le registre
d’enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et
orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête
publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses
conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou
défavorables.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l’expiration
du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Service de la
Coordination Interministérielle) le dossier d’enquête déposé à la mairie de Baie-Mahault, le registre
d’enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
est adressée à la société SODIM CARAIBES, en sa qualité de porteur du projet.
PREFECTURE - 971-2020-08-31-002 - Arrêté SG-SCI du 31 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet immobilier de 60 logements collectifs sur la parcelle AR 42 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire
de Baïie-Mahault pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à
la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête
publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur
le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17
juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et
le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est Monsieur Philippe BOURGET, tél 06 96 74 00 29, adresse électronique
philippe.bourget(@sodim-caraibes.fr
Article 11 - Le conseil municipal de la commune de Baie-Mahault est appelé à donner son avis sur
la demande d’autorisation environnementale concernant le projet immobilier de 60 logements
collectifs sur la parcelle AR 215, commune de Baie-Mahault, présenté par la société SODIM
CARAIBES, dès l’ouverture de l’enquête publique. Celui-ci ne sera pris en considération que s’il
est exprimé au plus tard, dans les quinze jours suivants la date de clôture du registre d'enquête.
Article 12 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté
sur cette demande d’autorisation.
Article 13 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le maire de la commune de Baie-
Mahault, la Société SODIM CARAIBES, le directeur de l’environnement, de [aménagement et du
logement, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
3 1 AOÛT 2020 Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, char mission,
faisant fonction crétaire général
PERCHERON
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-08-31-002 - Arrêté SG-SCI du 31 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet immobilier de 60 logements collectifs sur la parcelle AR 43