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Déliberation - deliberations des delib 4122014 site Document publié le Jeudi 4 décembre 2014 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations des delib 4122014 site)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Date : 04/12/2014

Folio n° :

SEANCE DU 4 DECEMBRE 2014

L’an deux mil quatorze, le quatre décembre, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le vingt quatre novembre deux mil quatorze s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ.

Présents : Mmes, FERCOQ, VELLY, LE FUR, FALHER, LE BOULCH,

M. LE CAM, EDY, KING, LE NEÜN, ROLAND, DANION

Secrétaire de séance : Mr Nicolas LE NEÜN

Date d'affichage : 8 décembre 2014

ORDRE DU JOUR

- Refonte du tableau de classement de la voirie communale

- Décision modificative n°3 au budget principal :ajustement du programme de redynamisation de la bibliothèque

- Tarifs communaux 2015

- Extension des horaires de la garderie périscolaire

- Modification des statuts du syndicat du bassin du scorff

- Contrat enfance jeunesse avec la CAF :2014-2017

- Mise en place d’une gestion environnementale des espaces communaux : zéro phyto - Demande de contribution financière de l’école Saint-Georges de Gouarec - Questions diverses

DELIBERATIONS

1-REFONTE DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Mme Le Maire rappelle que l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, modifiée par la loi n°60-792 du 2 août 1960 fixe la composition et la nature de la voie communale. La voirie des communes comprend donc :

 les voies communales qui font partie du domaine public

o elles sont imprescriptibles et inaliénables, les dépenses d’entretien sont comprises au nombre des dépenses obligatoires de la commune.

 les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune. o Ils peuvent être vendus et frappés de prescriptions, les dépenses d’entretien sont facultatives (mais non moins nécessaires au titre de la

responsabilité de la commune en cas de dommages provoqués aux

particuliers)

Mme le Maire expose ensuite que par délibération n°1 du 27 janvier 2014, le projet de nouveau tableau de classement de la voirie communale ainsi que les plans correspondants ont été approuvé par le Conseil Municipal. L’enquête publique réglementaire a donc eu lieu du 25 juillet au 8 août 2014. Mme le Maire donne lectureDate : 04/12/2014

Folio n° :

au Conseil municipal de l’avis et des conclusions du commissaire enquêteur. Mme le Maire rappelle également que par délibération n°1 du 2 octobre 2014 il avait été décidé de modifier les éléments suivants avant de délibérer sur le linéaire total à retenir, afin de prendre en compte notamment les remarques des administrés :

 Oublis de chemins (à numéroter et à porter sur l’inventaire) :

o entre Bellevue et Mane Hamon, situé à proximité du poulailler (WR 114 et WR 17) soit le CR 147 pour 111 m de long, 4 mètre de large en

moyenne, empierré.

o accès à la parcelle WR112, le CR n’est finalement pas à ajouter car l’accès à totalement disparu (pas de CR148 à rajouter à Mane hamon)

 Rectificatifs :

o au village « Le Reste », prolonger la VC72 jusqu'à l’angle de la façade du gîte : CR 70 pour 1 233m et VC72 pour 79m

o au lieu-dit Keraudy transformer le CR9 en voie communale jusqu'à l’habitation : sa longueur est donc de 345 m entre Keraudy et le moulin

de Kergoran, il devient VC n°2 pour 1 442m, reste CR143 pour 99m

o à Menez Vran, transformer le CR143 en VC13

o à Korneg, le CR75 n’est pas totalement en friche, il est en partie cultivé o à Lan Izel, la VC n°4 s’arrête à la dernière construction et devient CR148 jusqu'à la limite de la commune pour 497m (frontière du Morbihan)

Mr Nicolas LE NEÜN, ayant déposé un avis sur le registre d’enquête publique, se retire de la salle et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Confirme les conclusions du Commissaire enquêteur, et prend en compte les éléments modifiés postérieurement à l’enquête publique, tels que présentés.

- Approuve définitivement le nouveau tableau de classement de la voirie communale publique :

 Intégrant les noms de rues et de places définis par délibération n°5 du 25/10/2010 et n°11 du 10/12/2010

 Portant classement des 74 voies communales (numérotées de 1 à 75, car il n’y pas de VC21) répertoriées pour une longueur totale de 36 Km 561 soit 36 561 mètres.

 Portant classement des 148 chemins ruraux répertoriés pour une longueur totale de 45 Km 790 soit 45 790 mètres.

2-DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRINCIPAL : AJUSTEMENT DU PROGRAMME DE REDYNAMISATION DE LA BIBLIOTHEQUE

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits prévus pour l’opération, l’ensemble des bons de commandes ayant été signés, le détail définitif des sommes est désormais connu. En effet, il reste à régler 3 238.40€ pour lesDate : 04/12/2014

Folio n° :

rayonnages et bacs à BD, 179.98€ pour les 2 fauteuils But et 1 115.62 € pour les fauteuils, poufs et tables basses Manutan. D’autres part, des crédits s’avèrent manquant sur l’opération acquisition de matériel (facture plus élevées sur les totaux prévus)

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le Conseil municipal décide :

- d’adopter la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT :

OPERATION N°90 :REDYNAMISATION DE LA BIBLIOTHEQUE

MONTANT

Dépenses : art 2183 ( Matériel de bureau et matériel informatique) - 780 €

Dépenses : art 2184 (Mobilier) + 1 600 €

TOTAL 820 €

INVESTISSEMENT :

OPERATION N°59 :ACQUISITION DE MATERIEL

MONTANT

Dépenses : art 2051 ( Concessions et droits similaires : acquisition

progiciel mairie et maintenance du site internet)

+ 692 €

Dépenses : art 2184 (Mobilier : petite bibliothèque pour l’école) + 395 €

TOTAL 1 087 €

INVESTISSEMENT : MONTANT

Recettes : art 1641 (emprunts)

Emprunt d’équilibre

+ 1907 €

3- TARIFS COMMUNAUX 2015

Mme le Maire expose qu’il est possible de refaire le point sur l’ensemble des tarifs communaux pour l’année 2015 (hors cantine et garderie votés avant la rentrée scolaire)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide

 de s’en tenir aux tarifs suivants:Date : 04/12/2014

Folio n° :

Photocopies

 PARTICULIERS

 La copie A4 simple NB : 0.20 €

 La copie A4 recto-verso NB : 0.30 €

 La copie A3 simple NB: 0.40 €

 La copie A3 recto verso NB : 0.50 €

 La copie A4 simple COULEUR: 0.20€

 La copie A4 recto-verso COULEUR : 0.30€

 La copie A3 simple COULEUR : 0.40€

 La copie A3 recto verso COULEUR : 0.50€

 ASSOCIATIONS

 Tarif unique par copie : 0.20 €

 TIRAGE EXTRAITS CADASTRAUX

 1 feuille A4 Noir et blanc : gratuit

 1 feuille A4 couleur : même tarif que pour les photocopies

Fax :

 Envoi d’une feuille A4: 0.40 €

Cimetière :

 CONCESSION : L’EMPLACEMENT

Surface au sol 30 ans 50 ans

SIMPLE

2.50m² ( 2.50m x1m)

90 € 150 €

DOUBLE

3.75 m² ( 2.50m x 1.50m)

180 € 300 €

TRIPLE

5.50 m² ( 2.50m x 2.20 m)

270 € 450 €

 COLUMBARIUM : LA CASE

o 10 ans : 290 €

o 20 ans : 450 €

o 30 ans : 590 €

 CAVURNE : L’EMPLACEMENT

o 30 ans : 60 €

o 50 ans : 100 €

 STELE DU SOUVENIR

o Gratuit

Salle polyvalente :

o Caution : 300 €

o Forfait nettoyage (pénalité) : 80€

o 1 journée gratuite par an pour les associations ayant leur siège sur la communeDate : 04/12/2014

Folio n° :

o 3 journées gratuites par an pour les manifestations organisées par l’association des parents d’élèves de l’école de Mellionnec

o Tarif hiver appliqué du 1er novembre au 30 avril inclus

o Tarif été appliqué du 1er mai au 31 octobre inclus.

o Tarif unique pour les Mellionnécois et les extérieurs à la commune

o La location de la cuisine comprend l’utilisation de la vaisselle, du four, du lave-vaisselle et des éviers de la cuisine

Salle polyvalente Particuliers

TARIF ÉTÉ SALLE SEULE SALLE AVEC CUISINE ½ journée

Réunion, collation, Goûter, vin

d’honneur, café d’enterrement

30 € 60 €

Journée

Repas, bal, fest noz, festival,

manifestation, expo,réunion

90 € 150 €

TARIF HIVER SALLE SEULE SALLE AVEC CUISINE ½ journée

Réunion, collation, Goûter, vin

d’honneur, café d’enterrement

40 € 70 €

Journée

Repas, bal, fest noz, festival,

manifestation, expo, réunion

105 € 165 €

Salle polyvalente associations - location ponctuelle

TARIF ÉTÉ SALLE SEULE SALLE AVEC CUISINE ½ journée

Repas, bal, fest noz, festival,

manifestation, expo, réunion

30 € 60 €

Journée

Repas, bal, fest noz, festival,

manifestation, expo, réunion

90 € 90 €

TARIF HIVER SALLE SEULE SALLE AVEC CUISINE ½ journée

Repas, bal, fest noz, festival,

manifestation, expo, réunion

40 € 70 €

Journée

Repas, bal, fest noz, festival,

manifestation, expo, réunion

110 € 110 €Date : 04/12/2014

Folio n° :

Salle polyvalente associations - location hebdomadaire

Salle polyvalente associations - location mensuelle

1 mois gratuit par an pour les associations de la commune

TARIF ETE

PAR MOIS

SALLE

SEULE OU

AVEC

CUISINE

½ journée par mois

Réunions, activités..

15 €

1 Journée par mois

Réunions, activités, bals…

25 €

Salle polyvalente associations - location bimensuelle

1 mois d’été gratuit par an pour les associations de la commune

TARIF ÉTÉ SALLE SEULE

10 € la séance

Réunions, activités…

20 €

Par mois

Location de la maison Pimpec

Mise à disposition gratuitement aux associations de la commune.

Location de matériel

Caution de 100 €

VAISSELLE

Verres à pied x 12 1,00 €

Verres x 12 1,00 €

Verres pastis x 12 1,00 €

Grandes tasses x 10 1,00 €

Petites tasses x 10 1,00 €

Assiettes creuses x 10 1,00 €

Assiettes plates x 10 1,00 €

TARIF ÉTÉ SALLE SEULE

10 € la séance

Réunions, activités…

30€

par mois

TARIF HIVER SALLE SEULE

15 € la séance

Réunions, activités…

45 €

par mois

TARIF HIVER

PAR MOIS

SALLE

SEULE

OU AVEC

CUISINE

½ journée par mois

Réunions, activités..

25 €

1 Journée par mois

Réunions, activités, bals …

40 €

TARIF HIVER SALLE SEULE

15 € la séance

Réunions, activités…

30 €

Par moisDate : 04/12/2014

Folio n° :

VAISSELLE

Petites assiettes x 10 1,00 €

Plat ovale 0,50 €

Plat rond 0,50 €

Saladier verre 0,50 €

Grandes cuillères x 10 0,50 €

Petites cuillères x 10 0,50 €

Fourchettes x 10 0,50 €

Couteaux x 10 0,50 €

Norvégienne 1.00€

Louche 0,50 €

MATERIEL DE CUISINE

Marmite 1,50 €

Plat four 1,50 €

Table 6 personnes 1,00 €

Table 8 personnes 1,50 €

Chaises beige x 10 2,00 €

Chaises marron x 10 2,00 €

Abonnement au bulletin communal

Pour envoi d’une copie par courrier postal : 10 € par an

Assainissement collectif

Redevance assainissement ( y compris habitations situées hors zonage assainissement)

Forfait de 70 € au prorata du nombre de mois correspondant au bail, à l'acquisition du logement ou à la date de raccordement

+ 1 € par mètre cube d'eau consommé dans l'année précédente

+ Taux annuel notifié par l’agence de l’eau x la consommation d'eau en mètre cube pour l'année (part à reverser à l'agence de l'eau)

Taxe de raccordement et de non-raccordement

Habitations situées dans le zonage: 460 €

Habitations hors zonage assainissement : 1 500€Date : 04/12/2014

Folio n° :

Bibliothèque municipale

Tarif d’adhésion

Abonnement individuel : 3 €

Abonnement familial : 5 €

Ecole de Mellionnec : gratuit

Pénalités pour livres et CD perdus ou détériorés

NB : la BCA facture les livres perdus à prix coutant

Livre perdu: a prix coûtant

Livre détérioré ou pièce manquante: a prix coûtant

CD Perdu : à prix coûtant

CD détérioré ou pièce manquante : à prix coûtant

4- EXTENSION DES HORAIRES DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE

Madame Le Maire expose que des parents ont sollicité l’extension des horaires de la garderie périscolaire :

- le matin dès 7h45 (au lieu de 8h00)

- le mercredi midi jusqu'à 12h45 (au lieu de 12h30)

Elle rappelle que les agents communaux sont présents à l’école durant ces plages horaires et effectuent des tâches de préparation des locaux le matin (ouverture, chauffage, mis en place …) et de ménage le mercredi après-midi.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

 Le conseil municipal décide de modifier les horaires de la garderie périscolaire comme suit :

- Matin : 7h45

- Mercredi midi : 12h45

 Charge Mme le Maire de modifier le règlement de la cantine, de la garderie périscolaire et de l’interclasse de midi en conséquence

5- MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF

La Communauté de Communes du pays de Plouay et Lorient Agglomération ont fusionné au 1er janvier 2014. Ainsi, les communes de Calan, Inguiniel et Plouay, auparavant adhérentes directement au syndicat, sont désormais inclues dans le périmètre de Lorient Agglomération.

Le Syndicat du bassin du Scorff a délibéré sur la modification de ses statuts, intégrant cette fusion.Date : 04/12/2014

Folio n° :

Les membres du syndicat doivent désormais, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT, se prononcer sur cette modification des statuts.

Vu les dispositions du CGCT et notamment celles des articles L.5211-20,L 5212-16 et L5711-1 et suivants ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 24 mars 1975 autorisant la création du Syndicat Intercommunal d’Etude de l’aménagement du bassin de la rivière du Scorff ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral modificatif du 4 avril 1977 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 1991 autorisant la transformation du syndicat en syndicat mixte appelé Syndicat du Bassin du Scorff ;

Vu les arrêtés inter-préfectoraux modificatifs des 17 mai 1996, 2 décembre 1988, 3 juin 2002, 14 novembre 2006 et du 26 mars 2014 ;

Vu le projet de statuts du Syndicat du Bassin du Scorff ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Approuve le projet de statuts entérinant la fusion entre la Communauté de Communes du pays de Plouay et Lorient Agglomération

 Mandate Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

6- CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2014-2017 AVEC LA CAF

Mme Le Maire rappelle que la signature d’un contrat enfance et d’un contrat temps libres fut une des premières dispositions prises par la CCKB suite à l’adoption de la compétence enfance-jeunesse, au début de l’année 2002.Il s’agissait de deux contrats d’objectifs et de cofinancement entre la Caisse d’Allocations Familiales et la CCKB, portant sur le développement et l’amélioration des Services aux familles, sur l’ensemble du territoire de notre Communauté de Communes.

Le contrat enfance concernait les enfants de moins de 6 ans, le contrat temps libres les jeunes de 6 à 16 ans.

- Un contrat enfance-jeunesse - volet enfance - a été signé pour la période mi- 2006 / 2009, intégrant dans les actions nouvelles le multi-accueil et le développement du centre de loisirs géré par le CICLEE (puis CNPAK et CNAG), pour l’accueil des enfants de mois de 6 ans.

- Le contrat enfance-jeunesse - volet jeunesse - a, quant à lui, été signé pour les années 2008 et 2009. Il a intégré comme actions nouvelles les opérations « T’é Pas Cap » et le développement du centre de loisirs géré par le CICLEE (puis CNPAKB et CNAG) pour l’accueil des enfants de 6 ans et plus.

Par délibération en date du 7 mars 2011 il a été décidé de signer le contrat enfance jeunesse 2010-2013 avec la prise en compte des évolutions suivantes :Date : 04/12/2014

Folio n° :

- Tout d’abord, les deux contrats sont fusionnés en un seul, le contrat enfance jeunesse, proposé sur quatre années et dont l’objet principalement mis en avant est l’accueil en direction des enfants et des jeunes jusqu’à 17 ans.

- Il comprend un volet « enfance » et un volet « jeunesse » avec deux enveloppes budgétaires distinctes.

- On passe ainsi d’un dispositif basé sur la prise en charge des dépenses nouvelles effectuées, liées à un développement des services, à un système encadré par des prix plafonds, sur des capacités d’accueil annoncées, le tout déterminant, a priori, une enveloppe financière. Celle-ci sera attribuée complètement uniquement si des taux de fréquentation des activités prévues sont atteints.

- Par ailleurs, un mécanisme de dégressivité a été appliqué sur la prise en charge des dépenses antérieures comptabilisées dans le cadre des contrats enfance et temps libres (sommes supplémentaires en fonction du nombre d’enfants accueillis les années antérieures)

- Le Contrat prend également en compte les dépenses engagées directement par les communes dans des domaines dont elles ont gardé la maîtrise (accueil périscolaires, soutien financier à des actions en faveur de l’enfance- jeunesse) : bénéficiaient alors d’une prise en charge partielle, par la Caisse d’Allocations Familiales, des dépenses engagées.

Le contrat enfance jeunesse 2010-2013 a, ainsi permis le versement à la commune de Mellionnec d’un total de 7 027 €

(1 937€ en 2010, 1 817€ en 2011,1 697€ en 2012 et 1 577€ en 2013).

Le contrat enfance jeunesse 2014-2017 devrait, selon le prévisionnel transmis par la CAF permettre le versement d’un total de 5 106.58 €, les versements annuels seront ajustés selon le nombre d’enfants accueillis (1 456.66€ en 2014, 1 336.65€ en 2015, 1 216.64€ en 2016 et 1 096.63€ en 2017)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 Autorise Mme le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor le contrat enfance jeunesse 2014-2017.

7- MISE EN PLACE D’UNE GESTION ENVIRONNEMENTALE DES ESPACES COMMUNAUX DE TYPE ZERO PHYTO

Le Conseil Municipal,

 Considérant la nouvelle stratégie de la Commission Européenne adoptée le 12 juillet 2006 concernant les modalités d’utilisation des pesticides ; Considérant les objectifs du Grenelle de l’Environnement qui préconise une réduction de 50% de l’usage des pesticides de 2008 à 2018,

 Considérant les actes II du Grenelle de l’Environnement qui obligera toute personne manipulant des produits phytosanitaires à posséder un agrément

spécifique,

 Considérant la directive cadre sur l’eau qui demande d’atteindre le bon état écologique des eaux d’ici 2015,Date : 04/12/2014

Folio n° :

 Considérant les risques pour la santé des agents et des habitants causés par certains produits phytosanitaires,

A ce titre et compte tenu de la préoccupation de la commune d’améliorer

l’environnement et notamment la qualité de l’eau tout en garantissant la santé de ses agents et de ses habitants, il est proposé de tendre vers la disparition des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces publics de la commune.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Le Conseil municipal mandate Madame le Maire pour mettre en œuvre une gestion alternative des espaces communaux consistant en l’arrêt total de leur usage.

8- DEMANDE DE CONTRIBUTION FINANCIERE :ECOLE SAINT-GEORGES DE GOUAREC

Mme Le Maire donne lecture au Conseil municipal d’un courrier du 21 novembre courant de Mme Marie-Hélène BERNARD, chef d’établissement de l’école Saint- Georges de Gouarec et rappelle que la loi offre la possibilité aux écoles privées sous contrat de solliciter une subvention de fonctionnement auprès des communes de domiciliation des enfants scolarisés dans leur établissement. Mme le Maire expose que 2 enfants domiciliés à Mellionnec sont scolarisés à l’école Saint-Georges de Gouarec.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Le conseil municipal décide de ne pas verser de subvention de fonctionnement à l’école Saint-Georges de Gouarec