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Arrêté - AR2026 490 Permission voirie portant ocupation domaine public PMA Amenagement liaison voie verte rue combe du bois
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 490 Permission voirie portant ocupation domaine public PMA Amenagement liaison voie verte rue combe du bois)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2026-490/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles
L113-2 à L113-7 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes
Publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5,
L2125-1 et L3111.1 ;
Vu le Code des postes et communications électroniques et
notamment les articles L45-9, L47 et R20-45 à R20-54 ;
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (livre l-8ème partie — signalisation
temporaire — approuvée par l'arrêté interministérielle du
6 novembre 1992 modifié) ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L4511-1 et
L4531-1 et suivants ;
Vu le Règlement de Voirie Communale approuvé le
27 février 2023, relatif à la conservation du Domaine
Public ;
Vu l'état des lieux ;
Vu les dossiers techniques présentés par Pays de
Montbéliard Agglomération — 8, avenue des Alliés —
B.P. 98407 — 25208 MONTBELIARD CEDEX ;
Vu la demande de Pays de Montbéliard Agglomération
d'occuper le domaine public routier ;
Considérant que la permission de voirie sollicitée est
compatible avec la destination du domaine public et
l'intégrité du site, et qu'une autorisation peut donc être
accordée.
Objet : Permission de voirie portant occupation du domaine public - Pays de Montbéliard Agglomération —- Aménagement de la liaison entre la
voie verte et la rue de la combe du bois
Arrêtons,
Article 1 : PERMISSION DE VOIRIE
Pays de Montbéliard Agglomération, ci-après désigné le permissionnaire, est
autorisé à occuper le domaine public routier de la Ville de Montbéliard pour
l'aménagement de la liaison entre la voie verte et la rue de la Combe du Bois.
Sous réserve du respect des conditions techniques et de sécurité en vigueur, de
respect du règlement de voirie de la Ville de Montbéliard en vigueur, dans le cas
de travaux sur voie publique.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
26/02 N° 2026-490/AG (suite)
Article 2 : DUREE DE CESSION
La présente permission de voirie d'occupation du domaine public est consentie,
sauf dénonciation, pour une période d'une année renouvelable par tacite reconduction.
La permission prendra effet à la date de notification du présent arrêté.
Elle ne pourra être cédée à aucune autre personne physique ou morale sans le
consentement préalable de la commune de Montbéliard.
Article 3 : NATURE DES OUVRAGES
Les ouvrages seront réalisés conformément au plan de projet joint à la demande
en date du 19 mars 2026.
Les aménagements comprennent :
Mise en œuvre du chemin en enduit bi-couche sur 2m de long
Pose des enrobés sur voirie ainsi que sur trottoir
Pose de pavés et béton balayé
Remodelage du talus existant
Pose de panneaux signalitiques
Mise en place de bordures de raccord
Mise en place de bordures T3 hautes et basses +bordurettes P38
Marque au sol couleur Blanc
Article 4 : REALISATION DES OUVRAGES
Dans le cadre de la réalisation des ouvrages définis à l’article 3, toutes
modifications à apporter, le cas échéant, du fait de ceux-ci à titre provisoire ou
définitif aux voiries et accessoires ainsi qu'aux ouvrages de toute nature compris
dans l'emprise du domaine public occupé, devront être, avant exécution, arrêtés en
accord avec les services concernés de la Ville de Montbéliard. Les dépenses
résultant de ces modifications seront à la charge du permissionnaire.
Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger et préserver le domaine public, ainsi que les réseaux de toute nature, pendant les travaux et
d'une façon permanente après ceux-ci.
Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du domaine public, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il en tiendra compte pour l'élaboration de son projet et pour l'exécution des travaux.
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité
prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des
travaux publics et notamment assurer la protection des installations électriques et la consigne des postes lors des raccordements au réseau.
Pendant la durée des travaux, le permissionnaire se soumettra aux prescriptions qui lui seront imposées pour assurer la circulation et la sécurité des usagers du domaine public.
2/5 N° 2026-490/AG (suite)
Les prescriptions du code de la voirie routière et du règlement de voirie et tout
document ou charte locale relatifs à la coordination et à l'exécution des travaux sur le domaine public seront appliquées dans le cadre de ces travaux.
Après demande de renseignements (DT) sur lexistence et l'implantation
d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, l'ouverture du chantier sera conditionnée par une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) adressée à la Ville de Montbéliard.
Le piquetage des réseaux est à la charge du maitre d'ouvrage des travaux.
Article 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES - MAINTENANCE
Les installations autorisées seront de la responsabilité du permissionnaire à la
charge de :
+ Pays de Montbéliard Agglomération : les travaux de réparations importants
ainsi que le jalonnement.
+ La Ville de Montbéliard : nettoyage et entretien de la voirie.
Article 6 : RESPONSABILITE — ASSURANCES
Le permissionnaire demeure entièrement le seul responsable des dépenses, dommages et préjudices ou accidents qui pourraient résulter d'un défaut de
conception ou d'entretien lier aux grosses réparations.
La Ville de Montbéliard ne pourra en aucun cas être tenue responsable des
dommages qui pourront survenir aux ouvrages du permissionnaire, du fait de l'usage de la voie publique.
Responsabilité liée à la présence d'amiante et HAP,
Doute sur la présence d'amiante et HAP en cas d'absence de diagnostic.
En tant que maître d'ouvrage, il devra respecter ses obligations d'évaluation du
risque sanitaire préalablement à ses interventions sur enrobés sur place : sciage,
carottage, fraisage, démolition recyclage ou réutilisation sur le fondement de
l'articie L4531-1 du code du travail.
Il est tenu de mettre en œuvre les principes généraux de prévention et de se
conformer au décret n°2012-639 du 04 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à
l'amiante.
En qualité de gestionnaire de déchets produits, il devra assumer toute sa
responsabilité identifiée à l'article L541-2 et suivants du code de l'environnement pour les déchets produits tels que définis à l'article L541-1-1 et pour les opérations
visées à l’article L541-1 de ce même code.
Article 7 : MODIFICATION - DEPLACEMENT OÙ SUPPRESSION DES
INSTALLATIONS
Aucune modification, sauf les interventions d'urgence prévues à l’article 11 ou les
cas de réparation à l'identique des installations sur le domaine public ne pourra
être entreprise sans avoir fait l'objet d'un accord préalable de la Ville de
Montbéliard.
Outre le cas de force majeure, si des travaux conformes à la destination du
domaine public occupé et dans l'intérêt de ce domaine, doivent être faits, le
permissionnaire devra procéder, à ses frais, dans les délais convenus avec la Ville de Montbéliard au déplacement, à la modification ou à la suppression de ses
installations sur le domaine public, sans qu'il puisse invoquer à l'encontre de la
Ville de Montbéliard un droit à indemnité.
3/5 N° 2026-490/AG (suite)
Article 8 : INTERVENTION D'URGENCE
Dans le cas où une intervention d'urgence sera nécessaire, le permissionnaire est autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d'en informer sans délai la Ville de Montbéliard.
Article 9 : RECOLEMENT
Après l'exécution des travaux, Pays de Montbéliard Agglomération remettra à la Ville de Montbéliard les plans suivant le format de la Ville de Montbéliard.
En cas de travaux ultérieurs, Pays de Montbéliard Agglomération devra remettre des plans à jour.
Article 10 : RETROCESSION DES OUVRAGES
Les ouvrages restent la propriété de Pays de Montbéliard Agglomération.
Article 11 : SITUATION DES OUVRAGES EN FIN DE PERMISSION
Avant l'échéance de la permission ou si l'exploitation est abandonnée avant cette
date, la Ville de Montbéliard et le permissionnaire conviennent de se rapprocher
pour discuter du devenir des installations.
Si celles-ci ne font pas l’objet d’une reconduction de permission de voirie, elles
pourront soit être rétrocédées à la Ville de Montbéliard sans dédommagement pour
le permissionnaire, soit être déposées à la demande de la Ville de Montbéliard, aux
frais du permissionnaire avec la remise des lieux occupés à l'état initial.
Article 12 : REDEVANCE
Conformément à l'article L2125-1 2° du Code général de la propriété des
personnes publiques, l'occupation a lieu à titre gratuit.
Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre la Ville de Montbéliard et le
permissionnaire au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente
permission seront soumises aux juridictions compétentes.
Article 14 : EXECUTION
Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour exécution, chacun en ce qui le
concerne :
- Au permissionnaire par lettre recommandée pour notification,
- A Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité.
Fait à Montbéliard, le mercredi 22 Avril 2026 Le Maire Pour le Maire,
le Conseiller municipal délégué
ù Gilles Maillard Affiché le - 23 avril 2026 Noïifié le : Le Maire, + certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
4/5 N° 2026-490/AG (suite)
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