Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°57 du 08 Mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°57 du 08 Mars 2022 Document publié le Mardi 8 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°57 du 08 Mars 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 57 DU 08 MARS 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°57 DU 08 MARS 2022

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE

Arrêté préfectoral du 08 mars 2022 portant agrément de domiciliataire d’entreprises Société « ODIM » à DUNKERQUE

Arrêté préfectoral du 08 mars 2022 portant agrément de domiciliataire d’entreprises Société « SCI MONTEBELLO » à LILLE

Arrêté préfectoral du 08 mars 2022 portant agrément de domiciliataire d’entreprises Société « TALENT GARDEN FRANCE » à LILLE

3 avis et 1 décision consécutifs à la tenue de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial le: 21 février 2022

1 décision favorable : Dossier N°476

Procédure AEC

08 mars 2022

+ 1 tableau récapitulatif

1 avis favorable : Dossier N°477

Procédure PC-AEC

08 mars 2022

+ 1 tableau récapitulatif

1 avis favorable : Dossier N°478

Procédure PC-AEC

08 mars 2022

+ 1 tableau récapitulatif

1 avis favorable : Dossier N°479

Procédure PC-AEC

08 mars 2022

+ 1 tableau récapitulatif

SOUS-PREFECTURE D AVESNES SUR HELPE

Arrêté préfectoral modificatif du 07 mars 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement d’AVESNES SUR HELPE

+ Annexe

DIRECTION INTER REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES

Décision du 1er mars 2022 portant délégation de compétence orientation et affectation des condamnés

TABLE DES MATIÈRESE Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d’entreprises

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code du commerce et notamment les articles L.123-11-2 et suivants et R.123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux

fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :

Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1* décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 — art.18

relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des

sociétés ;

Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de

capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu la demande présentée par Monsieur Olivier DONDT, en vue d'obtenir l'agrément de la société « ODIM » sise

1 bis cour Thévenet à DUNKERQUE (59140), en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre

du commerce et des sociétés ;

Considérant que la société « ODIM » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;

Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :

— mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,

— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,

— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,

— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du

renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du ministère

de l'économie et des finances,

— mettre en place un contrôle interne,

- former et informer les collaborateurs,- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le client pendant 5 ans ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1° : La société «ODIM» dirigée par Monsieur Olivier DONDT, est agréée sous le n° 59-2022-01 en qualité

de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 1 bis cour Thévenet à

DUNKERQUE (59140).

Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les

conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de son siège

social.

Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire

l'objet d'un recours :

— gracieux auprès de mes services

— hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur

— contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -

59 014 Lille Cedex)

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le D 8:0 3:2 2

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale adjointe

Amélie PUCCINELLIEx Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d’entreprises

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code du commerce et notamment les articles L.123-11-2 et suivants et R.123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux

fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1°” décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 — art.18

relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des

sociétés ;

Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de

capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Marc BROUCQSAULT, en vue d'obtenir l'agrément

de la société « SCI MONTEBELLO 41 BIS » sise 41 boulevard Montebello à LILLE (59000), en qualité de

domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que la société « SCI MONTEBELLO 41 BIS » répond aux conditions requises pour prétendre à cet

agrément ;

Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont

— mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,

— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,

— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,

— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du

renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du ministère

de l'économie et des finances,

- mettre en place un contrôle interne,

— former et informer les collaborateurs,— conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le client

pendant 5 ans;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1”: La société «SCI MONTEBELLO 41 BIS» dirigée par Monsieur Marc BROUCQSAULT, est agréée

sous le n° 59-2022-02 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des

sociétés.

Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 41 boulevard Montebello à

LILLE (59000).

Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les

conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de son siège

social.

Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire

l'objet d'un recours :

— gracieux auprès de mes services

— hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur

— contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -

59 014 Lille Cedex)

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le À 8-0 3-2 2

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale adjointe

Amélie PUCCINELLIÆ -

Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code du commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu l'ordonnance n°20161635 du 1* décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -

art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du

commerce et des sociétés ;

Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment

de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu la demande présentée par Monsieur Davide DATTOLI, en vue d'obtenir l'agrément de la société TALENT GARDEN FRANCE» sise 100 avenue Willy Brandt Westfield Euralille à Lille (59777), en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés h

Considérant que la société « TALENT GARDEN FRANCE » répond aux conditions requises pour

prétendre à cet agrément ;

Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre

le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :

- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,

— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,

— assurer Une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du

renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du

ministère de l'économie et des finances,

- mettre en place un contrôle interne,

— former et informer les collaborateurs,

- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le

client pendant 5 ans;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1° : La société « TALENT GARDEN FRANCE », dirigée par Monsieur Davide DATTOLI, est agréée

sous le n° 59-2022-04 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce

et des sociétés.

Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 100 avenue Willy

Brandt Westfield Euralille à Lille (59777).

Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les

conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de

son siège social.

Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification

de faire l'objet d'un recours :

- gracieux auprès de mes services

— hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur

— contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS

62039 - 59 014 Lille Cedex)

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

wwuwitelerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le Q 8.0 3-2 2

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe

Amélie PUCCINELLIE = Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

‘Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et de la circulation routière

DECISION FAVORABLE |

DOSSIER N° 476 |

La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,

Réunie le 21 février 2022 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire

générale adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Messieurs Nicolas

BOULET et Sébastien LAUDE, représentant le directeur départemental des territoires et de la

mer du Nord,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L142-1, ainsi que L.425-4 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-

de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions

administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance

régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le

n° 237 du 13 octobre 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) portant sur le projet de

réaffectation des surfaces de la galerie marchande de 2 600 m2 la surface de vente totale du

centre commercial Cora Flers de 12 680 m? restant inchangée, à VILLENEUVE D'ASCQ,

Boulevard de l'Ouest, 18 rue Jules Guesde, enregistrée le 27 décembre 2021 sous le numéro

476;

Après avoir entendu :

-les porteurs de projet représentés par Madame Camille FOUCHE et Monsieur Valérian

MERCIER pétitionnaires, Dimitri-François DELANNOY, Implant'action, qui présentent le projet.

Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 février 2022 ;

Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, la

DDTM a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la

société GALLIMMO portant sur le projet de réaffectation des surfaces de la galerie marchande

de 2 600 m°, la surface de vente totale du centre commercial Cora Flers de 12 680 m?° restant inchangée, à VILLENEUVE D'ASCQ, Boulevard de l'Ouest, 18 rue Jules Guesde ;

Considérant que le projet est situé à 2,9 kilomètres du centre-ville de la commune de

VILLENEUVE D'ASCQ et à proximité des quartiers résidentiels de FLERS à VILLENEUVE D'ASCQ

et des zones d'habitations des communes de LILLE-HELLEMMES et de MONS-EN-BAROEUL ;

Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet permet la pérennisation

d'un hypermarché ouvert depuis 1983 tout en modernisant les façades et en assurant un

aménagement paysager qualitatif ;

Considérant qu'au regard du développement durable, le projet prévoit la création de 1 687 m? de places de stationnement perméables et de 1 375 m? d'espaces verts ;

Considérant que le projet prévoit la plantation de 458 arbres de haute tiges et d'arbustes

d'essences locales et la création de 1 096 m° de toiture végétalisée ;

Considérant que le porteur du projet s'engage à augmenter le nombre de places de parking

pour les véhicules électriques ;

Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de

commerce ;

EN CONSÉQUENCE :

DÉCIDE D'ACCORDER à la société « GALLIMMO» l'autorisation d'exploitation commerciale

portant sur le projet de réaffectation des surfaces de la galerie marchande de 2 600 m°, la surface de vente totale du centre commercial Cora Flers de 12 680 m° restant inchangée, à VILLENEUVE D'ASCQ, boulevard de l'Ouest, 18 rue Jules Guesde

porté par la société :

Société GALIMMO

représentée par Madame Clémence PERRIER

37, rue de la Victoire

75009 PARISSens des votes :

Vote(s) favorable(s) : 8

Vote(s) défavorable(s) : O

Abstention(s) : 1

Ont voté POUR le projet

Au titre des élus :

Monsieur Christian CARNOIS, représentant le maire de Villeneuve d'Ascq

Monsieur Mathieu CORBILLON, représentant de la Métropole Européenne de Lille

Monsieur Christophe GRAS, représentant de l'EPCI chargé du SCoT Lille Métropole

Madame Monique EVRARD, représentant le président du conseil départemental

Madame Edith VARET, représentant le président du conseil régional

Monsieur Laurent DESMONS, représentant des maires

Au titre des personnalités qualifiées :

Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée du collège consommation et de la

protection des consommateurs

Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège consommation et de la

protection des consommateurs

S’est abstenu sur le projet :

Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et

aménagement du territoire

Fait à Lille, Ÿ 8 MARS 2022

La présidente de la commission

départementale d'aménagement commercial

Amélie PUCCINELLI

Dans un délai d’un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement

commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121- 75703 PARIS CEDEX 13,

Ce délai court dans les conditions définies ci-après :

- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,

- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.75217 du code de commerce, à compter de la date

de la réunion de la commission,

- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à

l'article R.75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux

à peine d'irrecevabilité de ce dernier.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°476 DU 21/02/2022

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du Code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 87 029 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès

(A) et de sortie

(S) du site

(cf. b, c et d du

2° du I de

l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A 2

Nombre de S 2

Nombre de A/S 4

Après

projet

Nombre de A 2

Nombre de S 2

Nombre de A/S 4

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d

du 4° du I de

l’article R. 752-

6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

1375 m²

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

1 096 m² en toiture.

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

1 687 m² de surface de place de stationnement

perméables.

Énergies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-

6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

Éoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décisionPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R. 752-44 du Code de commerce)

Surface de

vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article

R. 752-6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e

du 1° du I de

l’article R.752-

6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 10 080 m²

Sans inclure les

2 600 m²de SV autorisés

en 2018

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

Hypermarché + galerie

marchande (19 boutiques et 3

kiosques)

SV/magasin1 10 080 m²

Secteur (1 ou 2) 1 et 2

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 12 680 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

Hypermarché + galerie

marchande (16 boutiques, 8

kiosques et 1 moyenne surface en

secteur 2)

SV/magasin2 1 320,04 m²

Secteur (1 ou 2)

1 et 2 (pour

la moyenne

surface)

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 1182

Électriques/

hybrides

Non

renseigné

Co-voiturage Non renseigné

Auto-partage Non renseigné

Perméables Non renseigné

Après

projet

Nombre

de places

Total 1020

Electriques/

hybrides 4

Co-voiturage 50

Auto-partage 0

Perméables 135

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R. 752-44 du code de commerce)

Nombre de

pistes de

ravitaillement

Avant

projet 0

Après

projet 0

Emprise au sol

affectée au

retrait des

marchandises

(en m²)

Avant

projet 0

Après

projet 0

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

2 Cf. (2)E 3 Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

“Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et de la circulation routière

AVIS FAVORABLE

DOSSIER N° 477

PROCEDURE PC-AEC

La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,

Réunie le 21 février 2022 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Messieurs Nicolas BOULET et Sébastien LAUDE, représentants le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L:142-1, ainsi que L.425-4 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2015-2990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts- de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 237 du 13 octobre 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) portant sur la création d'un

point de retrait de marchandise (drive) à l'enseigne E. Leclerc proposant 11 pistes de

ravitaillement sous auvent et 880 m?° de surface à BUGNICOURT, ZAC de la Tuilerie, enregistrée

le 23 décembre 2021 sous le numéro 477 ;

Après avoir entendu :

le porteur de projet représenté par M. François-Xavier FRAPPIER du cabinet URBANISTICA, qui

présente le projet.

Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 février 2022 ;

Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, la

DDTM a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de

la société BUGNIDIS portant sur la création d'un point de retrait de marchandise (drive) à

l'enseigne E. Leclerc proposant 11 pistes de ravitaillement sous auvent et 880 m? de surface à

BUGNICOURT, ZAC de la Tuilerie ;

Considérant que le projet est situé à 450 mètres du centre-ville et est implanté en périphérie

du bourg et que les habitations les plus éloignées du bourg sont à 1 200 mètres ;

Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet va occasionner

l'artificialisation en partie d'un foncier de 1,27 hectare en entrée de commune ;

Considérant cependant que le projet va permettre de réduire son emprise foncière de deux

tiers par rapport à la précédente demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Considérant que le projet est compatible avec le SCoT du Grand Douaisis et s'implante dans

un secteur autorisé au PLU ;

Considérant que l'implantation du projet se fait le long d'un axe très passant et qu'il ne

nécessite pas d'aménagement routier spécifique ;

Considérant que le projet, par sa situation géographique devrait permettre la fixation des

chalands et donc la réduction des déplacements vers les polarités commerciales

périphériques majeures ;

Considérant qu'au regard du développement durable, le projet prévoit la création d'espaces

verts pleine terre sur une surface de 5 181 m?, soit 40 % du foncier ;

Considérant que le projet prévoit la création de places de parking en traitement drainant sur

242 m°;

Considérant que le projet prévoit la mise en place de 1 369 m? de panneaux photovoltaïques

et la création de 701 m° de toiture végétalisée ;

Considérant que le projet répond aux préconisations de la loi ALUR en matière de compacité

des bâtiments et des aires de stationnement et aux exigences du décret n°2016-968 du

13 juillet 2016 relatif à la recharge des véhicules électriques ;

Considérant que le projet n'occasionne pas de nuisances visuelles, lumineuses, sonores ou

olfactives ;

Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de

commerce ;EN CONSÉQUENCE :

EMET UN AVIS FAVORABLE à la société « BUGNIDIS » portant création d'un point de retrait de

marchandise « Drive » à l'enseigne E. Leclerc proposant 11 pistes de ravitaillement sous auvent et 880 m? de surface à BUGNICOURT, ZAC de la Tuilerie

porté par la société :

Société BUGNIDIS

représentée par Monsieur Yohann COURTOIS

ZAC de la Tuilerie

59151 BUGNICOURT

Sens des votes :

Vote(s) favorable(s) : 8

Vote(s) défavorable(s) : 1

Abstention(s) : O

Ont voté POUR le projet :

Au titre des élus :

Monsieur Christian DORDAIN, maire de Bugnicourt

Monsieur Alain WALLART, représentant du Douaisis Agglo

Monsieur Lionel COURDAVAULT, représentant de l'EPCI chargé du SCoT Grand Douaisis Madame Monique EVRARD, représentant le président du conseil départemental Monsieur Stéphane TONELLE, représentant le maire d'Ecourt Saint-Quentin

Au titre des personnalités qualifiées :

Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée du collège consommation et de la protection des consommateurs

Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège consommation et de la

protection des consommateurs

Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et

aménagement du territoire

A voté CONTRE le projet :

Au titre des élus :

Madame Edith VARET, représentant le président du conseil régional

Fait à Lille, le D $ MARS

2022

La présidente de la commission

départementale d'aménagement commercial

Amélie PUCCINELLIDélais et voies de recours

Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement

commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4-61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121- 75703 PARIS CEDEX 13.

Ce délai court dans les conditions définies ci-après :

- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,

- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date

de la réunion de la commission,

- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à

l'article R.75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un

recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N° 477 DU 21 /02 /2022

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 12 710 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

ZM 110p – 111 – 114 −127p

Points d’accès

(A) et de sortie

(S) du site

(cf. b, c et d du

2° du I de

l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Après

projet

Nombre de A 1

Nombre de S 1

Nombre de A/S 2

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d

du 4° du I de

l’article R. 752-

6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²) 5 181 m²

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²) 701 m² de toiture végétalisée

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

0

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-

6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation 1 369 m²

Eoliennes (nombre et localisation) 0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

0

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet

mentionnés

expressément

par la

commission

dans son avis ou

sa décisionPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de

vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article

R. 752-6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e

du 1° du I de

l’article R.752-

6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 0

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre 0

SV/magasin1 0

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 0

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre 0

SV/magasin2 0

Secteur (1 ou 2) 1

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 0

Electriques/hybrides 0

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 0

Après

projet

Nombre

de places

Total 49

Électriques/hybrides 4 + 1PMR

Covoiturage 9

Auto-partage 0

Perméables 18

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de

pistes de

ravitaillement

Avant

projet 0

Après

projet 11

Emprise au sol

affectée au

retrait des

marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet 589 m²

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

2 Cf. (2)E El Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD ‘Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et de la circulation routière

AVIS DEFAVORABLE

DOSSIER N° 478

PROCEDURE PC-AEC

La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,

Réunie le 21 février 2022 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire

générale adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Messieurs Nicolas

BOULET et Sébastien LAUDE, représentants le directeur départemental des territoires et de la

mer du Nord,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L1421, ainsi que L.425-4 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-

de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions

administratives intéressant les services de l’État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le

n° 237 du 13 octobre 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) portant extension d'un

magasin LIDL de 238 m? pour atteindre une surface de vente de 1 223 m? à BOUCHAIN,

435 avenue Kennedy, enregistrée le 7 janvier 2022 sous le numéro 478 ;

Après avoir entendu :

- les porteurs de projet représentés par Monsieur Tristan COURBOT et Monsieur Florian LOGIE

pétitionnaires, Monsieur François-Xavier FRAPPIER, Cabinet Urbanistica, et Madame Mylène

LALLEMAN, AdPaysagiste, qui présentent le projet.

Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 février 2022 ;

Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, la DDTM a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de

la société SNC LIDL portant extension d'un magasin LIDL de 238 m°? pour atteindre une surface de vente de 1 223 m? à BOUCHAIN, 435 avenue Kennedy ;

Considérant que le projet est situé à 1 kilomètre du centre-ville de la commune de

BOUCHAIN ;

Considérant que le projet est compatible avec le SCoT du Valenciennois et s'implante dans un

secteur autorisé au PLUI ;

Considérant que le projet ne nécessite pas d'aménagement routier spécifique ;

Considérant que le projet limite la consommation de foncier, l'extension de la surface de

vente étant envisagée sur l'emprise actuelle, partiellement imperméabilisée ;

Considérant qu'au regard du développement durable, le projet va permettre une amélioration

de la qualité architecturale du bâtiment ;

Considérant que le projet prévoit la mise en place de 155 m? de panneaux photovoltaïques en toiture et la création de places de stationnement équipées pour la recharge des véhicules électriques ;

Considérant que le projet prévoit la mise en place d'éclairage LED au sein de l'extension, et la

plantation de 22 arbres de haute tige ;

Considérant cependant le projet va occasionner une artificialisation de 320 m° sur l'emprise foncière actuelle ;

Considérant qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code

de commerce ;

EN CONSÉQUENCE :

EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet de la société «SNC LIDL» portant extension d’un

magasin LIDL de 238 m° pour atteindre une surface de vente de 1 223 m°? à BOUCHAIN, 435 avenue Kennedy, porté par la société :

SNC LIDL

représentée par Madame Adeline LIETEN, responsable immobilier

Direction Régionale de SAILLY LEZ CAMBRAI

Parc Actipôle de l'A2-Avenue de la Solette

59 556 SAILLY LEZ CAMBRAISens des votes :

Vote(s) favorable(s) : 3

Vote(s) défavorable(s) : O

Abstention(s) : 6

Ont voté POUR le projet :

Au titre des élus :

Madame Nicolette CARPENTIER, représentant du maire de Bouchain

Monsieur Arnaud BAVAY, représentant la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut

Monsieur Michel BLAISE, représentant l'EPCI chargé du SCoT du Valenciennois

Se sont ABSTENUS sur le projet :

Au titre des élus :

Madame Monique EVRARD, représentant le président du conseil départemental

Madame Edith VARET, représentant le président du conseil régional

Monsieur Laurent DESMONS, représentant des maires au niveau départemental

Au titre des personnalités qualifiées :

Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège consommation et de la

protection des consommateurs

Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée du collège consommation et de la

protection des consommateurs

Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et

aménagement.du territoire

Fait à Lille,le 0 8 MARS 2022

La présidente de la commission

départementale d'aménagement commercial

Amélie PUCCINELLI

Délais et voies de recours

Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement com: - Bureau de l'aménagement

commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4-61 boulevard Vincent ol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13.

Ce délai court dans les conditions définies ci-après :

- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,

- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date

de la réunion de la commission, °

- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à

l’article R.75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un

recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°478 DU 21/02 /2022 022

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 10 000m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

D 2885

Points d’accès

(A) et de sortie

(S) du site

(cf. b, c et d du

2° du I de

l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S 1

Après

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S 1

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d

du 4° du I de

l’article R. 752-

6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

3 211 m²

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-

6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

155 m² en toiture

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décisionPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de

vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article

R. 752-6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e

du 1° du I de

l’article R.752-

6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 985 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin1 985 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 1 233 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin2 1 233 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 104

Electriques/

hybrides 0

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 0

Après

projet

Nombre

de places

Total 104

Electriques/

hybrides 6

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R. 752-44 du code de commerce)

Nombre de

pistes de

ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au

retrait des

marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

2 Cf. (2)E # Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et de la circulation routière

AVIS FAVORABLE

DOSSIER N° 479

PROCEDURE PC-AEC

La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,

Réunie le 21 février 2022 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire

générale adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Messieurs Nicolas

BOULET et Sébastien LAUDE, représentants le directeur départemental des territoires et de la

mer du Nord,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L142-1, ainsi que L.425-4 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-

de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions

administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 237 du 13 octobre 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) portant création par transfert

d'un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de 750 m? pour atteindre une surface de

vente totale de 1 4185m? à LAMBRES-LEZ-DOUAI, route nationale, enregistrée le

18 janvier 2022 sous le numéro 478 ;

Après avoir entendu :

- Madame Sylvie DEBREYNE représentant l'Association du commerce et des artisans

Douaisiens,

— les porteurs de projet représentés par Messieurs Etienne COULIER et Antoine VALENCELLE,

responsable de développement immobilier chez Lidl qui présentent le projet.

Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 février 2022 ;

Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, la

DDTM a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la

société SNC LIDL portant création par transfert d'un supermarché à l'enseigne LIDL d'une

surface de 750 m? pour atteindre une surface de vente totale de 1 418,5 m?.à LAMBRES-LEZ-

DOUAI, route nationale ;

Considérant que le projet, positionné au sein de la ZAC des Epis le long de la RD643, se situe à environ 2,5 km du centre-ville de LAMBRES-LEZ-DOUAI, à 3,2 km du centre-ville de DOUAI, à 3,7 km du centre-ville de COURCHELETTES et à 8,3 km du centre-ville d'ARLEUX ;

Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire le projet est compatible avec les prescriptions du document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) du SCoT du

Grand Douaisis ;

Considérant que le projet réhabilite une friche et s'accompagne de l'engagement du

pétitionnaire à commercialiser le site actuel avant la mise en place du projet ;

Considérant qu’au regard du développement durable, le projet va permettre la transformation

de 3 776,50 m? de surface artificialisée en surface non artificialisée ;

Considérant que le projet prévoit la plantation de 48 arbres de haute tige et la création d'un

bassin de rétention de 572 m°;

Considérant que le projet prévoit l'installation en toiture de 832 m? de panneaux photovoltaïques ;

Considérant que le projet prévoit la création de 8 places équipées de bornes de recharge pour

les véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que 20 places prééquipées ;

Considérant que le projet intègre 121 places de stationnement perméables soit 94,5 % du parc

de stationnement ;

Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de

commerce ;

EN CONSÉQUENCE :

EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SNC LIDL portant création par transfert d'un

supermarché à l'enseigne LIDL d’une surface de 750 m° pour atteindre une surface de vente totale de 1 418,5 m? à LAMBRES-LEZ-DOUAI, route nationale, porté par la société :SNC LIDL

représentée par Monsieur Etienne COULIER, responsable immobilier

La Chapelle d'Armentières (DRO4)

2011 Avenue Industrielle

59930 La Chapelle d'Armentières

Sens des votes :

Vote(s) favorable(s) : 9

Vote(s) défavorable(s) : 0

Abstention(s) : O

Ont voté POUR le projet :

Au titre des élus :

Monsieur Thierry GOEMINNE, représentant du maire de Lambres-lez-Douai

Monsieur Alain WALLART, représentant du Douaisis agglo

Monsieur Lionel COURDAVAULT, représentant de l' »EPCI chargé du SCoT du Grand Douaisis

Madame Monique EVRARD, représentant le président du conseil départemental

Madame Edith VARET, représentant le président du conseil régional

Monsieur Laurent DESMONS, représentant des maires au niveau départemental

Au titre des personnalités qualifiées :

Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège consommation et de la

protection des consommateurs

Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée du collège consommation et de la

protection des consommateurs

Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et

aménagement du territoire

Fait à Lille,le À 8 MARS 2022

La présidente de la commission

départementale d'aménagement commercial

Amélie PUCCINELLI

Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale l'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement

commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4-61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121- 75703 PARIS CEDEX 13.

Ce délai court dans les conditions définies ci-après :

- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,

- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752:17 du code de commerce, à compter de la date

de la réunion de la commission,

- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à

l'article R.75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un

recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.|.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°479 DU 21/02 /2022 022

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 11 390 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

ZC et AL

49 en partie, 106 en partie, 107 en partie

108,109, 110 et 208 en partie

Points d’accès

(A) et de sortie

(S) du site

(cf. b, c et d du

2° du I de

l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A Ancienne concession automobile en

friche Nombre de S

Nombre de A/S

Après

projet

Nombre de A 2

Nombre de S 2

Nombre de A/S 4

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d

du 4° du I de

l’article R. 752-

6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

3 776,50 m²

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-

6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

832 m² en toiture

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décisionPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de

vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article

R. 752-6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e

du 1° du I de

l’article R.752-

6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 900 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin1 900 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 1 418,50 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin2 1 418,50 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 0

Electriques/

hybrides 0

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 0

Après

projet

Nombre

de places

Total 127

Electriques/

hybrides

8 + 20

pré-

équipées

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 121

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R. 752-44 du code de commerce)

Nombre de

pistes de

ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au

retrait des

marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

2 Cf. (2)Æ | Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des relations avec les collectivités territoriales

AD/BS

Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées

de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant madame Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne

SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement

d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 26 mai, 21 octobre, 13 décembre 2021 et 11 février 2022 portant

modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

dans les communes d' Avesnelles, Larouillies, Avesnes-sur-Helpe, Maubeuge, Boulogne-sur-Helpe ,

Obies , Landrecies, Cousolre, Baives, Beaurepaire-sur-Sambre, Eth et Raucourt-au-bois;

Considérant la nécessité de rectifier une erreur matérielle dans la commission de contrôle de Solre-le-

Chateau;

Considérant le décès de monsieur LEFEBVRE Pascal, conseiller municipal de Sains-du-Nord;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque

renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur les propositions des maires des communes concernées;

Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;

dex

: www.nord.gouv.fr

facebook. comprefetnord twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Arrête :

Article 1°

Dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, les membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément au tableau annexé ci-après .

Les autres dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2020 et des arrêtés modificatifs des 26 mai, 21

octobre , 13 décembre 2021 et 11 février 2022 susvisés restent inchangés.

Article 2

La sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe et les maires des communes concernées sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Avesnes-sur-Helpe , le 0 7 MARS 2022

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe

1, rue Claude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex

él. : 03 27 61 59 59

es d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/,NONIS,e) odjeH-ins-seussay,p93a791d-sn0sel

ÉRTIOS

CION-I

JediorunuredrorunuEX

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction de l'Administration Pénitentiaire Égalité Fraternité

Direction interrégionale

des services pénitentiaires de Lille À qnes do /

DEPARTEMENT DE LA SECURITE ET DE LA DETENTION

Dossier suivi par : OD

DECISION DE DELEGATION DE COMPETENCE

ORIENTATION ET AFFECTATION DES CONDAMNES

La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009,

Vu le code de procédure pénale en ses articles D.80 et D.81, D.74, D.75 à D.79, D.83 et D.84, D.70 à

D.72-1,

Vu la circulaire JUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement

pénitentiaire des personnes détenues,

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 6 juin 2018, nommant Valérie DECROIX Directrice

Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille ;

Décide

Qu’il sera délégué à M. Philippe LAMOTTE, directeur du centre pénitentiaire de MAUBEUGE et à

M. Jacques BOELS, directeur adjoint, l’orientation et l’affectation des condamnés incarcérés dans cet

établissement et auxquels il reste à subir au moment où leur condamnation, ou la dernière de leurs

condamnations, est devenue définitive, un reliquat d’incarcération d’une durée inférieure à deux ans.

Cette délégation n’est valable que pour l’affectation des condamnés du quartier maison d’arrêt vers le

quartier centre de détention.

Cette délégation de compétence est limitée au chef d’établissement et à son adjoint et ne peut être

subdéléguée,

La délégation concerne 60 places du quartier centre de détention.

Elle est valable à compter du 1° mars 2022 et ce jusqu’à nouvel ordre.

Valérie DECROIX...

oo

AT

D.I.S.P. LILLE

123, rue Nationale

B.P. 765 - 59034 Lille Cedex

Téléphone : 03 20 63 66 66

Télécopie : 03 20 54 40 64