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Arrêté - 2025 135 Societe BATINET Operation de construction d un immeuble de 35 logements Quai Jean Pierre FONTAINE A compter du 28 mars 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 135 Societe BATINET Operation de construction d un immeuble de 35 logements Quai Jean Pierre FONTAINE A compter du 28 mars 2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 060-216001748-20250326-AR 2025 135-AR
LA VILLE @ République Française
Département de l’Oise
Arrondissement de Senlis
creil.fr Ville de Creil
B Arrêté du maire n° SGA-AR-2025-135
Autorisation d'occupation temporaire du
domaine public pour installation de Chantier
La Maire de Creil,
Visas :
-Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
-Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers, -Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2214-1, -Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales
-Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
-Vu notre règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973, -Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public formulée par la société BATINET domiciliée 81 bis avenue du Maréchal Delattre de Tassigny 94440 VILLECRESNES, dans le cadre de l'opération de construction d'un immeuble de 35 logements située 18-21 quai Jean-Pierre FONTAINE.
B Considérant :
- Que cette autorisation d'occupation du domaine public peut être tolérée, en raison de son caractère occasionnel.
B Arrête :
Article 1 : La société BATINET est autorisée à occuper les deux (2) places de stationnement situées au droit du chantier rue Fernand Pelloutier angle quai Jean-Pierre FONTAINE pour les besoins du chantier.
Article 2 : À compter du 28 mars 2025 et ce jusqu'à la fin du chantier, une palissade de protection de chantier sera installée autour du chantier.
Article 3 : Les dispositifs seront conçus pour résister aux chocs normaux qu'ils peuvent recevoir. En particulier, ils devront résister à l'appui accidentel d'un piéton. En aucun cas, la mise en place de fers enfoncés dans le sol, reliés entre eux par des chaînes, cordes ou rubans n'est autorisée.
Cette clôture pourra être posée en éléments dont la hauteur minimale est fixée à un mètre quatre-vingt. Ces demiers devront être fixés les uns aux autres de manière à créer une véritable barrière de protection. L'intervenant est seul responsable de l'état de ses clôtures et doit en assurer l'entretien permanent et doit transmettre les coordonnées du chef de chantier.
Article 4 : Il est entendu que le pétitionnaire devra prendre à sa charge l'affichage du présent arrêté, la signalétique (barrièrage, panneaux, etc.) de l'emplacement réservé. À défaut, aucun enlèvement de véhicule ne pourra être demandé. I!
est entendu que le pétitionnaire devra respecter - un délai de 2 jours lorsqu'il s'agit d'un emplacement réglementé "zone bleue". En cas de non respect de cet arrêté, il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R325-12 et suivants du code de la route.
Article 5 : la surface du domaine public mis à disposition représente une surface de l’ordre de 45 m?
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à toute époque sans indemnité, à compter du mars 2025 et ce jusqu’à la fin du chantier.
Elle est renouvelable par tacite reconduction sous réserve de renonciation par son titulaire ou de révocation par le Maire.
Article 7 : La présente autorisation est strictement personnelle. Elle n’est pas cessible
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de verser à la ville de Creil, à première réquisition et en un seul terme, une redevance fixée en fonction de la surface occupée sur la base du tarif établi par délibération du Conseil Municipal. La redevance est révisable annuellement par délibération du Conseil Municipal
Article 9 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée, à toute époque, en tout ou en partie, aux frais de son titulaire, lorsque le Maire le juge utile à l'intérêt public.
Article 10 : En cas de révocation de l’autorisation ou à son expiration en cas de non-renouvellement, l'occupation doit cesser de plein droit et les lieux doivent être remis dans leur état primitif dans le délai de 48 heures.
A défaut la ville de Creil pourvoit d'office à la remise en état des lieux aux frais du titulaire de l’autorisation. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le S L OT
ID: 060-216001743-20250326-AR_2025 135-AR
Atticle 11: Le titulaire de l'autorisation est seul responsable, tant vis-à-vis de la ville
et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient, directement ou indirectement, de l' occupation du domaine public, de l'usage de l'autorisation à lui accordée ou de l'inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la sécurité et la commodité de la circulation générale.
Il supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et de tous les ouvrages ou objets publics
détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public.
La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l’autorisation par tout intermédiaire de son choix sous
réserve de son agrément par les services techniques de la ville de Creil et ce, dans le délai d'un mois à compter de la survenance de l'accident ou du dommage.
A défaut, l'autorisation est révoquée de plein droit et la ville de Creil pourvoit d'office à la remise en état des lieux aux frais du titulaire de l'autorisation.
Atticle 12: Le titulaire est tenu de supporter, sans droit à indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui sont la
conséquence des travaux effectués dans l'intérêt de la voirie par la ville de Creil ou par toutes autres administrations par elle autorisées.
Atticle 13 : Le titulaire de l'autorisation supporte seul les modifications ou adaptations à apporter aux réseaux existants sous
le trottoir concemé du fait de l'installation de chantier considérée.
Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des règlements en vigueur.
Article 16: Le titulaire de l’autorisation supporte seul les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les installations exploitées en vertu du présent arrêté.
Article 17 : Monsieur le commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de Creil est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Atticle 18 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 01 dans les deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
A Creil, le 24 mars 2025
Pour la maire et par délégation
a directrice générale des
services techniques
arie-Claire GIBERGUES
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT): Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville
26 mars 2025
: 26 mars 2025
26 mars 2025