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Arrêté - arrete portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Document publié le Samedi 5 avril 2025 par la commune de Brens.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
E
AIN Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2025-111
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-04-05-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain du
samedi O5 avril 2025 à 12h00 au lundi 07 avril 2025 à 8h00 (3 pages) Page 3 01 Pref Préfecture de l'Ain
01-2025-04-05-00002
arrêté portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département de l'Ain du samedi O5 avril 2025 à
12h00 au lundi 07 avril 2025 à 8h00
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-05-00002 - arrêté portant Interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain du samedi O5 avril 2025 à 12h00 au lundi 07 avril 2025 à 8h00 EE H Cabinet de la préfète
PRÉ FÊTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l’Ain
du samedi 085 avril 2025 à 12h00 au lundi 07 avril 2025 à 8h00
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain;
VU les annonces et les publications de messages sur les réseaux sociaux le 4 avril 2025 annonçant des
rassemblements automobiles de type tuning, citant expressément plusieurs parkings de
supermarchés dans l'Ain ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour
prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre
toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation
d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon
générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu des modalités
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-05-00002 - arrêté portant Interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain du samedi O5 avril 2025 à 12h00 au lundi 07 avril 2025 à 8h00 d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions
publiques et des rassemblements au sens de la loi;
Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l'Ain,
notamment sur la commune de Pont d’Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300 véhicules
et 500 personnes et à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le 7 mars
2025 ; que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité
intérieure; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions; que ces
rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'un rassemblement tuning automobile susceptible de se dérouler à Beynost, ou à
proximité, le 08 mars 20285 s'est finalement tenu en Isère, sur le parking du centre commercial Leclerc
de Tignieu-Jameyzieu (ZGN 38) avec la présence de 600 véhicules et 2000 personnes; qu'un tel
rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure; que les
contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements
automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre public ;
Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes à
l'agglomération lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type
de rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs
centaines de véhicules causant d'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les
forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent Un nombre important de personnes et de véhicules; qu'ils donnent lieu à des
manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de
vitesse avec des excès de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieure engagées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Monsieur l'adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité
Intérieure ;
ARRÊTE :
Article 1”: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de l'Ain du samedi O5 avril 2025 à
12h00 au lundi 07 avril 2025 à 8h00.
Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-05-00002 - arrêté portant Interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain du samedi O5 avril 2025 à 12h00 au lundi 07 avril 2025 à 8h00 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,
la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le général de brigade,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental de
la police nationale, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le O5 avril 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé: Virginie GUERIN-ROBINET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-05-00002 - arrêté portant Interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain du samedi O5 avril 2025 à 12h00 au lundi 07 avril 2025 à 8h00