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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 103 Evolution DES Statuts du Sictom SUD Haute Vienne au 1ER JANVIER 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 103 Evolution DES Statuts du Sictom SUD Haute Vienne au 1ER JANVIER 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Mercredi
2
Novembre
2022
À
la
Salle
des
Fêtes
de
La
Porcherie
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
Convocation
: Mercredi
26
Octobre
2022
O
Présents
:
7
SR
—
BERNIER
Delphine
1
{HOMME
LEOMENTsscavaine
|
—
CHAUMEIL
Nathalie
—X-_TIONGEQUEUE
Jean-Paul
| x
|
—
___X
7]
MARTHON
Alain
x
DITLECADET
Marc
mon
eur
—
DUBOIS
Jean-Louis
|
|
MOURET
Michal
[x
|
|
/_X
|
PATIER
Stéphane
x
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En
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1
TTARRADE
Gilbert"
"|
À —
LONGEQUEUE,
—>
Mr
Eric
DUPONT
était
absent
excusé,
>
Mme
Stéphanie
GENESTE
était
absente
excusée.
©
Secrétaire
de
séance
: Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE.
M
DÉLIBÉRATION
N°2022-103
CONCERNANT
L'EVOLUTION
DES
STATUTS
DU
SICTOM
SUD
HAUTE
VIENNE
Le
financement
du
SICTOM
SUD
HAUTE
VIENNE
est
désormais
assuré
Sur
tout
son
périmètre
par
la
Redevance
incitative
d'enlèvement
des
ordures
Ménagères
(REOMI)
et
cela
depuis
le
1"
Janvier
2022.
était
initialement
un
Service
Public
Administratif
et
qui
va
devenir
à
compter
du
1°"
Janvier
2023
un
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC).
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20221102-2022-103-DE Date de télétransmission : 07/11/2022 Date de réception préfecture : 07/11/2022 Il
convient
Par
conséquent
de
modifier
l’article
5
des
statuts
du
SICTOM
SUD
HAUTE
VIENNE
par
la
formule
suivante
:
[T
Article
5
: Les
recettes
du
s yndicat
sont
constituées
:
Monsieur
le
Président
propose
ensuite
à
l'assemblée
de
valider
cette
modification
des
Statuts
du
SICTOM
SUD
HAUTE
VIENNE.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’Unanimité
des
suffrages
exprimés
:
—
APPROUVE
|/a
présente
modification
des
Statuts
du
SICTOM
SUD
HAUTE
VIENNE
qui
prendra
effet
à Compter
du
1°
Janvier
2023,
—
AUTORISE
Je
Président
à
notifier
la
présente
délibération
au
SICTOM
SUD
HAUTE
VIENNE
et
à
la
Préfecture
de
la
Haute-Vienne.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A LA
PORCHERIE,
LE
2
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
Conseillers
Le
Président
: Marc
DITLECADET
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20221102-2022-103-DE Date de télétransmission : 07/11/2022 Date de réception préfecture : 07/11/2022