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Déliberation - 5 Approbation rapport CLECT 25.11.2019
Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Approbation rapport CLECT 25.11.2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
—)Bassussarry
e-/
Etorri
ANNEE
2019
Délibération
n°
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
20190068
SEANCE
PUBLIQUE
DU
12
DECEMBRE
2019
Date
de
convocation
: 06/12/2019
Date
d'affichage
: 16/12/2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
1
15
Pouvoirs
:
2
Nombre
de
votants
3
17
Vote
: 17
Pour
: 17
Abstention
: O
Contre
: O
Adopté
à
l’Unanimité
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
12
décembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
6
décembre
2019,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Présents
: M.
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Francis
DAVRIL,
Claude
YAOUANC,
Hugues
BIGÉ,
Michel
KLISZ,
Philippe
BIGOTEAU,
Frédéric
ETCHEGARAY,
Pierre
SORHAITS.
Mmes
Dominique
GALLOT,
Chantal
BONZON,
Sophie
DELETTRE,
Valérie
RÉCART,
Marie-Dominique
GAY,
Brigitte
ETCHEVERRY,
Absents
excusés:
Mme
Annie
UHALDEBORDE
(pouvoir
à
Mme
Dominique
GALLOT),
Mme
Emmanuelle
DALLET,
Mme
Dominique
VIGIER
(pouvoir
à
M.
Pierre
SORHAITS),
M.
Michel
GONY.
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
DAVRIL.
O.J
n°5
: Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Du
25
novembre
2019
Rapporteur
: Monsieur
Claude
YAOUANC
Par
délibération
du
4
février
2017,
le
Conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Pays
Basque
a
décidé
la
création
d’une
commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT},
entre
la
Communauté
d'agglomération
et
les
communes
membres.
Cette
commission
est
notamment
chargée
de :
-
Procéder
à
l'évaluation
des
transferts
de
charges
et
des
recettes
financières
transférées
à
la
communauté
d'agglomération
et
correspondant
aux
compétences
dévolues
à
la communauté
d'agglomération
;
-
Etablir
un
rapport
qui
sera
soumis
pour
validation
aux
communes
et
pour
information
au
conseil
communautaire
dans
le
cadre
de
la
fixation
des
attributions
de
compensation
(AC).
Délib.
n°20190068
- 172 fcte
certifié
exécutoire
- Par
publication
ou
notification
le
16/12/2019
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
16/12/2019
AS".
eà
Aussi,
suite
à
la
réunion
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
du
25
novembre
dernier,
les
communes
membres
ont
été
destinataires
du
rapport
établi
par
cette
commission
concernant
l’évaluation
de
nouveaux
transferts
de
charges.
Chaque
commune
membre
est
donc
invitée
à
approuver
ce
rapport
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire,
en
date
du
4
février
2017,
portant
création
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
Vu
l'arrêté
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
15
mars
2019
actualisant
la
liste
des
membres
de
la
CLECT
;
Vu
le
rapport
établi
par
la
CLECT
du
25
novembre
2019
relatif
aux
évaluations
de
transferts
de
charges
permettant
de
déterminer
les
attributions
de
compensation
de
droit
commun ;
Invité
à
se
prononcer,
le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et en
avoir
délibéré :
e
Approuve
le
rapport
de
la
CLECT
du
25
novembre
2019
tel
que
présenté
en
annexe;
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l’application
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY
2/2