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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250127 ap leveeamd primagaz
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250127 ap leveeamd primagaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET Direction régionale de l’environnement, de DU MORBIHAN l'aménagement et du logement de Bretagne Liberté Le
Fatmité Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Unité gestion des procédures environnementales
Installations classées pour la protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 929
PORTANT LEVÉE DE L'ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE DU 13 SEPTEMBRE 2023
Société PRIMAGAZ - ZI DE Kérins - 56230 QUESTEMBERT
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-8, L172:1, L.5111, L.514-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et notamment
ses articles 5,7et8;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 février 1989 modifié par arrêtés complémentaires des
27 mars 1995, 21 février 1997, 25 juin 1999, 28 septembre 2001 et 3 janvier 2005, autorisant la société
PRIMAGAZ à exploiter un stockage de gaz inflammables liquéfiés de 300 m° (propane) dans son
établissement situé ZI de Kérins - 56230 QUESTEMBERT ;
Vu l'arrêté de mise en demeure du 13 septembre 2023 pris à l'encontre de la société PRIMAGAZ ;
Vu le rapport et les propositions du 10 décembre 2024 de l'inspection des installations classées,
rédigés à l'issue de la visite de l'établissement le 8 octobre 2024;
Considérant que l'exploitant à mis en place une méthodologie pour le contrôle de ses tuyauteries et
produit les différents documents prévus par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 sus-mentionné ;
Considérant que l'exploitant respecte les articles 5 et 8 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
sus-mentionné ;
122 Considérant que l'exploitant respecte les articles 5 et 8 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
sus-mentionné ;
Considérant dès lors, que l'exploitant respecte l'article 1° de l'arrêté du 13 septembre 2023 sus-
mentionné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023, mettant en demeure la société PRIMAGAZ, située à ZI
de Kérins - 56230 QUESTEMBERT, est abrogé.
Article 2 : Modalités d'application :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à la société PRIMAGAZ.
Article 3 - Délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
compétente (Tribunal administratif de Rennes) dans les conditions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 - Information des tiers :
Conformément aux dispositions de l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L171-7 et au | de
l'article L171-8 sont publiées sur le site internet des services de l’État dans le département pendant
une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de
la mer (DDTM) du Morbihan par intérim et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne, inspection des installations classées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
aliélégetion,
ialte général,
Stéphane JARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le maire de Questembert
- M. le DREAL - UD 56
- M. le DREAL - SPPR
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