Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260626 ap urgence gueltas rv ouest

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260626 ap urgence gueltas rv ouest Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260626 ap urgence gueltas rv ouest)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, mm PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux/d'incinération de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Ouest sur la commune de GUELTAS aux fins de traitement de cadavres d'animaux suite des surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur exceptionnelle

Vu le Code de l'Environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et, notamment ses articles L.171-8 et L.512-20 ; Vu fe règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ; Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 13 décembre 2025 autorisant la société Suez RV Ouest à exploiter des unités de stockage, de recyclage et de valorisation énergétique de déchets non dangereux ; Vu la demande de l'exploitant du 26 juin 2026 portant à la connaissance du préfet sa capacité technique et son accord à recevoir temporairement dans son installation des cadavres d'animaux, résultant de surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur exceptionnelle ; Considérant la vague de chaleur qui sévit depuis la mi-juin sur le territoire du Morbihan et le passage en vigilance rouge canicule à compter du 22 juin 2026 à12h; Considérant l'impossibilité matérielle pour l'usine d'équarrissage de Guer d'assurer le traitement des sous-produits animaux, du fait de sa saturation ; Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre publie, d'un traitement en meilleure proximité et selon des modalités appropriées des sous-produits animaux accumulés dans un certain nombre d'exploitation ne disposant pas des possibilités techniques de recourir à l'enfouissement de proximité ; Considérant que les cadavres d'animaux morts à l'occasion d'une vague de chaleur ne présentent pas de caractère infectieux particulier et sont donc classés comme déchets non dangereux ; Considérant que l'acceptation de ces déchets non dangereux en installation de stockage de déchets non dangereux/d'incinération de déchets non dangereux n'est pas exclue par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ;

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Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux est techniquement apte à recevoir des déchets fortement fermentescibles ; Considérant que l'acceptation de ces déchets n'est pas prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 13 décembre 2025 susvisé et nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ;Considérant que cette adaptation se justifie par le caractère exceptionnel de la situation et l'urgence qui en découle, et quelle est limitée à 10 j ; Considérant que, compte tenu de l'urgence à imposer ces mesures, les délais sont incompatibles avec ceux du recueil de l'avis de la commission consultative compétente ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRETE:

Article 1er : Liste des déchets^acceptés dans l'installation La liste des déchets acceptés dans l'installation mentionnée à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral de 15 décembre 2025 est complétée par le code 02 01 02 : Déchets de tissus animaux (code de la section Décrète provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche du chapitre Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments), Article 2 : Quantités maximales acceptables dans l'installation La quantité maximale de cadavres d'animaux acceptable dans l'installation est fixée à 40 tonnes par jour Article 3 : Modalités techniques partjcylières Les cadavres réceptionnés sur site sont limités à ceux de petits animaux (lapins, volailles, porcs...). Les apports doivent avoir fait l'objet d'une prise de rendez-vous préalable et sont soumis information préalable avant réception. Tous les sous-produits animaux réceptionnés sur site ont fait l'objet d'un chaulage préalable à chaux éteinte sur le site du producteur avant transport, et sont conditionnés en bennes étanches ou bennes avec film polyane. Une surveillance renforcée des lixiviats est assurée par l'exploitant afin de contrôler l'absence d'impact de ces apports sur la qualité des rejets aqueux du site. Les sous-produits animaux ainsi réceptionnés sont immédiatement recouverts par une épaisseur de matériaux suffisante pour éviter toutes dégradation par des facteurs externes (oiseaux, rongeurs...), ainsi que les émissions d'odeurs. Artide 4 : Durée d'application du présent arrêté Les prescriptions des articles 1, 2 et3 du présent arrêté sont applicables dès notification du présent arrêté et pendant une période de 10 jours à compter de cette notification. Article 5 :Sanctions Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation des conditions fixées par le présent arrêté peut entraîner l'application des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.Article Ç^Délais et voies de recours Conformément aux dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Rennes :

Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;

• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date

à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Article 7 : Mesures de publicité En vu de l'information des tiers :

1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation de

rétablissement pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture du Morbihan ;

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L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat du département pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à la société SUEZ RV Ouest.

Article 8 : Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (inspection des installations classées) et le maire de GUELTAS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au mMaire de GUELTAS et à l'exploitant..

À Vannes , le 26 juin 2026 Le préfet,

Pour le Préfet, par délégation, La secrétaire générale adjointe,

Agnès CALLOU