Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260813 ap urgence suez rv gueltas

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260813 ap urgence suez rv gueltas Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260813 ap urgence suez rv gueltas)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de Bretagne

Direction départementale des territoires et de la mer

Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions

de l'installation de stockage de déchets non dangereux/d'incinération de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Ouest

sur la commune de GUELTAS aux fins de traitement de cadavres d'animaux

suite à des surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur exceptionnelle

Le Préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et, notamment ses articles L.171-8 et L.512-20 ; Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ; Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 13 décembre 2025 autorisant la société Suez RV Ouest à exploiter des unités de stockage, de recyclage et de valorisation énergétique de déchets non dangereux ; Vu la demande de l'exploitant du 13 août 2026 portant à la connaissance du préfet sa capacité technique et son accord à recevoir temporairement dans son installation des cadavres d'animaux, résultant de surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur exceptionnelle ; Considérant la vague de chaleur qui sévit depuis la mi-juin sur le territoire du Morbihan et le passage en vigilance orange canicule à compter du 11 août 2026 à 12h ; Considérant l'impossibilité matérielle pour l'usine d'équarrissage de Guer d'assurer le traitement des sous-produits animaux, du fait de sa saturation ; Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ôrdre public, d'un traitement en meilleure proximité et selon des modalités appropriées des sous-produits animaux accumulés dans un certain nombre d'exploitation ne disposant pas des possibilités techniques de recourir à l'enfouissement de proximité ; Considérant que les cadavres d'animaux morts à l'occasion d'une vague de chaleur ne présentent pas de caractère infectieux particulier et sont donc classés comme déchets non dangereux ; Considérant que l'acceptation de ces déchets non dangereux en installation de stockage de déchets non dangereux/d'incinération de déchets non dangereux n'est pas exclue par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ; Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux est techniquement apte à recevoir des déchets fortement fermentescibles ;

1Considérant que l'acceptation de ces déchets n'est pas prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 13 décembre 2025 susvisé et nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ; Considérant que cette adaptation se justifie par le caractère exceptionnel de la situation et l'urgence qui en découle, et qu'elle est limitée à 10 j ; Considérant que, compte tenu de l'urgence à imposer ces mesures, les délais sont incompatibles avec ceux du recueil de l'avis de la commission consultative compétente ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

Article 1er : liste des déchets acceptés dans l'installation La liste des déchets acceptés dans l'installation mentionnée à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral de 15 décembre 2025 est complétée par le code 02 01 02 : Déchets de tissus animaux (code de la section Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche du chapitre Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments). Article 2 : quantités maximales acceptables dans l'installation La quantité maximale de cadavres d'animaux acceptable dans l'installation est fixée à 40 tonnes par jour. Article 3 : modalités techniques particulières Les cadavres réceptionnés sur site sont limités à ceux de petits animaux (lapins, volailles, porcs...). Les apports doivent avoir fait l'objet d'une prise de rendez-vous préalable et sont soumis à information préalable avant réception. Tous les sous-produits animaux réceptionnés sur site ont fait l'objet d'un chaulage préalable à chaux éteinte sur le site du producteur avant transport, et sont conditionnés en bennes étanches ou bennes avec film polyane. Une surveiltance renforcée des lixiviats est assurée par l'exploitant afin de contrôler l'absence d'impact de ces apports sur la qualité des rejets aqueux du site. Les sous-produits animaux ainsi réceptionnés sont immédiatement recouverts par une épaisseur de matériaux suffisante pour éviter toute dégradation par des facteurs externes (oiseaux, rongeurs...), ainsi que les émissions d'odeurs. Article 4 : durée d'application du présent arrêté Les prescriptions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables dès notification du présent arrêté et pendant une période de 10 jours à compter de cette notification. Article 5 : sanctions Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation des conditions fixées par le présent arrêté peut entraîner l'application des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.

2Article 6 : voies et délais de recours En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'articte R.514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré au tribunal administratif de Rennes situé 3 contour de la Motte, 35044 Rennes ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site_www.telerecours.fr :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.212-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si ('affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Article 7 : mesures de publîcite En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :

> une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Gueltas et peut y être

consultée ;

> un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois

dans la mairie de Gueltas. Le Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Gueltas ;

> une copie de l'arrêté sera adressée au conseil municipal de Gueltas et aux autorités locales

ayant été consultées en application de l'article R.181-38 du code de l'environnement ;

> la présente autorisation est publiée sur les sites Internet des services de l'État du Morbihan (httD://www.morbihan.eouv.fr )

3Article. 8 : Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (inspection des installations classées) et le maire de GUELTAS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

t 3 AOUT 2026

r délégation, g&néral,

Stéphane JARLÉGAND

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