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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 103 Convention Occup SOL Camping CAR Park
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 103 Convention Occup SOL Camping CAR Park)
Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
FE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2024-103
Nombre
de conseillers
|
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 11
décembre
à 20H00,
En
exercice
:
221
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
.
|
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Saint
Germain
Les
Belles
sous
Titulaires présents
:
18]
12 présidence
de Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
Suppléants
présents
:
0
(Avec
voix délibérative)
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Pouvoirs
titulaires
:
11
3
décembre
2024
Quorum :
12
Votants
:
19
PAT
PRESENTS
:
BIARNAIX
Delphine,
CHAUMEIL
Nathalie,
DE
Pour
:
199
NEUVILLE
Christine,
DITLECADET
Marc,
DUBOIS
Jean-Louis,
DUPONT
Éric,
GILLET
Emilie,
LACHAUD
Jean-Luc,
LATOUILLE
Christian,
LAVOREL
Éric,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MONTET
Guy,
MOURET
Michel,
PREVOST
Stéphane,
REDEMPT
Véronique,
REDON-SARRAZY
Maryvonne,
TARRADE
Gilbert.
Contre :
0
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
ABSENTS
EXCUSES
:
D'OCCUPATION
DU
SOL
e
MARTHON
Alain
(pouvoir
à Christian
LATOUILLE),
CONCERNANT
LE
e
Stéphane
PATIER.
CAMPING
DE
PIERRE
BUFFIERE
AVEC
LA
SOCIETE CAMPING
CAR
DARK
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Nathalie CHAUMEIL
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
travaux
de
requalification
de
l'aire
intercommunale
de
Chabanas
sont
terminés
depuis
le
printemps
et
que
l'exploitation
est
assurée
par
l’entreprise
CAMPING
CAR
PARK
depuis
le
1°" juin
2024.
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
il
précise
que
la
Société
CAMPING
CAR
PARK
assure
la
gestion
du
contrôle
d'accès
à
cette
aire
365
jours
par
an
et 24
heures
sur
24.
Il
propose
de
conclure
avec
cette
société
une
convention
temporaire
d'occupation
du
domaine
public.
Cette
convention
d'occupation
du
sol
est
conclue
sous
le
régime
des
autorisations
temporaires
d'occupation
du
domaine
public.
Ce
document
définit
les
conditions
dans
lesquelles
l'occupant,
la
Société
CAMPING
CAR
PARK,
est
autorisé
à
exploiter
l’aire
de
camping
située
au
lieu-dit
«
Chabanas
»
- Commune
de
Pierre-Buffière
implantée
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
Section
ZC
N°136.
Cette
convention
est
conclue
à
titre
précaire
et
révocable,
elle
est
personnelle
et
incessible.
Elle
prend
effet
à
compter
du
1°
juin
2024,
date
de
mise
à
disposition
effective
du
terrain
et
pour
une
durée
de
10
années.
Sauf
dénonciation
par
l’une
des
parties
dans
les
6
mois
précédent
l'échéance,
elle
sera
tacitement
reconduite
pour
une
ou
plusieurs
périodes
d’un
an.
Le
Président
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20241211-2024-103-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 L'occupant
s'engage
à
verser
à
la
Communauté
de
Communes
un
loyer
annuel
constitué
:
0
D'une
part
fixe
forfaitaire
correspondant
à
3
000.00
€
TTC
(Montant
qui
sera
actualisé
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
de
référence
des
loyers),
[
D'une
part
variable
correspondant
au
chiffre
d’affaires
diminué
de
la
commission
de
gestion
commerciale
et
déduction
faite
de
la
part
fixe
forfaitaire.
La
Commission
de
gestion
de
l'occupant
correspondra
à
1/3
des
sommes
collectées
TTC.
Un
montant
minimum
de
3.64
€
HT
de
commission
de
gestion
sera
appliqué
par
emplacement
et
par
tranche
de
24
heures
(Montant
indexé
selon
l'indice
des
prix
à
la
consommation). La
Société
CAMPING
CAR
PARK
s'engage
également
à
percevoir
et
reverser
la
taxe
de
séjour
qu'elle
aura
collectée.
En
fonction
de
ces
éléments,
Monsieur
le
Président
propose
ensuite
au
conseil
Communautaire
de
délibérer
sur
ce
projet
de
convention
d'occupation
du
sol.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
àdes
suffrages
exprimés :
O
VALIDE
le
projet
de
convention
d'occupation
du
sol
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
O
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
[
DONNE
MANDAT
à
Monsieur
le
Président
pour
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
présentes
décisions
et
l’autorise
à signer
tous
les
documents
s’y
référant.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
SAINT
GERMAIN
LES
BELLES,
LE
11
DECEMBRE
2024
Le
Président
de
la Communauté
La
Secrétaire
de
séance :
de
Communes
: Marc
DITLECADET
Nathalie
CHAUMEIL
Le
Président
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
potivoir-devantte-tribumatAcdmmimistratif-
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20241211-2024-103-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024