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Arrêté - AR2026 1013 Permission de voirie portant occupation domaine public 32 rue Oehmichen
Document publié le Lundi 27 juillet 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 1013 Permission de voirie portant occupation domaine public 32 rue Oehmichen)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Ville de ntheliard
Arrêté du Maire N° 2026-1013/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles
L113-2 à L113-7;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes
Publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5,
L2125-1 et L3111.1 ;
Vu le Code des postes et télécommunications et
notamment les articles L45-9, L47 et R20-45 à R20-54 ;
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (livre 1-8*”° partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministérielle du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L4511-1 et L4531-1 et suivants ;
Vu le Règlement de Voirie Communale approuvé le
27 février 2023, relatif à la conservation du Domaine
Public ;
Vu l'état des lieux ;
Vu les dossiers techniques présentés par
Madame BETTON _ 32 rue Oehmichen, 25200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de Madame BETTON d'occuper le
domaine public routier ;
Considérant que la permission de voirie sollicitée est
compatible avec la destination du domaine public et
l'intégrité du site, et qu'une autorisation peut donc être
accordée.
Objet : PERMISSION DE VOIRIE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC - création d’une entrée charretière. 32 rue Etienne
OEHMICHEN
Arrêtons,
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: création d’une entrée charretière sise 32 rue Etienne Oehmichen, suivant le plan ci-joint, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
26/04 ‘ N° 2026-1013/AG (suite)
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
nch ous accoteme! I trottoir - ion:
Le pétitionnaire ou son Maître d'œuvre établi une Déclaration de Travaux pour
connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
Créati É harretière avec bordure:
avi rive
L'accès sera créé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de chaussée sera reconstituée au droit de l'abaissement et le trottoir sera repris en pleine largeur.
Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront déposées et reposées pour permettre la réalisation du rabotage et la réalisation des enrobés sur une longueur de 6 mètres, rampants compris.
L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2 %.
Types et Caractéristiques et Parements des bordures : les bordures seront de
Types et parements identiques à celles existantes à proximité de son projet et de
caractéristiques 100 bars et résistantes au sel de déverglaçage.
Les bordures existantes déposées pourront être reposées si elles sont en bon état.
La structure du trottoir devra être préservée pendant toute la durée et après les travaux.
Dispositions spéciales
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la voirie, peut, dans son autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. II peut, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au : dès notification de l'arrêté.
2/5 N° 2026-1013/AG (suite)
Article 5 : DUREE DE CESSION
La présente permission de voirie d'occupation du domaine public est consentie,
sauf dénonciation, pour une période d'un an renouvelable tacitement.
La permission prendra effet à la date de notification du présent arrêté.
Elle ne pourra être cédée à aucune autre personne physique ou morale sans le
consentement préalable de la commune de Montbéliard.
Article 6 : NATURE DES OUVRAGES
Les ouvrages seront réalisés conformément aux plans de projet joints à la demande.
Les aménagements comprennent :
- dépose des bordures de trottoir en limite avec le domaine privé sur 6m
(avec remplacement des éléments si besoin)
- Le dessouchage d’un arbre
- La réalisation des enrobés sur 10m*
Article 7 : REALISATION DES OUVRAGES
Dans le cadre de la réalisation des ouvrages définis à l'article précédent, toutes
modifications à apporter, le cas échéant, du fait de ceux-ci à titre provisoire ou
définitif aux voiries et accessoires ainsi qu'aux ouvrages de toute nature compris
dans l'emprise du domaine public occupé, devront être, avant exécution, arrêtés en
accord avec les services concernés de la Ville de Montbéliard. Les dépenses
résultant de ces modifications seront à la charge du permissionnaire.
Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger et préserver
le domaine public, ainsi que les réseaux de toute nature, pendant les travaux et
d'une façon permanente après ceux-ci.
Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du domaine public, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il en tiendra compte pour l'élaboration de son projet et pour l'exécution des travaux.
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Pendant la durée des travaux, le permissionnaire se soumettra aux prescriptions qui lui seront imposées pour assurer la circulation et la sécurité des usagers du domaine public.
Les prescriptions du Code de la Voirie Routière et tout document ou charte locale relatifs à la coordination et à l'exécution des travaux sur le domaine public seront appliquées dans le cadre de ces travaux.
Après la Demande de Travaux (DT) sur l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, l'ouverture du chantier sera conditionnée par une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) adressée à la Ville de Montbéliard par l'entreprise qui réalise les travaux.
3/5 N° 2026-1013/AG (suite)
Article 8 : ENTRETIEN DES OUVRAGES - MAINTENANCE
Les installations autorisées sont propriété du permissionnaire et devront être
constamment tenues en bon état de fonctionnement et d'entretien. Le
permissionnaire demeure entièrement le seul responsable des dépenses,
dommages et préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l'existence de ses
ouvrages provisoires ou permanents dans les limites du domaine public.
Article 9 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
La Ville de Montbéliard ne pourra en aucun cas être tenue responsable des
dommages qui pourront survenir aux ouvrages du permissionnaire, du fait de
l'usage de la voie publique.
Responsabilité liée à la présence d’amiante,
Doute sur la présence d'amiante en cas d'absence de diagnostic.
En tant que maître d'ouvrage, il devra respecter ses obligations d'évaluation du
risque sanitaire préalablement à ses interventions sur enrobés sur place : sciage,
carottage, fraisage, démolition recyclage ou réutilisation sur le fondement de
l'article L4531-1 du code du travail.
Il est tenu de mettre en œuvre les principes généraux de prévention et de se
conformer au décret n°2012-639 du 04 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à
l'amiante
En qualité de gestionnaire de déchets produits, il devra assumer toute sa
responsabilité identifiée à l'article L541-2 et suivants du code de l'environnement
pour les déchets produits tels que définis à l’article L541-1-1 et pour les opérations
visées à l'article L541-1 de ce même code.
Article 10 : MODIFICATION —- DEPLACEMENT OÙ SUPPRESSION DES
INSTALLATIONS
Aucune modification, sauf les interventions d'urgence prévues à l'article 7 ou les
cas de réparation à l'identique des installations sur le domaine public ne pourra
être entreprise sans avoir fait l'objet d'un accord préalable de la Ville de Montbéliard.
Outre le cas de force majeure, si des travaux conformes à la destination du
domaine public occupé et dans l'intérêt de ce domaine, doivent être faits, le
permissionnaire devra procéder, à ses frais, dans les délais convenus avec la Ville
de Montbéliard au déplacement, à la modification ou à la suppression de ses
installations sur le domaine public, sans qu'il puisse invoquer à l'encontre de la Ville de Montbéliard un droit à indemnité.
Article 11 : INTERVENTION D'URGENCE
Dans le cas où une intervention d'urgence sera nécessaire, le permissionnaire est
autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d'en informer sans
délai la Ville de Montbéliard.
Article 12 : REDEVANCE
Conformément à l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques, l'occupation a lieu à titre gratuit.
415 N° 2026-1013/AG (suite)
Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre la Ville de Montbéliard et le
permissionnaire au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente
permission seront soumises aux juridictions compétentes.
Article 14 : EXECUTION
Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour exécution, chacun en ce qui le
concerne :
- Au permissionnaire par lettre recommandée pour notification,
- À Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité.
Fait à Montbéliard, le lundi 27 Juillet 2026 Le Maire
Pour le Maire,
le Conseiller municipal délégué
Affiché le : 27/07/2026
Notifié le : Gilles Maillard
Le Maire,
+ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
[
«| Arbre à dessoucher
Dépose et repose des bordures
+ pose de l'enrobé
5/5