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Déliberation - 2022 54 sde76 transfert de l exercice de competence 1665753890
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
"
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Ce
rrières
Publié le 11/10/2022
ne
_ B
ID : 076-217602606-20220930-2022_
54-CC
en-DraYÿ
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
CANTON
DE
GOURNAY
EN
BRAY
COMMUNE
DE
FERRIERES
EN
BRAY
(76220)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
trente
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-France
DEVILLERVAL,
Maire.
Date
de
convocation
: 23
septembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
Conseillers
présents
: 14
Nombre
de
Conseillers
votants
: 18
Étaient
présents:
Marie-France
DEVILLERVAL,
Pierre
BOS,
Micheline
DUONG,
Joël
TOLU,
Gérard
LEGER,
Stéphanie
BOULENGER,
Julien
GIFFARD,
Aurélie
SOUSA,
Nicolas
BAGUET,
Dominique
DUVAL,
Alain
DEPARIS,
Jean-Noël
CANU,
Maud
GARRET,
Yannick
BUISSON
Étaient
absents
excusés:
Jean-Marc
GOEMAERE
donne
pouvoir
à
Pierre
BOS,
Maria
LECUIR
donne
pouvoir
à
Joël
TOLU,
Anita
PILAIN
donne
pouvoir
à
Micheline
DUONG,
Nathalie
CHABBERT
donne
pouvoir
à Julien
GIFFARD
Étaient
absents
non
excusés
: Alain
LEGOIX
Aurélie
SOUSA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
2022-54 OBJET
: SDE76
- Transfert
de
l’exercice
de
compétence
«
Infrastructure
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»
Vu
les
statuts
du
syndicat
départemental
d’énergie
de
la Seine-Maritime
(SDE76),
alinéa
2.2.5,
habilitant
le
SDE76
à mettre
en place
et organiser,
pour
les
membres
qui
lui
ont
transféré
cette
compétence,
un
service
comprenant
la création,
l’entretien
et l’exploitation
des
IRVE.
Considérant
le
contexte
réglementaire
et
les
perspectives
d’augmentation
du
nombre
de
véhicules
électriques,
L'existence
d’un
réseau
de
115
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques
mis
en place
par
le SDE76
depuis
2015,
L’étude
réalisée
par
ARTELIA,
pilotée
par
le
SDE76
en
collaboration
avec
l’ensemble
des
syndicats
d'énergie
à l’échelle
régionale,
préalable
à l’élaboration
du
Schéma
Directeur
IRVE,
faisant
ressortir
l'insuffisance
du parc
de bornes
actuel
et le bienfondé
de
la prise
de
compétence
IRVE
par
le
SDE76,
Les
différentes
demandes
des
communes,
d’installation
de
bornes
de
recharges,
Mairie:
1,
rue
Charles
Gervais,
76220
Ferrières-en-Bray,
tél.
02
35
90
02
81,
e-mail
: mairie@ferrieres-en-bray.fr,
Site
internet:
ferrieres-en-bray.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Publié le 11/10/2022
Sue
ID
: 076-217602606-20220930-2022
54-CC
La
nécessité
de
réaliser,
adopter
et transmettre
au
Préfet
de
département,
un
schéma
directeur
de
déploiement
de
celles-ci
afin
de
bénéficier
d’un
taux
de
75
%
de
prise
en
charge
du
coût
de
raccordement
des
IRVE,
La
reprise
de
la
compétence
IRVE
sur
le territoire
de
la
CLÉ
1 par
la
CULHSM
du
HAVRE,
ne
permettant
plus
au
SDE76
d’y
développer
son
infrastructure
mais
de
maintenir
cependant
le
parc
existant.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
-
APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
communale
«
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
»,
au
SDE76
pour
la poursuite
de
la mise
en
place
d’un
service
comprenant
la création,
l’exploitation
et la maintenance
de
l’infrastructure
de
recharge
nécessaire
à
l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
dont
l’exploitation
comprend
l’achat
d’électricité
nécessaire
à
l’alimentation
des
infrastructures
de
recharge.
-
ACCEPTE
les conditions
techniques,
administratives
et financières
d’exercice
de
cette
compétence,
telles
qu’elles
figurent
dans
la
délibération
fixant
les
subventions
du
SDE76.
-
AUTORISE
le maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
la compétence
IRVE,
et à la mise
en
œuvre
du
projet.
Vote:
Pour
: 18
Contre
:
Abstention
:
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
xtrait conforme. €
aR
LS
Ex