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Arrêté - 2025 320 Societe 4D Occupation de vingt places de stationnement Demolition de 30 logements
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 320 Societe 4D Occupation de vingt places de stationnement Demolition de 30 logements)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Département del Reçu_en préfecture le 18/07/2025
LA VILLE @ Arrondissement {1°-°°° S LOST Ville de Creil ID : 060-216001743-20250718-AR 2025 320-AR
République Fran
m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2025-320
Autorisation d'occupation temporaire du
domaine public pour installation de Chantier
La Maire de Creil,
m Visas :
-Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
-Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers, -Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2214-1, -Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
-Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
-Vu notre règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973,
-Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public formulée par la société 4D, domiciliée au 115 boulevard de la Millière à MARSEILLE (13011), dans le cadre du programme du NPNRU, des travaux de démolition de 30 logements, situés 4 et 6 rue Henri Bergson et 13 rue Descartes, pour le compte du bailleur Oise Habitat,
B Considérant :
- Que cette autorisation d'occupation du domaine public peut être tolérée, en raison de son caractère occasionnel.
MB Arrête :
Article 1 : La société 4D est autorisée à occuper pour les besoins du chantier :
-Une partie de la rue Vincent Auriol, vingt (20) places de stationnement et une partie du trottoir rue Henri Bergson -Une partie de la rue et trottoir de Philéas Lebesgue et René Descartes
Atticle 2 : À compter du 9 juin 2025 et ce jusqu’au terme de la durée autorisée, une palissade de protection de chantier sera installée autour du chantier.
-Une partie de la rue Vincent Auriol (35ml) et dix (10) places de stationnement du 10 juillet 2025 au 28 août 2025 -Une partie de la rue Vincent Auriol (60ml) et vingt (20) places de stationnement et une partie du trottoir rue Henri Bergson (210m°2) du 28 août 2025 au 17 décembre 2025
-Une partie de la rue et trottoir Phileas Lebesgue (34ml) du 10 juillet 2025 au 22 septembre 2025 -Une partie de la rue et trottoir Phileas Lebesgue et René Descartes (64mi) du 28 septembre 2025 au 15 janvier 2026
Article 3 : Les dispositifs seront conçus pour résister aux chocs normaux qu'ils peuvent recevoir. En particulier, ils devront résister à l'appui accidentel d'un piéton. En aucun cas, la mise en place de fers enfoncés dans le sol, reliés entre eux par des chaînes, cordes ou rubans n'est autorisée.
Cette clôture pourra être posée en éléments dont la hauteur minimale est fixée à un mètre quatre-vingts. Ces derniers devront être fixés les uns aux autres de manière à créer une véritable barrière de protection. L'intervenant est seul responsable de l'état de ses clôtures et doit en assurer l'entretien permanent et doit transmettre les coordonnées du chef de chantier.
Atticle_ 4: Il est entendu que le pétitionnaire devra prendre à sa charge l'affichage du présent arrêté, la signalétique (barriérage, panneaux, etc...) de l'emplacement réservé. A défaut, aucun enlèvement de véhicule ne pourra être demandé. Il est entendu que le pétitionnaire devra respecter - un délai de 2 jours lorsqu'il s'agit d'un emplacement réglementé "zone bleue”. En cas de non-respect de cet arrêté, il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R325-12 et suivants du code de la route.
Article 5 : La surface du domaine public mis à disposition représente une surface de l'ordre de 1888 m°.
Atticle 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à toute époque sans indemnité, à compter du 9
juin 2025 et ce jusqu'au terme de la durée autorisée.
Elle est renouvelable par tacite reconduction sous réserve de renonciation par son titulaire ou de révocation par le Maire.
Atticle 7 : La présente autorisation est strictement personnelle. Elle n'est pas cessible.
Atticle 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu de verser à la ville de Creil, à première réquisition et en un seul terme, une redevance fixée en fonction de la surface occupée sur la base du tarif établi par délibération du Conseil Municipal. La redevance est révisable annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Article 9 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée, à toute époque, en tout où en partie, aux frais de son titulaire, lorsque
le Maire le juge utile à l'intérêt public.
Atticle 10 : En cas de révocation de l'autorisation ou à son expiration en cas de non-renouvellement, l'occupation doit cesser de plein droit et les lieux doivent être remis dans leur état primitif dans le délai de 48 heures.
A défaut la ville de Creil pourvoit d'office à la remise en état des lieux aux frais du titulaire de l’autorisation. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation est seul responsable, tant vis-à-vis de la ville dl Heci en préiecture lé 18/07/2025 et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient, directement ou ind Bale $ b (7 public, de l'usage de l'autorisation à lui accordée ou de l'inobservation des précaul sécurité et la commodité de la circulation générale. ID : 060:216001743-20250718-AR 2025 _320-AR
Il supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et de tous les ouvrages ou objets publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public.
La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l’autorisation par tout intermédiaire de son choix sous réserve de son agrément par les services techniques de la ville de Creil et ce, dans le délai d'un mois à compter de la survenance de l'accident ou du dommage.
À défaut, l'autorisation est révoquée de plein droit et la ville de Creil pourvoit d'office à la remise en état des lieux aux frais du titulaire de l'autorisation.
Article 12: Le titulaire est tenu de supporter, sans droit à indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui sont la conséquence des travaux effectués dans l'intérêt de la voirie par la ville de Creil ou par toutes autres administrations par elle autorisées.
Article 13 : Le titulaire de l'autorisation supporte seul les modifications ou adaptations à apporter aux réseaux existants sous
le trottoir concerné du fait de l'installation de chantier considérée.
Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 15 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des règlements en vigueur.
Article 16: Le titulaire de l'autorisation supporte seul les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient être
assujettis les installations exploitées en vertu du présent arrêté.
Article 17 : Monsieur le commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de Creil est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 01 dans les deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Fais à Creil, le 07 juillet 2025
Pour la Maire et par délégation
La Direétrice Générale des
es ?
2 LP
ne
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT):
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
18 juillet 2025
18 juillet 2025
18 juillet 2025