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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°65 du 24 mars 2015
Document publié le Mardi 24 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°65 du 24 mars 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 65 - MARS 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2015083-0001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de visite du service instructeur de sécurité fluviale de la DDTM 59 dans le cadre des missions de délivrance des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures .................................... 1
Arrêté N °2015083-0002 - Arrêté approuvant les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Boussières- en- Cambrésis .................................... 5
Arrêté N °2015083-0003 - Arrêté approuvant les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Carnières .................................... 17
Arrêté N °2015083-0004 - Arrêté approuvant les statuts de l'Association Foncière de Remembrement d'Esnes .................................... 30
Avenant N °2015083-0005 - Avenant à la décision N ° 11/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation .................................... 41
Décision N °2015082-0005 - Décision n ° 08 / 2015 - Délégation de la compétence de
tentative de conciliation entre les marins .................................... 44
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art du Nord - Pas- de- Calais/ Dunkerque- Tourcoing
Délibération N °2015069-0004 - Délibérations du Conseil d'Administration du 10 mars 2015 .................................... 46
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision N °2015083-0006 - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe spécialité du domaine télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale : informatique - Décision N ° 15/03/0334 .................................... 137
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Décision N °2015078-0007 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Nord - Décision N ° 241 BIS .................................... 140
Décision N °2015078-0008 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Nord - Décision N ° 242 BIS .................................... 143
Décision N °2015078-0009 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Nord - Décision N ° 243 BIS .................................... 146
Décision N °2015078-0010 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Nord - Décision N ° 244 BIS .................................... 149 Décision N °2015078-0011 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Nord - Décision N ° 245 BIS .................................... 152
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision N °2015078-0002 - Autorisation d'exercer délivrée à Kamyt sécurité service .................................... 155
Décision N °2015078-0003 - Autorisation d'exercer délivrée à Haute gamme sécurité .................................... 157
Décision N °2015078-0004 - Autorisation d'exercer délivrée à Conseils enquêtes analyses investigations .................................... 159
Décision N °2015078-0005 - Autorisation d'exercer délivrée à ARGE .................................... 161
Décision N °2015078-0006 - Autorisation d'exercer délivrée à Green prévention .................................... 163
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2015083-0007 - SIP de Dunkerque - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal .................................... 165
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2015082-0006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art.
L 411-2 CE au bénéfice de Monsieur te Président du Parc Naturel Régional Scarpe- Escaut en vue de la capture temporaire d'Amphibiens et de Reptiles d'espèces protégées à des fins d'études et de sauvetages .................................... 170
Arrêté N °2015082-0007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L411-2CE au bénéfice de Monsieur le Maire de Dunkerque en vue de procéder à des
opérations de stérilisation d'oeufs, de perturbation intentionnelle et
d'altération de l'habitat de reproduction du Goéland argenté, Larus argentatus .................................... 174 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015083-0001
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 24 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de visite du service instructeur de
sécurité fluviale de la DDTM 59 dans le cadre
des missions de délivrance des titres de
navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures
Arrêté N°2015083-0001 - 24/03/2015 Page 1 Page 2
Liberté » Liberté » Egalité + Fratemité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de visite du service instructeur
de sécurité fluviale de la DDTM 59 dans le cadre des missions de délivrance des titres de
navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les
eaux intérieures
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
modifiée, établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieures ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D.4221-21 et D.4221-22 ;
Vu le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié, relatif au transport de marchandises dangereuses par
voies de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application de l’article 6 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux
titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les
eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottant naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 21 août 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et
portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et
établissements flottant naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le règlement de visite des bateaux du Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014231-0064 portant délégation de signature à M. Philippe LALART
directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord pour l'exercice des missions du
service instructeur sécurité fluviale ;
Arrêté N°2015083-0001 - 24/03/2015 ARRETE :
Article 1: La composition de la commission de visite définie par l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2007
susvisé est arrêtée comme suit :
1) en qualité de président de la commission :
chacun des membres désignés en point 2 peut être amené à exercer la fonction de président de commission
de visite sans pouvoir exercer une autre fonction cumulative définie au point 2 lors d’une même visite.
2) membres de la commission de visite
a) en qualité de membres compétents en matière de navigation intérieure
- M.Daniel HELLE, technicien supérieur du développement durable;
- M.Thomas DEWAELES, technicien supérieur du développement durable:
- M-Jean-Marie LESTIENNE, technicien supérieur en chef du développement durable:
b).en qualité de membres compétents en matière de suivi technique des bateaux de navigation
intérieure et de leur machines
- M.Daniel HELLE, technicien supérieur du développement durable;
- MThomas DEWAELES, technicien supérieur du développement durable:
- M-Jean-MarieLESTIENNE, technicien supérieur en chef du développement durable;
- Mme Nadine ROSIAK, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Sylvain ZENGERS, technicien supérieur en chef du développement durable:
- M. Victor JARRY, technicien supérieur du développement durable:
c) en qualité de membres titulaires d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de
commerce
- M.Daniel HELLE, technicien supérieur du développement durable;
- M.Thomas DEWAËELES, technicien supérieur du développement durable;
- M-Jean-Marie LESTIENNE, technicien supérieur en chef du développement durable;
- M. Sylvain ZENGERS, technicien supérieur en chef du développement durable;
Article 2: La composition de la commission de visite définie par l’article 3 de l'arrêté du 21 août 2009 susvisé
au regard des dispositions figurant dans l’article 2,01 chiffre 2 du règlement de visite des bateaux du Rhin
est arrêtée comme suit :
1) en qualité de président de la commission:
chacun des membres désignés en point 2 peut être amené à exercer la fonction de président de commission
de visite sans pouvoir exercer une autre fonction cumulative définie au point 2 lors d’une même visite.
2) membres de la commission de visite
a) en qualité de membres fonctionnaires compétents en matière de navigation intérieure
- M.Daniel HELLE, technicien supérieur du développement durable:
- M.Thomas DEWAELES, technicien supérieur du développement durable:
- M-Jean-Marie LESTIENNE, technicien supérieur en chef du développement durable:
b) en qualité de membres expert en matière de construction des bateaux de navigation intérieure et
de leur machines
- MDaniel HELLE, technicien supérieur du développement durable:
- M.Thomas DEWAËELES, technicien supérieur du développement durable:
- M-Jean-Marie LESTIENNE, technicien supérieur en chef du développement durable:
- Mme Nadine ROSIAK, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Arrêté N°2015083-0001 - 24/03/2015 Page 3 - M. Sylvain ZENGERS, technicien supérieur en chef du développement durable:
- M. Victor JARRY, technicien supérieur du développement durable;
c) en qualité d'expert nautique titulaire de la grande patente conformément au règlement du 31 mai
2007 des patentes pour la navigation sur le Rhin
- MDidier LUTZ, enseignant au lycée professionnel de Schiltigheim.
Article 3: Le président de la commission peut faire appel le cas échéant à des spécialistes pour assister la
commission de visite dans ses activités. Ces spécialistes ne prennent pas part aux délibérations.
Article 4: Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6: L'arrêté du préfet du Nord du 1° juin 2011 fixant la composition de la commission de visite du
service instructeur sécurité fluviale de Lille dans le cadre des missions de délivrance des titres de navigation
des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
ft de&Mer
Philippé LALART
Page 4 Arrêté N°2015083-0001 - 24/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015083-0002
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 24 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté approuvant les statuts de l'Association
Foncière de Remembrement de Boussières-
en- Cambrésis
Arrêté N°2015083-0002 - 24/03/2015 Page 5 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Boussières-en-Cambrésis
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordoñnance n°2004-632 du
1% juillet 2004,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1968 portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement de Boussières-en-Cambrésis,
Vu la délibération du bureau de l'Association foncière de remembrement de Boussières-en-Cambrésis en date du 28 janvier 2015 portant adoption des statuts,
Vu les statuts de l'Association foncière de remembrement de Boussières-en-Cambrésis reçus à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambrai)
le 2 mars 2015,
Vu le décret du 31 juillet 2014-portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors
classe),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19août2014 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 — Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Boussières-en-Cambrésis
(joints en annexe) tels qu'adoptés par le bureau par délibération .en date du 29 janvier 2015, sont
approuvés.
ARTICLE 2 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché
dans la commune de Boussières-en-Cambrésis et notifié au Président de l'Association Foncière de
Remembrement de Boussières-en-Cambrésis à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux
différents propriétaires et au comptable de l'association.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire de la commune de Boussières-en-Cambrésis, le Président de l'Association
Foncière de Remembrement de Boussières-en-Cambrésis ainsi que les propriétaires concernés et le
comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 24 MAR 205
Pour le Préfet, pañ délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord
Philippe LALART
Annexe : Statuts de l'AFR de Boussières-en-Cambrésis en date du 2 mars 2015
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique .
Page 6 Arrêté N°2015083-0002 - 24/03/2015 ASSOCIATION FONCIÈRE |
de REMEMBREMENT
de la commune de Boussières-en-Cambrésis
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 24 MARS 2015
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement de la commune de Boussières-en-Cambrésis a été
instituée par un arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1968,
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement sur le
territoire de la commune de Boussières-en-Cambrésis.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci ne
constitue pas une modification statutaire.
L'AF est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret
n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions particulières du Code Rural et de la
pêche maritime antérieures au 1* janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les
présents statuts.
L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations, qui
découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le
périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou à la réduction
du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des
droits attachés à ces parcelles,
* Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le
31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1° janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour le
paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l’article 53 du décret
du 3 mai 2006.
Page 1/10
Arrêté N°2015083-0002 - 24/03/2015 Page 7 ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AF, le siège est fixé en Mairie de Boussières-en-
Cambrésis. Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau. Elle conserve le
nom d'association foncière de remembrement.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime en
vigueur au 31 décembre 2005, l'AF est chargée de la réalisation de l'entretien et de la gestion
des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit
code,
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AF à pour organes administratifs :
« l'assemblée des propriétaires,
° le bureau,
e le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares,
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5
Voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le
nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire
représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie totale supérieure
à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares dans la
limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de
l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à
jour par le président.
ARTICLE 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DÉLIBERATIONS
7-1 — PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peut se
réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation
du président dans les cas suivants :
Page 2/10
Page 8& Arrêté N°2015083-0002 - 24/03/2015 + pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1%juillet 2004,
+ à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine
assemblée ordinaire.
7-2 — LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise en main
propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
+ lejour
. l'heure,
e lelieu,
e l'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes
concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de
ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur
le même ordre du jour :
— au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
7-4 — DÉLIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signé
par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y
est annexé. Le procès verbal indique également la date et le lieu de la réunion, Il lui est annexé
la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations tenu par
le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes présentes
dans la salle,
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 8 — CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure
écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, lorsque le
préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours,
à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce
courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à
chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le Préfet du
département où son représentant en est avisé.
Page 3/10
Arrêté N°2015083-0002 - 24/03/2015 Page 9 Ce courrier définit les éléments suivants :
+ Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date
de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier
recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
e Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est
réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée
au procès-verbal.
ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
* le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de l'ordonnance du
1® juillet 2004,
e le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les
emprunts d'un montant supérieur,
les propositions de modification statutaire,
la fusion avec d'autres AF,
l'adhésion à une union avec d’autres AE,
le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-
président,
+ toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un règlement.
ARTICLE 10 -— LE BUREAU
10,1 —- COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative
répartis comme suit :
I- membres à voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) 3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres de l'AF
3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi les membres
de l'AF
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
IT - membres à voix consultative :
+ _ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du
montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau (article 23 —
décret de 2006-504),
+ Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les membres
à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de
président, vice-président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations,
soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.
Page 4/10
Page 10 Arrêté N°2015083-0002 - 24/03/2015 En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès
élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle
élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
10-2 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de la chambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau,
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux suppléants
susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du conseil
municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membres
nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive ou de
renouvellement du bureau nouvellement élu.
Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élire ses président, vice-président et secrétaire
(cf. article 11).
10-3 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
«par démission expresse adressée au président de l'AF où au vice-président s'il s’agit du
président,
«lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
e lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,
«lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour qu'elle
procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant avait été initialement
désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la commune pour solliciter
la désignation d'un membre remplaçant par le conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 — DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OÙ SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure
l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et
fait procéder à l'élection d’un nouveau président,
Si le président est démissionnaire au sens de l’article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-
président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant que
membre du bureau, le vice-président procède :
°< Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il saisit soit
la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
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Arrêté N°2015083-0002 - 24/03/2015 Page 11 La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire,
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au
remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la
démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la
charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne parmi
les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a et b de
l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le secrétaire des séances qui
rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre des délibérations détenu en mairie
(siège de l'AF).
Le bureau nouvellernent installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à la
nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu’à l'installation de
leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuvent recevoir
une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leurs
obligations.
La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à la
DDTM pour contrôle de légalité.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association.
Il est chargé notamment :
. délire le président, le vice-président et le secrétaire de l'A.F.
< de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
* de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au président,
d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives,
de voter les comptes administratif et de gestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur les
emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des propriétaires,
de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
+ d'autoriser le président à agir en justice,
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Page 12 Arrêté N°2015083-0002 - 24/03/2015 + de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'association.
d'adhérer à une union d'associations foncières,
+ _ de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que la
dévolution de l'actif et du passif.
ARTICLE 13 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président, un tiers
de ses membres ou le préfet le demande.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris
part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre
suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignées dans
un registre consultable au siège de l’association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d’un mois à compter de leur transmission au
préfet, sauf opposition de celui-ci.
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il est
créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
* Le président de l'AF en tant que président de la commission d'appel d'offres,
° 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des
marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du
maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités
désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au
code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du
1% juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
+ _le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
bureau,
+ _il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de
l'association,
+ il en convoque et préside les réunions,
« il est le représentant légal de l'AF.
+ le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont
délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
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Arrêté N°2015083-0002 - 24/03/2015 Page 13 «il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire,il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et
des regroupements de propriétaires habilités à voter à l’assembiée générale des
propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
e il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
il est l'ordonnateur de l'AF
il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas
échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
e il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 -— COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF sont confiées au
receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses,
de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui
lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement ouverts.
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION
Les recettes de l'AF comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
. Toutes les ressources prévues à l’article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions
directes,
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à
l'association du 1° janvier de l’année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural et de la
pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à
chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux
d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
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Page 14 Arrêté N°2015083-0002 - 24/03/2015 Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que
pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance
n°2004-632 du 1° juillet 2004.
Il s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement
intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité
de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion —
transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AF
sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1% juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'AF
Lorsque les travaux où ouvrages prévus à l’article L 133-8 du Code Rural et de la pêche
maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent
se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L 133-1 du même code, en unions
d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions
d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
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Arrêté N°2015083-0002 - 24/03/2015 Page 15 ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'A.F.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur
proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du ier Juillet 2004
et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans l'intérêt public,
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la
demande au préfet.
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires
approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute
disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme
nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le
premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
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Page 16 Arrêté N°2015083-0002 - 24/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015083-0003
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 24 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté approuvant les statuts de l'Association
Foncière de Remembrement de Carnières
Arrêté N°2015083-0003 - 24/03/2015 Page 17 Ex Rat Libentd + Égolité » Frajerntes RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Carnières
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
"Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1 juillet 2004,
“"_ Vule décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374
du 29 avril 2004,
"__ Vules dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
"Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 1965 portant constitution de l’Association Foncière de
Remembrement de Carnières,
"Vu la délibération du bureau de l'Association foncière de remembrement de Carnières en date du
28 janvier 2015 portant adoption des statuts,
" Vu les statuts de l’Association foncière de remembrement de Carnières reçus à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambrai} le
2 mars 2015,
"Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors
classe),
* Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
"ARTICLE 1 — Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Carnières {joints en annexe)
tels qu'adoptés par le bureau par délibération en date du 28 janvier 2015, sont approuvés.
"ARTICLE 2 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché
dans la commune de Carnières et notifié au Président de l'Association Foncière de Remembrement de
Carnières à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable
de l'association.
* ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire de la commune de Carnières, le Président de l'Association Foncière de
Remembrement de Carnières ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 24 MAS 205
Pour le Préfet, par délégation,
le Directeur Départementa] des ferritoires et de la Mer Nord
,
Philipe LALART
Annexe : Statuts de l'AFR de Camnières en date du 2 mars 2015
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique .
Page 18 Arrêté N°2015083-0003 - 24/03/2015 ASSOCIATION FONCIÈRE
de REMEMBREMENT
| de la commune de Carnières |
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 24 MARS 2015
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement de la commune de Carnières a été instituée
par un arrêté préfectoral en date du 19 mars 1965.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné le 24 décembre 1959 sur le territoire de la commune de Carnières.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'AF est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d’application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1‘ juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
+ Les locataires de |”immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1° janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
ie paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l’article 53
du décret du 3 mai 2006.
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Arrêté N°2015083-0003 - 24/03/2015 Page 19 ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.F, le siège est fixé en Mairie de
Carnières.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau, en mairie, Place
du Général de Gaulle 59217 CARNIERES. |
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement. ù
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l'AF est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux où ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-235, L 133-3 et L 133-5 du dit coce.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le
complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F,
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AF a pour organes administratifs :
« l'assemblée des propriétaires,
e le bureau,
+ le président, assisté d’un vice-président et d’un secrétaire.
ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite
maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable, Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 3.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie
totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d’une voix pour 5 hectares
dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président.
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Page 20 Arrêté N°2015083-0003 - 24/03/2015
Î
| ARTICLE 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DELIBERATIONS
7-1 - PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président,
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
+ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1‘juillet 2004,
+ à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de là prochaine assemblée ordinaire.
1-2 LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique où remise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
« le jour,
+ l'heure,
+ lelieu,
+ l'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des
communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 - TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
- au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
7-4 — DÉLIBÉRATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
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Arrêté N°2015083-0003 - 24/03/2015 Page 21 date et le lieu de la réunion. I} lui est annexé la feuille de présence, Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 8 — CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES
PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l’assembiée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier
définit les éléments suivants :
+ Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
« Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal,
ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
e le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l’article 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004,
° le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau
et les emprunts d'un montant supérieur,
les propositions de modification statutaire,
la fusion avec d'autres AF,
l'adhésion à une union avec d’autres AF
le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du
Vice-président,
+ _ toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d'un
règlement.
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Page 22 Arrêté N°2015083-0003 - 24/03/2015 ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 - COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
TI - membres à voix délibérative :
à) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) 3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres
de l'AF
3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi les
membres de l'AF
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord.
IT - membres à voix consultative :
+ l’organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de
bureau (article 23 — décret de 2006-504),
+ Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les
membres à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la
fonction de président, vice-président ou secrétaire.
Les membres à voix consuitatives peuvent demander que leurs remarques,
recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu
de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau
dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une
nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
10-2 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de la chambre d'agriculture puis le (s) conseil (s) municipal (aux) en vue
du renouvellement des membres du bureau,
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux
suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du
conseil municipal, le président sortant ou ie doyen d'âge de l'assemblée convoque les
membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
ou de renouvellement du bureau nouvellement élu.
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Arrêté N°2015083-0003 - 24/03/2015 Page 23 Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élire ses président, vice-président et
secrétaire (cf. article 11).
10-3 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
e par démission expresse adressée au président de l'AF ou au vice-président s'il
s'agit du président,
+ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité, |
+ lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire, l
+ _ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant,
10-4 - DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OU SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
° _ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
°__ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n’a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
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Page 24 Arrêté N°2015083-0003 - 24/03/2015 ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de
manquements à leurs obligations.
La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être
transmise à la DDTM pour contrôle de légalité.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association.
Il est chargé notamment :
d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'A.F.
de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien où
d'investissement annuels ou pluriannuels,
de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
de voter les comptes administratif et de gestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
d'autoriser le président à agir en justice,
de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association.
d'adhérer à une union d'associations foncières,
de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif.
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Arrêté N°2015083-0003 - 24/03/2015 Page 25 ARTICLE 13 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
« Le président de l'AF en tant que président de la commission d’appel d'offres,
e 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
e le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
« il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
+ il en convoque et préside les réunions,
e _ilest le représentant légal de l'AF,
+ le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
e _il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,il tient à jour l’état
nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à
voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix
dont ils disposent, le cas échéant,
Page 8/11
Page 26 Arrêté N°2015083-0003 - 24/03/2015 - il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
il est l’ordonnateur de l'AF
il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
+ il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 — COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, sont confiées
au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION
Les recettes de l'AF comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1”janvier de l’année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
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Arrêté N°2015083-0003 - 24/03/2015 Page 27
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| |
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| Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'AF.
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES
MEMBRESLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de
l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font
partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004.
Il s'agira notamment :
.< Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
«< De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent.
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion —
transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1% juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'AF.
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l’article L 133-8 du Code Rural et de la
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières,
celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l’article L 133-1 du
même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale. À
Ï
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les |
associations foncières.
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Page 28 Arrêté N°2015083-0003 - 24/03/2015
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i ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'A.F
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes et dans
l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et
adresser la demande au préfet.
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des
propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute
disposition non prévue, contraire où non conforme aux présents statuts est
considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en
vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
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Arrêté N°2015083-0003 - 24/03/2015 Page 29
j Ï EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015083-0004
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 24 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté approuvant les statuts de l'Association
Foncière de Remembrement d'Esnes
Page 30 Arrêté N°2015083-0004 - 24/03/2015 EL
Liberia » gate * Fraternieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement d'Esnes
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
" Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1%juillet 2004,
" Vule décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
*__ Vules dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
" Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 1963 portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement d'Esnes,
"Vu la délibération du bureau de l'Association foncière de remembrement d'Esnes en date du
18 janvier 2015 portant adoption des statuts,
"Vu les statuts de l'Association foncière de remembrement d'Esnes reçus à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambrai} le 2 mars 2015,
" Vule décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors
classe),
" Vu l'arrêté préfectoral en date du ‘19août2014 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
"ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement d'Esnes (joints en annexe) tels
qu'adoptés par le bureau par délibération en date du 18 janvier 2015, sont approuvés.
"ARTICLE 2 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché
dans la commune d'Esnes et notifié au Président de l'Association Foncière de Remembrement d'Esnes à
qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de
l'association.
* ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire de la commune d'Esnes, le Président de l'Association Foncière de Remembrement
d'Esnes ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 24 HARS 201
Pour le Préfet, par délégation,
le Directeur Départementél des Trritoires et de la Mer Nord
Philipbe LALART
Annexe : Statuts de l'AFR d'Esnes en date du 2 mars 2015
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique .
Arrêté N°2015083-0004 - 24/03/2015 Page 31 ASSOCIATION FONCIÈRE
de REMEMBREMENT
| de la commune d’Esnes
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 24 MARS 2015
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l’association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune d'Esnes a
été instituée par un arrêté préfectoral en date du 4 mars 1963.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement ordonné
le 26 mars 1947 sur le territoire de la commune d'Esnes.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci ne
constitue pas une modification statutaire.
L'AF est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret
n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions particulières du Code Rurat et de la
pêche maritime antérieures au 1% janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les
présents statuts.
L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations, qui
découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le
périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou à la réduction
du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
* Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association, des charges et des
droits attachés à ces parcelles,
e Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le
31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1* janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour le
paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret
du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
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Page 32 Arrêté NOURG3 0004 - 24/03/2015 Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.F, le siège est fixé en Mairie d’Esnes.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime en
vigueur au 31 décembre 2005, l'AF est chargée de la réalisation de l'entretien et de la gestion
des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit
code.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F,
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AF à pour organes administratifs :
+ l'assemblée des propriétaires,
° le bureau,
«le président, assisté d’un vice-président et d’un secrétaire.
ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5
voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le
nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3,
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire
représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie totale supérieure
à 5 hectares.
Le représentant disposera d’un nombre de voix à hauteur d’une voix pour 5 hectares dans la
limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de
l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à
jour par le président.
ARTICLE 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DELIBERATIONS
1-1 — PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans, Elle peut se
réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
armé 886 2/8 0004 - 24/03/2015 Page 33 L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation
du président dans les cas suivants :
+ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1°juillet 2004,
+ à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine
assemblée ordinaire.
7-2 — LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise en main
propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
° lejour,
e l'heure,
° lelieu,
* l’ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes
concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
1-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de
ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur
le même ordre du jour :
— au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts,
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
7-4 — DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signé
par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y
est annexé. Le procès verbal indique également la date et le lieu de fa réunion. Il lui est annexé
la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations tenu par
le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à maîn levée sauf à la demande d’un minimum de 50 % des personnes présentes
dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 8 — CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure
écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, lorsque le
préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours,
à compter de ia réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce
courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
Page 34 Arrêté NES Dos - 24/03/2015 La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à
chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le Préfet du
département ou son représentant en est avisé. Ce courrier définit les éléments suivants :
+ Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date
de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier
recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
+ Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est
réputé favorable à la délibération,
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée
au procès-verbal,
ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
+ le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l’article 23 de l’ordonnance du
1° juillet 2004,
* le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les
emprunts d'un montant supérieur,
les propositions de modification statutaire,
la fusion avec d’autres AF,
l'adhésion à une union avec d'autres AE
le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-
président,
+ _ toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un règlement.
ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative
répartis comme suit :
T- membres à voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) 3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres de l'AF
3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi les membres de
l'AF
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
ÎT - membres à voix consultative :
+ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du
montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau (article 23 —
décret de 2006-504),
+ Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
and888 48% 0004 - 24/03/2015 Page 35 Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les membres
à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de
président, vice-président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations,
Soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès
élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle
élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
10-2 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de la
chambre d'agriculture puis le (s) conseil (s) municipal (aux) en vue du renouvellement des
membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux suppléants
susceptibles de remplacer les titulaires absents,
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du conseil
municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membres
nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive ou de
renouvellement du bureau nouvellement élu.
10-3 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
+ par démission expresse adressée au président de lAF ou au vice-président s'il s'agit du
président,
+ _ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ _ lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,
+ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour qu'elle
procède à la désignation d’un membre remplaçant si le membre défaillant avait été initialement
désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la commune pour solliciter
la désignation d’un membre remplaçant par le conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 — DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OÙ SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure
l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et
fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si te président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-
président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant que
membre du bureau, le vice-président procède :
* Dans Un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il saisit soit
la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le Cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
P Page 36 Arrêté PRES, 004 - 24/03/2015 b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au
remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de Ja
démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la
charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne parmi
les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a et b de
l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le secrétaire des séances qui
rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre des délibérations détenu en mairie
(siège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à la
nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de
leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuvent recevoir
une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leurs
obligations.
La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à la
DDTM pour contrôle de légalité,
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association.
Il est chargé notamment :
+ d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'A.F.
+ de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels où pluriannuels,
+ _ de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au président,
d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives,
de voter les comptes administratif et de gestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur les
emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des propriétaires,
de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
d'autoriser le président à agir en justice,
de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'association.
d'adhérer à une union d'associations foncières,
de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que la
dévolution de l'actif et du passif.
am88600 o004 - 24/03/2015 Page 37 ARTICLE 13 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président, un tiers
de ses membres au le préfet le demande,
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres où de leur représentant y ont pris
part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre
suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignées dans
un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au
préfet, sauf opposition de celui-ci.
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il est
créé une seule commission d'appel d'offres,
La commission comprend 3 membres :
+ Le président de l'AF en tant que président de la commission d'appel d'offres,
° 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des
marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du
maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités
désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au
code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du
1® juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
bureau,
- _il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de
l'association,
«il en convoque et préside les réunions,
« ilestle représentant légal de l'AF
+ le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont
délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
+ _iltient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire,il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et
des regroupements de propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des
propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant, + il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
il est l'ordonnateur de l'AF
il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
Page 38 Arrêté N PRET 0 - 24/03/2015 e _il recrute, gère et affecte le personnel. 1i fixe les conditions de sa rémunération. Le cas
échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
«il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires,
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 — COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF. sont confiées au
receveur municipal de la commune siège,
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses,
de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui
lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement ouverts,
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION
Les recettes de l'AF comprennent :
. Les taxes dues par ses membres,
° Les subventions de diverses origines,
e Les produits des emprunts,
+ Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
+ Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions
directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à
l'association du 1° janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural et de la
pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à
chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux
d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que
pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l'ordonnance
n°2004-632 du 1° juillet 2004.
Il s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
. De toutes les rêgles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
ane REP &e -0004 - 24/03/2015 Page 39 Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement
intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité
de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent,
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion —
transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AF
sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1 juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'A.F,
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l’article L 133-8 du Code Rural et de la pêche
maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent
se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L 133-1 du même code, en unions
d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions
d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'AF
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur
proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004
et, sl y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la
demande au préfet.
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires
approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute
disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme
nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le
premier jour ouvrable suivant là date de son adoption.
Page 9/0 Page 40 Arrêté NA 004 - 24/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avenant n °2015083-0005
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 24 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Avenant à la décision N ° 11/2015 portant
mesure temporaire de restriction de navigation
Avenant N°2015083-0005 - 24/03/2015 Page 41 Liberté « Liberté « Bgalé + Fraeroté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 11/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article À 4241-26 du code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande de prolongation des autorisations de travaux en date du 24 mars 2015 du directeur territorial
Nord-Pas-de-Calais des Voies navigables de France relative à un retrait provisoire de tablier à la station de
Marquette sur la Marque canalisée ;
DECIDE
Article 1 :
Les travaux relatifs au retrait de tablier à la station de Marquette sur la Marque canalisée qui ont débuté le
16 mars 2015 et s’achèveront le 27 mars 2015 nécessitent une modification des arrêts de navigation.
Article 2 :
il y aura un arrêt de navigation supplémentaire le 24 mars 2015 après-midi de 14 h à 18 h et le 26 mars
2015 de8hà 12h.
Page 42 Avenant N°2015083-0005 - 24/03/2015 Article 3
La mesure définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article
A.4241-26 du Code des Transports. Les restrictions de navigation doivent être strictement observées par
l'ensemble des usagers
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies Navigables de France et le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale sont chargés, le Vice-
président de l'Espace public Ecologie et Services Urbains de Lille Métropole, le Maire de Marquette, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Dousi, le à à WARS ao
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
a
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Marquette
Brigade fluviale de gendarmerie nationale
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Le Vice-président de l'Espace public Ecologie et Services Urbains de Lille Métropole
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pêle navigation intérieure
128, rue de Roubaix - CS 20839 52508 Douai cedex
Tél: 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94,55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 8h00-11h80/14h00-16h00
Www.nord..gouv.fr
Avenant N°2015083-0005 - 24/03/2015 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015082-0005
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 23 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision n ° 08/ 2015 - Délégation de la
compétence de tentative de conciliation entre
les marins
Page 44 Décision N°2015082-0005 - 24/03/2015 EX = Le Liberté »* Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Délégation à la Mer, au Littoral
et à la Navigation Intérieure
Décision n° 08 / 2015
Vu le Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre
les marins et leurs employeurs,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
DECIDE
Article 1 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord délègue la
compétence de tentative de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs
employeurs dans les cas prévus par l’article L5542-48 du code des transports.
Article 2 - Sont chargés de la conciliation :.
— Monsieur Lionel HOULLIER
— Monsieur Thierry LAFORGE
Article 3 — La présente décision prend effet immédiatement.
Article 4 - Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de son
application.
Fait à Lille, le 2 3 W2PS 295
Pour le Préfel et par délégation,
Le Directeuf Départemental
des Territaifps et de la Mer
Philippe LALART
Décision N°2015082-0005 - 24/03/2015 Page 45 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2015069-0004
signé par
Ivan RENAR, président du conseil d'administration
le 10 Mars 2015
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art du Nord - Pas- de- Calais/ Dunkerque- Tourcoing
Délibérations du Conseil d'Administration du
10 mars 2015
Page 46 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Délibération N° 2015-03-175
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance extra ordinaire du 10 mars 2015
PRÉFECTURE py NORD
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing 13 MARS 2015
| 45
ARRIVÉE CONSEIL D’ADMINISTRATION LL
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE EXTRA ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-175
OBJET : INSTALLATION DE PERSONNALITES QUALIFIÉES
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés : |
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE, Monsieur
Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie France BERTHET, Madame Pauline RENARD,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Catherine
DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Philippe GROULEZ,
Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia JANCZAK, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN, Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
C_
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 47 Délibération N° 2015-03-175
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance extra ordinaire du 10 mars 2015
A l'occasion du conseil d'administration du 12 janvier 2015, il a été décidé de
recommencer une nouvelle procédure de désignation des personnes qualifiées.
Vu l'article R 1431-4 du CGCT qui prévoit au sein des effectifs du conseil
d'administration des EPCC : « Des personnalités qualifiées dans les domaines de
compétence de l'établissement, désignées conjointement par les collectivités
territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics
nationaux pour une durée de trois ans renouvelable : en l'absence d'accord, chacun
des membres de l'établissement nomme les personnalités qualifiées selon la répartition
définie par les statuts »
Vu les statuts de l'école et notamment les articles 8 et 8-3 qui prévoient :
Article 8
Membres du conseil d'administration au titre du Second collège : 2 personnalités qualifiées
Article 8-3
Les personnes qualifiées sont désignées conjointement par les villes de Dunkerque et
Tourcoing ainsi que par l'Etat et la Région pour une durée de trois ans renouvelables.
En l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées par les
Personnes publiques membres de l'EPCC, la ville de Dunkerque et la ville de Tourcoing
nomment chacune une personnalité qualifiées.
RRRR
Vu la nouvelle désignation de deux personnes qualifiées par Monsieur le Préfet en date du
10 février 2015 par courrier à savoir Monsieur Michel PLASSON et Monsieur Ivan RENAR,
Vu la nouvelle désignation d'une personne qualifiée par Monsieur le Président du Conseil
Régional Nord-pas-de-Calais en date du 16 février 2015 par courrier à savoir Monsieur Ivan
RENAR, en laissant aux autres personnes publiques le soin de désigner la deuxième
personne qualifiée,
VU la nouvelle désignation de deux Personnes qualifiées par Monsieur le Maire de
Dunkerque en date du 18 février 2015 Par courrier à savoir Monsieur lvan RENAR et
Monsieur Laurent MOSZKOWICZ ainsi que la proposition, en cas de désaccord des
personnes publiques, de nommer Monsieur Ivan RENAR,
Vu la nouvelle désignation de deux personnes qualifiées par Monsieur le Maire de Tourcoing
en date du 18 février 2015 par courrier à savoir Madame Marie France BERTHET et
Monsieur lvan RENAR ainsi que la proposition, en cas de désaccord des personnes
publiques, de nommer Madame Marie France BERTHET,
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'installer comme personnes qualifiées au sein du Conseil
d'administration Madame Marie France BERTHET et Monsieur lvan RENAR,
213
Page 48 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 & Délibération N° 2015-03-175
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance extra ordinaire du 10 mars 2015
Adoptons :
- La délibération N° 2014-11-158 du 3 novembre 2014 installant les personnes qualifiées
au sein du conseil d'administration de l'école supérieure d’art du Nord-Pas-de-Calais
Dunkerque-Tourcoing est abrogée.
- Madame Marie France BERTHET et Monsieur lvan RENAR sont installés comme
personnes qualifiées au sein du conseil d'administration.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
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° ‘ :
T ô =
n Le
Es ré sfFo pérenne on Pour amfation, certifié conforme,
Le Président du engAdminis stiétion, NT gp 2
,
UE RENAR Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
TRANSMIS EN PREFECTURE LE
LU MARS 2015
- L'affichage : le 11 mars 2015
3/3
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 49 PRÉFECTURE DU NORD
Délibération N° 2015-03-176
Conseil d'Administration de l'EPCC
Î 3 MARS 5 Ed Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance extra ordinaire du 10 mars 2015
ARRIVÉE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE
D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE EXTRA ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-176
OBJET : ELECTION DU PRESIDENT
Membres du Conseil d'Administration présents ou
représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE
LA CONTE, Madame isabelle MARIAGE, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie
France BERTHET, Madame Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés
donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France
BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice
THUILLIER, Monsieur Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN, Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
Page 50 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 age Délibération N° 2015-03-176
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance extra ordinaire du 10 mars 2015
En application des dispositions de l’article 11 des statuts de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle, il est prévu que le (la) Président(e) du Conseil d'Administration est
élu(e) par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans
renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.
À l'occasion du conseil d'administration du 12 janvier 2015, il a été décidé de recommencer
une nouvelle procédure de désignation des personnes qualifiées ainsi que de procéder à
une nouvelle élection du Président.
Les personnes qualifiées ont fait l'objet d'une nouvelle désignation et ont été déclarées
installées au sein du Conseil d'Administration par délibération n°2015-03-175 de ce jour.
Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle élection du Président.
Les candidats sont invités à se faire connaître.
Monsieur lvan RENAR est candidat.
Adoptons :
- La délibération N° 2014-11-159 du 03 novembre 2014 élisant M Renar comme président
du conseil d'administration de l’école supérieure d'art du Nord-Pas-de-Calais Dunkerque-
Tourcoing est abrogée.
-__ Monsieur Ivan RENAR est proclamé président du conseil d'administration de l’école d'art
du Nord-pas-de-calais Dunkerque-Tourcoing.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité. Mg 7".
+ û
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s° ue. ,
« Suériours dat +
Pour am ligtion, certifié conforme, GR,
Le Président duCon pmtsttion
- M: Van RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
P TRANSMIS EN PREFECTURE LE
-__ L'affichage : le 11 mars 2015
VE MARS 2015
2/2
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 51 nn D
PRÉFECTURE DU NORD ( 4 " 45 Délibération N° 2015-03-177
13 Mass 20 Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecote Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
ARRIVÉE Séance extra ordinaire du 10 mars 2015 mere
en
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE EXTRA ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-177
OBJET : ELECTION DU VICE PRESIDENT
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michei TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance extra ordinaire du 10 mars 2015
En application des dispositions de l'article 11 des statuts de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle, il est prévu que le (la) Vice-Président(e) du Conseil d'Administration
est élu(e) par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans
renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif,
A l’occasion du conseil d'administration du 12 janvier 2015, il a été décidé de recommencer
une nouvelle procédure de désignation des personnes qualifiées ainsi que de procéder à
une nouvelle élection du Président et du Vice-Président.
Les candidats sont invités à se faire connaître.
Monsieur Michel TOMASEK est candidat.
Adoptons :
- La délibération N° 2014-11-160 du 3 novembre 2014 élisant Monsieur MAENHOUT
comme Vice président du conseil d'administration de l’école supérieure d’art du Nord-
Pas-de-Calais Dunkerque-Tourcoing est abrogée.
- Monsieur Michel TOMASEK est proclamé Vice Président du conseil d'administration de
l'école d'art du Nord-pas-de-calais Dunkerque-Tourcoing
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Le Président damien - « AM. Van RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
-__ L'affichage : le 11 mars 2015
TRANSMIS EN PREFECTURE LE
LT MARS 2015
2/2
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 53 Délibération N° 2015-03-178
Conseil d'Administration de l'EPCC
rieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-178
OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE EXTRA ORDINAIRE
DU 03 NOVEMBRE 2014
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAÏD, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
Page 54 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Los nn BTÉSETTT
Délibération N° 2015-03-178
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Le président soumet pour approbation à l'ensemble des membres du Conseil
d'Administration le procès verbal de séance extra ordinaire du 03 novembre 2014.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
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- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
-_ L'affichage : le 11 mars 2015
TRANSMIS EN PREFECTURE LE
LL MARS 205
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 5 La M Délibération N° 2015-03-179
Conseil d'Administration de l'EPCC
Säeure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-179
OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
DU 03 NOVEMBRE 2014
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martiad CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COCREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration: 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
Page 56 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Délibération N° 2015-03-179
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Le président soumet pour approbation à l’ensemble des membres du Conseil
d'Administration le procès verbal de séance ordinaire du 03 novembre 2014.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité. une « faue- Tourne 2 Resa" Ua «à
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- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
- L'affichage : le 11 mars 2015
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4 5 MARS 2015
212
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re d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
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DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-180
OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
DU 12 JANVIER 2015
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents où représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
Page 58 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Délibération N° 2015-03-180
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Le président soumet pour approbation à l’ensemble des membres du Conseil
d'Administration le procès verbal de séance ordinaire du 12 janvier 2015.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité. ...à (ounkérqus,; he
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4 1 MARS 201 - L'affichage : le 11 mars 2015
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Séance ordinaire du 10 mars 2015
École Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
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DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-181
OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
DU 19 FEVRIER 2015
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
Page 60 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Délibération N° 2015-03-181
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Le président soumet pour approbation à l'ensemble des membres du Conseil
d'Administration le procès verbal de séance ordinaire du 19 février 2015.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
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- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-182
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2014
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
1/2
Page 62 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Délibération N° 2015-03-182
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Le Conseil d'administration, après avoir constaté que le Compte de Gestion 2014 de M. Le
Receveur est conforme en tous points au Compte administratif 2014 de l'EPCC, déciare que
ce compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve de sa part et adopte celui-ci.
joue" Tourcogs .
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Le Président ‘du.Conseil-d Administration,
M. lvan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015 £
TRANSMIS EN PREFECTURE 1 - L'affichage : le 11 mars 2015
41 MARS 2015
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 63 LAELIOLE-SHHTIH A PEUT291949X4 1-11 ŒE
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 64 vS'068£S v5'068€s AGRANLOUD AGLVLINSHA
Page 65 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015
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SHAT Délibération N° 2015-03-183
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
ÏS / Dunkerque-Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-183
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2014
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
Page 66 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Délibération N° 2015-03-183
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Le Compte administratif a pour fonction de présenter, après la clôture de l'exercice, les
résultats de l'exécution du budget :
- d'une part les prévisions et autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque
article du budget ;
- d'autre part, le total des émissions des titres de recettes ou des émissions de mandats
correspondants à la subdivision intéressée du budget.
Il fait également ressortir les résultats de clôture de l'exercice et les soldes.
Pour l'année 2014, les résultats et soldes sont les suivants (cf annexe) :
- le compte administratif 2014 présente donc un résultat de clôture de fonctionnement de
80 603.94 € et un besoin de financement de 26 713.40 €.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité. 2eTourco |
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Le Président du| ConSBilal Adininistration,
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Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
-__ L'affichage : le 11 mars 2015 TNSMS EN PREFECTURE LE
4 1 MARS 205
2/2
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 67 ESA - ECOLE SUPÉRIEURE D ART DK TG - CA - 2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
13 MARS 205
ARRIVÉE
PRÉFECTURE DU NORD
15
- ESA (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 20002732400017
POSTE COMPTABLE : TP TOURCOING MUNICIPALE
M 14
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG (3)
ANNEE 2014
{1) Indiquer la nature juridique et ls nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixle, etc).
{2) A renssigner uniquement pour les budgets annexes.
3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexs.
Page 1
Page 68 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 ESA - ÉCOLE SUPERIEURE D ART DK TG : CA - 2014
Sommaire
Ï- Informations générales (5)
À - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
II - Présentation générale du budget
A - Vüe d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
Bi - Balance générale du budget - Dépenses
82 - Balance générale du budget - Recettes
HI - Vote du budget
Al - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des receltes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes (6)
À - Eléments du bilan
Al - Présentation croisée par Fonction (1)
Al.F - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A2,3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A24 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement
A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
A2.8 - Etat de la detie - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
A2,9 - Etat de la dette - Autres dettes
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A4 - Etat des provisions
5 - Etalement des provisions
AG.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
ATET - Etats des dépenses et recettes des ices d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
A7.2.1 - Etals des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Fonctionnement (3)
ment (3) A7.2.2 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à fa TVA - Invest
AT. - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (4)
A7.3.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement {4)
A8 - Etat des charges transférées
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers
A10.I - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées
A10.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties
A10,3 - Opérations liées aux cessions
A10.4- Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées
A0,5 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sortics
ALF- Etat des travaux en régie
A12 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des omprunts garantis par la commune où l'établissement
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
B1,3 - Etat des contrats de crédit-bail
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé
B1.5 - Etat des autres engagements donnés
B1.6 - Etat des engagements reçus
B1,7- Lisie des concours attribués à des ticrs en nature ou en subventions
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015
13
15
16
18
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objct
Sans Objct
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
19
20
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
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83 - Emploi des recettes grevécs d'une affectation spéciale Sans Objet
C- Autres éléments d'informations
CL1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2- Actions de formation des élus Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budgct annexe Sans Objet
C3,5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans Objet
C3.6 - Identification des flux croisés Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet
D2 - Arrêté et signatures 21
{1} Cette présentation est obligataire pour les communes de 3 600 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
{rt R. 8211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. |! n'a cependant pas à être produit par les services à aclivilé unique érigés en établissement public au budget annexe. Les autres
cammunes et élablissemants peuvent les présenter de manière facultative.
{2 Get état ne peut être produit que par lss communes dent la population est inférieure à 500 habitants qui gèrent les sarvices de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous forme
de régie simple sans budget annexe {article L. 2221-11 du CGCT}.
(8) Cf. article R. 2313-38 du CCGT.
{4} Cel état est obligatoirement praduit par les cammunes et groupements de communes de 10 000 habilants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la coliecte des déchets
ménagers.
(5) Les associations syndicales aularisées doivent utiliser Iaur état parlleulier « Informations générales » annexë à l'arrêlé n° NOR : INTB1237402, relatif au cadre budgétaire et comptable
applicable aux associations syndicales aulorisées,
{6) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les cancernent au titre de l'exercice et au litre du détail des comptes de bilan
Préciser, pour chaque annexe, si l'élat est sans objet le cas échéant,
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Code INSEE ESA CA ECOLE SUPERIEURE D ART DKTG 2014
1— INFORMATIONS GENERALES [
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) :
Nom de l'EPCI à fiscalité prapre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Moyennes nationales du Valeurs par hab, :
: : lation DGF) potentiel financler par Flscal Financier {population habitants de la strate
Informations financières - ratios (2} Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
Dépenses réelles de fonctionnement/population
Produit des impositions directes/population
Recettes réelles de fonctionnement/population
Dépenses d'équipement brut/population
Encours de dette/population
DGF/population
Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2)
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (2)
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi (2) (4)
Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2)
Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2}
Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2)
D
©
®
1
»
&
ND
—
LL
®
CR
ü
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
{1} H s'agit du potentiel fiscal et du potantiel financier définis à Particle L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurant sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
{2} Les raties 1 à 6 sont obligataires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 11 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants el plus el leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. arilcles L. 2313-1, L. 2919-2, R. 29181, R, 2818-2 at R, 8211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixles associant axclusivemant des communes et des EPCI, I conviendra d'appliquer les ratios prévus respeclivement par les
articles R. 2343-7, R. 5211-15 et R. 8711-3 du CGCT.
{3} 11 convient d'indiquer les mayennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbains, communauté d'agglomération, ...) et les sources d'où sont tirées
les informations {statistiques de la direction générale des callectivilés locales ou de la direction générale de la comptabilité publique), !l s'agit des moyennes de la dernière année
connue
{4} Le CMPF élargi ést applicable aux communes appartenant à un PCI à fiscalité propre,
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 71 ESA + ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG -CA - 2044
1- INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
POUR MEMOIRE «
1 L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (2} du chapitre pour fa section de fonctionnement.
- au niveau (2) du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (3)les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
- sans (4) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des Virements d'article à article est la suivante :
11 En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement ».
Ml - Les provisions sont (5) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
(1) appeler les modalités rolétives au vote du budget.
(2) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
{3} Indiquer « avec » ou « sans » les chaplires opérations d'équipement.
{) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
{5) À compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétalres {pas d'inscription en recalte de la section d'investissament),
«du nu). - budgétaires (délibération n°
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Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
29 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00 9,00
() Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent an dépenses, aux dépenses engagées non mandatées el non raltachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recsltas certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépanses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de ta comptabilité des engagements st aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre au 34/12 de l'exercice précédent (R, 2311-11 du CGCT). {2} Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au pian de compte, tant en dépenses qu'en recettes,
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Délibération N°2015069-0004 - 24/08/2015 Page 73 ESA - ECOLE SUPÉRIEURE D ART DK TG - CA - 2014
Pour information
D 092 Déficit de fonctionnement reporté de
[ei] 0,00
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
{BP+DM+RAR N<1) | Charg. Restes à Crédits
Mandats émis rattachées réaliser au annulés 31/12
o11 Charges à caractère général 297 166,56 296 562,22 0,00 0,00 604,34
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 084 000,00 2077 103,89 0,00 0,00 6 896,11
oi4 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 11 000,00 10 988,10 0,00 0,00 11,80
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 2 392 166,56 2 384 654,21 0,00 0,00 7 512,35
66 Charges financières 0,00 0,00 000 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 66 250,00 65 402,73 0,00 0,00 847,27
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 |
Total des dépenses réelles de 2 458 416,56 2 450 056,94 0,00 6,00 8 359,62
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 47 000,00
042 | Opérat* ordre transfer entre sections (2) 1 304 000,00 1 278 404,52 26 595,48
043 | Onérat° ordre intérieur de la section (2} 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 1 351 000,00 1 278 404,52 72 895,48
fonctionnement
TOTAL 3 809 416,56 3 728 461,46 80 955,10
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(3) 732 066,56
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts prod. Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N41) Titres émis rattachées réaliser au annulés 31/12
013 Atténuatlons de charges 5 000,00 8 454,01 0,00 0,00 -3 454,01
70 Produits services, domalne et ventes div 197 000,00 249 065,65 0,00 0,00 -62 065,65
73 Impôts et taxes 3 800,00 1 608,80 0,00 0,00 2191.20
74 Dotations et participations 2 815 050,00 2 796 231,88 0,00 0,00 18 818,12
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 3 020 850,00 3 055 360,34 0,00 9,00 -34 510,34
76 Produits financiers 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 56 500,00 21 638,50 0,00 0,00 34 861,50
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 3 077 350,00 3 076 998,84 0,00 0,00 351,16
fonctionnement
042 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 9,00 0,00 0,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 0,00 90,00 0,00 fonctionnement
TOTAL 3 077 350,00 3 076 998,84 351,16
€) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions sernl-budgétaires,
{2) OF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
{8) Les lignes de report ne fon! pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 ESA - ÉCOLE SUPERIEURE D ART DK TG - CA - 2014
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET (l
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libeilé rs Mandats émis Fees rs Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorparelles {sauf 204) 15 000,00 300,00 0,00 14 700,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 9,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 42 500,00 36 825,87 0,00 5 674,13
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,60 8,00 9,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 9,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 57 500,00 37 125,87 0,00 20 374,13
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 9,00
13 Subventions d'investissement 6,06 0,90 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 293 500,00 1267 902,05 0,00 25 507,05
18 Compts de liaison : affectat” (BA.règie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 1283 500,09 1267 992,05 25 507,95
45. | Totai des opé. pour compte de tiers {6) 0,00 9,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 1 351 000,00 1305 117,92 45 882,08
040 Opérat® ordre transfert entre sections {1} 0,00 9,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 1 307 000,00 1 267 992,05 39 007,95
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 307 000,00 1 267 992,05 39 007,95
TOTAL 2 658 000,00 2573 109,97 84 690,03
Pour information €) 44 933,04
D 001 Soide d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 G,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporeiles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobillsations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,09 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capltalisés (7) 44 933,04 44 933,04 0,00 0,00
138 Autres subvent” invest, non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BArégie) 0,00 6,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 9,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 44 933,04 44 933,04 0,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,09 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 44 933,04 44 933,04 9,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1} 47 000,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 1 304 000,00 1 278 404,52 26 595,48
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 75 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - CA - 2014
Chap. Libellé Crédits ouverts . , Restes à réaliser à. h Titres émis Crédits annulés
{BP+DM+RAR N-1} au 31/12
041 Opérations patrimaniales (1) 1 307 000,00 1 267 992,08 39 007,95
Total des recettes d'ordre d'investissement 2658 000,00 2 546 396,57 111 603,43
TOTAL 2702 933,04 2 591 329,61 9,00 114 603,43
Pour Information e 9,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 : D 040 = RF 042 ; RIO40 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043,
{2} Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de {re {inscrire le montant reporté)
{3) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode da l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réallsés sur les biens reçus en affectation, En recelle, li retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercics antérieur.
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une datallon initiale an espèces au prof d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
{6} Seul is total des apérations pour comple de liers figurs sur cet état (volr le détail Annexe IV A9)
{7} Le compte 1088 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page [0
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D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1- Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Spetes réelles CPE d'ordre TOTAL
o11 Charges à caractère général 296 562,22 296 562,22
012 Charges de personnel, frais assimilés 2077 108,89 Ë 2 077 103,89
014 Atiénuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks {3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10 988,10 10 988,10
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,09
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 65 402,73 1 267 992,05 1 333 394,78
68 Dot. aux amartissements et provisions 0,00 10 412,47 10 412,47
71 Production stockée (ou déstockage) (3) : 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 2 450 056,94 1 278 404,52 3 728 461,46
Pour information _— 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
INVESTISSEMENT DpERU réeiles Spér d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) £ 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 1267 992,05 0,00 1 267 992,05
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) {8} 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
19 Différences sur réalisation d'immo. (5) . 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 300,00 0,00 300,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 36 825,87 0,00 36 825,87
22 Immobilisations reçues en affectation (6) {) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 1 267 992,05 1267 992,08
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d'investissement -Total 1 305 117,92 1 267 992,05 2 573 109,97
Pour information : : 44 933,04
€ Y compris les opérations relatives au rattachement des charges el des produits et les opérations d'ordre semni-hudgétaires,
{2} Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières lelles que les opérations ds stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
44) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
15) Sila commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
7) Seul le lolal des opéralions paur compte de tiers figure sur cet élal (voir le délail Annexe IV A9). t
18) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une datation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
{9} En dépenses. le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réatisés sur las biens reçus en affectation. En recette, it retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
Page !1
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 77 ESA - ECOLE SUPÉRIEURE D ART DK TG - CA -2014
Page 78 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015
I — VOTE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES DEPENSES A
Chap/ Libellé (1) crédits Crédits employés (ou restant à employer) :
seen ouverts Mandats émis Charges réaliser au annulés (BP+DM4RAR N-1) rattachées 34/12
911 Charges à caractère général 297 166,56 296 562,22 9,00 0,00 604,34
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 | Eau et assainissement 3 600,00 132,79 0,00 0,00 1 867,21
60622 | Carburants 3 000,00 2 905,47 0,00 0,60 94,53
60631 | Fournitures d'entretien 4 000,00 3 631,91 0,00 0,00 368,09
60636 | Vêtements de travail 1 000,00 1202,8t 0,00 0,00 -202,81
6064 Fournitures administratives 7 000,00 3 192,67 9,00 0,00 3 807,33
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 9 000,00 10 052,15 0,00 0,00 -1 052,45 6067 Fournitures scolaires 32 000,00 22 844,86 0,00 0,00 9 156,14
6068 Autres matlères et fournitures 1 000,00 1 766,93 0,00 0,00 -766,93
6132 Locations immobilières 50 000,00 34 854,63 0,00 0,00 15 145,37 6138 Locations mobilières 15 000,00 16 047,04 6,00 0,00 -1 047,04
61558 | Entretien autres biens mobiliers 3 000,00 709,67 0,00 0,00 2 280,33 6156 Maintenance 1 000,00 6 305,94 0,00 0,00 -5 305,94 616 Primes d'assurances 8 000,00 13 392,96 0,00 0,00 -4 392,96 6184 Versements à des organismes de formation 0,00 10 680,00 0,00 0,00 -10 680,00 6188 Autres frais divers 26 000,00 21 494,20 0,00 0,00 4 505,80
6227 Frais d'actes et de contentieux 25 500,00 34 191,00 0,00 0,00 -8 691,00
6231 Annonces et insertions 3 000,00 5 904,00 0,00 0,00 -2 984,00
6233 Foires et expositions 6 000,00 2 563,00 0,00 0,00 3 437,00
6236 Catalogues et imprimés 10 600,00 8 322,00 0,00 9,00 1 678,00
6238 Divers 0,00 262,00 0,00 0,00 -252,00
6247 Transports collectifs 12 000,00 1 700,10 0,00 0,00 10 289,80
6251 Voyages et déplacements 7 000,00 4 270,19 0,00 0,00 2 729,81
6256 Missions 6 000,00 3 730,48 0,00 0,00 2 269,52
6257 Réceptions 13 000,00 10 372,40 0,00 0,00 2 627,60
6261 Frais d'affranchissement 4 000,00 3 173,54 0,00 0,00 826,46
6262 Frais de télécommunications 12 000,00 16 911,98 0,00 0,00 -4 911,98
6281 Concours divers (cotisations) 12 000,00 42 444,41 0,00 0,00 -444,41
62878 | Remb. frais à d'autres organismes 22 166,56 31 413,43 0,00 0,00 -8 246,87
6288 Autres services extérleurs 500,00 3 235,94 0,00 0,00 -2735,94
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 7 773,72 0,00 0,00 -1 173,72
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 084 000,00 2.077 103,89 6,00 0,00 6 896,11
6331 Versement de transport 25 000,00 23 971,26 0,00 0,00 1 028,74
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 6 000,00 5 992,60 0,00 0,00 7,40
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 25 000,00 23 959,81 0,00 0,00 1 040,19
64111 | Rémunération principale titulaires 920 000,00 1 074 523,96 0,00 0,00 -154 523,96
64116 | Indemnités préavis, licenciement titul, 0,00 10 325,94 0,00 0,00 -10 326,94
6413 Rémunérations non tit. 506 000,00 322 647,13 0,00 0,00 183 352,87
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 269 000,00 244 517,61 0,00 0,00 24 482,39
6453 Cotisations aux caisses de retraites 302 000,00 328 320,14 0,00 0,00 -26 320,14
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 26 000,00 16 018,44 0,00 0,00 9 981,56
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 0,00 7 715,00 0,00 0,00 -7 715,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 3 000,00 52,00 0,00 0,00 2 948,00
6488 Autres charges 2 000,00 19 060,00 0,00 9,00 -17 060,00
o14 Atténuations de produits 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00
65 Autres charges de gestion courante 11 000,00 10 988,10 9,00 0,90 1190
651 Redevances pour licences, logiciels, ... 11 000,00 10 488,10 0,00 0,00 511,80
65731 | Subv. fonct. Etat 0,00 500,00 0,00 0,00 -500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'éius 0,00 0,00 0,00 6,00 9,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 2 302 166,56 2 384 654,21 | 0,00 9,00 7 512,35 # (011+012+014+65+656)
66 Charges financières (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 66 250,00 65 402,73 0,00 0,00 847,27
6714 Bourses et prix 9 750,00 15 357,83 0,00 0,00 -5 607,83
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 8 000,00 8 926,40 0,00 0,00 -026,40
673 Titres annulés {sur exercices antérieurs 48 500,00 41 118,90 0,00 0,00 7 38,50
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DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
Chap/ Libellé (1) Crédit Crédits empioyés (ou restant à employer) édits = A
art (1) ouverts dats émi Charges Restos à cas (BPDMRAR NA) Mandats émis rattachées réaliser au 31/12
68 Dotations provisions semi-budgétalres (d) (3) 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 9,00
TOTAL DES DEPENSES REËLLES 2 458 416,56 2 450 056,94 0,00 0,00 8 359,62 = a+b+c+d+re
023 Virement à la section d'investissement 47 000,00 0,00 47 000,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (4} (5} 1 304 000,00 1 278 404,52 25 595,48
(6)
678 Autres charges exceptionnelles 1 293 500,00 1 267 992,05 25 607,95
6811 Dot. amort. et prov, immos incorporelles 10 500,00 10 412,47 87,53
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 1 351 000,00 1 278 404,52 72 595,48
SECTION D'INVESTISSEMENT
043 Opérat°® ordre intérieur de la section {7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1351 000,00 1 278 404,52 72 595,48
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 809 416,56 3 728 461,46 80 955,10
Pour information 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
Détail du calcul des ICNE au compte 66142 (2
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence {CNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailer les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comples appliqué par la communs ou l'établissement.
{2) Sile mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du comple 66112 sera négaii. {a} Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires,
{à) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
{5} Dont 676 el 676.
(S)Le compte 6815 peut figurer dans le détai du chapitre 042 sila commune ou l'établissement applique le régime des provislons budgétalres. (7) Chapitre destiné 4 retracer les opérations particulières telles que les apéralians de stocks au liées à la tenus d'un inventaire permanent simplifié.
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Délibération N°2015069-0004 - 24/08/2015 Page 79 ESA + ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - CA- 2014
1H — VOTE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libelié (4) Lu Crédits employés (ou restant à employer) Crédits x A
are) : Restes à Crédits ouverts | Titres émi Produits réaliser au annulés {BP+DM4RAR N°1) res émis rattachés 31/12
013 Atténuations de charges 5 000,00 8 454,01 0,00 0,00 -3 454,01
6419 Remboursements rémunérations personnel 5 000,00 8 454,01 0,00 0,00 -3 454,01 70 Produits services, domalne et ventes div 197 000,00 249 065,65 0,00 0,00 -52 065,65
7062 Redevances services à caractère culturel 192 000,00 242 298,67 0,00 0,00 -50 298,67
70878 Remb. frais pard'autres redevables 5 000,00 6 766,98 0,00 0,00 -1 766,98 73 impôts et taxes 3 800,00 1 608,80 9,00 0,00 2 191,20 7388 Autres taxes diverses 3 800,00 4 608,80 0,00 9,00 2 191,20
74 Dotations et participations 2 815 050,00 2 796 231,88 0,00 9,00 18 818,12
74718 Autres participations Etat 489 000,00 489 000,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participat® Régions 524 000,00 524 000,00 0,00 0,00 0,00 74741 Participat* Communes du GFP 1 684 300,00 1 696 048,49 0,00 0,00 -1 749,49 74748 Participat* Autres communes 21 750,00 0,00 0,00 0,00 21 750,00
7477 Participat® Budget communautaire et FS 5 000,00 5 476,80 0,00 0,00 -476,80
7478 Participat® Autres organismes 81 000,00 81 705,59 0,00 9,00 -705,59 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 3 020 850,00 3 055 360,34 6,00 0,00 -34 510,34
{a) = 70+73474+75+013
76 Produits financiers (b) 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (c) 56 500,00 21 638,50 0,00 0,00 34 861,50
7788 Produits exceptionnels divers 56 500,00 21 638,50 0,00 0,00 34 861,50
78 Reprises provisions semi-budgétatres (d) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 3 077 350,00 3 076 998,84 0,00 0,00 351,16 sa+b+c+d
042 Opérat® ordre transfert entre sections (3) (4) 0,00 0,00
{5}
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 077 350,00 3 076 998,84 0,00 0,00 351,46 DE L'EXERCICE
{Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 732 066,56
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
Détail du catcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence (CNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détaillr les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement {2} Si la commune ou l'élablissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
{3} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = Di 040,
{4) Dont 776.
{81 Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapire 042 si le cammune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {6} Chapitre destiné 4 retracer les opérations partloulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié,
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - CA - 2014
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par ta commune ou l'établissement.
{2) Voir état 11 B3 pour le détail des opérations d'équipement.
{3} Voir annexes IV A9 pour le détail des opératians pour compte de liers.
{4} Gf. définitions du chapitre d'opérations d'ordre, Di O4O=RF 042
{5) Les comptes 15, 29, 9, 49 et 59 peuvent figurer dans le délall du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique ie régime des provisians budgétaires.
{6) Dont 182,
{7} Cf, définitions du chapitre des apératians d'ordre, Di 0432 R1 041.
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015
il — VOTE DU BUDGET fl
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DÉPENSES B1
{BP+DM4RAR N°1) 3112 annulés
018 Stocks 9,00 0,00 6,00 2,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf opérations et 204) 15 000,00 300,00 0,00 44 700,00
2051 Concessions, droits similalres 15 000,00 300,00 0,00 14 700,00
204 Subventions d'équipement versées {sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles (sauf opérations) 42 500,00 36 825,87 0,00 5 674,13
2183 Matériel de bureau et informatique 26 000,00 29 498,47 0,00 -9 498,47
2188 Autres immobilisations corporelles 22 500,00 732749 0,00 15 172,60
22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en couts {sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 9,09
Total des dépenses d'équipement 57 500,00 37 125,87 0,09 20 374,13
40 Dotations, fonds divers et réserves 9,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1293 500,00 1267 992,05 2,00 25 507,95
16878 | Dettes - Autres organismes, particuliers 1 293 500,00 1 267 992,06 0,00 25 507,95
48 Compte de liaison : affectat® (BA,régle) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Particlpat® et créances rattachées 0,09 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses Imprévues 0,00
Total des dépenses financières 1293 500,00 1267 892,05 0,00 25 507,95
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 2,00 0.00
TOTAL DEPENSES REELLES 1351 000,00 1305 117,92 0,00 45 882,08
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (5) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (6) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 1307 000,00 1267 992,05 39 007,95
27638 | Créance Autres éfabilssements publics 1 307 000,00 1267 992,05 39 007,95
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 1 307 000,00 1267 992,05 39 007,95
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE 2 658 000,00 2 573 109,87 84 890,03 L'EXERCICE
{= Total des dépenses réelles et d'ordre)
Pour information 44 933,04
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Ill — VOTE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/ Libellé (1) Grédits ouverts | tie émis ele au Crédits art (i} (BP+DM+RAR N-1) 31/12 annulés
910 Stocks 0,00 8,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 0,00 8,09 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) 0,00 9,00 0,00 0,09
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 9,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 9,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,09 0,00
Totai des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 44 933,04 44 933,04 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 44 933,04 44 933,04 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 9,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de Ilaison : affectat® (BA,régle) 0,00 9,00 0,00 0,00
26 Farticipat et créances rattachées 9.00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
624 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes flnancières 44 933,04 44 933,04 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tlers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 44 933,04 44 933,04 0,00 0,00
o21 Virement de ja sect° de fonctionnement 47 000,00 =
049 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 1 304 006,00 1 278 404,82 25 595,48
27638 | Créance Autres établissements publics 1 283 500,00 1 267 992,05 25 507,95
28051 | Concessions ét droits similaires 0,00 3 797,00 -3 797,00
28158 | Autresinstallat®, matériel et oulillage 1 000,00 1 883,47 -883,47
28183 | Matériel de bureau et informatique 5 000,00 4 732,00 268,00
28184 | Mobilier 1 000,00 0,00 1 000,00
28188 | Autresimmo. corporelles 3 600,00 0,00 3 500,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 1351 000,00 1 278 404,52 E 72 595,48 FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniales (5) 1 307 000,00 1 267 992,05 — 39 007,95
16878 | Dettes - Autres organismes, particullers 1 307 000,00 1 267 992,06 39 007,95
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 2 658 000,00 2 546 396,57 111 603,43
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE 2 702 933,04 2 591 329,61 0,00 111 603,43
L'EXERCICE
{= Total des recettes réelles et d'ordre)
Pour information 9,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
{1) Détailler les chapitres budgétaires par arlicie conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établlssement.
{2} Voir annexes IV A8 pour le détail des opérations pour compte de tiers,
{8} CF. définition du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042,
{4) Les comptes 15, 29, 99, 49 et 59 peuvent figurer dans le délail du chapitre 040 si la commune ou Yétablissement applique fe régime des provisions budgétaires.
(5) Cf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041= R1 041
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Ill — VOTE DU BUDGET Il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 83 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - CA - 2014
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES A6.1
DEPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
art. (1) Libellé (1} Grédits de l'exercice Réalisations {BP +BS + DM + RAR N:1)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES =A + B 4 293 500,00 || 1 267 992,05
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 1 293 500,00 1 267 992,05
1631 Ermprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat* afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 6,00 0,00
4681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Auires dettes 1 293 500,00 1 267 992,05
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
l dépenses au 31/12 D001 de l'exercice {l
précédent (N-1)
Dépenses à couvrir par des 4 267 992,05 0,00 44933,04 1 312 925,09 ressources propres
{1} Détailler les chapitres budgétaires par arllcle conformément au plan de comptes.
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Délibération N°2015060-0004 - 24/03/2015 ESA « ECOLE SUPERIEURE D ART DKTG - CA - 2014
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Grédits de l'exercice Réalisations {BP +88 + DM + RAR N:1)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 4 351 000,00 | Il 1 278 404,52
Ressources propres externes de l'année (a) 0,00 0,06
10222 FCTVA 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00
10224 Versements pour dépassement PLD 6,00 0,00
10225 Participation pour dépassement de COS 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
138 Autres subvent‘ invest. non transf. 0,00 0,00
26... Patticipations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 1 351 000,00 4278 404,52
15... Provisions pour risques el charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Paiticipations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
27638 Créance Autres établissements publics 1 293 500,00 1 267 992,05
28... Amortissement des Immobilisations
28051 Concessions et droits sinilaires 0,00 3 797,00
28158 Autres installat”, matériel et outillage 1 000,00 1 883,47
28183 Matériel de bureau et informatique 5 000,00 4 732,00
28184 Mobilier 1 000,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 3 500,00 0,00
29... Prov. pour dépréciat® immobilisations
39... Prov. dépréciat® des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comptes de tiers
59... Pro. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 47 000,00 0,00
Opérations de Restes à réaliser en Solde d exécution Affectation | TOTAL
l'exercice RGO1 de l'exercice R1068 de l'exercice recettes au 31/12 ans né V
pl précédent précédent
Total
ressources
1 278 404,52 0,00 44 933,04 1323 337,56 propres
disponibles
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres Il 1312 925,09
Ressources prapres disponibles IV 1 323 337,56
Solde V=IV-I() 10 412,47
{1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 at 88 sonl à détailler confonmément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
6 81 indiquer le signe algébrique.
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 85 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - CA - 2014
IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 20
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 16
VOTES :
Pour:16
Contre : O
Absiention : ©
Date de convocation : 20/02/2015
Présenté par : monsieur Ivan RENAR Président du Conseil d'Administration
à Tourcoing, le 10/03/2015
Délibéré par l'assemblée, réunie en session à Tourcoing, le 10/03/2015
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Mermb 1” Ivan RENAR embre À ot
À
F
Marie France BERTHET Membre SR TT
Jean François CORDET Membre Proeuration#Mme | IBET CONTE
Marie Christiane DE LA CONTE Membre Le T°
Gérald DARMANIN Mernbre Procuration à Mme MARIAGE
Peter MAENHOUT Membre Procuration à Mme BERTHET
Isabelle MARIAGE DESREUX Membre LT
Michel TOMASEK Membre EX TRS
Djoumoi SAID Membre | me ee7, À
Piourahou à
Laura EVRARD Membre Ag un ù HTomalet
Bénédicte VARGAS Membre Procuration à Mme RENARD
i b
A
Pauline RENARD Membre ps |
ü F
Nathalie POISSON COGEZ Membre ET
Audrey CHARLET Membre
Arnaud DELBEKRE Membre _ —Repré é Mr RL Sappléant À
Julien PASTOR Membre | CoDar # : 4
Certifié exécutoire par Monsieur Ivan RENAR, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication
Délibération N°2@; ÉTÉALIES - 24/03/2015 Délibération N° 2015-03-184
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
PRÉFECTURE DU NORD
36 bis rue des Ursulines
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing oo! Î 3 MARS 205
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-184
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2014
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAÏD, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : &
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 87 Délibération N° 2015-03-184
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Vous venez d'adopter le Compte administratif 2014. Celui-ci présente, conformément au
Compte de Gestion, un excédent de fonctionnement de 80 603.94 € et un besoin de
financement de 26 713.40 €.
L'instruction M 14 prévoit que l'affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir au
minimum le besoin de financement.
Il vous est proposé :
-__ d'affecter 26 713.40 € à la section d'investissement en réserves.
- de reporter 53 890.54 € en section de fonctionnement.
2 jerous- Tuiens 2
© » ESè- 9, 2 \
a)
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
nm
7 io à
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20200 Four
%“bqur ampliètis | gertifié conforme, “
Le Président 8Conseil d'Administration,
CT M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
- L'affichage : le 11 mars 2015 TRANSHIS EN PREFECTURE Œ
4 1 MARS 2015
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Page 88 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 PRÉFECTURE DU NORD
Délibération N° 2015-03-185 f 18
Î 3 MAS ans Conseil d'Administration de l'EPCC . Ecold Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
ARRIVÉE : Séance ordinaire du 10 mars 2015
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-185
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2015
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 89 Délibération N° 2015-03-185
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Le budget primitif 2015 tel qu'il vous est présenté :
- d'une part prévoit les recettes et les dépenses de l'exercice 2015,
- d'autre part, suite à l'adoption du compte administratif 2014, reprend les résultats de
l'exercice 2014.
Le projet de budget primitif 2015 présenté se décompose ainsi :
- fonctionnement 2 879 460.54 €.
- investissement 1 976 813.40 €
Etant précisé que celui-ci serait voté par chapitre.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité. A à P ppro .° MT CE
Le 2
Ë ré à
+49
, »
%
Pour Étppliatioh ifié conforme, + % % ph
Le Président du,CÜnseil d'Aüministration,
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
- L'affichage : le 11 mars 2015 TRANSHIS EN PREFECTURE LE
4 1 MARS 205
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Page 90 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2015
REPUBLIQUE FRANÇAISE
- ESA (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 20002732400017
POSTE COMPTABLE : TP TOURCOING MUNICIPALE
M. 14
Budget primitif
voté par nature
BUDGET : ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG (3)
ANNEE 2015
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité où de l'établissement (communs, CCAS, EPCI, syndieat mixle, etc}. ARABE
{2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
{2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou Ibellé du budget annexe.
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 91 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG -BP -2015 :
Sommaire
L- Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
IX - Présentation générale du budget
At - Vue d'ensemble - Sections
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnernent - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
81 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
I - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
83 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes (7)
À - Eléments du bilan
Ale Présentation croisée par fonction (1)
AL. - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement
AL2- Présentation croisée par fonction - Détail investissement
À2.] - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A2,3 : Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A2,5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A4 - Etat des provisions
AS - Etalement des provisions
A6. - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Reccttes
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
A7.1.2 - Etats des dépenses ct recettes des services d'eau ct d'assainissernent - Investissement (2)
A7.2.1 - Etats de [a répartition de la TEOM - Fonctionnement (3)
À7.2,2 - Etats de la répartition de la TEOM + Investissement (3)
A8-
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers
at des charges transférées
B - Engagements hors bilan
B1.1- Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4)
B1.2 - Calcul du ratio d'endeltement relatif aux garanties d'emprunt
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé
B1.5 - Etat des autres engagements donnés
B1.6 - Etat des engagements reçus
BL.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5)
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4)
C3. - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement
C3.2 - Liste des établissements publics créés
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
DI - Décision en matière de taux de contributions directes
D2 - Arrêté et signatures
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21 ESA - ECOLE SPERIEURE D ART DK TG - BP - 2015
{1} Gette présentatian sst obligatoire paur les communes dis 3 500 habilants et plus (ar, L, 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 600 habitants et plus {a R. 5211-14 du CGCT) et leurs élablissements publics, Ella n'a cependant pas à être produite par les sorvices et aciWité unique érigés en établissement public ou budget annexa, Les autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dent la populatlon est inférisure à 500 habitants et qui gérent les services de disirbullon de l'eau potable st d'assainissement sous forma de régle simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes st groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchots ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
{4) Ces états no sont obligatoires que pour les cammunes de 3 500 habilants el plus (art. L. 2918-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une communs de 3 800 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 8711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l'établissement décide d'attribuer des subventions dans le sadre du budgat dans les conditions décrites à l'artiole L. 2311-7 du CGCT, (6) Les associations syndicales autorisées doivent uliser leur état particulier « Informations générales » amnexé à l'arêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cedrs budgétaire el comptable applicable aux associations syndicales autorisées,
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent etjoignant uniquement les élats qui les concernent au titre da l'exercice el au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 93 ESA'- ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2015
Informations statistiques
Code INSEE ESA BP ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG 2015
1— INFORMATIONS GENERALES |
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nornbre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) :
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab
{population DGF) Fiscal Financier
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate
Informations financières - ratios (2} Valeurs Moyennes nationales de la strate (3)
Dépenses réelles de fonctionnement/population
Produit des impositions directes/population
Recettes réelles de fonctionnement/population
Dépenses d'équipement brut/population
Encours de dette/population
DGF/population
Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2)
Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2)
Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2)
Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2)
&
œ
HN
@
O1
À
w
D
Oo
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
{4} Il s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'arücle L. 2834-4 du code général des colleclivités territoriales qui flgurent sur ta fiche de répartition de ia DGF de exercice N-1 étable sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
{2} Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants el plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une flscallté propre comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus {of articles L, 2318-1, L. 2319-2, R. 2349-1, R. 2913-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes st des EPCI, Il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R. 2913-7, R. 5211-15 et R. 6711-3 du CGCT.
{8} 11 convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, ...) st les sources d'où sant llrées les informations (sialistiques de la direction générale des colleclivités localss ou de la direction générals de la comptabilité publique}. Il s'agit des moyennes de la dernière année
connue,
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Page 94 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 ESA - ECOLE SUPÉRIEURE D ART DK TG - BP - 2015
]— INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
1 - L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement,
- sans {2} les chapitres « opérations d'équipement » de l'état Ill B 3.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
lil — Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire »} s'effectue par rapport à la colonne du budget (5) primitif de l'exercice précédent.
V - Le présent budget a été voté (6) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
{1} A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
{2} Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
{+ Indiquer « avec » au « sans » vols formel.
{4} A compléler par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en racetie de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n°... du...)
{8} Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent ».
{8} À compléter par un seul des trois chaix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'axercice N-1 après le vote du compte administratif N-4,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1,
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 95 ESA « ÉCOLE SUPÉRIEURE D ART DK TG - BP - 2015
1t- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DÉ LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v
(e] CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 2 70,00
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET {1} 2 879 460,54 825 5 E
+ + +
è RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0,00 0,00
P L'EXERCIGE PRECEDENT (2} . '
o AT 4. A
R| 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (sl'excédent) T 1 REPORTE (2) 0,00 53 890,54
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 2 879 460,54 2 879 460,54
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
Ë CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 1 950 100,00 1 976 813,40
E compris le compte 1068}
+ + +
R E RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0,00 0,00
p L'EXERCICE PRECEDENT (2)
è 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif} {si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT RÉPORTE
L (2} 26 713,40 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 1 976 813,40 1 976 813,40
TOTAL
TOTAL DU BUDGET {3} 4 856 273,94 4 856 273,94
{t) Au budget primitif, les crédits volés correspondent aux crédits votés lors de celle étape budgétaire. De mème, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédils vatés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice, 42} A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit aprés le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats, Les restes à réaliser de la section de fanctiannement cor“espondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandelées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagemenis el en recettes, aux recelies certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les resles à réaliser de fa section d'investissement correspondent an dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'execcice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recelies certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un filre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). {8} Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits ds fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la seclion de fonctionnement + Total de la section d'inveslissement.
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Délibération N°2015060-0004 - 24/03/2015 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2015
IL - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR +
précédent (1) (2) vote)
oti Charges à caractère général 230 166,56 0,00 222 760,54 222 760,54 222 760,54
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 084 000,00 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 0.00 7 600,00 7 500,00 7 500,00
666 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 2 316 166,56 0,00 2 230 260,54 2 230 260,54 2 230 260,54
86 | Charges financières 2,00 0,00 0,00 0,00 0.00 67 Charges exceptionnelles 48 000,00 9,00 15 100,00 15 100,00 15 100,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0.00 0,00 0,00 0,00 022 | Dépenses Imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 364 166,56 2 245 360,54 2 245 360,54 2 245 360,54
023 Virement à la section d'investissement (5) 49 500,00 60 200,00 50 200,00 60 200,00
042 | Opéra” ordre transfert entre sections (5) 1 269 600,00 683 900,00 583 900,00 583 900,00
043 Opéra” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 319 000,00 634 100,00 634 100,00 634 100,00
TOTAL 3 683 166,56 0,00 2879 460,54 2 879 460,54 2 879 460,54 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
(l TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 2 879 460,54 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR +
précédent {1} vote)
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 180 000,00 0,00 206 000,00 206 000,00 206 000,00 73 Impôts et taxes 3 800,00 0,00 1 500,00 4 500,00 1 600,00
74 Dotations et participations 2 762 300,00 0,00 2 608 070,00 2 608 070,00 2 608 070,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 2 946 100,00 9,00 2 815 570,00 2.845 570,00 2845 570,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 5 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 951 100,00 0,00 2 825 570,00 2 825 570,00 2 825 570,00 042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 2,00 0,00
043 | Opéra“ ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 2 951 100,00 0,00 2 825 570,00 2 825 570,00 2 825 570,00
+
Im R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 53 800,54 ||
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 2879 460,54 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
634 100,00
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Délibération N°2015060-0004 - 24/03/2015
il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. {! sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l'établissement.
Page 97 ESA» ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2015
{1} Cf. Modalités de vole l-B.
{2) inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (aprés voie du compte administralf) ou si reprise anticipée des résultats. {3} Le vote de l'organe délibérant parte uniquement sur les prpositions nouvelles.
4} Sila commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(8) DF 028 = RI 021 : DI 040 = RF 042: RI 040 = DF 042 ; Di 043 = RID41 : DF 043 = RF 043.
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + R/ 040 - DI 040.
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Page 98 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG -BP -2015
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET (il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N“1 nouvelles {= RAR + vote)
précédent (1) {2}
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 204) 20 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 7 000,00 7 000,00 7 000,00 21 Immobitisations corporelles 40 000,00 0,00 66 000,00 66 000,00 66 000,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 60 000,00 0.00 79 008,00 78 000,00 79 000,00
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 1 259 000,00 0,00 555 100,00 555 100,00 555 100,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28 Particlpat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobillsations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues 000 LE 0.00 0,00 0.00
Total des dépenses financières 1 259 000,00 0,00 555 100,00 555 100,00 555 100,00
45... Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 4 319 000,00 634 100,00 634 100,00 634 100,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections {4} 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 1 307 000,00 1316 000,00 1 316 000,00 1376 000,00
Total des dépenses d'ordre 1 307 000,00 1 316 000,00 1316 000,00 1316 000,00
d'investissement
TOTAL 2 626 000,00 900 1 950 100,00 1950 100,00 1 950 100,00
+
(n D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 26 713,40 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 97641340 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)
précédent (1} (2)
010 Stocks (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (horsi65) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 6,00 9,00 0,00 0,00 23 Immoblisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 44 933,04 0,00 26 713,40 26 713,40 26 713,40 capltalisés (9)
138 Autres subvent* invest, non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BAirégie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations flnancières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 44 933,04 0,00 26 713,40 26 713,40 26 713,40
45... Total des opé. pour le compte de tlers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 {8)
Total des recettes réelles d'investissement 44 933,04 5,00 26 713,40 26 713,40 26 713,40
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Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote}
précédent (1) 2)
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 49 500,00 60 200,00 60 200,00 60 200,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 269 600,00 583 900,00 583 900,00 583 900,00
041 Opérations patrimoniales (4) 1 307 000,00 1 316 000,00 1 316 000,00 1 316 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 626 000,00 1 950 100,00 1 950 100,00 1 950 100,00
TOTAL 2 670 933,04 8,00 1976 813,40 1976 813,40 1976 813,40
+
Î R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 1.976 813,40 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 634 100,00 les dépenses réelles de fonctionnement. | sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote 1-B.
FONCTIONNEMENT (10)
{2} Inscrire en cas de reprise des résullals de l'exercice précédent (après vote du compte administralif) ou si reprise anticipée des résullats.
{8) Le vote de l'organe déllbérant ports uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = At 021 ; D 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043,
{5) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opéralions d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
{6} En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les bi
exercice antérieur.
lens reçus en affectation, En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
{7} A servir uniquement lorsque la commune au l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non persannallsé qu'elle ou qu'il crée. {8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (Voir le détall Annexe IV A9).
{9} Le compte 1068 n'est pas un chapitre mals un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération R4 021+ RI 040 — DI 040.
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1] = PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
ot1 Charges à caractère général 222 760,54 (=== a 222 760,54
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 000 000,00 2 000 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) = 0,00
65 Autres charges de gestion courante 7 500,00 7 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 15 100,00 556 100,00 570 200,00
68 Dot, aux amortissements et provisions 0,00 28 800,00 28 800,00 71 Production stockée {ou désiockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
023 Virement à la section d'investissement 50 200,00 50 200,00
Dépenses de fonctionnement — Total 2.245 360,54 634 100,00 2 879 460,54 +
Im D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
Il TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 879 460,54 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1} | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0, 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (6) 0,00 0,00
16 SUR Are) dettes assimilées (sauf 1688 non 855 100,00 0,00 555
100,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA.régie) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) (6) 6 000,00 | 0,00 6 000,00 204 Subventions d'équipement versées 7 000,00 0,00 7 000,00 21 Immobilisations corporelles (6) 66 000,00 0,00 66 000,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 1 316 000,00 1 316 000,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (6) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (6) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers {7} 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks _ | 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,60 EE 0,00
Dépenses d'investissement — Total 634 100,00 1.316 000,00 1350 100,00 4
LL D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 26 713,40 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1.976 813,40 |
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{1} Y compris les opératians relatives au rattachement des charges et des praduis et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
{2} Voir ilste des opérations d'ordre.
{3) Permet de retracer das opéralions particulières telles que les opérations de stocks liées à la lenue d'un inventaire permanent simplifié. (4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime das provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement »,
(7) Seul le tolal des opérations pour compte de tlers figure sur cet état (voir le délail Annexe IV A9).
(8) À servir uniquement lorsque le communs au l'établissement effectue une dotation inifiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les blens reçus an atfectation, En recette, retrace, le cas échéant, l'annulation de tels iravaux effeclués sur un exercice aniérieur,
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1! - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2 TOTAL
013 | Atténuations de charges = 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 206 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00
72 Travaux en régie 0,00 73 Impôts et taxes 1 500,00 4 500,00
74 Dotations et participations 2 608 070,00 2 608 070,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 10 000,00 0,00 10 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges == 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 2 825 570,00 0,00 2 825 570,00 +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 53 890,54 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 879 460,54 |
INVESTISSEMENT Opérations réeltes (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 is assimilées (sauf 1688 non 0,00 1 316 000,00 1 316 000,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) {6} 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0) 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 558 100,00 555 100,00
28 Amortissement des immobilisations 28 800,00 28 800,00
29 Prov. pour dépréciai® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 50 200,00 50 200,00 024 Produits des cessions d'immobilisations a — 0,00
Recettes d'investissement - Total 0,00 1 950 100,00 1 950 100,00 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 26 713,40 |
| TOTAL DÉS RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1.976 813,40 |
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 103 ESA.- ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG -BP - 2015
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges el des produits et les opérations d'ordrs sermi-budgélaires,
{2} Voir IIste des opérations d'ordre.
{3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opératians de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
{a Si la commune ou l'élablissement applique le régime des provisions budgétaires.
{6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cat état {voir le détall Annexe IV A8).
{6) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotalion iniliate en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée,
{7) En dépenses. le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en afféctallon. En recette, | retrace, le ces échéant, l'annulation da tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
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IH — VOTE DU BUDGET ll
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES DEPENSES A1
Chap} Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
011 Charges à caractère général 230 166,56 222 760,54 222 760,54
6042 Achats prestal” services {hors terrains) 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assalnissement 3 000,00 1 500,00 1 500,00
60622 Carburants 3 600,00 3 000,00 3 000,00
60631 Fournitures d'entretien 4 000,00 4 000,00 4 000,00
60636 Vêtements de travail 1 000,00 500,00 500,00
6064 Fournitures administratives 7 000,00 4 000,00 4 000,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 8 000,00 8 000,00 8 000,00
6067 Fournitures scolaires 32 000,00 36 000,00 36 000,00
6068 Autres matières et fourmitures 1 600,00 3 000,00 8 000,00
6132 Locations Immobilières 0,00 1 000,00 4 000,00
6135 Locations moblllères 15 000,00 18 000,00 18 000,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 3 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 4 000,00 1 000,00 1 000,00
616 Primes d'assurances 9 000,00 8 000,00 8 000,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 2 000,00 2 000,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 6188 Autres frais divers 410 000,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 15 000,00 14 000,00 14 000,00 6231 Annonces et insertions 3 000,00 5 000,00 5 000,00
6233 Foires et expositions 6 000,00 4 000,00 4 000,00 6236 Catalogues et imprimés 10 000,00 8 000,00 8 000,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 12 000,00 8 000,00 8 000,00
6251 Voyages et déplacements 7 000,00 10 000,00 10 000,00
6256 Missions 10 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 13 000,00 40 000,00 10 000,00
6261 Frais d'affranchissement 4 000,00 3 000,00 3 000,00
6262 Frais de télécommunicatlons 12 000,00 11 500,00 11 500,00
6281 Concours divers (cotisations) 42 000,00 12 000,00 12 000,60
62878 Remb. frais à d'autres organismes 22 166,56 23 500,00 23 800,00
6288 Autres services extérieurs 6 000,00 15 760,54 16 760,54
637 Autres impôts, taxes (aulres organismes) 0,00 8 000,00 8 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 084 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00
6331 Versement de transport 25 000,00 24 000,00 24 000,00
6332 Cotisations versées au F.N.AL. 6 000,00 6 000,00 6 000,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 25 000,00 24 000,00 24 000,00 64111 Rémunération principale titulaires 920 000,00 997 400,00 297 400,00
64116 Indemnités préavis, licenciement titul. 0,00 10 300,00 10 300,00 64131 Rémunérations non fit. 506 000,00 322 600,00 322 600,00
6451 Cotisations à lURS.S.AF, 269 000,00 244 500,00 244 500,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 302 000,00 328 300,00 328 300,00 6454 Cotisations aux A.S.S.E.DI.C. 26 000,00 16 000,00 46 000,00 6456 Versement au F.N.C. supplément familial 0,00 7 700,00 7 700,00 6475 Médecine du travail, pharmacie 3 000,00 100,00 400,00 6488 Autres charges 2 000,00 49 100,00 19 100,00 o14 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestlon courante 2 000,00 7 500,00 7 500,00
651 Redevances pour licences, logiciels, ... 2 000,00 7 500,00 7 500,00 66731 Subv. fonct. Etat 0,00 0,00 0,60 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,09 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 2 316 166,56 2 230 260,54 2 230 260,54 = (011 +012 + 014 + 65 + 656)
66 Charges financières (b) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 48 000,00 45 100,00 15 100,00 6714 Bourses et prix 0,00 6 550,00 6 550,00 6718 Autres charges exceptionnelles gestlon 8 000,00 8 560,00 8 550,00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 40 000,00 0,00 0,00
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 105 ESA - ECOLE SUPÉRIEURE D ART DKTG - BP - 2015
Chap} Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1} budget précédent (2) nouvelles (3)
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00 922 Dépenses imprévues (e) 0,00 9,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES RÉELLES 2 364 166,56 2 245 360,54 2 245 360,54 sa+btce+td+re
023 Virement à la sectlon d'investissement 49 500,00 50 200,00 50 200,00 042 Opérai° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 1 269 500,00 583 900,00 583 500,00
678 Autres charges exceptionnelles 1 259 000,00 555 100,00 556 100,00
6811 Dot, amort. et prov. immos incorporelles 10 500,00 28 800,00 28 800,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 1379 000,00 634 100,00 634 100,00 D'INVESTISSEMENT
043 | Opérat® ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 9,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 319 000,00 634 100,00 634 100,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 3 683 166,56 2 879 460,54 2 879 460,54 {= Total des opérations réelles et d'ordre) +
Il RESTES A REALISER N-1 (11} | 0,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
Î TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 879 460,54 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence IGNE N - ICNE N-1
0,00
0,00
0,00
{1} Détailler les chapitres budgétaires par aricie conformément au plan de comptes appliqué per ls commune ou l'établissement. {2) Cf. Modalités de vole I-B.
{8} Hars restes à réaliser.
{4} Le vote de l'organe détibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
18) Si Ie mandatement des ICNE die l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négalf. (6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires,
(7) Gt. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = R/ 040.
{8} Aucune prévision budgélairs ne doit figurer aux articles 878 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des casstons d'immobiisation »). {8) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chaplre 042 ei ta commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les apéralions pariulières lelles que les opérations de stacks ou liées à à tenue d'un inventaire permanent simplifié. (11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du compte administratif au si raprise anticipée des récullais).
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(1) Détailler les chapitres budgétaires par article canfarmément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
11 — VOTE DU BUDGET (IL
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art(1} budget nouvelles (3)
précédent (2)
913 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 480 000,00 206 000,00 206 000,00
7062 Redevances services à caractère culturel 175 000,00 200 000,00 200 000,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 5 000,00 6 000,00 6 000,00
73 Impôts et taxes 3 800,00 À 500,00 1 500,00
7388 Autres taxes diverses 3 800,00 4 500,00 4 500,00
74 Dotations et participations 2 762 300,00 2 608 070,00 2 608 070,00
74718 Autres participations Etat 489 000,00 489 000,00 489 000,00
7472 Participat” Régions 624 000,00 524 000,00 524 000,00 74741 Participat® Communes du GFP 1 694 300,00 0,00 0,00
74748 Particlpat® Autres communes 0,00 4 542 770,00 1 542 770,00
7ATT Participat® Budget communautaire et F$ 0,00 1 300,00 1 300,00
7478 Participat® Autres organismes 55 000,00 51 000,00 51 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,09
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 2 946 100,00 2 815 570,00 2 815 570,00
(a)= 70 +73 +74 +75 + 013
76 Produits financiers (b) 0,00 9,00 0,00
77 Produits exceptlonnels (c) 5 000,00 10 000,00 10 000,00
7788 Produits exceptionnels divers 5 000,00 10 000,00 10 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétalres (d) {5} 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 2951 100,00 2 825 570,00 2 825 570,00
= athto+td
042 Opérat® ardre transfert entre sections {6) (7} (8) 0,00 0,00 0,00 043 Opérat” ordre intérieur de Ja section (9) 9,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 954 100,00 2 825 570,00 2 825 570,00 DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre) +
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 002 RÉSULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10} | 33 890,54 |
L TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 879 460,54 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
0,00
0,00
9,00
(2) Cf. Modalités de vote !-B.
{3) Hors restes à réaliser.
&) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles,
45) Si la commune où l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 at 778 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisatlon »). (8) Le compte 781$ pout figurer dans 18 détail du chapitre 042 si la commune au l'établissement applique le régime des provisions budgétaires, (8) Chapitre destiné à retracer les apéralions particulières telles quie 188 opérations de stocks au liées à la tenue d'un inventeirs permanent simplifié, {10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après voie du compte administratif ou si raprise anticipée des résuliats).
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Ill VOTE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé {1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles (3)
{2}
o10 Stocks 9,00 0,00 0,00
20 Immobliisations incorporelles (sauf opérations et 204) 20 000,00 6 000,00 6 000,00
2051 Concessions, drolts similaires 20 000,00 6 000,00 6 000,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 7 000,00 7 000,00
204182 Autres org pub - Bâtiments et instaliat® 0,00 7 000,00 7 000,00
21 immobilisations corporelles (hors opérations) 40 000,00 66 000,00 66 000,00 2183 Matériel de bureau et informatique 20 000,00 23 800,00 23 800,00
2188 Autres immobllisations corporelles 20 000,00 42 200,00 42 200,00
22 Immobilisations reçues en affectation {hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobllisations en cours (hors opérations) 9,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 60 000,00 78 000,00 79 000,00
10 Dotations, fands divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 5,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1259 000,00 558 100,00 555 100,00
16878 Dettes - Autres organismes, particullers 1 259 000,00 555 100,00 555 100,00 18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Particlpat® et créances rattachées 9,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financlères 4,00 0,00 8,00 020 Dépenses Imprévues 0,00 0,00 9,00
Total des dépenses financières 1259 000,00 555 100,00 585 100,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES RÉELLES 4 319 000,00 634 100,00 634 100,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (7} 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 1307 000,00 1316 000,00 1316 000,00 27638 Créance Autres établissements publics 1 307 000,00 1316 000,00 1 316 000,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 1 307 000,00 1 316 000,00 1 316 000,00
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2 626 000,00 1 950 100,00 4950 100,00 {= Total des dépenses réelles et d'ordre} +
nu RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) | 26 713,40 |
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4.976 813,40 |
{1} Détailer les chapitres budgétaires par article confarmément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{2) Cf. Modalités de vole, HB,
(8) Hors restes à réaliser.
{4} Le vota de l'organe délibérant parte uniquement sur les propositions nouvelles.
48) Vofr état III B 3 pour le détail des opérations d'équipement,
16) Voir annexe IV AS pour le détail des opératians pour compte de fiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des apératlons d'ordre, D! 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisians budgétaires, {8} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisalion »)}, {10} Cf. délinitians du chapitre des opérations d'ordre, D! 041 = AI G4f.
(11) Inscrire en ans de reprise des résullats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 ESA - ECOLE SUPÉRIEURE D ART DK TG - BP - 2015
Il VOTE DU BUDGET ill
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles {3}
{2}
010 Stocks 0,09 9,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138} 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,09 0,00 0,00
20 Immodtllisations Incorporeiles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 6,00 0,00 0,00
21 Immobllisations corporelles 9,00 0,00 0,00
22 Immobllisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,09 0,09
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 44 933,04 26 713,40 26 713,40
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 44 933,04 26 713,40 26 713,40
138 Autres subvent® invest. non transf, 9,00 0,09 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 9,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régle) 0,00 0,08 0,00
26 Participat® ot créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 9,60 0,00 0,00
Total des recettes flnanclères 44 933,04 26 713,40 26 713,40
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,09
TOTAL RECETTES REELLES 44 933,04 26 713,40 26 713,40
021 Virement de la sect* de fonctlonnement 49 500,00 50 290,00 50 200,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 1 269 500,00 583 900,00 583 900,00
27638 Créance Autres établissements publics 1 259 000,00 585 100,00 655 100,00
28051 Concessions et droits similaires 0,00 4 190,00 4 100,00
28158 Autres installat*, matériel et outillage 1 000,00 500,00 600,00
28183 Matériel de bureau ef informatique 5 000,00 11 200,00 11 200,00
28184 Mobilier 1 000,00 13 000,00 13 000,00
28188 Autres immo, corporelles 3 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 1 319 000,00 634 100,00 634 100,00
FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniales (9) 1 307 000,00 1 316 000,00 1 316 000,00
16878 Dettes - Autres organismes, particuliers 1 307 000,00 1 316 000,00 1316 000,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 2 626 000,00 1 950 100,00 1 950 100,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2 670 933,04 1 976 813,40 1976 813,40
{= Total des recettes réelles et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) | 0,00 |
l TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1976813,40 |
{1} Détailter les chapitres budgétaires par aricle conformément au plan de comptes appliqué par là communs ou l'établissement.
{2} Cf, Modalités de vote, l-B.
{3} Hors restes à réaliser,
{à} Le vote de l'organe délibérant parte uniquement sur les propositions nouvelles,
{8) Voir annexe IV-A9 pour le détail des opératians pour compte de liars,
(6) Cf. définiions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042.
{7) Aucune prévision budgétaire ne doi figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immoblisations »).
{8) Les comptes 15, 29, 99, 48 et 59 peuvent figurer dans le clétail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le râgime des provisions budgétaires.
{8) Cf. définitions du chagitre des opérations d'ordre, D/ 041 = R1 041
(10} inscrire en cas de reprise des résultats de l'exarcice précédent [après vole du compte administratif où si reprise anticipée des résullats).
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Délibération N°2015069-0004 - 24/08/2015 Page 109 ESA - ECOLE SUPÉRIEURE D ART DK TG - BP - 2015
IIE— VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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Délibération N°2015060-0004 - 24/03/2015 Page 111 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015
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= ÊS ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2015
Nombre de membres en exercice : 20
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 16
VOTES :
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : O
Date de convocation : 20/02/2015
Présenté par : monsieur Ivan RENAR Président du Conseil d'Administration à Tourcoing, le 10/03/2015
Délibéré par l'assemblée, réunie en session à Tourcoing, le 10/03/2015
IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
W
D2
f
Ivan RENAR Mernbre L- 2
Marie France BERTHET Membre TS \ DS
Jean François CORDET Membre Ps came IDE LA CONTE
Marie Christiane DE LA CONTE Membre 2 T°
2
Gérald DARMANIN Membre Procuration à Mme
MARIAGE
Peter MAENHOUT Membre Procuration à Mme
BERTHET
Isabelle MARIAGE DESREUX Membre nains k &-7 LÀ 4
Michel TOMASEK Membre
*
Djoumoi SAID Membre Lu un er
memn
Laura EVRARD Membre FA S se ‘0 à Home
Bénédicte VARGAS Membre Procuration à Mme RENARD
Pauline RENARD Membre à
Nathalie POISSON COGEZ Membre ner /
Audrey CHARLET Membre
Arnaud DELBEKE Membre _ —Représeilé Mr Sppléant
L.
Julien PASTOR Membre £ Er pr LE F4
Certifié exécutoire par Monsieur Ivan RENAR, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication
Délibération N BASE Ados - 24082015 Page 113 Délibération N° 2015-03-186
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-186
OBJET : AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION TECHNICO FINANCIERE POUR LA
PERIODE DU 1° JANVIER 2011 AU 21 MARS 2013 AVEC LA VILLE DE DUNKERQUE
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
PRÉFECTURE DU NORD
13 MAR 2015 | 15
ARRIVÉE 1/2
Page 114 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Délibération N° 2015-03-186
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Dans le cadre de la création de l'EPCC, la ville de Dunkerque a mis à disposition un
bâtiment sis 5 rue de l'esplanade à Dunkerque. (bâtiment A).
Cette mise à disposition a fait l'objet d'une convention de partenariat entrée en vigueur le 21
mars 2013.
Aussi, afin de permettre le remboursement par l'école à la ville des charges de bâtiments
pour la période allant de 2011 (début de l'EPCC), au 21 mars 2013, il vous est proposé
d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe qui reprend le détail des sommes dues.
à sÉbavoé zx Les « FoUnergue La présente délibération est approuvée à l’unanimité. PS gr ge
8 DES ES
ES
D:
* 2
Le Président du Conseil.«PAdminiétration,
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
- L'affichage : le 11 mars 2015 TRANSMS EN PREFECTURE LE
41 MARS 205
2/2
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 115 Délibération N° 2015-03-187
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
PRÉFECIURL Dé Hu.
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing 09 Î 3 MARS 205 36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
ARFRIVÉ
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-187
OBJET : AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE REGULARISATION DES CHARGES
DUES AU TITRE DU PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1% JANVIER 2011 AU 31 DECEMBRE 2013 AVEC LA VILLE DE DUNKERQUE
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAÏD, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
Page 116 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Délibération N° 2015-03-187
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Dans le cadre de la création de l'EPCC, la ville de Dunkerque a mis à disposition du
personnel à l'école.
Cette mise à disposition a fait l'objet d'une convention qui prévoit notamment le
remboursement à la ville de Dunkerque de ce personnel rémunéré par cette dernière.
Des remboursements ont déjà été effectués pour une partie du personnel au titre des
exercices 2012 et 2013.
Toutefois, les remboursements au titre de 2011, et pour partie 2012 et 2013 n'ont pu être
réalisés car la convention ne couvrait pas la totalité des agents réellement mis à disposition.
Par ailleurs, au début de l'activité en 2011, certains agents ont été mis à disposition pour
quelques mois.
Il y a donc lieu, pour pouvoir régulariser la situation et rembourser à la ville de Dunkerque les
sommes dues, de signer une convention avec celle-ci.
Les sommes ainsi prévues sont de :
- 2011: 97 227.94 €,
- 2012 complément 48 882.03 €,
- 2013 complément 35 167,00 €.
Par ailleurs, à l'inverse, dans la mesure où l'école n'avait pas remboursé l'intégralité des
sommes dues à la ville de Dunkerque, cette dernière n’avait pas versé l'intégralité de la
participation prévue aux statuts.
Les sommes restant dues sont donc les suivantes :
- 2011 43 623.88 €
- 2012 127 902.61 €.
Ces créances de l'école sont également prévues dans le projet de convention ci-joint.
Enfin il est précisé que ces sommes, aussi bien au niveau des dettes de l'école que des
créances à percevoir, correspondent à celles qui ont été actées dans la délibération de
décembre 2013 qui faisait le point sur la situation financière de l'école au regard des
partenaires.
Il vous est donc proposé d'approuver la convention ci-jointe avec la “redet Dunkerque et
d'autoriser Monsieur le Président à signer celle-ci. Sn tp:me
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
8
Le Président du Coftsgi d'A6 istfation,
ee |Me Iran RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de : TRANSMIS EN merite“
- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015 à 4 S 206
- L'affichage : le 11 mars 2015
2/2
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 117 Délibération N° 2015-03-188
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-188
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
PRÉFECTURE DU NORD
13 MARS 2015 | 15
ARRIVÉE
Pag Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Délibération N° 2015-03-188
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
Vu l'avis du comité technique paritaire réuni le 09 mars 2015
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement,
Il appartient donc au conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant les nécessités de service,
Le Président propose au conseil d'administration :
- De créer au 10 mars 2015, un poste au grade d’Adjoint Administratif 2° classe (temps
complet} en raison du besoin de recrutement d'un agent chargé de la comptabilité (en
remplacement d’un agent partant),
- De créer au 10 mars 2015, un poste au grade de rédacteur principal 1% classe (temps
complet}, en raison du détachement interne d’un agent occupant actuellement un poste
au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe, compte tenu des
missions qu'il exerce,
-__ D'adopter le tableau des effectifs mis à jour (ci-annexé)
Ces deux postes ne correspondent donc pas à des postes en plus mais à des changements
de situation.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois seront inscrits au budget de l'établissement. 2 crane”Rues, .
PARLER <
La présente délibération est approuvée à l’unanimité. 0 * : 4
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. KEWan RENAR
- La transmission en préfecture le : 114 mars 2015 TRANSMIS EN PREFECTURE LE
- L'affichage : le 11 mars 2015 4 1 MARS 205
L]
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
2/2
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 119 2 école supérieure d'art
du Nord-Pas de Calais/
Si Dunkerque-Tourcoing
Tableau des Effectifs au 1° avril 2015
{CT du 09 mars 2015)
Emplois permanents pouvant être occupés par des agents contractuels
Personnel ESA :
Filière Grade ou Emploi Catégorie Effectif Durée hebdomadaire
budgété de service
Directeur d'EPCC À 1 35 h (TC)
Rédacteur principal 1ere classe B 1 35h (TC) Administrative —
Adjoint Administratif 2° classe C 1 35h (TC)
Sous Total : 3
Adjoint Technique 2° classe C 4 35h (TC) Technique
Sous Total : 4
Assistant de conservation du B 1 35h (TC)
patrimoine et des bibliothèques
2° classe
Professeur d'enseignement A 5 16h (TC)
artistique hors classe
Professeur d'enseignement À 1 10h/16h (TP)
artistique hors classe
Professeur d'enseignement À 19 16h(TC)
artistique de classe normale
Professeur d'enseignement EN 1 8h/16h(TP)
Culturelle artistique de classe normale
Professeur d'enseignement À 1 10h/16h(TP)
artistique de classe normale
Professeur d’enseignernent A 1 4h /16h(TP)
artistique de classe normale
Professeur d'enseignement À 1 12H / 16H (TP)
artistique de classe normale
Assistant d'enseignement 20h (TC)
artistique principal 1° classe
Assistant d'enseignement 20h (TC)
artistique principal 2e classe
Sous Total :
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Page 120 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Personnel mis à disposition des villes de Dunkerque, de Tourcoing et de l’ESA de Cambrai :
Filière Grade où Emploi Catégorie Effectif Durée hebdomadaire
budgété de service
Attaché Principal À 1 50 % (TP)
Rédacteur B 1 35h (TC)
Administrative Adjoint administratif principal C 1 35h (TC)
1re classe
Adjoint administratif 1° classe € 1 37h (TC)
Sous Total : 4
Agent de maîtrise principal C 1 37h (TC)
Adjoint technique principal C 1 37h (TC)
1° classe
Technique Adjoint technique principal € 3 37h (TC)
2° classe
Adjoint technique 2° classe C 1 37h (TC)
Sous Total : 6
Conservateur du patrimoine et des A 1 37h (TC)
bibliothèques
Assistant de conservation du B 1 80 %/37h(TP) Culturelle ne Lots patrimoine et des bibliothèques
principal 2° classe
Sous Total : 2
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015
Page 2 /2
Page 121 Délibération N° 2015-03-189
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-189
OBJET : BESOINS EN VACATION DU 1° JANVIER 2015 AU 30 JUIN 2015
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULE7Z, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
PRÉFECTURE DU NORD
13 MARS 205 45
ARRIVÉE 1173
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Par délibération N° 2014-05-153 du 26 mai 2014, vous avez adopté le barème de rémunération des interventions et vacations.
En application de ce barème, il vous est proposé d'adopter le tableau des besoins en
vacations pour la période du 1° janvier 2015 au 30 juin 2015.
I est précisé que le volume financier des vacations s'est élevé en 2014 à environ 76 000 €,
soit 2,8 % de la masse salariale.
Par ailleurs, l'école a engagé un travail, en lien avec le centre de gestion, pour étudier comment trouver des solutions alternatives à ces vacations au regard des besoins qui sont concernés, solutions qui devront aussi intégrer les contraintes budgétaires de l'école qui ne lui permettent pas, dans certains cas, de pouvoir recruter, mais uniquement de demander
des tâches additionnelles à certains agents.
Un point sera fait lors du prochain Conseil d'Administration sur ce travail.
Besoins :
> Vacations intervenants artistiques :
70 jours (525 heures) (selon forfait conférence ou workshop)
> Vacations modèles vivants :
10h / semaine hors vacances scolaires à raison de 22 semaines soit 220h (15 € brut / h)
> Vacations d'enseignement post-scolaires du site de Tourcoing :
4 enseignants - 12 h / semaine hors vacances scolaires à raison de 22 semaines :
264 heures (48 € brut /h)
> Vacations d'enseignement :
6 enseignants 15h / semaine hors vacances scolaires à raison de 22 semaines :
330 heures (48 € brut /h)
> Vacations de coordination :
5 coordinateurs — 43 h / mois à raison de 6 mois : 258 heures (48 € brut / h)
> Vacations de surveillance du site de Tourcoing :
15h30 / semaine à raison de 22 semaines soit 341h (smic horaire)
ARR RIRE
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 123 Délibération N° 2015-03-189
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 10 mars 2015
Vu l'état ci-dessus détaillé,
Vu la délibération N° 2014-05-153 du 26 mai 2014 fixant le barème de rémunération des
intervenants,
Il a été demandé au conseil d'administration de valider l'engagement de 1938 heures
de vacations du 1° janvier 2015 au 30 juin 2015.
Les crédits sont prévus au budget.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité. SS SOUnkers, ss. ssHirene
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de : run
- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
- L'affichage : le 11 mars 2015 TRANSIIS EM PREFECTURE LE
FT MARS 2015
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59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-190
OBJET : FIXATION DU CADRE INDEMNITAIRE
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LÉCLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philipe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents où représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
PRÉFECTURE DÙ NORD
13 MARS 20% | 15
ARRIVÉE 1/7
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Monsieur le Président rappelle que les fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi que les agents non
titulaires de droit public peuvent, sur décision de l'organe délibérant, percevoir des primes et
indemnités en complément de leur traitement indiciaire.
Ce régime indemnitaire ne peut toutefois être plus favorable que celui dont bénéficient les
fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité. Il est
obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de l'État soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités du régime indemnitaire, en vertu de :
-__ du code général des collectivités territoriales ;
- dela loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20 ;
- de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 :
- du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
- du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
- du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
-__ de l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et
de technicité ;
- du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
- de l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaires pour
travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
- du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 relatif à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ;
- de l’article 9 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au dispositif indemnitaire spécifique du
fonctionnaire mis à disposition.
Le Président précise ensuite qu'il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes
susvisés, le régime indemnitaire des personnels des filières administrative, technique, culturelle et
d'animation.
Il indique enfin qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes
précités la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces
personnels.
Dans ce cadre, par délibération N°2011-06-16 du 21 juin 2011, le Conseil d'Administration a fixé le
cadre du régime indemnitaire de l’école, sans précisions sur le crédit global,
Puis, suite à des remarques du contrôle de légalité, le Conseil d'Administration, par: “détibératie N°2013-12-122 du 17 décembre 2013 est venu compléter le cadre indempiteiré. en.Br a
global, mais uniquement, en partie, pour la filière culturelle.
lo
IL s'agit d'un travail de régularisation et non de mettre en place de nouvelles catégories di de primes.
217
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Séance ordinaire du 10 mars 2015
Il est donc proposé au conseil d'administration là délibération suivante :
L/ Attributions
Monsieur le Président, propose d'autoriser l'attribution au personnel de l'établissement, sur les bases
définies ci-après, les primes et indemnités suivantes :
+ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, aux taux moyens prévus par le
décret et l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisés, est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et
les agents non titulaires relevant des grades suivants :
- Rédacteur,
-__ Assistant de conservation
Le montant moyen annuel de l'indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 8. Le
coefficient de modulation individuelle est déterminé par les critères suivants :
supplément de travail fourni et importance des sujétions 8
soit 857.83 Ex 8 x2= 13 725.28 € Rédacteur
Assistant de conservation 1 soit 857.83 € x 8 x 1 = 6 862.64 €
3 20 587.92€
Emplois budgétaires réellement pourvus
Cette indemnité est versée mensuellement. graranne
F
À = ë + L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, dans les; Côriditions ‘définies.-par lé
décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, est attribuée aux fonctionnaires fituleires;; stagiaires afaut
; i i
agents non titulaires relevant des grades suivants : | x
,SOUS résérve
qu'ils ne soient pas déjà éligibles à l'attribution d'une prime exclusive de toute prime ou indemnité.
3/7
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 127 Délibération N° 2015-03-190
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Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par
agent. Les heures seront comptabilisées par un décompte déclaratif mensuel attesté par le
responsable hiérarchique et validé par la direction de l'établissement.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, le contingent mensuel peut
être dépassé sur décision du chef de service après information du comité technique paritaire. Cette
indemnité est versée mensuellement.
* L'indemnité d'administration et de technicité, dans les conditions fixées par le décret
n° 2002-61 du 14 janvier 2002, est attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non
titulaires relevant des grades suivants :
- Adjoint administratif 1° classe
-__ Agent de maîtrise principal
- Adjoint technique 2° classe
Le montant moyen de l'indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 8 ; le
coefficient de modulation individuelle est déterminé par les critères suivants :
Responsabilités ou sujétions particulières 8
Adjoint Administratif L soit 464,30 x 8 x 1 = 8 714.40 €
territorial de 1° classe
Agent de maîtrise principal 1 soit 490.05 x 8 x 1 = 3920.40 €
Adjoint technique 2° classe 2 soit 449.28 x 8 x 2 = 7188.48 €
4 14823.28 €
* Emplois budgétaires réellement pourvus
L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité
supplémentaires. Elle est versée mensuellement.
décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, est attribuée aux fonctionni t
agents non titulaires relevant des grades suivants : re
-__ Rédacteur
- Adjoint administratif 1° classe
- Agent de maîtrise principal
- Adjoint technique 2° classe
417
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Séance ordinaire du 10 mars 2015
Le montant moyen de l'indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 3 ; le
coefficient de modulation individuelle est déterminé par les critères suivants :
Niveau de responsabilité supérieur aux agents du même 3
grade
Rédacteur 2 soit 1492 €x 3x2 = 8 952€
Adjoint administratif de 1° 1 soit 1 153 € x 3 x 1 = 8459 €
classe
Agent de maîtrise principal 1 soit 1204 € x 3 x 1 = 3612 €
Adjoi hni 2° cl
Sijoint technique 2° classe 2 soit 1 143 € x3 x2 = 6858 €
6 22 881 €
* Emplois budgétaires réellement pourvus
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures est versée mensuellement.
- L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (part fixe et part modulable), dans les
conditions fixées par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, est attribuée aux fonctionnaires titulaires,
stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants :
-__ Professeur d'enseignement artistique hors classe
- Professeur d'enseignement artistique de classe normale
- Assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe
- Assistant d'enseignement artistique
Le montant de l'indemnité est déterminé par arrêté ministériel ; les attributions individuelles sont
déterminées par les critères suivants :
Part fixe : exercice effectif des fonctions enseignants y
ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et d'évaluation
des élèves
Part modulable : exercice effectif des fonctions de
coordination d'année
1 408.92 € brut
5/7
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Page 129 Part Fixe :
rofesseur d'enseignemen
artistique hors ciasse
Professeur d'enseignement
artistique de classe normale
Assistant d'enseignement
artistique principal de 1°
classe
Assistant d'enseignement
artistique
Part Modulable :
Professeur d'enseignement
artistique hors classe
Professeur d'enseignement
artistique de classe normale
Assistant d'enseignement
artistique principal de 1°
classe
Assistant d'enseignement
artistique
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22
Soit 34 x 1 199.04 € brut = 40 767.36 €
5
1
34 Soit 34 x 1 199.04 € brut = 40 767.36 €
* Emplois budgétaires réellement pourvus
8
Soit 13 x 1 408.92 € brut = 18 315.96 €
3
1 î
13 Soit 13 x 1 408.92 € brut = 18 315.96 €°
* Emplois budgétaires réellement pourvus
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (part fixe et part modulable) est versée
mensuellement.
Page 130
6/7
Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Délibération N° 2015-03-190
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Séance ordinaire du 10 mars 2015
IL / Dispositif indemnitaire spécifique aux personnels mis à disposition de
l'établissement
Vu l'article 9 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, le fonctionnaire mis à disposition continue
à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son
administration ou son établissement d'origine, sans préjudice éventuel d'un complément de
rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs
fonctions dans l'organisme d'accueil.
Les personnels mis à disposition de l'établissement pourront percevoir en complément de
rémunération, les primes et indemnités attribuées aux personnels de l'établissement sur les bases
définies ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
DÉCIDE QUE :
- le régime indemnitaire est attribué dans les conditions exposées ci-dessus :
- l'établissement fixe les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du
crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuel maximum
déterminés par la réglementation :
- les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur :
-__ d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
eil d'Administration,
.-- *L. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
-__ L'affichage : le 11 mars 2015
TRANSMIS EN PREFECTURE LE
LD MARS 2015
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DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
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SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DELIBERATION N° 2015-03-191
OBJET : ACTION SOCIALE / ADHESION AU PASS TERRITORIAL DU CDG 59
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAÏD, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
FRÉFECTURE DU NORD
An HARG: P68S-634 8lu |13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
2.
1/3
ARRIVÉE e
1 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 Délibération N° 2015-03-191
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Séance ordinaire du 10 mars 2015
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le contrat-cadre d’action sociale conclu par te Cdg59 avec Pluralys ;
Vu les conditions générales d'adhésion au PASS Territorial du cdg59;
Le Président de l'ESA rapporteur expose au Conseil d'administration :
Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l'action sociale vise à
améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les
domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à
faire face à des situations difficiles.
Aux termes de l'article 88-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, l'assemblée délibérante de
chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local
détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la
réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Les contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L
2321.2 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de
gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des
contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale
mutualisées. C'est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au
profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et
établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront
intéressés, une politique d'accompagnement social de l'emploi.
A l'issue d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu’au 31
décembre 2020, un contrat-cadre d'action sociale auprès de Pluralys, association de loi 1901
organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.
L'économie générale du PASS Territorial est la suivante :
Le taux de contribution est fixé à 0,80 % de la masse salariale brute de l'année antérieure.
Toutefois, les cotisations sont encadrées dans les limites suivantes:
- La cotisation annuelle minimale est fixée à 172 € par agent.
-_ La cotisation annuelle maximale est fixée à 237 € par agent. :
Le taux de retour garanti est compris dans une fourchette comprise-entre 80 % et-00 Vo: En fonction du taux de retour constaté l’année précédente, le taux de cotisation pourra évôluér dans les conditions fixées dans le contrat-cadre d'action sociale.
Considérant l'intérêt de rejoindre le PASS Territorial du cdg59, en vue de faire bénéficier aux
agents de l'établissement de prestations d’action sociale.
213
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Séance ordinaire du 10 mars 2015
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Décide d'adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à partir du
1%" janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020 ;
- Autorise le Président à signer le bulletin d'adhésion et les conditions générales
d'adhésion du PASS Territorial du Cdg59 ainsi qu'à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du contrat-cadre seront imputées
sur le budget de l'exercice correspondant.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Pour #fiation, certifié conforme,
Le Président duS'eniej-graaitratien,
“-. -M.ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
TRANSMIS EN PREFECTURE LE
AL MARS 2015
-__ L'affichage : le 11 mars 2015
3/3
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Séance ordinaire du 10 mars 2015
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
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SEANCE ORDINAIRE DU 10 MARS 2015
DÉLIBERATION N° 2015-03-192
OBJET : ACTION SOCIALE / ADHESION AU SERVICE PREVENTION DU CDG 59
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Madame Marie France BERTHET, Madame
Pauline RENARD, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Audrey CHARLET, Monsieur
Florian VIRLY, Monsieur Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Monsieur Gérald DARMANIN à Madame Isabelle MARIAGE,
Monsieur Peter MAENHOUT à Madame Marie France BERTHET,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK
Madame Bénédicte VARGAS à Madame Pauline RENARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame
Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur
Philippe GROULEZ, Madame Florence HUDELIST, Madame Mathilde CHASSOT, Madame Patricia
JANCZAK, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Monsieur Bruno COOREN,
Madame Cécile PARENT NUTTE, Monsieur Eric JARROT, Monsieur Vincent GUIGUENO
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
ATP Ilietelals EN ial"1n)
PRÉFECTURE EU-ROKE
13 MARS 2015 | 15
ARRIVÉE
VUTATOI "83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
1/2
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Séance ordinaire du 10 mars 2015
L'établissement étant affilié au centre de gestion du Nord, il est demandé d'approuver
l'adhésion au nouveau dispositif d'accompagnement dans le domaine de la prévention (notre
explicative et projet de convention joints).
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :
Autorise l'adhésion au service de prévention pôle santé sécurité au travail du Centre de Gestion du Nord. .
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Co KA .
Pour ampliffon/egrtifié conforme,
Le Président du Conseil d'Administration,
M. lvan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 11 mars 2015
TRANSMIS EN PREFECTURE Li
- L'affichage : le 11 mars 2015
À 1 MARS 2015
2/2
Page 136 Délibération N°2015069-0004 - 24/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015083-0006
signé par
Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines
le 24 Mars 2015
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de Technicien
Supérieur Hospitalier de 2ème classe spécialité
du domaine télécommunications, systèmes
d'information et traitement de l'information
médicale : informatique - Décision N °
15/03/0334
Décision N°2015083-0006 - 24/03/2015 Page 137 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AS -03-033l
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°”° classe spécialité du domaine télécommunications, systèmes d’information et traitement de l'information médicale : informatique.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Considérant la vacance de 2 postes de Technicien Supérieur Hospitalier publiés sur le site de l'ARS et
restés vacants à l'issue de la procédure.
Considérant la vacance de deux postes d'assistant informatique.
DECIDE :
Atticle 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"°
classe aura lieu à compter du 26 mai 2015 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Lille :
- 2 postes dans la spécialité du domaine télécommunications, systèmes d'information et traitement de
l'information médicale option informatique.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau Ill ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 25 avril 2015 dernier délai.
Page 138 Décision N°2015083-0006 - 24/03/2015 Article 4: Ce concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à
prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la
formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une
présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°" classe notamment dans la
spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en
un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement
face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d'un des diplômes sanctionnant 2
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill et correspondant aux spécialités
ouvertes. La durée total de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées d'une demande d'admission à concourir dans
laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concourt, d'un CV détaillé mentionnant les actions de
formations suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi, de la photocopie des titres et
diplômes, d’une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l'Union européenne, le cas échéant, d'un état signalétique de services militaires
ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une
pièce attestant leur situation au regard du code du service national, éventuellement d'un état signalétique des
services publics (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre), devront être adressées pour le 25 avril 2015 dernier délai au Département des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille — CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 & MARS 2015
P. Le directeur général
Le directeur du département des ressources humaines
proto”
Décision N°2015083-0006 - 24/03/2015 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015078-0007
signé par
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
le 19 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord - Décision N ° 241 BIS
Page 140 Décision N°2015078-0007 - 24/03/2015 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC
DECISION N°241BIS
DOSSIER N° 241 BIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 49 mars 2015 prises sous la présidence de M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-26,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercia,
Vu farrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu larrêté préfectoral du 25 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du
Nord —- CDAC,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 305
du 23 octobre 2014,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de procéder à l'extension de 4420 m2 d'un
ensemble commercial existant par :
- extension de 1460 m2 du magasin « INTERMARCHE » de 4600 à 6060 m2
- extension de 810 m2 de la galerie commerciale de 150 à 960 m2
- création de 2 cellules commerciales en non alimentaire de 1600 m2 et 550 m2
à LA GORGUE, ZAC du Domaine des Magots, présentée par la SCI des 2 villes et la SNC BASLYS, enregistrée le
20 février 2015 sous le n° 241 BIS,
Vu farrêté préfectoral du 25 février 2015 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement
commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article L.
752-6 du code de commerce,
1
Décision N°2015078-0007 - 24/03/2015 Page 141 Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, si la DDTM émet un avis réservé à la demande d'extension
d'un ensemble commercial existant et à la création de deux nouvelles cellules, susceptibles de déséquilibrer l'offre
commerciale existante dans la zone de chalandise et d'impacter le commerce de centre-ville compte-tenu de
l'élargissement de l'offre commerciale proposée, le projet permet cependant de limiter l'évasion commerciale vers les
grands centres de Bailleul, Hazebrouck ou Auchy-les-Mines,
Considérant que le projet incite fortement à l'usage de la voiture mais bénéficie d'axes routiers sécurisés avec un
giratoire situé à chaque extrémité dont les voies sont séparées par un aménagement paysager,
Considérant que l'organisation des trames viaires pour les piétons sera repensée pour permettre de passer
directement et de manière pratique d'un côté à l'autre de la zone commerciale sans reprendre le véhicule avec un
autre moyen de franchissement prévu et notamment le projet de liaison piétonne au-dessus de la voie ferrée et la
création d’un passage piéton supplémentaire sur l'avenue des Aulnes,
Considérant que le site est desservi par trois lignes de bus du réseau « Arc en Ciel » et qu'un arrêt supplémentaire a
été demandé par la commune pour inciter la clientèle à l’utilisation des transports collectifs,
Considérant qu'au regard du développement durable, la mise en place d'une gestion technique centralisée pour le
chauffage et l'éclairage améliorera la consommation énergétique du bâtiment et l'installation de prises électriques
permettra les livraisons moteur coupé,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d’accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée à l'unanimité des 11 membres présents,
l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 6 votes favorables, le conseiller général et la personnalité
qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs étant excusés.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Philippe MAHIEU, maire de la commune d'implantation, LA GORGUE,
- Madame Pascale ALGOET, représentant la communauté de communes Flandre Lys,
- Monsieur Joël DEVOS, représentant le Syndicat mixte du Pays Cœur de Flandre,
- Madame Pascale PAVY, conseillère régionale,
- Monsieur Thierry ROLLAND), représentant les maires au niveau départemental,
- Monsieur Lionel COURDAVAULT, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Jean-Luc DECOSTER, adjoint de la commune du Pas-de-Calais, LAVENTIE,
- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- Madame Elodie CASTEX, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire,
- Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire,
- Monsieur Jean-Michel PELIKS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs du Pas-de-Calais.
Les six votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à l'extension de 4420 m2 d'un
ensemble commercial existant par :
- extension de 1460 m2 du magasin « INTERMARCHE » de 4600 à 6060 m2
- extension de 810 m2 de la galerie commerciale de 150 à 960 m2
- création de 2 cellules commerciales en non alimentaire de 1600 m2 et 550 m2
à LA GORGUE, ZAC du Domaine des Magots, présentée par la SCI des 2 villes et la SNC BASLYS est accordée.
Fait à Lille, le 19 mars 2015
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
L nn,
Guillaume THIRARD
°
Page 142 Décision N°2015078-0007 - 24/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015078-0008
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 19 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord - Décision N ° 242 BIS
Décision N°2015078-0008 - 24/03/2015 Page 143 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
4er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC
DECISION N°242BIS
DOSSIER N° 242 BIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 mars 2015 prises sous la présidence de M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-1656 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du
Nord — CDAC,
Vu arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 305
du 23 octobre 2014,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de procéder à l'extension de 452 m2 de la surface
de vente actuelle de 2000 m2 du magasin « INTERMARCHE » et l'extension de 6,50 m2 de la surface de vente
actuelle de 128,50 m2 de sa galerie commerciale pour atteindre une surface totale de vente après projet de 2587 m2
à DOUCHY-LES-MINES, 28 route d’'Haspres, présentée par la SCI FRANPAT et la SAS CIGALA, enregistrée le 20
février 2015 sous le n° 242 BIS,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du
Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article L.
752-6 du code de commerce,
Page 144 Décision N°2015078-0008 - 24/03/2015 Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable à l'extension limitée du
magasin « Intermarché » localisé à l'intérieur du tissu urbain et bordé par des secteurs d'habitat pavillonnaires, relié
aux quartiers d'habitation environnants par des voies disposant de trottoirs ou de cheminements protégés, projet
compatible avec le SCoT du Valenciennois,
Considérant que le site bénéficie d'une accessibilité satisfaisante, tant sur le plan routier que par les modes doux où
les transports en commun avec deux arrêts situés à environ 350 mètres,
Considérant que si la réalisation du projet devrait générer une augmentation des flux routiers de 60 à 100 véhicules
supplémentaires en période haute, les conséquences sur le trafic existant seront marginales, d'autant que les
conditions de circulation et les accès actuels restent inchangés,
Considérant qu'au regard du développement durable, l'extension envisagée n'engendre pas d'imperméabilisation
supplémentaire et les matériaux utilisés, l'éclairage, l'isolation, le chauffage et la climatisation qui sont de bonne
qualité permettront d'améliorer le bâtiment actuel pour apporter davantage de confort à la clientèle et au personnel,
Considérant que l'insertion du projet dans le paysage s'adapte à la topographie du terrain naturel et que l'arborisation
du site est amplifiée par la création de fosses de plantation et la mise en place de 25 arbres de haute tige sur le
parking,
Considérant que le projet apparaît conformeà la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée à l'unanimité des 9 membres présents,
l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables, le conseiller général et la personnalité
qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs étant excusés.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Michel LEFEBVRE, maire de la commune d'implantation, DOUCHY-LES-MINES,
Monsieur Christian MONTAGNE, vice-président de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut,
Monsieur Raymond ZINGRAFF, membre du comité syndical du SITURV,
Madame Pascale PAVY, conseillère régionale,
Monsieur Thierry ROLLAND, représentant les maires au niveau départemental,
- Monsieur Lionel COURDAVAULT, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- Madame Elodie CASTEX, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire,
- Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à l'extension de 452 m2 de la surface
de vente actuelle de 2000 m2 du magasin « INTERMARCHE » et l'extension de 6,50 m2 de la surface de vente
actuelle de 128,50 m2 de sa galerie commerciale pour atteindre une surface totale de vente après projet de 2587 m2
à DOUCHY-LES-MINES, 28 route d'Haspres, présentée par la SCI FRANPAT et la SAS CIGALA
est accordée.
Fait à Lille, le 19 mars 2015
Pour le préfet € Par délégation
Le Secréiaire il Adjoint
st =
Guillaume THIRARD
?
Décision N°2015078-0008 - 24/03/2015 Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015078-0009
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 19 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord - Décision N ° 243 BIS
Page 146 Décision N°2015078-0009 - 24/03/2015 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC
DECISION N°243BIS
DOSSIER N° 243 BIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 mars 2015 prises sous la présidence de M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet
empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du
Nord — CDAC,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S
305 du 23 octobre 2014,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de procéder à l'extension d'un ensemble
commercial existant par création de trois cellules commerciales réparties sur des surfaces de vente de :
- 320 m2 à l'enseigne « IGUANA COMPANIE » (animalerie)
- 862 m2 à l'enseigne « ACTION » (magasin multispécialisé)
- 188 m2 d'équipement et de services à la personne
à LILLE-LOMME, rue Jean Jaurès (site ancien Intermarché), présentée par la SCI COLLIERE, enregistrée le 23
février 2015 sous le n° 243 BIS,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du
Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM)},
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article L.
752-6 du code de commerce,
Il
Décision N°2015078-0009 - 24/03/2015 Page 147 Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable à la demande de
création de trois cellules commerciales dans l'ancien bâtiment du magasin « Intermarché » récemment déménagé
sur le même site dans une nouvelle construction, en plein cœur du tissu urbain de Lille-Lomme,
Considérant que le projet, qui réhabilite une friche commerciale en proposant des activités complémentaires,
améliore la qualité urbaine du secteur en renforçant ce pôle commercial sans toutefois remplir un rôle majeur dans
l'animation urbaine du centre-ville,
Considérant que l'augmentation de trafic engendrée par le projet, qui s'ajoute aux flux pendulaires importants sur
l'avenue de Dunkerque et aux flux du magasin « Intermarché », est susceptible d'impacter la fluidité de la
circulation notamment en fin de semaine,
Considérant que le site, qui bénéficie de trottoirs et traversées piétonnes permettant une circulation aisée, est
accessible par les cyclistes au moyen des bandes cyclables situées le long de l'avenue de Dunkerque et par les
usagers des transports en commun avec l'arrêt de métro localisé à proximité immédiate,
Considérant qu'au regard du développement durable, le projet, qui permet une rénovation d'un bâtiment vieillissant,
respecte les normes en vigueur en termes de performances énergétiques, de gestion des eaux et des déchets,
Considérant qu'un effort particulier est fait en matière d'aménagement paysager avec les nombreuses plantations
réparties sur l'aire de stationnement, l'installation de dalles engazonnées et la création de noues paysagères en lien
avec la végétalisation récente de l'emprise foncière occupée par le nouveau magasin « Intermarché »,
Considérant que le projet apparaît conformeà la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d’accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 8 OUI et 1 abstention sur les 9 membres
présents, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables, le conseiller général et la
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs étant excusés.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Francis VAN DER ELST, adjoint de la commune d'implantation, LILLE-LOMME,
- Monsieur Nicolas LEBAS, représentant de la Métropole Européenne de Lille,
Monsieur Régis CAUCHE, représentant le Syndicat mixte du SCoT de Lille Métropole,
Madame Pascale PAVY, conseillère régionale,
Monsieur Thierry ROLLAND, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Lionel COURDAVAULT, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- Madame Elodie CASTEX, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
S'est abstenu :
- Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble
commercial existant par création de trois cellules commerciales réparties sur des surfaces de vente de :
- 320 m2 à l'enseigne « IGUANA COMPANIE » (animalerie)
- 862 m2 à l'enseigne « ACTION » (magasin multispécialisé)
- 188 m2 d'équipement et de services à la personne
à LILLE-LOMME, rue Jean Jaurès (site ancien Intermarché), présentée par la SCI COLLIERE est accordée.
Fait à Lille, le 19 mars 2015
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Guillaume THIRARD LS]
Page 148 Décision N°2015078-0009 - 24/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015078-0010
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 19 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord - Décision N ° 244 BIS
Décision N°2015078-0010 - 24/03/2015 Page 149 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC
DECISION N°244BIS
DOSSIER N° 244 BIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 49 mars 2015 prises sous la présidence de M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu larrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu arrêté préfectoral du 25 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du
Nord — CDAC,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 305
du 23 octobre 2014,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de procéder à l'extension de 1024 m2 de la surface
actuelle de 1200 m2 pour atteindre une surface de vente totale de 2224 m2 du magasin « INTERMARCHE » et
création d’un « Drive » de 2 pistes sur une surface plancher de 50,60 m2 et une surface d'emport (sous auvent) de
40 m2 à TILLOY-LEZ-CAMBRAI, rue de Lille, présentée par « L'immobilière européenne des Mousquetaires »,
enregistrée le 23 février 2015 sous le n° 244 BIS,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement
commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article L.
752-6 du code de commerce,
Page 150 Décision N°2015078-0010 - 24/03/2015 Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable à l'extension modérée du
magasin « Intermarché » ouvert depuis 32 ans et à sa réhabilitation qui permet de densifier le lieu d'implantation du
supermarché tout en limitant la consommation d'espaces agricoles,
Considérant que le projet est compatible avec le SCoT du Pays du Cambrésis en concourant à la réalisation de ses
objectifs pour le développement d'un urbanisme, notamment commercial, qualitatif, maîtrisé et raisonné en matière
de consommation foncière,
Considérant que le projet s'inscrit dans la démarche urbaine de la commune en procédant à la densification végétale,
participant ainsi à l'amélioration de l'insertion du magasin dans son environnement et en intégrant les cheminements
doux dans sa conception, notamment pour les usagers des transports en commun,
Considérant que si la localisation du magasin incite à l'usage de la voiture, l'augmentation des déplacements
routiers, estimée entre 14 et 41 véhicules par jour, ne devrait pas impacter la circulation sur les axes aménagés pour
absorber ce flux supplémentaire,
Considérant qu'au regard du développement durable, les performances thermiques du magasin actuel seront
améliorées et conformes à la RT 2012 par l'isolation extérieure du bâtiment, la mise en place d'un éclairage Led et
l'installation de meubles fermés dans la partie « froid »,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d’accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée à l’unanimité des 10 membres présents,
l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 6 votes favorables, le conseiller général, la conseillère
régionale et la personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs étant
excusés.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Jean-Pierre LAGON, maire de la commune d'implantation, TILLOY-LEZ-CAMBRAI,
- Madame Monique BOUQUIGNAUD, vice-présidente de la Communauté d'agglomération de Cambrai,
Monsieur Michel PRETTRE, membre du bureau du syndicat mixte du Pays du Cambrésis chargé du SCOT,
Monsieur Thierry ROLLAND, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Lionel COURDAVAULT, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
Monsieur Gilbert THERON, maire de la commune de la zone de chalandise du Pas-de-Calais, EPINOY,
- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- Madame Elodie CASTEX, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire,
- Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire,
- Monsieur Jean-Michel PELIKS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs du Pas-de-Calais.
Les six votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à l'extension de 1024 m2 de la surface
actuelle de 1200 m2 pour atteindre une surface de vente totale de 2224 m2 du magasin « INTERMARCHE » et
création d'un « Drive » de 2 pistes sur une surface plancher de 50,60 m2 et une surface d'emport (sous auvent) de 40 m2 à TILLOY-LEZ-CAMBRAI, rue de Lille, présentée par « L'immobilière européenne des Mousquetaires »
est accordée.
Fait à Lille, le 19 mars 2015
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Uillaume THIRARD
2
Décision N°2015078-0010 - 24/03/2015 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015078-0011
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 19 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord - Décision N ° 245 BIS
Page 152 Décision N°2015078-0011 - 24/03/2015 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
4er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC
DECISION N°245BIS
DOSSIER N° 245 BIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 mars 2015 prises sous la présidence de M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet
empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2044 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du
Nord — CDAC,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S
305 du 23 octobre 2014,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de procéder à la création d'un magasin à
l'enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1286 m2 à WATTRELOS, Boulevard des Couteaux, présentée par la
SNC LIDE, enregistrée le 23 février 2015 sous le n° 245 BIS,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du
Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de ia mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de ia commission, assistés de :
- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article L.
752-6 du code de commerce,
l
Décision N°2015078-0011 - 24/03/2015 Page 153 Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis réservé à la demande de création,
par transfert et extension, d'un magasin « LIDL » dans une zone résidentielle en plein cœur de la conurbation de
Roubaix-Tourcoing-Wattrelos,
Considérant que le projet vise à réinvestir une friche commerciale, destinée à la démolition, située aux portes du
site de l'Union et d'un quartier d'habitat social inscrit en géographie prioritaire de la politique de la ville (ANRU 2)
concernant une population d'environ 11 000 habitants,
Considérant que si le bâtiment actuel est susceptible de conserver sa vocation commerciale, aucun élément
probant n’est toutefois produit par le pétitionnaire pour justifier d’un projet abouti de commercialisation,
Considérant qu'en termes de desserte routière, le sens de circulation des camions de livraison sera modifié avec
une entrée par la rue de l'Union et une sortie par le boulevard des Couteaux pour bénéficier du quai de
déchargement situé face à la sortie,
Considérant qu'au regard du développement durable, le projet est en phase avec ses principes pour le traitement
des eaux de pluie, la gestion des déchets et le choix des matériaux,
Considérant que le site est accessible pour les piétons par les passages protégés ou les trottoirs ainsi que pour les
usagers des transports en commun qui bénéficient de deux arrêts de bus à proximité immédiate proposant une
fréquence de passage élevée avec une amplitude horaire importante,
Considérant que les cyclistes empruntent le réseau routier existant en l'absence de voies sécurisées par des
bandes cyclables,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d’accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée à l’unanimité des 9 membres présents,
l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables, le conseiller général et la personnalité
qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs étant excusés.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Dominique BAERT, maire de la commune d'implantation, WATTRELOS,
- Monsieur Nicolas LEBAS, représentant de Métropole Européenne de Lille,
- Monsieur Régis CAUCHE, représentant le Syndicat mixte du SCOT de Lille Métropole,
Madame Pascale PAVY, conseillère régionale,
Monsieur Thierry ROLLAND, représentant les maires au niveau départemental,
- Monsieur Lionel COURDAVAULT, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- Madame Elodie CASTEX, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire,
- Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la création d'un magasin à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1286 m2 à WATTRELOS, Boulevard des Couteaux, présentée par la
SNC LIDL est accordée.
Fait à Lille, le 19 mars 2015
Pour le préfet et par délégation
Le Secrélaire ral Adjoint
Guillaume THIRARD
Page 154 Décision N°2015078-0011 - 24/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015078-0002
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 19 Mars 2015
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer délivrée à Kamyt
sécurité service
Décision N°2015078-0002 - 24/03/2015 Page 155 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SécuriTé
4
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
KAMYT SECURITE SERVICE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n'AUT-N-2015-03-19-A-00034015 16/21 Boulevard de Metz
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59000 LILLE
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 04/03/2015, par Madame KAFEKI Christelle, né(e) le 26/12/1985 à Waremme Belgique, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement KAMYT SECURITE SERVICE sis 16/21 Boulevard de Metz 59000 LILLE. Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2114-03-19-20150471356 est délivrée à KAMYT SECURITE SERVICE, sis 16/21 Boulevard de Metz, 59000 LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 80931072500019.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des aæticles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Faït à Lille, le 19/03/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa ntification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord ; - soit por vole de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poïssonnière — 75 009 PARIS, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, sait de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Comniission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle déniriinère désir éhiféidécurite. fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015078-0003
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 19 Mars 2015
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer délivrée à Haute gamme
sécurité
Décision N°2015078-0003 - 24/03/2015 Page 157 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
HAUTE GAMME SECURITE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2015-03-19-A-00034015 2/8 allée Pierre Auguste Renoir portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59100 ROUBAIX
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vale livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 2342/2015, par Monsieur ABDOU Farès, né(e) le 2144/1977 à LILLE France, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement HAUTE GAMME SECURITE sis 2/8 allée Pierre Auguste Renoir 59100 ROUBAIX. Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2114-03-19-20150469541 est délivrée à HAUTE GAMME SECURITE, sis 2/8
allée Pierre Auguste Renoir, 59100 ROUBAIX et de numéro SIRET ou autre référence 80865793600015.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer La ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 19/03/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soft par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord ;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la sitmation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours Contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Comntission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous le tutelle REA REA AA eturite. fr
2
Like s Écer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015078-0004
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 19 Mars 2015
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer délivrée à Conseils
enquêtes analyses investigations
Décision N°2015078-0004 - 24/03/2015 Page 159 CONSEIL
NATONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SécuriTé
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
CONSEILS ENQUETES ANALYSES INVESTIGATIONS
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2015-03-19-A-00034015 29 grande rue
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59100 ROUBAIX
La Commission interrégienale d'agrément et de contrôle Nord,
Vue livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2041 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 18/02/2015, par Monsieur RAVIART Philippe, né(e) le 15/04/1961 à ROSULT France, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de
l'établissement CONSEILS ENQUETES ANALYSES INVESTIGATIONS sis 29 grande rue 59100 ROUBAIX,
Considérant qu'il résulte de Pinstruction que cette demande est confonne aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2114-03-19-20150468000 est délivrée à CONSEILS ENQUÊTES ANALYSES
INVESTIGATIONS, sis 29 grande rue, 59100 ROUBAIX et de numéro SIRET ou autre référence 49827849800031.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Agence de Recherche Privée
Atticle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 19/03/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
Ta présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord ;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS.
Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du leu de votre résidence dans les deux mois à compter soît de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Er Téléphone : +33 (0)1.48.22,20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Hp lente Etablissement public placé sous la tutelle ah PORN RARE rite. fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015078-0005
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 19 Mars 2015
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer délivrée à ARGE
Décision N°2015078-0005 - 24/03/2015 Page 161 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
Sécurité
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
A.R.G.E.
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2015-03-19-A-00034015 10 rue Jacques Prévert
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59650 VILLENEUVE D ASCQ
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu Ja demande présentée le 2042/2015, par Madame DEBEAUX Beatrice, née) le 3143/1966 à VALENCE France, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement A.R.G.E. sis 10 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE D ASCQ,
Considérant qu’il résulte de l'instniction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2114-03-19-20150469204 est délivrée à A.R.G.E., sis 10 rue Jacques Prévert,
59650 VILLENEUVE D ASCQ et de numéro SIRET ou autre référence 44293485700057.
Article 2 : Elle autorise san bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Auticle 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du cade de la sécurité intérieure, Ja présente autorisation d'exercer peut être
retirée où suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 19/03/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa nolification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agréntent et de contrôle Nord ; - soit por voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Paissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
renier " Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
RS Etablissement public placé sous la tutelle AÉninieR de PIE ARR écurite. fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015078-0006
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 20 Mars 2015
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autorisation d'exercer délivrée à Green
prévention
Décision N°2015078-0006 - 24/03/2015 Page 163 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
Sécurité
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
GREEN PREVENTION
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2015-03-19-A-00034278 E 15 rue de plouvier
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59175 TEMPLEMARS
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vale livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu Ja demande présentée le 1601/2015, par Monsieur KHRAROUBI Eddy, né(e) le 11/12/1978 à LILLE France, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement GREEN PREVENTION sis E 15 rue de plouvier 59175 TEMPLEMARS. Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions légistatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2114-03-19-20150391067 est délivrée à GREEN PREVENTION, sis E 15 rue de
plouvier, 59175 TEMPLEMARS et de numéro SIRET ou autre référence 53309630100023.
Aiticle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la au les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 20/03/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord ;
- soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Paissonnière — 75 009 PARIS.
Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous paurrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux moïs à compter soit de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Tétéphane : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle diiniatère@ed'Itér OOo Curite fr
y
«égalité » Frotrels
Ré NÇAISE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015083-0007
signé par
Jean- Pierre LECAILLEZ, comptable, responsable du SIP de Dunkerque
le 24 Mars 2015
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
SIP de Dunkerque - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2015083-0007 - 24/03/2015 Page 165 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M LACAES Robert, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de
Dunkerque, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole inspectrice, adjointe au responsable du SIP de Dunkerque,
M HETMANIUK Yannick , inspecteur adjoint au responsable du SIP de Dunkerque à l'effet de
signer:
1°) A M LACAES Robert, Mme LECOCG-NIVOULIEZ Carole, M HETMANIUK Yannick , en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, M HETMANIUK Yannick , en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, M HETMANIUK Yannick; les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) A M LAGAES Robert, Mme LECOCO-NIVOULIEZ Carole, M HETMANIUK Yannick ;_ les avis de mise
en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) A M LACAES Robert, Mme LECOCG-NIVOULIEZ Carole, M HETMANIUK Yannick, les décisions
relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 15 000 € ;
6°) A M LAGAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, M HETMANIUK Yannick , l'ensemble des
actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
7°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, M HETMANIUK Yannick , tous actes
d'administration et de gestion du service.
Page 166 Arrêté N°215082-0007 - 24/08/2015 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
-Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les AA! jusque 1 000€ pour les contrôleurs et contrôleurs principaux
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite | Durée Somme des décisions| des | maximale | maximale pour
contentieuses| décisions | des délais |laquelle un délai
gracieuse| de de paiement
paiement | peut être
accordé
LAGAES Robert Inspecteur 1500000€ |7500,00€| 12mois | 15000 euros LECOCQ-NIVOULIEZ Carole inspecrice 1500000€ |7500,00€| 12mois | 15000 euros HETMANIUK | Yannick 15000,00€ |7500,00€| 12mois | 15000 euros
POULY Stéphanie Contrôleuse 1000000€ |5000,00€| 12mois | 10000,00€ MAHIEUW Christophe Contrôleur principal | 10000.00€ |5000,00€| 12mois | 10000,00€ LEPERCQ Karine Controleuse 1000000€ |500000€| 12mois | 10000,00€ CHRISTE Brigitte Contrôleuse principale | 10000,00€ |500000€| 12mois | 1000000€ BIERRY Marie-Hélène Contrôleuse 10000,00€ |500000€| 12mois | 10000,00€ LE GARS Barbara Contrôleuse principale | 10 000,00€ |5000,00€| 12mois | 10000,00€ DUPONCHEL Christine Contréleuse 10000,00€ |500000€| 12mois | 10000,00€ REYNOUDT Patricia Contrôleuse 10000,00€ [5000,00€| 12mois | 10 000,00€ GANTOIS Vincent Contrôleur 10000,00€ |5000,00€| 12mois | 10000,00€ BARDEL Philippe Agent 2000,00€ = 12mois | 200000€ DELMARE Fleur Agent 2000,00€ - 12mois | 2000,00€ DEZOOMER Patricia Agent 2 000,00 € E 12mois | 2000,00€ DELMOTTE Patrick Agent 2 000,00 € = 12mois | 2000,00€ DEWYS Christine Agent 2 000,00 € E 12 mois | 2000,00€ DUFOUR Edwige Agent 2000,00 € = 12mois | 200000€
Arrêté N°2015083-0007 - 2403/R20IS Page 167 Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme des décisions maximale | maximale pour
contentieuses des délais | laquelle un délai
de de paiement
palement | peut être
accordé
D'HAENE Laurence Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
HUVENT Hélène Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
HEMELSDAEL Charlotte Agent 2 000,00 € . 12 mois 2 000,00 €
HUVENT Françoise Agent 2 000,00 € = 12 mois 2 000,00 €
JAMES Philippe Agent 2 000,00 € - 12 mois 2000,00€
KIEKEN Chantal Agent 2000,00€ . 12 mois 2 000,00 €
LANGAGNE Marianne Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
LARANGE Colette Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
LEMAITRE Valérie Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
LOUEILLET Geneviève Agent 2000,00€ - 12 mois 2 000,00 €
Agent 2 000,00 € . 12 mois 2 000,00 €
MAERTEN Chantal Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
MALACARI Frédérique Agent 2000€ - 12 mois 2 000,00 €
MARTINACHE Gaëtane Agent 2000 € - 12 mois 2000,00€
MASSELIER Vincent Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
NOYEZ Maryse Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
PILLONS Syivie Agent 2000 € . 12 mois 2 000,00 €
QUENSON Catherine Agent 2000€ - 12 mois 2 000,00 €
REYNOUDT Dany Agent 2000 € . 12 mois 2 000,00 €
SCHARRE Marie Agent 2000€ . 12 mois 2 000,00 €
STEEN Christine Agent 2 000 € - 12 mois 2000,00€
DELANEAU Béatrice Agent 200€ - 12mois | 2000,00€ VANDEVOORDE Geneviève Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
[VANELLE Carole Agent 2000 € . 12 mois 2 000,00 €
VIDAL Catherine Agent 2000 € = 12 mois 2 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Page 168 Arrêté N°215082-0007 - 24/08/2015 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue
à l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 200 € pour les AAI, jusque 1 000€ pour les contrôleurs et contrôleurs principaux.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme des décisions | maximale | maximale pour
gracieuses des délais |laquelle un délai de paiement | _ de paiement
peut être
accordé
AERNOUT Christophe Contrôleur principal 5000€ 12 mois | 10 000 euros
DECLERCQ Céline Contrôleuse principale 5 000,00 € 12 mois _| 10 000 euros
HANNEQUIN Jean-Claude _ |__ Contrôleur principal 5 000,00 € 12 mois | 10 000 euros
SENGULEN Édith Contrôleuse principale 5 000,00 € 12 mois | 10 000 euros
BROWN Richard Agent 1000 € 12 mois _| 2000 euros
Agent 1000 € 12 mois | 2000 euros
SCHREFHEERE Maryline Agent 1 000€ 12 mois | 2000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
ADunkerque, le 24 mars 2015
Le comptable, responsable du SIP de DL
Jean-Pierre LECAILLEZ
Arrêté N°2015083-0007 - 2403/2015 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015082-0006
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 23 Mars 2015
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L 411-2 CE au bénéfice de Monsieur
te Président du Parc Naturel Régional Scarpe-
Escaut en vue de la capture temporaire
d'Amphibiens et de Reptiles d'espèces
protégées à des fins d'études et de sauvetages
Page 170 Arrêté N°2015082-0006 - 24/03/2015 Es | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l’environnement, de
l'aménagement et du
logement
Service Milieux et
Ressources Naturelles
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de Monsieur le Président du
Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut en vue de la capture temporaire d'Amphibiens et de Reptiles
d’espèces protégées à des fins d’études et de sauvetages
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L411-2, L415-3, R 4111 a R 411- 3, R411-6
à R 411-13 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet
de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. CORDET (Jean- François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié
fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la
liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département :
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2015 portant nomination d’un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord-Pas-de-Calais),
Vu l'ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise
en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine
de la faune et de la flore Sauvages ;
Vu la demande de Monsieur Je Président du Parc Naturel Régional (PNR) Scarpe-Escaut en date du 11 décembre 2014 :
Vu l'avis favorable de Madame la Directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais par intérim en date du 29 décembre 2014 j
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 4 février 2015 (commission faune) ;
Arrêté N°2015082-0006 - 24/03/2015 Page 171 Vu la consultation du public menée du 23 décembre 2014 au 7 janvier 2015 sur le site internet de la préfecture du
Nord ;
Considérant que la dérogation ne conduit à aucun impact sur des animaux vivants, les animaux étant
immédiatement relâchés suivant les précautions sanitaires d'usage ;
Considérant que la dérogation est sollicitée afin de procéder à des inventaires et à des sauvetages de
spécimens :;
Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Nord-Pas-de-Calais :
ARRÊTE
Article 1er — Objet
Dans le cadre d'études à des fins d'inventaires et d'évaluation des populations ou de sauvetages de spécimens
mis en danger par la circulation routière, Monsieur le Président du PNR Scarpe-Escaut (et
ses mandataires), est autorisé à procéder à des captures, avec relâcher immédiat sur le site de
capture de spécimens des espèces protégées suivantes à des fins d'inventaire ou de de sauvetage :
Amphibiens :
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton alpestre (Triturus alpestris)
- Triton ponctué (Triturus vulgaris)
- Triton palmé (Triturus helveticus)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Grenouille verte (Rana kl.esculenta)
- Grenouille de Lessona (Rana lessonae)
- Grenouille rieuse (Rana ridibunda)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Crapaud calamite (Bufo calamita)
Reptiles :
- Couleuvre à collier (Natrix natrix)
- Lézard vivipare (Lacerta vivipara)
Atticle 2 - Mesures préventives
Le matériel utilisé pour la capture (épuisette, gants, bottes, nasse ...) est régulièrement désinfecté en application
du protocole sanitaire édicté par la Société Herpétologique de France afin d'éviter la
propagation des agents pathogènes, en particulier les chytridiomycoses. Chaque intervenant doit avoir
été formé à la capture et au protocole sanitaire édicté par la Société Herpétologique de France.
En cas d'utilisation de piège (nasse), la capture ne peut excéder 24 heures.
Les intervenants sont informés de la réglementation relative à la protection des Amphibiens afin de prévenir toute
manipulation à d'autres fins que le sauvetage de spécimens.
Article 3 — transmission des données
Monsieur le Président du PNR Scarpe-Escaut doit adresser, annuellement, le bilan des études et Sauvetages
à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord- Pas-de-Calais et
au Réseau des Acteurs de l'Information Naturaliste (Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord Pas-de-Calais,
pôle faune du RAIN, 23, rue Gosselet, 59 000 Lille) mis en place dans la région Nord-Pas-de-Palais.
Article 4 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 années à compter de sa date de signature. Elle est renouvelable avant son expiration, sur demande justifiée de ses bénéficiaires.
La présente autorisation est valable sur le territoire du PNR Scarpe-Escaut.
Page 172 Arrêté N°2015082-0006 - 24/03/2015 Article 5 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles
1,2, 3 et 4 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions
mentionnéesà l'article L415-3 CE.
Article 6 - Copies
Article 7 — Publications
Le présent arrêté est publié aux recueils des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 - Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au
Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 9 — Exécution
Monsieur le Président du PNR Scarpe-Escaut,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord, M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 2 3 MARS 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
È———
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2015082-0006 - 24/03/2015 Page 173 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015082-0007
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 23 Mars 2015
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L411-2CE au bénéfice de Monsieur le
Maire de Dunkerque en vue de procéder à des
opérations de stérilisation d'oeufs, de
perturbation intentionnelle et d'altération de
l'habitat de reproduction du Goéland argenté,
Larus argentatus
Page 174 Arrêté N°2015082-0007 - 24/03/2015 LA L Liberté * Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l’environnement, de
l'aménagement et du
logement
Service Milieux ct
Ressources Naturelles
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L411-2CE
au bénéfice de Monsieur le Maire de Dunkerque en vue de procéder à des opérations
de stérilisation d’oeufs, de perturbation intentionnelle et d’altération de l'habitat de
reproduction du Goéland argenté, Larus argentatus
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à R 411-
3,R411-6à R 411-13;
Vu l'ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. CORDET (Jean-
François) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction d'oeufs de Goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les
préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2015 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (région Nord-Pas-de-Calais),
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore Sauvages ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Dunkerque en date du 29 janvier 2015 :
Arrêté N°2015082-0007 - 24/03/2015 Page 175 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 23 février 2015 :
Vu la consultation du public menée du 3 février 2015 au 18 février 2015 sur le site internet de la
préfecture du Nord :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de Goéland argenté concernées du fait de la restriction à certains quartiers de Dunkerque
des opérations de stérilisation des œufs, de perturbation intentionnelle et d'altération de l'habitat ë
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Nord-Pas-de-Calais par intérim :
ARRÊTE
Article 1er - Objet
Dans le cadre de la maftrise de nuisances, sérieuses et avérées, causées aux riverains par les
Goélands argentés nicheurs en milieu urbain à Dunkerque, Monsieur le Maire de Dunkerque est
autorisé à procéder aux opérations suivantes sur cette espèce :
+ l'altération de l'habitat par pose de pics en acier, filets, câbles, câbles électrifiés (de voltage
limité ne mettant pas en danger la vie des oiseaux) ou autres dispositifs dissuasifs évitant la
construction des nids sur les toits,
* le retrait des matériaux utilisables pour la construction des nids durant la phase d'installation
des couples avant la ponte à des fins de perturbation,
* la perturbation par effarouchement durant la phase d'installation des couples avant la ponte,
*__ la stérilisation des œufs par application sur la coquille de substances autorisées permettant
d'interrompre l'évolution de l'embryon, sous réserve des conditions définies à l'article 4.
Ces dérogations sur la protection du Goéland argenté font l’objet du présent arrêté sous réserve de la
mise en œuvre des mesures d'évitement, d'atténuation et d'accompagnement, détaillées dans les
articles suivants.
Article 2 — Mesures d'évitement et d'atténuation des impacts
Dans le cadre de la maîtrise de nuisances, sérieuses et avérées, causées aux riverains par les
Goélands argentés nicheurs en milieu urbain à Dunkerque, Monsieur le Maire de Dunkerque repère
les couples nicheurs de Laridés d'autres espèces que le Goéland argenté (Goéland brun, Goéland
marin, Goéland cendré) et préserve la tranquilité des nicheurs, leurs œufs et sites de nidification. À
cette fin, les personnels en charge des opérations visées à l'article 1” suivent une formation adaptée
pour identifier les espèces de Goélands et approcher les nids en toute sécurité. La formation sur
l'identification est dispensée par le Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord — Pas-de-Calais.
Hormis la stérilisation des œufs, les opérations visées à l'article 1* doivent être réalisées en dehors de
la période de nidification des Goélands, soit avant la date de première ponte et après l’envol des
jeunes.
La stérilisation, l'altération de l'habitat, le retrait des matériaux et la perturbation visés à l'article 1°
sont réalisés uniquement au sein du périmètre d'intervention cartographié au dossier de demande de
dérogation (page 7).
Des mesures doivent être mises en place pour limiter l'accès des Goélands aux ressources
alimentaires en milieu urbain en dehors des installations portuaires.
Page 176 Arrêté N°2015082-0007 - 24/03/2015 Article 3 —- Mesures de suivi et d'accompagnement
Dans le cadre de la maîtrise de nuisances, sérieuses et avérées, causées aux riverains par les
Goélands argentés nicheurs en milieu urbain à Dunkerque, Monsieur le Maire de Dunkerque produit,
chaque année, un rapport faisant le bilan des résultats obtenus par la mise en œuvre des mesures
visées à l'article 1 en vue de prévenir l'installation de couples nicheurs à l’origine de nuisances.
Le Service Communal Hygiène et Santé informe les ornithologues locaux associatifs (Groupe
Ornithologique et Naturaliste du Nord et du Pas-de-Calais, Groupe d'Observation et d'Etude des Lieux
Anthropiques et Naturels proches de Dunkerque) et les invite à apporter leur expertise en matière de
formation (reconnaissance des espèces et cartographie des nids) et de définition des mesures
préventives (pose de pics en acier, filets, câbles, câbles électrifiés, retrait des matériaux et
perturbation en phase d'installation des nid).
Article 4 — Stérilisation des œufs
La mise en œuvre de la stérilisation des œufs peut être sollicitée auprès de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sur la base du rapport visé à l’article 3, montrant
la bonne mise en œuvre des mesures préventives et l'insuffisance des résultats obtenus en matière
de réduction des nuisances, et d'un protocole, garantissant la différenciation des nids de Goéland
argenté et de Goéland brun en vue de la préservation des œufs de cette espèce.
La stérilisation peut être mise en œuvre uniquement après validation par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du rapport et du protocole.
Article 5 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, dans les limites des conditions de saisonnalité fixées à l'article 2.
La présente dérogation est valable sur le territoire de la ville de Dunkerque.
Elle peut être renouvelée sur demande de son bénéficiaire, avant expiration de la présente
dérogation. Cette demande doit être appuyée d'un dossier établissant un bilan des populations de
Goélands argentés concernées, des nuisances sérieuses et avérées recensées et des opérations de
Stérilisation des œufs, perturbation intentionnelle et altération des habitats menées afin de juger de
l'évolution de la situation et des effets de la présente dérogation.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 CE.
Article 7 — Copies
Copies du présent arrêté sont faites à Monsieur le Maire de Dunkerque, Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture du Nord, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais par intérim, Monsieur le Chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, Monsieur le Chef
de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Arrêté N°2015082-0007 - 24/03/2015 Page 177 Article 8 — Publications
Le présent arrêté est publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 9 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 10 - Exécution
Monsieur le Maire de Dunkerque, M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, M. le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 3 MARS 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Gilles BARSACQ
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