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Déliberation - Modification Statutaire SDE
Document publié le Jeudi 4 juin 2015 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Modification Statutaire SDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 12
• votants 12
• absents 3
• exclus 0
Objet
MODIFICATION
STATUTAIRE SDE
du 03 juin 2015 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
20 mai 2015
Date d'affichage :
20 mai 2015
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, BORI Bernard, DESCAZEAUX Thierry,
LONGAGNE Paul, PROUET Bernadette, COSTES Annie, COULON Sylvie, GULINO Sandra, THAU Nathalie, BOVO Francis, LANTOURNE Jean-Jacques, THOMAS Frank.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Monsieur Jean-Claude TOULOUSE , Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17,
- Les statuts du SDE 82 notamment l'article 2-4 relatif à la compétence « communications électroniques »,
- La délibération du Comité syndical du SDE 82 du 13 avril 2015
- Délibération du Conseil Général de Tarn-et-Garonne du 28 Juin 2013 - La délibération du Conseil Communautaire du 11 Décembre 2014.
CONSIDERANT que :
- Le SDE 82 détient par délibération du 07 avril 2011 la compétence « communications électroniques. »
En effet le SDE 82 pour réaliser l'étude préalable du Schéma Directeur d'Aménagement Numérique (SDAN) ne pouvait intervenir qu'une fois doté de la compétence de l'article L.1425-1 du CGCT.
- Que le Conseil Général est désormais porteur du projet pour le déploiement départemental d'un réseau haut et très haut débit
- Que le Syndicat Mixte départemental qui sera créé à cet effet doit avoir la compétence. en matière de réseaux et services locaux de télécommunications électroniques telle que définie à l'article L.1425-1 du CGCT. - Que cette compétence doit lui être transférée.
- Que le SDE 82 a donc délibéré le 13 avril 2015, pour le retrait de cette compétence par modification statutaire.
-que concomitamment, pour être partie prenante à cette mise en œuvre opérationnelle du SDTAN, le Conseil Communautaire de la communauté de communes du Pays de Garonne et Gascogne s'est prononcé, lors de sa réunion en date du 11/12/2014 en faveur de la prise la compétence pleine et entière en matière de réseaux et services locaux de télécommunications électroniques telle que définie à l'article L.1425-1 du CGCT, préalable nécessaire à son adhésion au Syndicat Mixte Départemental.
- Qu'en application de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires des communes membres du SDE 82, disposent, à compter de la notification de la délibération, d'un délai de trois mois pour faire délibérer leur conseil municipal sur ce projet de modification,
- Qu'à défaut de délibération dans le délai précité, qui commence à courir à compter de la notification de la délibération, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable,
- Que la délibération a été notifiée à la commune le 21 avril dernier, ce qui permet au Conseil Municipal de se prononcer lors de la présente séance,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE
1. émet un avis favorable au retrait de la compétence «communications électroniques » qui avait été transférée au SDE 82 et à la modification statutaire en résultant à savoir la suppression de l'article 2-4 des statuts du SDE 82.
2 Réaffirme son avis favorable au transfert à la communauté de commune de la compétence «établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques » prévue au I de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Fait et délibéré en Mairie, les, jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 04 juin 2015
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture De Tarn-et-Garonne
le 04 juin 2015.
Publié ou notifié le 04 juin 2015.