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Déliberation - P056 2024 Mise à dispo d'un agent de la CAC au Ministère de la Transit° Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P056 2024 Mise à dispo d'un agent de la CAC au Ministère de la Transit° Ecologique et de la Cohésion des Territoires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P056_2024
Date : 13/02/2024
OBJET : Mise à disposition d’un agent de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Exposé
Les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du Code général de la fonction publique permettent à une collectivité territoriale de mettre à disposition d'une autre collectivité ou de certains organismes ou établissements, un fonctionnaire afin d'y effectuer tout ou partie de son service, sur un emploi permanent, moyennant l'information de l'assemblée délibérante.
Dans le cadre de son organisation, l’Agglomération du Cotentin met à disposition du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, un agent afin d’assurer la mission de chef de projets du programme « Villages d’avenir » à compter du 1er mars.
Aussi l’emploi suivant sera mis à disposition du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Poste ETP Date de début de la mise à disposition
Chef de projets du programme
« Villages d’avenir » 1 01/03/2024
La rémunération de l’agent ainsi que les cotisations et contributions seront remboursées par le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires à la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur présentation d’une facture.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P056_2024 du 13/02/2024 1/2
Publié le 15/02/2024 Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et établissements publics administratifs locaux,
Décide
- D’autoriser la mise à disposition d’un agent de la Communauté d’Agglomération du Cotentin auprès du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, correspondant à 1ETP (équivalent temps plein),
- D’autoriser son délégataire à signer la convention de mise à disposition ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P056_2024 du 13/02/2024 2/2