Arrêté - P355 2020 Recours d'un agent de la CAC contre un arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe

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Arrêté - P355 2020 Recours d'un agent de la CAC contre un arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe Document publié le Mardi 24 mars 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - P355 2020 Recours d'un agent de la CAC contre un arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P355_2020

Date : 01/10/2020

OBJET : Recours d’un agent de la Communauté d’Agglomération du Cotentin contre un arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe

Exposé

Le 24 mars 2020 un agent ne s’est pas présenté à son poste de travail en dépit du plan d’activité relatif à la gestion de la pandémie de Coronavirus établi par sa direction et d’application impérative.

Tandis que sa hiérarchie lui intimait l’ordre de reprendre son poste, l’agent n’a pas dénié

suivre les consignes de son responsable et ce sans motif valable.

C’est pourquoi, le 26 mai 2020, une sanction disciplinaire du 1er groupe portant exclusion

temporaire de trois jours a été notifiée à cet agent, pour refus d’obéissance.

Par requête enregistrée le 8 juin 2020 par le greffe du tribunal administratif de Caen, l’agent

a sollicité l’annulation de l’arrêté portant sanction disciplinaire à son encontre.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin entend répondre à ce recours et défendre ses

intérêts.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2020_059 du 13 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code de justice administrative,

Décide

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P355_2020 du 01/10/2020 1/2- De répondre à la requête déposée devant le tribunal administratif de Caen par un agent de la Communauté d’Agglomération du Cotentin contestant l’arrêté portant sanction disciplinaire, et de défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- D’intenter toute action en justice, au nom de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dans le cadre de ce litige,

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Principal 2020 – Nature 6227 (frais d’actes et contentieux),

- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P355_2020 du 01/10/2020 2/2