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Arrêté - 2026 015 Arrete police generale 9 10 quai Jean Pierre Fontaine XA 177 et XA 178
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 015 Arrete police generale 9 10 quai Jean Pierre Fontaine XA 177 et XA 178)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
£ . " Publié le S L O7 M République Française
LA VILLE@ Département de l'Oise ID : 060-216001743-20260119-AR 2026 015-AR
Arrondissement de Senlis
Ville de Creil
m Arrêté du Maire n°SGA-AR- 2026-015
Arrêté de police générale — 9-10 quai Jean-Pierre Fontaine — Références cadastrales XA 177 et XA 178
La Maire de Creil,
m Visas :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2.5° et L2212-4 ; Vu la convention d'adhésion de la ville de Creil au Service Commun Habitat Indigne de l'ACSO en date du 2 janvier 2024 ;
Vu le rapport en date du 16 janvier 2026 établi par service commun habitat indigne de l'ACSO ;
m Considérant :
Que la copropriété située au 9-10 quai Jean-Pierre Fontaine à Creil (références cadastrales XA 177 et XA 178) a fait l'objet de constats par le service commun habitat indigne de l'ACSO ;
Qu'il ressort de ces constats que :
- Une partie du mur pignon côté 11 quai Jean-Pierre Fontaine s’est affaissée au niveau du RDC ;
- Des travaux de confortations sont en cours mais non achevés ;
Que, dans ces conditions, les deux bâtiments susmentionnés présentent un risque grave et imminent pour la sécurité
de leurs occupants ;
Qu'il y a lieu, au regard de la situation constatée, de prescrire des mesures d'urgence afin de garantir la sécurité des
personnes exposées au danger.
B Arrête :
Article 1 : Est ordonnée l'interdiction immédiate d'accès et d'occupation des deux bâtiments situés au 9 et 10 quai Jean-Pierre Fontaine à Creil jusqu'à la mise en place des mesures conservatoires.
Article 2 : Pour faire appliquer la mesure visée à l'article 1 dudit arrêté, la ville de Creil pourra solliciter le concours de la force publique.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic le cabinet IBAY CLERMONT domicilié 22bis, place du Général Leclerc — 60600 CLERMONT.
Il sera également notifié aux occupants des logements concernés.
Il sera, en outre, affiché sur les murs visés par le présent arrêté ainsi qu'en mairie de Creil, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R.511-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis au préfet du Département de l'Oise.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant madame la Maire dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à AMIENS (80011 cedex 01) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerécours.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services de la ville de Creil est chargé de l'exécution du présent arrêté. Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat
(pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du
CGCT):
Date de publication sur le site de la Ville :
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Le à 4 Publié le
ID : 060-216001743-20260119-AR 2026 015-AR
A Creil, le 16 janvier 2026
Sophie DHOURY-LEHN
Maire de Creil,
Vice-Présidente de l'ACS(O/S
Chargée du Projet de Territoir
19/01/2026
16/01/2026
19/01/2026