Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - MODIFICATION STATUTAIRE SDE
Déliberation - MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SDE 82
Compte-Rendu - D2022 44 Modifications Statutaires du SDE 82
Déliberation - APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Déliberation - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES SDE
Déliberation - 21 SDE 82 MODIFICATION STATUTAIRE
Déliberation - 26 MODIFICATION STATUTAIRE DU SDE 82
Déliberation - ADHESION AU SERVICE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE DU
Déliberation - 27 APPROB DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SDE 82
Déliberation - Délégués SDE
Déliberation - Modification Statutaire du SDE
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Modification Statutaire du SDE)
Thèmes du document : Énergies, Banque, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 10
• votants 14
• absents 0
• exclus 0
Objet
MODIFICATIONS
STATUTAIRES DU SDE
82
du 07 avril 2022 Séance
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
31 mars 2022
Date d'affichage :
31 mars 2022
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, LANTOURNE Jean-Jacques, DESCAZEAUX Thierry, GULINO Sandra, ESTANOVE Philippe, BAUDEN Marie-
Christine, ROUS Gilles, TASTAVIN Corinne, VAN RELL Laurence,
THOMAS Frank.
Absents et excusés : CLAMENS Lydie. VIEILLEVIGNE Philippe,
CARRARA Virginie, LE NAY MOUTON Géraldine,
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Lors de sa réunion du 15 Février 2022 , le comité syndical du SDE 82 a approuvé la modification de ces statuts.
Les statuts du SDE 82 doivent être adaptés afin d'intégrer une nouvelle compétence optionnelle, de préciser un certain nombre d'aspects
juridiques liés à l'évolution du secteur énergétique comme celui des
collectivités et d'intégrer des modifications purement rédactionnelles. Le projet de statuts rénovés du SDE 82 a pour principal objet :
- D'intégrer une nouvelle compétence optionnelle éclairage public
- De préciser le cadre des compétences accessoires exercées
- De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président
- De supprimer l'article 10 non obligatoire et obligeant à une
constante mise à jour
Les évolutions sur les compétences concernent :
* L'inscription d'une compétence optionnelle éclairage public intégrée au nouvel article 2-2 ter selon deux options
. soit l'option 1 " investissement"
. soit l'option 2 " investissement , maintenance et exploitation"
L'éclairage public est un sujet porteur de forts enjeux énergétiques,
environnementaux et financier.
La mutualisation à l'échelle du SDE 82 permettra aux communes de rationaliser les coûts et la gestion du patrimoine, de bénéficier d'un achat groupé performant pour le matériel d'éclairage public, d'optimiser la
performance ( performance énergétique, qualité de l'éclairage, sécurité des installations, coûts de fonctionnement...), de fédérer les moyens techniques et humains, d'améliorer la planification et le suivi technique / administratif des opérations réalisées
* des précisions à l'article art 2-3 Activités accessoires à l'objet :
- au titre de Eclairage public des précisions sont apportées sur les cas autorisant le recours à des opérations sous mandat pour les collectivités non membres ou des membres n'ayant pas transféré la compétence. Etant entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent
intervenir que ponctuellement et n'avoir qu'une importance relative par rapport à l'activité globale du SDE 82
- au titre de la Production d'énergie : des précisions sont apportées
permettant au SDE 82 de prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la production d'énergies renouvelables
Autres modifications statuaires
. Organisation du SDE art 3-2-1, mise en conformité des statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président. En effet le nombre de VP relevant exclusivement de la compétence de
l'organe délibérant, il n'a pas vocation à figurer dans les statuts du SDE 82. Il sera fait référence ,désormais, à l'article L 5111-10 du CGCT
Suppression de l'article 10 dispositions diverses : recension des textes applicables non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour
Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales
Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 du 15 Février 2022 Vu le projet de modification statutaire du SDE 82
Le Conseil municipal de la commune de Mas-Grenier, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré
- Adopte les statuts modifiés du SDE 82 tels qu'annexés à la présente délibération.
Pour servir et valoir ce que de droit,
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 28 avril 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 07 avril 2022.
Publié ou notifié le 07 avril 2022.