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Déliberation - 58 26 Transfert de la competence SDE76 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sandouville.
Lien du pdf (Déliberation - 58 26 Transfert de la competence SDE76 tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
ID : 076-217606607-20260924-58_26-DE
58/26 |MAIRIE DE SANDOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation L'an deux mille vingt-six, le 24 septembre à 18h, le Conseil
18/09/2026 Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la
Présidence de M. Jacques DELLERIE, Maire.
Date d'affichage Étaient présents : Mmes Pierrette BERNARD, Karine
18/09/2026 DELAUNE, Delphine SIMON, Ludivine MARTOT, Christine
OMONT, Céline LEBLOND, Cécile RIBET, Mrs Daniel HAREL,
Gérald LEPILLER, Gilles BELLET, Cyril LEMAITRE, Clément
SAVALLE, Mickaël BARON, Laurent HAUZAY formant la
majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Pour : 15
Contre : O
Abstentions : O
Objet : Transfert de la compétence « Production d'énergie renouvelable >» au
syndicat départementale d'énergie de la Seine -Maritime (SDE76)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-
32,L. 5211-17, L. 5711-1,
Vu l'article 2.2.4 des statuts en vigueur du Syndicat départemental d'énergie de la
Seine-Maritime (SDE76), relatif à la compétence optionnelle de production d'énergie
d'origine renouvelable et prévoyant que la décision de transfert précise le domaine de
compétence et l'énergie concernés,
Considérant que la compétence optionnelle de production d'énergie d'origine
renouvelable est sécable, de sorte qu'un membre est libre de transférer une partie
seulement de la compétence mentionnée à l'article 2.2.4 des statuts du SDE 76, Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
ID : 076-217606607-20260924-58_26-DE
Considérant que le transfert de la compétence relative à la production d'énergie
renouvelable suppose des délibérations concordantes du comité syndical du SDE76 et
du conseil municipal,
Considérant la volonté de la commune de transférer au SDE76 la compétence relative
à la production d'énergie renouvelable, pour les seules installations photovoltaïques
implantées en toiture, dont la puissance installée est supérieure ou égale à 25 KWc et
inférieure ou égale à 100 KW, à l'exclusion de toute autre énergie renouvelable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ APPROUVE le transfert au SDE76 de la compétence relative à la production
d'énergie renouvelable, limité aux seules installations photovoltaïques implantées
en toiture dont la puissance installée est supérieure ou égale à 25 kWc et inférieure
ou égale à 100 kW, à l'exclusion de toute autre énergie renouvelable ;
+ PRÉCISE que le transfert prendra effet lorsque la présente délibération concordante du comité syndical du SDE76 deviendra exécutoire ;
e __ AUTORISE le maire à notifier la présente délibération au SDE76 et à signer tous
les actes nécessaires à la formalisation du transfert.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.