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Déliberation - compte rendu cm 01 06 2023
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Daubèze.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu cm 01 06 2023)
Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023
19H30 A LA MAIRIE DE DAUBEZE
Membres présents : Mesdames Chantal Macias, Monique Rolland, Christiane Dulong, Lucie Naboulet,
Vanessa Ibert.
Messieurs Daniel Raoult.
Membre excusées : Mme Karine Bordini (Pouvoir Chantal Macias), Mr Landry Carpentey, Mr Patrick
Vignaud.
Membre absent : Mr Guillaume LE FOLL
Ordre du jour :
1. Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal du 06 Avril 2023.
2. Délibération CLECT – Révision montant de l’Attribution de Compensation.
Madame le Maire explique que la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées) a révisé le montant de l’attribution de compensation que la commune de
Daubèze verse à la CDCRE2M, elle passe de 2.08€ à 2.30€/ML.
La commune de Daubèze versera donc 6 245.96€ pour 2023.
Vu la délibération n° DEL_2017-115 du Conseil Communautaire réuni le 18 septembre 2017 relative à la
validation des statuts de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers ;
Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui prévoit que le montant des
attributions de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des 2/3, et des Conseils
Municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation
des Transferts de Charges ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 3 mai
2023 adoptant le rapport évaluant le coût net des charges transférées entre la Communauté des
Communes Rurales de l’Entre deux Mers et les communes intéressées dans le cadre de sa compétence
« Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération n° DEL_2023-039 du Conseil Communautaire réuni le 9 mai 2023, adoptée à la majorité
des 2/3, relative aux montant révisés des Attributions de Compensation sur rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu le montant révisé de Daubèze qui s’établit comme suit :
DAUBEZE 6 245,96 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses présents ou représentés :
- APPROUVE le montant révisé de son Attribution de Compensation tel que présenté dans le rapport de
la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 3 mai 2023.
Monsieur RAOULT en charge de la Voirie à la CDCRE2M, explique que cette année la commune de
Daubèze fait refaire la VC 8 au lieu-dit Les Pasquets.
3. Délibération FDAEC 2023.
Madame le Maire présente les différents travails prévus au budget de la commune : Madame le Maire fait part à ses collègues du Fond Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) décidé par le Conseil Départemental au cours de l’assemblée plénière.
La réunion présidée par Monsieur BARBE, conseiller départemental, a permis d’envisager l’attribution à notre commune d’une somme de 7 929.00 euros.
Suite à la réunion des Maires du Canton du Réolais et des Bastides qui s'est tenue le 5 Avril 2023 à Roquebrune, il a été décidé que la subvention FDAEC serait versée en totalité à chaque commune.
Après avoir écouté ces explications, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
De réaliser en 2023 les travaux suivants:
• Remplacement portes et fenêtres de la salle des fêtes. 8 994.00 € HT
• Travaux sacristie - Eglise 13 716.00 € HT
Total des travaux 22 710.00 € HT
De demander au Conseil Général de lui attribuer une subvention de 7 929.00 euros
D’assurer le financement complémentaire de la façon suivante :
• Par autofinancement pour 14 781.00 € HT
4. Délibération RGPD - AGEDI :
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.
La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.
Le Maire propose à l’assemblée :
• de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI, • de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
• de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
• d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,
• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
• d’autoriser le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.
5. Délibération plan comptable M57 Abrégé.
Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57
Madame le Maire présente le rapport suivant :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales d’ici le 1erjanvier 2024
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le
budget principal à compter du 1erjanvier 2024.
La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.
2 – Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1erjanvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.
Ceci étant exposé,
VU l’article L 2121-29 du CGCT,
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’avis du comptable public en date du 17 Mai 2023 pour l’application du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Daubèze au 1er janvier 2024;
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article 1: d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée.
Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants: budget principal ;
Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ; Article 4: d’autoriser Mme maire, pour l’exercice 2024, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur de : 7,5 % en section de fonctionnement et de 7,5 % en section d’investissement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Article 5: de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;
Article 6: d’autoriser Mme le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6. Questions diverses :
• PLUi : Madame DULONG annonce au conseil municipal que le PLUi a été voté
favorablement suite aux délibérations des 50 communes de la CDCRE2M.
• USTOM : Madame DULONG fait part au conseil municipal que le 8 Juin 2023, l’USTOM fait
une réunion du personnel à Daubèze et pour sensibiliser leur personnel, ils vont nettoyer le
dépôt sauvage au bois le long de la RD 123.
L’accès à ce bois sera fermé par la commune pour éviter un autre dépôt sauvage.
Le dépôt sauvage d’amiante pose aussi problème sur des propriétés privées car l’amiante
doit être enlevée par des personnes habilités (service payant).
Madame DULONG souhaite souligner que lors d’un conseil communautaire, ils sont
confrontés à beaucoup d’impayés de la Redevance Incitatives et des problématiques de non
suivi des dossiers administratifs en cas de déménagement, changement de composition du
foyer, …
• Samuel MESTRE : Madame DULONG annonce au conseil municipal que Samuel Mestre qui
a été Maire de 2015 à 2020 part de la commune de Daubèze pour l’Aveyron.
Madame DULONG propose de faire un apéritif pour Samuel MESTRE le Vendredi 21 Juillet
2023. Un flyer sera distribué par Monsieur RAOULT dans les boîtes aux lettres.
La Mairie de Daubèze offre une médaille gravée en son nom comme cadeau de départ et un
bouquet de fleurs pour son épouse, Aurore.
• Comité des fêtes : Un flyer a été distribué dans les boîtes aux lettres des administrés pour
recenser les personnes intéressées pour reprendre le comité des fêtes de Daubèze.
Pour l’instant, Mme ACHILLE et Mme ROLLAND se propose pour le reprendre, il manque une
personne pour constituer le bureau.
• Cinéma en plein air : Madame DULONG expose au conseil municipal que la CDCRE2M
propose aux communes qui le souhaitent avec une participation de 500€ de projeter un film
en plein air gratuit pour tous. Le Conseil Municipal souhaitent proposer de s’associer avec
des communes alentours (Saint Brice, Coirac,…) pour proposer le cinéma en plein air avec
l’offre de la CDCRE2M.
• Diffusion des matchs de Rugby : Comme déjà fait l’année dernière pour la coupe du monde
de Football, les communes de Martres, Saint Brice, Coirac et Daubèze souhaitent
retransmettre les matchs pour la coupe du monde de Rugby 2023.
• Départ de l’agent technique : Madame DULONG fait part au conseil municipal qu’Aurélien
BITEAU quitte la commune de Daubèze pour travailler au Département à partir du 1er Juillet
2023. Les communes de Baigneaux et Daubèze ont trouvé un nouvel agent technique qui
débutera le 1er Juillet 2023, Monsieur DUVAL Tanguy. La commune de MOURENS ayant
besoin également d’un agent technique, elle se joint donc à Baigneaux et Daubèze.
Monsieur DUVAL fera 1 journée entière à Daubèze au lieu de deux demi-journées pour lui
éviter des allers-retours inutiles.
• ASPECTS : Suite aux recherches spéléologiques à Rousine, la Mairie possède des morceaux
de poteries trouvés lors de ces recherches. Monsieur HUGUET de l’ASPECT a fait expertiser ces poteries pour l’inclure dans le livre sur la commune de Daubèze.
Madame DULONG propose d’offrir à chaque foyer de Daubèze, le livre fait par l’ASPECT sur
la commune de Daubèze, le conseil municipal est favorable a cette proposition.
FIN DU CONSEIL MUNICIPAL A 20H35.