Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D18
Déliberation - 20260709 D6
Déliberation - 20260709 D1
Déliberation - 20230406 D18
Déliberation - 20220630 D18
Déliberation - 20210401 D18
Convocation - 20250703 D18
unknown - 20260709 D9Annexe3
Déliberation - 20260709 D4
Déliberation - 20260709 D13
Déliberation - 20260709 D18
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20260709 D18)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 9 JUILLET 2026 à 19 h 00
Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D18 - Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)
Date de convocation : ses sesssssssenesnennnsesesnecsnsesnesnensssesssesssennne 3 juillet 2026
Nombre de conseillers en exercice : scrsssscarnesmeancnnennsnsciseneusinnssnus 29
Nombre de présents : nn nnsnrnssessnenessnnsnsssemonesenesenesessnememeneneseneneneneuns 24
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne
PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Christine LANGELLIER, Michel LAPORTERIE, Médéric DIRAISON,
Mathilde MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur AUGER, Jacques CASTAGNET, Isabelle BAC,
Sandrine DUCOURTIOUX formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF ! mnnnnnnnnrnrnnrsrenennnenmsenseneeneeesnennensessnesensen 3
Patrice BOUCHET à Anne DELAUNAY ; Sophie TEXIER BEAUSSET à Catherine BAUBRI ; Sabrina
THIBAUD à Myriam DEBARGE.
Absents eXCUSÉS : nn nrrnrrnrnrnneenenemnnmnennemnnnmneneeneeneneeneenenenneeseesenesneneee 2
Laurent FLAMENT ; Frédéric RASSE.
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
ELLE LE)
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475-20260709-2026 07 D18-DE
AR Préfecture le oo
et par publication dématérialisée le °°" ”
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D18-DE
Reçu le 13/07/2026
13 juillet 2026
13 juillet 2026 D18 - Institution de la taxe
sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)
Rapporteur : M. Julien SARRAZIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi de finances pour l’année 2026;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1406 bis ;
Vu la délibération du 13 septembre 2006 assujettissant les logements vacants depuis plus de 2
ans, à la taxe d'habitation (THLV) ;
Considérant que :
- la loi de finances pour l’année 2026 crée une nouvelle taxe sur la vacance des locaux
d'habitation (TVLH) qui remplacera, à compter de 2027, la taxe annuelle pour les
communes et EPCI situés en zone tendue (TLV) et la THLV pour les autres communes. La
délibération du 13 septembre 2006 assujettissant les logements vacants depuis plus de 2
ans à la THLV deviendra ainsi caduque automatiquement au 31 décembre 2026;
- cette nouvelle taxe, facultative pour les communes en zone non-tendue, (cas de la Ville
de Saint-Jean-d’Angély) doit être instaurée avant le 1°’ octobre de l’année N-1 afin d’être
applicable en année N. Elle demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée ;
- il s’agit d’un outil fiscal permettant d’agir directement sur la vacance tout en dégageant
des ressources complémentaires pour la collectivité pour financer des actions en faveur
du logement ;
- sont concernés les seuls locaux à usage d'habitation, clos, couverts et pourvus des
éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements
sanitaires), non meublés et non-occupés depuis au moins 2 ans à la date d'imposition
(depuis le 1°’ janvier 2025 pour la première année d'imposition en 2027) ;
- en revanche ne sont pas concernés les logements dont la vacance est indépendante de la
volonté du propriétaire :
o logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de
travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de
démolition ;
o logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas
preneur ou acquéreur ;
Conseil municipal du 9 juillet 2026 | D18 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D18-DE
Reçu le 13/07/2026 - les dégrèvements sont systématiquement à la charge de la collectivité ;
- le taux d'imposition est fixé librement chaque année par la collectivité dans la limite de
50 %, taux décorrélé des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires.
Ilest proposé au Conseil municipal :
-__ d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) à compter du 1°' janvier
2027;
- de fixer le taux de cette taxe avant le 15 avril de l’année N, en même temps que le vote
des autres taxes de fiscalité directe locale (taxes foncières et taxe d'habitation sur les
résidences secondaires) ;
-__ d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) :
e Pour :27
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire, La Secrétaire de séance,
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 9 juillet 2026 | D18 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D18-DE
Reçu le 13/07/2026