Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 16 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Défense, Institutions publiques, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2024-013

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2024-01-12-00009 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à

M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de

la réglementation et des contrôles. (2 pages) Page 3

R03-2024-01-12-00007 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à

M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État. (2 pages) Page 6

2Direction Générale Administration

R03-2024-01-12-00009

20240112_Arrêté portant délégation de signature

à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet,

directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles.

Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00009 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Librrté

Égudité

Fratensité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,

directeur dé cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles

LE PRÉFET

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU Île décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1°: Délégation est donnée à M, Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les actés en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l'article 5.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMM [UO INTITULES

ES

129 UO 0129-CAAC-DDPR| Coordination du travail gouvernemental (DILCRAH)

161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)

176 UOQ 0176-CCSC-DGUY |Fourrières

207 UO 0207-GUYA-DEA3 | Éducation routière

UO 0207-GUYA-PRA3 | Sécurité routière

216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)

0216-CAJC-D973

232 - Élections

Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00009 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 4Article 3: Au titre de l'état-major pour la lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), délégation de signature est donnée à M, Jérôme MILLET à l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner., les dépenses relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :

PROGRAMMES INTITULES 3

113 Paysages, eau, biodiversité

123 Conditions de vie outre-mer

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane.

Article 5 ; Restent soumis à ma signature :

les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local :

les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit :

la réquisition des forces armées ;

les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et publics ;

là passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € ; les correspondances de principe adressées à l'administration centrale : les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

NN

NNN

NN

Y

Article 6: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2024-01-05-00002 du 5 janvier 2024 relatif au même objet.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et la sous-préfète chargée de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

Cayenne, le 1 2 JAN 2074

Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00009 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 5Direction Générale Administration

R03-2024-01-12-00007

20240112_Arrêté portant délégation de signature

à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des

services de l’État.

Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00007 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État. 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Lgalité

Fratérnité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M, Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'État

LE PRÉFET

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation ct aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU lc décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, directeur d'hôpital de classe normale, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Georges :

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1” : Délégation est donnée à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exception :

F des ordres de réquisition du comptable public ;

F des décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrêleur financier local ;

> des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

> de la réquisition des forces armées.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu GATINEAU, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État ct directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.

Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00007 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État. 7Article 3: En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de M. Mathieu GATINEAU et de Mme Margot RENAULT, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 4 : En cas de cumul d'absences ou d'ernpêchements de M, Mathieu GATINEAU, de Mme Margot RENAULT et de M. Jérôme MILLET, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni,

Article 5 : En cas de cumul d'absences ou d‘'empêchements de M. Mathieu GATINEAU, de Mme Margot RENAULT et de M. Jérôme MILLET, et de Mme Véronique BEUVE, la délégation de signature prévue aux

articles précités est conférée à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de Saint-Georges.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2023-12-21-00015 du 21 décembre 2023 relatif au même objet.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs,

Cayenne, le 1 1 JAN 2024

#4 ||

Direction Générale Administration - R03-2024-01-12-00007 - 20240112_Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État. 8