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Déliberation - instauration d une participation au financement des contrats et reglements labellises des agents de la collectivite pour le risque prevoyance
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (Déliberation - instauration d une participation au financement des contrats et reglements labellises des agents de la collectivite pour le risque prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
ARRONDISSEMENT
de Lille
Objet :
INSTAURATION
D'UNE
PARTICIPATION AU
FINANCEMENT DES
CONTRATS ET
REGLEMENTS
LABELLISES DES
AGENTS DE LA
COLLECTIVITÉ POUR
LE RISQUE
PREVOYANCE
DATE DE CONVOCATION
26 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
26 Novembre 2024
EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL
MUNICIPAL : 23
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 18
VOTANTS : 23
NOTA : Le Maire certifie
que le compte rendu de
cette délibération a été
affiché à la porte de la
Mairie le :
Envoyé en préfecture le 93/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2624
Publié le
EXTRAIT DU
DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de CHERENG
L'an deux mil Vingt Quatre, le Deux Décembre à 18 heures 30
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CHERENG s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pascal
ZOUTE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à
l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie,
conformément à la loi.
Présent{e)s: MM. ZOUTE Pascal, BARBE Eric, BUISSE Jean-Louis,
BULTEY Dominique, DECALONNE Jean-Louis, DELBROUCQ Damien,
DEMOYER Pascaline, DUBOIS Laurent, DYRDA Aurélie, GHESQUIERE Didier,
GHESTEM Charles-Edouard, HERBAUT Pierrette, LLANES David, RECLOUX
Hélène, SCHIRMER Lucie, WAQUET Johanne, WATTEAU Bernard,
WAUCQUIER Isabelle
Absent(e)s excusé(e)s :
Mme DESROUSSEAUX Patricia donne pouvoir de vote à M. BUISSE Jean-Louis Mme LOUNICI Bérengère donne pouvoir de vote à Mme RECLOUX Hélène Mme MELI Odette donne pouvoir de vote à M. ZOUTE Pascal
M. REVEILLON Eric donne pouvoir de vote à M. GHESTEM Charles-Edouard Mme SCELLIER Fabienne donne pouvoir de vote à Mme WAUCQUIER Isabelle
Absent(e)s :
A été nommé secrétaire : M. DECALONNE Jean-Louis
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
Sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 29 novembre 2024,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent,
dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction
publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Page Paraphe fl Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le SG
ID : 059-215901463-20241202-20240703-DE
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques
mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité
mentionnés à l'article L. 827-3; Cette condition pouvant être attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code
des assurances.
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la commune de Chéreng
souhaite participer, à compter du 1° Janvier 2025, au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.
Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 7,00 € par agent.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à
l'unanimité :
- d'instaurer, à compter du 1° Janvier 2025, la participation au financement
des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le
risque Prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus ;
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
…… Pascal ZOUTE
CHER. (
Page Paraphe pZ