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Déliberation - P138 2024 Mise à disposition d'un agent de la CAC auprès de la Mutame Plus
Document publié le Lundi 1 avril 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P138 2024 Mise à disposition d'un agent de la CAC auprès de la Mutame Plus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P138_2024
Date : 10/04/2024
OBJET : Mise à disposition d’un agent de la Communauté d’Agglomération du Cotentin auprès de la Mutame & Plus
Exposé
Les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du Code général de la fonction publique permettent à une collectivité territoriale de mettre à disposition d'une autre collectivité ou de certains organismes ou établissements, un fonctionnaire afin d'y effectuer tout ou partie de son service, sur un emploi permanent, moyennant l'information de l'assemblée délibérante.
Dans le cadre de son organisation, l’Agglomération du Cotentin met à disposition de la Mutame & Plus, un agent afin d’assurer son mandat d’administrateur à compter du 1er avril 2024.
Aussi l’emploi suivant sera mis à disposition de la Mutame & Plus par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Poste ETP Date début de la mise à disposition
Administrateur - Mutame & Plus 1 01/04/2024
La rémunération de l’agent ainsi que les cotisations et contributions seront remboursées par la Mutame & Plus à la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur présentation d’une facture.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P138_2024 du 10/04/2024 1/2
Publié le 12/04/2024 Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et établissements publics administratifs locaux,
Décide
- D’autoriser la mise à disposition d’un agent de la Communauté d’Agglomération du Cotentin auprès de la Mutame & Plus, correspondant à 1ETP (équivalent temps plein),
- D’autoriser son délégataire à signer la convention de mise à disposition ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
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