Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 211 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 211 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 211 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Défense, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2019-211

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture

R03-2019-10-25-002 - 2019 - PERMANENCE 25 10 19 (2 pages) Page 3

R03-2019-10-25-003 - 2019 - SCI 25 10 19 (2 pages) Page 6

R03-2019-10-25-005 - 2019 - SG 25 10 19 (2 pages) Page 9

R03-2019-10-25-001 - 2019 - SP C (2 pages) Page 12

R03-2019-10-25-007 - 2019 - SP COMMUNES INTERIEUR 25 10 19 (2 pages) Page 15

R03-2019-10-25-008 - 2019 DIR CAB 25 10 19 (4 pages) Page 18

R03-2019-10-25-006 - 2019 SP SLM 25 10 19 (5 pages) Page 23

2Préfecture

R03-2019-10-25-002

2019 - PERMANENCE 25 10 19

délégation spéciale de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence

Préfecture - R03-2019-10-25-002 - 2019 - PERMANENCE 25 10 19 3oh A 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau des affaires juridiques

et documentaires

ARRETÉ du 9 OCT. 2019 portant au plan départemental, délégation spéciale de signature

aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L511-1

et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,

secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la la Guyane ;

VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des

finances de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane ;

VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet, en

qualité de chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU directeur départemental de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, détaché en qualité de

sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

VU l'arrêté n°R03-2019-08-05-015 du 5 août 2019 portant au plan départemental, délégation de

signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence;

1/2

Préfecture - R03-2019-10-25-002 - 2019 - PERMANENCE 25 10 19 4SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire : l'arrêté n°R03-2019-08-05-015 du 5 août 2019 portant au plan départemental,

délégation de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence est abrogé.

Article 1 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est

donnée, pour l’ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabli, soit à :

M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture,

Mme Claire DURRIEU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane,

M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,

M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l’intérieur,

M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales,

M. Daniel FERMON, directeur de cabinet du préfet.

À l'effet de signer :

- les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, nécessitées

par une situation d’urgence, y compris en dehors de leur champ d’action territorial ou de leurs

compétences ;

- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement

ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d’une mesure d’éloignement, pris en

application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et

du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la

détention, en vue d’obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers

placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ;

- les mesures d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- les mesures de suspension des permis de conduire.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le

directeur de cabinet, le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le sous-préfet des communes de

l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfe

Marc DEL GRANDE

2/2

Préfecture - R03-2019-10-25-002 - 2019 - PERMANENCE 25 10 19 5Préfecture

R03-2019-10-25-003

2019 - SCI 25 10 19

Mme Myriam VIREVAIRE

cheffe du service de coordination interministérielle de la préfecture de Guyane et ses

collaborateurs

Préfecture - R03-2019-10-25-003 - 2019 - SCI 25 10 19 6= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

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et de la légalité

Bureau des affaires juridiques

et documentaires

ARRÊTE du 25 pc, 2019 portant délégation de signature à Mme Myriam VIREVAIRE,

Cheffe du service de coordination interministérielle de la préfecture de Guyane

et ses collaborateurs

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03 2017 01 26 001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la

Guyane ;

VU la décision n° 17/2256-A du 08 janvier 2018 portant affectation de Madame Myriam VIREVAIRE,

ingénieur divisionnaire à la préfecture de la Guyane sur un poste d’attachée principale d’administration de

Etat à compter du 15 janvier 2018 ;

VU Parrêté n° 0063/SG/SIAME/BRH/2017 du 09 juin 2017 portant affectation de Madame Annie JUSTIN,

attachée d’administration de l’État, le 1® septembre 2017 en qualité d’adjoint au chef de service de la

coordination interministérielle de la préfecture de Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire : L’arrêté préfectoral R03-2019-08-05-011 du 5 août 2019 portant délégation de signature

à Mme Myriam VIREVAIRE, cheffe du service de coordination interministérielle de la préfecture de la

Guyane est abrogé.

1/2

Préfecture - R03-2019-10-25-003 - 2019 - SCI 25 10 19 7Article 1 : Dans le cadre des matières relevant des attributions du ministre de l'Intérieur, une délégation de

signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, cheffe du service de coordination interministérielle de la

préfecture de la Guyane, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité du service :

1-1) - Au titre de l'administration générale du service :

- les correspondances administratives n’impliquant pas de décision,

- les notes d'organisation interne,

- les décisions individuelles relatives à la gestion des congés des agents du service.

1-2) - Au titre de la gestion du BOP 0723-DPGY et de P'UO 0723 DPGY-DRGY et suivant les décisions

de l’ordonnateur :

- les pièces nécessaires aux transactions ordonnées des dépenses imputées sur le programme 723, BOP

0723-DPGY, UO 0723-DPGY-DRGY

- les pièces et transactions nécessaires à l’allocation des ressources dans l’application Chorus.

- les pièces et transactions nécessaires à la validation des engagements de dépenses et des services faits dans

Papplication NEMO.

1-3) - Au titre de l'administration des expulsions locatives :

- les correspondances administratives et les lettres d’information à l’exclusion des courriers relatifs à la

réquisition du concours de la force publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Myriam VIREVAIRE, délégation de signature

est donnée dans les mêmes termes à Madame Annie JUSTIN, attachée d’administration de l’Etat.

Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de Mesdames Myriam VIREVAIRE et Annie JUSTIN,

délégation de signature est donnée à Mme Victoire HUTCHINSON, secrétaire administrative de classe

supérieure pour les matières relevant de l'article 1-2.

Article 4: En cas d'absence ou d’empêchement de Mesdames Myriam VIREVAIRE et Annie JUSTIN,

délégation de signature est donnée à Madame Ida ZAIDAT, secrétaire administratif de classe supérieure,

pour les matières relevant de l'article 1-3.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de coordination interministérielle

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

2/2

Préfecture - R03-2019-10-25-003 - 2019 - SCI 25 10 19 8Préfecture

R03-2019-10-25-005

2019 - SG 25 10 19

M. Paul-Marie CLAUDON

secrétaire général de la préfecture de la Guyane

Préfecture - R03-2019-10-25-005 - 2019 - SG 25 10 19 9oh à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la réglementation et

de la légalité

Bureau des affaires juridiques et

documentaires

ARRETÉ du 12 à OCT. 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON

secrétaire général de la préfecture de la Guyane

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU Parrêté ministériel du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors

classe, secrétaire général aux affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des

finances de 2° classe, nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet, en

qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de

directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture

de la Guyane à compter du 1° septembre 2017 ;

SUR proposition du préfet de la région Guyane ;

1/2

Préfecture - R03-2019-10-25-005 - 2019 - SG 25 10 19 10ARRETE

Article liminaire : L'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane, est abrogé.

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la

préfecture de la Guyane, à l'effet de signer tous les actes dans les domaines relevant de sa compétence

administrative et financière : les arrêtés, les conventions, les décisions, les circulaires, les rapports, les

actions de défense de l’État devant toutes les juridictions, les engagements des dépenses de l’État, les

correspondances et autres documents afférents à l'activité des services de l’État en Guyane.

Article 2 : Cette délégation de signature est étendue :

- aux attributions du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication,

en tant que service de la préfecture.

- à l'animation et au suivi de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires.

Article 3 : Sont exclus de cette délégation de signature :

- la mise en œuvre de la procédure du conflit positif.

- la représentation des forces armées.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marie-Paul CLAUDON, la délégation de

signature prévue aux articles précités est conférée à Mme Claire DURRIEU, sous-préfète chargée de

mission auprès du préfet de la région Guyane.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire DURRIEU, la délégation de signature prévue

aux articles précités est conférée à M. Philippe LOOS, secrétaire général aux affaires régionales de la

préfecture de la Guyane.

En cas de cumul d’absences ou d’empêchements de Mme Claire DURRIEU et de M. Philippe LOOS,

la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Daniel FERMON, directeur

de cabinet du préfet de la région Guyane.

En cas de cumul d’absences ou d’empêchements de Mme Claire DURRIEU, de M. Philippe LOOS et

de M. Daniel FERMON, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M.

Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l’Intérieur, placé auprès du préfet de la Guyane.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, sa suppléance est assurée par M. Paul-

Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul-Marie CLAUDON, la suppléance du préfet est

assurée par M. Philippe LOOS, secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de la

Guyane.

_ Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

2/2

Préfecture - R03-2019-10-25-005 - 2019 - SG 25 10 19 11Préfecture

R03-2019-10-25-001

2019 - SP C

Mme Claire DURRIEU

sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane

Préfecture - R03-2019-10-25-001 - 2019 - SP C 12EX = < 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

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Bureau des affaires juridiques

et documentaires

25007 2 ARRETE du

portant délégation de signature à Mme Claire DURRIEU

sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,

secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU le décret du 3 octobre 2019 relatif à la nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des

finances de 2° classe nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la

région Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la

préfecture de la Guyane à compter du 1% septembre 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire DURRIEU, sous-préfète, sous-préfète

chargée de mission auprès du préfet de la Guyane, à l’effet de signer toutes les décisions et tous les

documents administratifs relatifs à la politique de la ville, aux missions de coordination et de mise en

1/2

Préfecture - R03-2019-10-25-001 - 2019 - SP C 13œuvre des actions spécifiques à la cohésion sociale et à la jeunesse, et singulièrement aux domaines

suivants :

- la promotion de l’égalité des chances,

- l’insertion et la jeunesse,

- le logement, dans son volet accompagnement social,

- la lutte contre l’illettrisme,

- la politique de l’emploi et la formation professionnelle,

- la politique de la ville.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire DURRIEU, sous-préfète, sous-préfète

chargée de mission auprès du préfet de la Guyane, à effet de signer tous les documents relatifs à

l'ordonnancement des dépenses et des recettes du budget opérationnel de programme n°147

« Politique de la ville ».

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire DURRIEU, la délégation de

signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Paul-Marie CLAUDON.

En cas d'un cumul d'absences ou d'empêchements des autorités précitées, la délégation de signature

est donnée, dans les mêmes termes, à M. Philippe LOOS.

Article 4 : La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet et les délégataires successifs, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Marc DEL GRAND

2/2

Préfecture - R03-2019-10-25-001 - 2019 - SP C 14Préfecture

R03-2019-10-25-007

2019 - SP COMMUNES INTERIEUR 25 10 19

M. Frédéric BOUTEILLE

sous-préfet des communes de l'intérieur

Préfecture - R03-2019-10-25-007 - 2019 - SP COMMUNES INTERIEUR 25 10 19 15EX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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SECRETARIAT GENERAL

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et de la légalité

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et documentaires

95 0oct 208 ARRETE du

portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE,

sous-préfet des communes de l'intérieur

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors

classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de

sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet, en

qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des

finances de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture

de la Guyane à compter du 1° septembre 2017;

VU L'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-05-006 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M.

Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l’intérieur et à ses collaborateurs est abrogé.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

ARRETE

1/2

Préfecture - R03-2019-10-25-007 - 2019 - SP COMMUNES INTERIEUR 25 10 19 16Article liminaire: L'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-05-006 du 5 août 2019 portant délégation de

signature à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l’intérieur et à ses collaborateurs

est abrogé.

Article 1 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M.

Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet pour les communes de l'intérieur, à l’effet de signer :

— les documents relatifs au suivi des relations avec les communes de CAMOPI, OUANARY,

SAINT-ELIE, SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK et REGINA ;

— les documents relatifs à la coordination des services de l'Etat auprès du parc amazonien de

Guyane ;

— les documents relatifs à la mise en œuvre du plan d'accompagnement du parc amazonien de

Guyane ;

— les documents relatifs au suivi des relations avec les populations amérindiennes et

bushinenguées ;

— les documents relatifs au conseil du fleuve et aux relations transfrontalières .

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes

de l'intérieur, sur le programme 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager

juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa

résidence, frais de représentation compris.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE, la délégation de

signature prévue à l'article 1° est donnée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de

Saint-Laurent du Maroni.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE et M. Yves DAREAU), la délégation

de signature prévue à l'article 1° est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la

préfecture.

En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des délégataires sus-mentionnés, la délégation de

signature prévue à l'article 1° est donnée à Mme Claire DURRIEU, sous-préfète, sous-préfète chargée

de mission auprès du préfet de la Guyane.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature prévue à l'article 1° est

donnée à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture.

Article 4: Le sous-préfet des communes de l'intérieur, le secrétaire général le secrétaire général

adjoint et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Marc DEL GRANDE

2/2

Préfecture - R03-2019-10-25-007 - 2019 - SP COMMUNES INTERIEUR 25 10 19 17Préfecture

R03-2019-10-25-008

2019 DIR CAB 25 10 19

M. Daniel FERMON

directeur de cabinet du préfet de la région Guyane

Préfecture - R03-2019-10-25-008 - 2019 DIR CAB 25 10 19 18peëL EL . A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau des affaires juridiques

et documentaires

ARRÊTÉ du 2 5 OCT. 208 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON

directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,

et à ses collaborateurs

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de

directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet, en

qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des

finances de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane ;

VU la décision préfectorale n° 0197 du 10 août 2016 relative à l'affectation de M. Christophe

COELHO en qualité de directeur adjoint du cabinet du préfet ;

VU l'arrêté ministériel n°002886 du 06 décembre 2016 portant sur la mutation de Mme Marie-

Christine ZEYMES à la zone de défense et de sécurité de la Guyane en qualité de chef de l’État-

Major interministériel de la zone de défense et de sécurité à compter du 01/02/17 ;

VU l'ordre de mission n°3233535 du 14 avril 2019 portant affectation de M. Teddy BRET à l’État-

Major interministériel de la zone de défense et de sécurité à compter du 01/08/19 ;

VU la décision préfectorale n°0093 du 29 août 2019 portant affectation de M. Dominique PIERRON

en qualité de chef du bureau de la protection des populations et de la défense civile ;

VU la décision préfectorale n°0097 du 29 août 2019 portant affectation de Mme Pierrette BRICE en

qualité de cheffe du pôle protection des populations ;

VU l'arrêté d'affectation de M. Pascal DEC en qualité de chef du bureau de la représentation de

l'Etat ;

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Préfecture - R03-2019-10-25-008 - 2019 DIR CAB 25 10 19 19VU l'arrêté préfectoral R03 2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture

de la Guyane à compter du 1° septembre 2017 ;

VU Parrêté préfectoral n° R03-2019-09-19-606 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature

à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et à ses

collaborateurs ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire : L’arrêté préfectoral n°R03-2019-09-19-006 du 19 septembre 2019 portant

délégation de signature à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Guyane et à ses collaborateurs est abrogé.

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de

Cabinet du préfet de la région Guyane, à l’effet de signer tous actes et correspondances relatifs aux

affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet et des services rattachés :

- au bureau de la représentation de l’État,

- à l’État-major opérationnel interministériel,

- à l’Etat-major interministériel de zone,

- à la mission sécurité.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à M. Daniel FERMON, directeur de cabinet du préfet,

à l’effet de signer l’ensemble des actes relevant de la direction des sécurités et notamment :

- les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone,

- les engagements juridiques sur le BOP 161,

- les décisions d’autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie

publique,

- les autorisations de manifestations publiques,

- les documents relatifs aux manifestations aériennes,

- les autorisations d’importations et d’exportations d’explosifs, d’armes et de munitions.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FERMON, la délégation de signature

prévue à Particle 2 est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture. En

cas d’empêchement de ce dernier, cette délégation est donnée à Mme Claire DURRIEU, sous-préfète,

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane.

En cas de cumul d’absences ou d’empêchements des autorités précitées, la délégation de signature est

donnée à M. Christophe COELHO), directeur adjoint du cabinet du préfet et directeur des sécurités.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe COELHO, une délégation de signature est

donnée à Mme ZEYMES, cheffe de l’état-major de la zone défense — protection civile, dans le cadre

de l'activité courante de l’État-major de la zone défense à l'effet de signer : - les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’Etat-major de zone,

- les engagements juridiques sur le BOP 161,

- fes décisions d’autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique,

- [es autorisations de manifestations publiques,

- [es documents relatifs aux manifestations aériennes,

- les autorisations d’importations et d’exportations d’explosifs, d’armes et de munitions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine ZEYMES, une délégation de signature

est donnée à M. Teddy BRET à l'effet de signer les correspondances et les décisions relatives aux

attributions de PEtat-major de zone à l'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Teddy BRET, cette délégation est accordée à M.

Dominique PIERRON, chef du bureau de la protection des populations et de la défense civile, ou, à

défaut, à Mme Pierrette BRICE, cheffe du pôle protection des populations, qui peuvent également

signer l'ensemble des actes relevant de leur bureau.

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Préfecture - R03-2019-10-25-008 - 2019 DIR CAB 25 10 19 20Article 4 : Délégation de signature est donnée à M Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de

Cabinet du préfet de la région Guyane à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, saisies

Juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la

direction chargée de l’immigration.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FERMON, la délégation de signature

prévue à l’article 4 est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture. En

cas d’empêchement de ce dernier, cette délégation est donnée à Mme Claire DURRIEU, sous-préfête,

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane.

Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, directeur de cabinet du préfet, à

l'effet de signer l’ensemble des actes relevant de la direction des sécurités et notamment :

- tous les documents administratifs relatifs aux attributions du cabinet ;

- les autorisations d’acquisition de détention d'armes et de munitions ;

- les arrêtés relatifs aux débits de boissons et à la protection des mineurs :

- les documents et actes relatifs à l’activité privée de surveillance, de gardiennage, de protection des

personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la compétence du conseil

national des activités privées de sécurité;

- les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance ;

- les engagements financiers sur les crédits des programmes 129, 207, 216 ;

- la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de se présenter aux épreuves tendant à

l'obtention du titre ;

- les décisions d'admission en soins psychiatriques ;

- les correspondances administratives relevant du service départemental d’incendie et de secours y

compris, celles portant questions de principe;

- les désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996

relative aux services départementaux d’incendie et de secours ;

- les correspondances, décisions et arrêtés relevant du service départemental de l'office national des

anciens combattants et des victimes de guerre.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FERMON, la délégation de signature

prévue à l’article 6 est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture. En

cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à Mme Claire DURRIEU,

sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane.

En cas de cumul d’empêchement des autorités précitées, la délégation de signature est donnée à M.

Christophe COELHO), directeur adjoint du cabinet du préfet et directeur des sécurités.

En cas d'empêchement de M. Christophe COELHO, une délégation de signature est donnée à Mme

Isabelle RIVIERE, cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives,

à l’effet de signer les décisions et les correspondances relevant de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe COELHO, une délégation de signature est

donnée à Mme Ghislaine DONDON, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les

décisions et les correspondances relevant de son bureau.

Article 8 : Outre les actes relevant de la compétence de la direction des sécurités, délégation de

signature est donnée à M. Daniel FERMON pour l’ensemble des actes relevant de la compétence du

cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FERMON, la délégation de signature prévue par le

présent article est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à Mme Claire

DURRIEU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane.

En cas de cumul d’empêchement des autorités précitées, la délégation de signature est donnée à M.

Christophe COELHO), directeur adjoint du cabinet du préfet et directeur des sécurités.

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Préfecture - R03-2019-10-25-008 - 2019 DIR CAB 25 10 19 21En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe COELHO une délégation de signature est

donnée à M. Pascal DEC à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité du bureau du

cabinet et les notes d’organisation interne n’impliquant pas de décision.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet et les délégataires

successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présenfärrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Marc DEL NDE

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Préfecture - R03-2019-10-25-008 - 2019 DIR CAB 25 10 19 22Préfecture

R03-2019-10-25-006

2019 SP SLM 25 10 19

M. Yves DAREAU

sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni

Préfecture - R03-2019-10-25-006 - 2019 SP SLM 25 10 19 23DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau des affaires juridiques

et documentaires

25 007. 208 ARRETE du

portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,

sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni

et ses collaborateurs.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de

la région Guyane ;

VU le décret du 11 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU), inspectrice des finances

de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane ;

VU Parrêté ministériel du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors

classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON directeur de cabinet du préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU directeur départemental de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, détaché en qualité de sous-

préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

VU l'arrêté ministériel n°1717/0266 du 28 février 2017 portant affectation de Mme Christine

MOORGHEN, attachée d'administration de l’Etat à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

VU Parrêté ministériel N°B/17/1584 du 25 juillet 2017 portant affectation de Madame Guylène

CLAMART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer à la sous-

préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ;

Préfecture - R03-2019-10-25-006 - 2019 SP SLM 25 10 19 24VU l'arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 201! portant réintégration et réaffectation de Mme

Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à

la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

VU Parrêté ministériel N°19/0867-A du 5 juillet 2019 portant mutation de Madame Béatrice

COURTEILEE, attachée principale d'administration de l’État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du

Maroni ;

VU Parrêté ministériel n°U102237200376 du 30 août 2019 portant changement d’affectation sans

changement de résidence de M. Philippe MONTEIRO, Secrétaire administratif de l’intérieur et de

l’outre-mer de classe normale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de

Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes,

arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et les mesures individuelles

se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation générale :

— actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations concernant la

police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles ‘et autres lieux

publics, excédant la compétence des autorités municipales,

— actes et décisions autorisant l’usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la

voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de

l’arrondissement,

— délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles,

— actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l’État,

— arrêté d'autorisation de transfèrement de corps,

— actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications,

dissolutions d'association (Loi 1901, ASL et ASA),

— pièces relatives à l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements

d’expulsion domiciliaire,

— certificats de situation des véhicules et permis de conduire internationaux,

— arrêtés de suspension de permis de conduire,

— homologation de circuits pour l’ensemble de l’arrondissement,

— organisation de ball-trap,

— arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et dancings,

— récépissés de déclaration de liquidation d'associations.

2 - Police et séjour des étrangers :

— décisions relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers,

— décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les

ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l’arrondissement ainsi

que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Préfecture - R03-2019-10-25-006 - 2019 SP SLM 25 10 19 25— actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs

mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-préfecture de

Saint-Laurent du Maroni,

— pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.

3 - Affaires locales et communales :

l actes relatifs au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,

— pièces relatives à la déclaration d'utilité publique des acquisitions amiables par les

communes,

— pièces relatives aux modifications territoriales des communes et au transfert de leur chef-

lieu, à la création des commissions syndicales, à la cotation et au paraphe des délibérations,

— pièces relatives à la signature des avenants aux conventions et contrats entre l’Etat et les

collectivités territoriales de l’arrondissement,

— pièces relatives à la signature des conventions d’aduites relais,

— états de recouvrement des astreintes dans le contentieux pénal de l’urbanisme,

— lettres d’observations et recours gracieux dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité,

des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le

cadre de l’administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l’arrondissement,

de leur établissement.

4- Sécurité civile :

— autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée,

— actes et décisions relatif à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) sur

l'arrondissement,

— décisions relatives à l’autorisation des manifestations sportives ou non sportives, dont les

grands rassemblements, se déroulant sur les voies publiques sur tout l’arrondissement,

comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non.

5 - Moyens de la sous-préfecture :

— pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations, entretiens

professionnels, sanctions du ler groupe),

— pièces relatives à la gestion de l’immobilier et du mobilier de la sous-préfecture.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de

Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, les actes

relatifs à F’engagement, la liquidation et la demande de paiement des dépenses à imputer sur le budget de

fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence du sous-préfet dans la limite des crédits alloués

au centre de coût.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement

de Saint-Laurent du Maroni, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de

suppléance, M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul-Marie CLAUDON, délégation de signature est

accordée, dans les mêmes termes, à Mme Claire DURRIEU.

En cas d’absence cumulée des délégataires successifs ci-dessus énoncés, la délégation de signature sera

accordée, dans les mêmes termes, à M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour

les affaires régionales (SGAR) de la Guyane.

Préfecture - R03-2019-10-25-006 - 2019 SP SLM 25 10 19 26Article 4 : Une délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, attachée principale

d’administration de l’État, cheffe du bureau des libertés publiques, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Yves DAREAU pour l’arrondissement à l’exception de celles relevant :

— du régime des permanences,

— de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions

domiciliaires,

— des lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et

budgétaire,

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves DAREAU et de Mme Béatrice

COURTEILLE, attachée principale d’administration de l’État, dans les termes de l’article 4 du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Christine MOORGHEN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des territoires, à l’exclusion des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et aux élus.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine MOORGHEN pour :

1- Le suivi des actes des collectivités territoriales et l’application de la réglementation générale :

— actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions

d’association (Loi 1901, ASL et ASA) et attestations d'échanges de permis de conduire

étrangers,

2 - La sécurité civile :

— les autorisations d’entrée en zone d’accès réglementée,

— les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du

public et pour les manifestations classées grands rassemblements,

— les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MOORGHEN est habilité à signer les actes ci-

dessus énoncés, dans les termes exclusifs de l’article 6 du présent arrêté, M. Philippe MONTEIRO,

secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, adjoint à la cheffe de bureau

des territoires.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE pour :

— les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titre de séjour,

— les récépissés de dépôt de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de

séjour,

— les décisions de délivrance des premières demandes de titre de séjour étranger,

— les décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaires et pluriannuelles ainsi que

des cartes de résident,

— les demandes d'enquête et d'avis des services de l’État,

— les obligations de quitter le territoire français,

— les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et de

titres d’identité républicains,

— les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les

ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l’arrondissement ainsi

que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de F’administration pénitentiaire,

Préfecture - R03-2019-10-25-006 - 2019 SP SLM 25 10 19 27— les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs

mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-préfecture de

Saint-Laurent-du-Maroni,

— les pièces relatives aux autorisations de passage, aux laissez-passer et aux évacuations

sanitaires,

— les arrêtés d’autorisations de transférement de corps,

— les pièces relatives à la délivrance de passeports et cartes nationales d’identité depuis le

fleuve (communes de Grand-Santi, Papaïchton et Maripasoula).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE sont habilitées à signer les actes

ci-dessus énoncés, dans les termes exclusifs de l’article 7 du présent arrêté, Mme Guylène CLAMART,

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau et Mme Dominique LE

NAVENNEC, secrétaire administrative, cheffe de section.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint et le sous-préfet de

l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Le préfet,

Marc DEL GRANDE

Préfecture - R03-2019-10-25-006 - 2019 SP SLM 25 10 19 28