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Déliberation - 10.04.2024Extrait du registre des deliberations de

Déliberation - deliberations des delib 28042014 site Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations des delib 28042014 site)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, SEANCE DU 28 AVRIL 2014

L’an deux mil quatorze, le dix avril, à dix neuf heures trente.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le quatorze avril deux mil quatorze s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ.

Présents :

Mmes, FERCOQ, VELLY, LE FUR, FALHER, LE BOULCH

M. LE CAM, EDY, DANION, KING, LE NEÜN, ROLAND.

Secrétaire de séance :

Mr Nicolas LE NEÜN

Date d'affichage :

30 avril 2014

ORDRE DU JOUR

- Affectation du résultat de 2013

- Subvention de fonctionnement au budget CCAS

- Vote des taux d’imposition 2014

- Budget primitif 2014

- Budget annexe primitif 2014 : assainissement

- Budget annexe primitif 2014 : lotissement

- Commission communale des impôts directs : liste des contribuables désignés par le conseil municipal

- Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, et des Conseillers municipaux

DELIBERATIONS

1-AFFECTATION DU RESULTAT DE 2013

Vu les résultats de fin d'exercice 2013 :

pour la section de fonctionnement: 82 615.74 €

pour la section d'investissement: - 97 539.02 €

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d'affecter au Budget Primitif 2014, le résultat de fonctionnement 2013 comme suit :

compte 002 RF : 0 €

compte 1068 RI : 82 615.74 €

2-SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET CCAS

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d'allouer pour l'année2014 une subvention de fonctionnement :

 au budget CCAS de 3 345 €

3-VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2014

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2014, les taux des contributions directes se répartissent donc comme suit:

TAXES BASES

PREVISIONELLES

2014

TAUX COMMUNAUX

2014

PRODUIT 2014

HABITATION 316 200 € 10,98% 34 719 €

FONCIER BATI 212 300 € 14,80% 31 420 €

FONCIER NON BATI 62 300€ 37,46% 23 338 €

TOTAL 590 800 € 89 477 €

4- BUDGET PRIMITIF 2014

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2014 de la commune,

Il s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement comme suit :

FONCTIONNEMENT : 318 738 €

Il présente un déséquilibre au profit de la section d'investissement comme suit: DEPENSES: 252 938 €

RECETTES: 263 175 €

5- BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2014 :ASSAINISSEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2014 de l'assainissement :

Il s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement comme suit :

FONCTIONNEMENT : 20 829 €

Il présente un déséquilibre au profit de la section d'investissement comme suit: DEPENSES: 11 429 €

RECETTES: 30 462 €

6- BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2014 :LOTISSEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

adopte à l’unanimité le budget primitif 2014 du lotissement, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit:

FONCTIONNEMENT : 4 965 €

INVESTISSEMENT : 4 964 €7- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : LISTE DES CONTRIBUABLES DESIGNES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

A la suite des élections municipales, il est procédé à la constitution d'une nouvelle commission communale des impôts directs. Présidée par le Maire ou l'adjoint délégué, les six commissaires titulaires et les six commissaires suppléants siégeant à cette commission sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux d'après une liste de contribuables désignés par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal dresse la liste suivante:

COMMISSAIRES TITULAIRES DOMICILIES

HORS DE LA COMMUNE

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

DOMICILIES HORS DE LA COMMUNE

Mr Lucien FALHER, retraité,

58 rue de Coatdernault, 22 110 ROSTRENEN

Mr Aimé MORVANT, retraité,

Kerhélène, Bonen, 22 110 ROSTRENEN

Mr Pascal JANY, agriculteur, Quénéfu,

22 110 ROSTRENEN

Mr Louis ROYANT, agriculteur, Kergonio,

22 570 PLELAUFF

8-INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal qu'après avoir procédé à l'élection du Maire et des adjoints, il convient de fixer le montant de leurs indemnités, lesquelles sont fixées

COMMISSAIRES TITULAIRES DOMICILIES

DANS LA COMMUNE

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

DOMICILIES DANS LA COMMUNE

Mr Eric LE CAM, métreur, Cornec Mme Jeannine VELLY, agricultrice retraitée, Restemblayes

Mr le NEÜN Nicolas, employé de banque,

Le Rest

Mme Katell KERNOA, formatrice,

Cosquer Boulou

Mme Gisèle LE BOULCH, retraitée,

2 Menez Laou

Mme Corinne LE CORROLLER, employée

d'usine, 24 route de Gouarec

Mme Nelly ROBIC, aide ménagère,

9 route de Pont-Croix

Mr René HAMON, retraité, Renernic

Mr René LE BIHAN, agriculteur retraité,

6 rue Parc Ty Jacques

Mme Anne-Marie RENOT, salariée

d'hypermarché, Botcol

Mr Joël CATHERINE, apiculteur, Cornec Mr Daniel LE FUR, 1 Pors Scolan

Mme Odette DELPLACE, retraitée,

14 route de Pont-Croix

Mr Gérard TOUZE, retraité, Saint-Auny

Mr Patrick LE MANER, Maçon, Torch'oat Mr Honoré GUEGAN, retraité, Kervève

Mr Gérard JOUANNO, retraité,

2 impasse du fournil

Mme Claudine GOUNEL, comptable,

Resthouanet

Mr Patrick TARDIVEL, boulanger, Hakadour Mr Patrick LE NY, agriculteur, Kergoranpar un barème indemnitaire défini par la loi et par référence à la population totale municipale résultant du dernier recensement.

La commune comptant moins de 500 habitants, l'indemnité du Maire ne peut être supérieure à 17% de l'indice brut 1015 (il est de 3 801.46€ au 01/07/2010),celle des adjoints ne peut être supérieure à 6.6% de l’indice brut 1015 ; l’indemnité maximale allouée au Maire et aux 3 adjoints formant l’enveloppe globale à ne pas dépasser Afin d’octroyer une indemnité aux conseillers municipaux, il est donc nécessaire d’effectuer une répartition afin de ne pas dépasser l’enveloppe globale annuelle de 16 787 €.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le Conseil Municipal fixe avec effet au 1er avril 2014:

L'indemnité du Maire à 16.95% de l'indice brut 1015 soit 644.34 € brut par mois au 1er juillet 2010

L'indemnité des adjoints à 6 % de l'indice brut 1015 soit 228.08 € brut par mois au 1er juillet 2010 ( 684.24 € par trimestre)

L'indemnité des Conseillers Municipaux à 30 € brut par trimestre ( 10€ par mois).

La présente délibération annule et remplace la précédente.