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Déliberation - d12 transfert competence irve charge veh electriques hybrides au synd dptal energie vise
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d12 transfert competence irve charge veh electriques hybrides au synd dptal energie vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies,
BBerger-Levrault
(1012)
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ. FRATERNITÉ
nl EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS
AV = DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET = L'An deux mil vingt-deux, le trois octobre à 18 heures 30, er le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
INTERCOMMUNALITÉ :
Transfert de l'exercice de
compétence «infrastructure Etaient présents :.
de charge pour véhicules ;
électriques et hybrides MM. LARGILLET Agnès, QUEVREMONT Jean-Luc,
rechargeables (IRVE) > au | GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, JACOB DELESCLUSE ere Départemental | Emilie, AMIOT Alain, CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN "AA Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, LEVESQUE
Jimmy, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, PICARD Philippe,
TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, DA
SILVA Maxime.
Délibération Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : n°2022/103
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, M. MÉRIENNE Jean-Luc qui a donné pouvoir
à M. TIERCE François, Mme MULET Mercedes qui a donné pouvoir à
3 OCTOBRE 2022 | Mme FONTAINE Annie, Mme FAVRY BOURGET Brigitte qui a donné ‘ _ | pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. VINCENT Nicolas qui a donné
pouvoir à M. DA SILVA Maxime.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance.
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 7 octobre 2022
et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/18/2622
NM ox ré t ke t« n 1
176-217604958-20221003-2022 103-DE INTERCOMMUNALITÉ : Transfert de l'exercice de a « infrastructure de charge pour véhicules électriques et rides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d'Énergie de la Seine-Maritime.
Monsieur le Maire expose que les statuts du Syndicat Départemental d'Énergie de la Seine- Maritime (SDE 76), alinéa 2.2.5, habilitent le SDE 76à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE.
Considérant :
- Le contexte réglementaire et les perspectives d'augmentation du nombre de véhicules électriques :
- L'existence d'un réseau de 115 bornes de recharge pour véhicules électriques mis en place par le SDE 76 depuis 2015 ;
- L'étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE 76 en collaboration avec l'ensemble des syndicats d'énergie à l'échelle régionale, préalable à l'élaboration du Schéma Directeur IRVE par le SDE 76, faisant ressortir l'insuffisance du parc de bornes actuel et le bien- = fondé de la prise de compétence IRVE par le SDE 76 ;
- Les différentes demandes des communes d installation de bornes de recharges ; - La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de Département un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75 % de prise en charge du coût de raccordement des IRVE ;
- La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLÉ 1 par la CULHSM du HAVRE ne permettant plus au SDE 76 d'y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », O0 « contre », 0 « abstention » :
- D'approuver le transfert de la compétence communale « infrastructure de recharge pour véhicules électrique (IRVE) au SDE 76 pour la poursuite de la mise en place d’un service comprenant la création, l'exploitation et la maintenance de recharge nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de recharges,
- D'accepter les conditions techniques, administratives et financière d'exercice de cette
compétence, telles qu'elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE 76, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE et à la mise en œuvre du projet. . À
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteÿr def'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours\grécieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
; REÇU EN PREFECTURE !
le 10/18/2822
L AD Gic ant ko
99_DE-076-217604958-2
ré t ke to n 1 =
0221003-2022_103-DE ;