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Déliberation - 20260709 D6
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20260709 D6)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
de EXTRAIT DU Pin Je an REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
jAngély ne à JEUDI 9 JUILLET 2026 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D6 - Réserves foncières, rue Maurice Ravel - Cession de foncier au profit de
DOMOFRANCE
Date de CONVOCATION : mn rrrrrrrrrsnsssnssnseneennensnsenssnssssssessensnensssessesssse 3 juillet 2026
Nombre de conseillers en exercites ssssccsssosissssssssscinscssscsessssesesséccmases 29
Nombre de présents : nn nrrnrnnssnssssnenessenenessnesssssecssenesnesenenensenesnnns 24
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne
PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Christine LANGELLIER, Michel LAPORTERIE, Médéric DIRAISON,
Mathilde MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur AUGER, Jacques CASTAGNET, Isabelle BAC,
Sandrine DUCOURTIOUX formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant dONNé POUVOIF ? snnnsnnnrrrsrsessnmmnnereemsemmnnnnnnnnssessssnsesssnnneeennee 3
Patrice BOUCHET à Anne DELAUNAY ; Sophie TEXIER BEAUSSET à Catherine BAUBRI ; Sabrina
THIBAUD à Myriam DEBARGE.
Absents EXCUSÉS : mnnnnrnrrrnnrnrnnennssennemennennenennenesnssmnnaseseenssneneenensenenenenenne 2
Laurent FLAMENT ; Frédéric RASSE.
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
ELLE)
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475-20260709-2026 07_D6-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le "7
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D6-DE
Reçu le 13/07/2026
13 juillet 2026
13 juillet 2026 D6 - Réserves foncières, rue Maurice Ravel -
Cession de foncier au profit de DOMOFRANCE
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Afin de favoriser la création de nouveaux logements, le Conseil municipal, lors de sa séance du 30
novembre 2023, a acté le principe de vendre au maximum 50 % de la réserve foncière
communale, située rue Maurice Ravel, parcelle cadastrée section AV n° 164.
Le 25 janvier 2024, le Conseil municipal a délibéré en faveur d’une cession de ce foncier au profit
de l’entreprise «JPL Groupe B2i» pour la réalisation d’un parc de logements locatifs et
accessibles d’une quarantaine d'habitations. Toutefois, les engagements de cette entreprise n’ont
pas été suivis et le projet n’a pas abouti.
Depuis, une division parcellaire a été établie et la parcelle cadastrée section AV n° 164 a été
divisée en 3 lots dont la parcelle cadastrée section AV n° 178 d’une surface de 15 641 m° (47,22 %
de la parcelle d’origine).
Le bailleur social DOMOFRANCE a manifesté son intérêt pour la parcelle cadastrée section AV n°
178 et a accepté la proposition présentée par la Ville de Saint-Jean-d’Angély de la lui céder au prix
de 400 000 €.
Vu l'estimation de France Domaine du 28 mai 2026, évaluant le terrain à 370 000 € HT, valeur
assortie d’une marge d'appréciation de 10 %,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la vente de la parcelle cadastrée section AV n° 178, d’une superficie de
15641 m?, au profit du bailleur social DOMOFRANCE pour y réaliser un projet de
logements locatifs et accessibles, au prix de 400 000 € HT ;
- de préciser que le bailleur social DOMOFRANCE pourra se substituer, dans les droits et
obligations de la promesse, à toute société de son choix qui devra respecter les termes du
contrat dans leur intégralité. En tout état de cause, elle sera garante et répondante
solidaire à l'égard de la Ville, de l'exécution des conditions de la promesse par la société
dont elle se sera substituée jusqu'à la signature de l'acte de vente ;
- de fixer un terme extinctif de 6 mois à compter de la présente délibération rendue
exécutoire pour signer une promesse unilatérale de vente, sans quoi à l'expiration de ce
délai, la Ville sera dégagée de tout engagement ;
- de préciser que cette promesse unilatérale de vente prévoira la signature de l'acte de
vente dans un délai de 17 mois sur la base du ou des permis de construire obtenus,
conforme à l’objet de la vente correspondant à la réalisation d’un parc de logements
locatifs et accessibles d’une quarantaine d'habitations ;
Conseil municipal du 9 juillet 2026 | D6 | 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D6-DE
Reçu le 13/07/2026 - d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte authentique à l'effet de
régulariser la vente. Étant précisé que cet acte pourra, le cas échéant, comporter des
clauses résolutoires et/ou suspensives visant à encadrer le délai de construction après
obtention du permis de construire ;
-__ d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et à
signer tout document nécessaire à cet effet.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) :
e Pour:27
e Contre :0
e Abstention :0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire, La Secrétaire de séance,
| Conseillère régionale,
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif où d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 9 juillet 2026 | D6 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D6-DE
Reçu le 13/07/2026