Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 031 du 17 août 2016

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 031 du 17 août 2016 Document publié le Mercredi 17 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 031 du 17 août 2016)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2016-031

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2016Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze

19-2016-08-01-005 - TRESORERIE D'ARGENTAT - DELEGATION SPECIALE -

VALERIE MANAUX (2 pages) Page 3

19-2016-07-27-001 - TRESORERIE ST PRIVAT - DELEGATION SPECIALE -

NICOLE CHASTAGNAC (2 pages) Page 6

19-2016-07-28-001 - TRESORERIE ST PRIVAT - DELEGATION SPECIALE -

SANDRINE BUGEAUD (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement

19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières

pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze (40 pages) Page 12

2Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2016-08-01-005

TRESORERIE D'ARGENTAT - DELEGATION

SPECIALE - VALERIE MANAUX

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-08-01-005 - TRESORERIE D'ARGENTAT - DELEGATION SPECIALE - VALERIE MANAUX 3La Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

Trésorerie mixte

d'ARGENTAT

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des

entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction

Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale

des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Je soussigné William FERRER, inspecteur principal, responsable de la Trésorerie d'Argentat ,

déclare :

constituer pour mandataire spécial Madame MANAUX Valérie, Agent Administratif Principal, à effet

de signer et effectuer en mon nom :

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque

titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui

est confiée.

(d'exercer toutes poursuites.

d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements.

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l'administration.

d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques

prescrites et en retirer récépissé à talon.

de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,

de signer les chèques sur le Trésor d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) et de le représenter

auprès de la Banque de France.

C1 de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et

autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-08-01-005 - TRESORERIE D'ARGENTAT - DELEGATION SPECIALE - VALERIE MANAUX 4d'accorder des délais de paiement inférieurs ou égaux à 6 mois et pour des sommes dues inférieures ou égales à 2 000 €

Nombre de cases cochées lo |

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corrèze.

Fait à Argentat le 01/08/2016

Signature du délégataire

x]

Le...

Signature du déléguant

MANAUX Valérie, AAP Le responsable

FERRER William

Inpecteur Principal

(1) Bon pour pouvoir (manuscrit)

(1) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-08-01-005 - TRESORERIE D'ARGENTAT - DELEGATION SPECIALE - VALERIE MANAUX 5Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2016-07-27-001

TRESORERIE ST PRIVAT - DELEGATION SPECIALE

- NICOLE CHASTAGNAC

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-07-27-001 - TRESORERIE ST PRIVAT - DELEGATION SPECIALE - NICOLE CHASTAGNAC 6en Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

Trésorerie mixte

de SAINT PRIVAT

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des

entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction

Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale

des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Je soussigné William FERRER, inspecteur principal, responsable de la Trésorerie de Saint Privat ,

déclare :

constituer pour mandataire spécial Madame CHASTAGNAC Nicole, Agent Administratif Principal, à

effet de signer et effectuer en mon nom :

(d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque

titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui

est confiée.

d'exercer toutes poursuites.

D d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements.

(de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

ladministration.

D d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques

prescrites et en retirer récépissé à talon.

de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,

de signer les chèques sur le Trésor d'un montant inférieur à 2 000 € (deux mille euros) et de le

représenter auprès de la Banque de France.

[] de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et

autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-07-27-001 - TRESORERIE ST PRIVAT - DELEGATION SPECIALE - NICOLE CHASTAGNAC 7(d'accorder des délais (avec un maximum de 6 mois) de paiement d'un montant de 2 000 € (deux

mille euros).

Nombre de cases cochées I |

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corrèze.

Fait à Saint Privat, le 27/07/2016

Signature du délégataire

2x TT CHASTAGNAC Nicole (AAP)

Signature du déléguant

4

Le responsable

FERRER William (IP)

(1) Bon pour pouvoir (manuscrit)

(1) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-07-27-001 - TRESORERIE ST PRIVAT - DELEGATION SPECIALE - NICOLE CHASTAGNAC 8Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2016-07-28-001

TRESORERIE ST PRIVAT - DELEGATION SPECIALE

- SANDRINE BUGEAUD

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-07-28-001 - TRESORERIE ST PRIVAT - DELEGATION SPECIALE - SANDRINE BUGEAUD 9NE Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

Trésorerie mixte

de SAINT PRIVAT

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des

entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction

Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale

des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Je soussigné William FERRER, inspecteur principal, responsable de la Trésorerie de Saint Privat ,

déclare :

constituer pour mandataire spécial Madame BUGEAUD Sandrine, Agent Administratif Principal, à

effet de signer et effectuer en mon nom :

‘d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

‘de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque

titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui

est confiée.

d'exercer toutes poursuites.

D] d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements.

(de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

administration.

D d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques

prescrites et en retirer récépissé à talon.

(de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,

(de signer les chèques sur le Trésor d'un montant inférieur à 2 000 € (deux mille euros) et de le

représenter auprès de la Banque de France.

[Jde signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et

autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-07-28-001 - TRESORERIE ST PRIVAT - DELEGATION SPECIALE - SANDRINE BUGEAUD 10(d'accorder des délais (avec un maximum de 6 mois) de paiement d'un montant de 2 000 € (deux

mille euros).

Nombre de cases cochées 9 |

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corrèze.

Fait à Saint Privat, le 28/07/2016

Signature du délégataire Signature du déléguant

3

se

BUGEAUD Sandrine (AAP) Le responsable

FERRER William (IP)

(1) Bon pour pouvoir (manuscrit)

(1) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-07-28-001 - TRESORERIE ST PRIVAT - DELEGATION SPECIALE - SANDRINE BUGEAUD 11Direction départementale des territoires / Service de

l’Environnement

19-2016-06-10-004

Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions

particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État

dans le département de la Corrèze

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 12EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ET

CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L’EXPLOITATION

DU DROIT DE PÊCHE DE L’ÉTAT DANS LE

DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

Le préfet de la Corrèze,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 435.1 à L. 43 5-3, L. 436-4, KR. 435-2 à

R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 le 16 février 2010 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements,

Vu l’arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle du cahier des charges pour

l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de

l’environnement pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur François GEAY,

directeur départemental des territoires de la Corrèze,

Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Stéphane

LAC, chef du service environnement, police de l'eau et risques à la direction départementale des

Territoires de la Corrèze,

Vu l’avis de la commission technique départementale de la pêche fluviale dans sa séance du 28 avril

2016,

Vu la consultation du public sur le site internet de l’Etat du 10 mai au 30 mai 2016,

Arrête

Aït. 1 :- Le cahier des clauses et conditions particulières relatif à l’exploitation du droit de pêche de

l’État dans le département de la Corrèze est approuvé pour la période allant du 1‘ janvier 2017 au

31 décembre 2021, ainsi que pour les périodes complémentaires qui peuvent, le cas échéant, être

fixées en application de l’article R. 435-9 du code de l’environnement.

Art. 2 : - Ce cahier des clauses et conditions particulières, annexé au présent arrêté, sera ajouté au

cahier des charges arrêté par le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et

le ministre des finances et des comptes publics, le 11 décembre 2015, afin de constituer le document

unique réglementant l’exploitation du droit de pêche de l’État dans le département de la Corrèze

pour la période allant du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 13Art. 3 : - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et d’Ussel, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, la directrice des finances publiques et de France Domaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à Monsieur le président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu aquatique et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le 10 juin 2016

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service environnement,

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 14EX (0 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU

DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT DANS LES EAUX DU

DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE MENTIONNÉES À

L'ARTICLE L. 435-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

POUR LA PÉRIODE DU 1 JANVIER 2017

AU 31 DÉCEMBRE 2021

Chapitre I”

Dispositions générales

Article 1°

Objet du cahier des charges

Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du

droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement.

Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir

aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par

les pêcheurs professionnels en eau douce fait l’objet d’exploitations distinctes.

Cette location a lieu conformément :

- à l’article 2298 du code civil ;

- à l’article A.12 du code du domaine de l’État ;

- aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, KR. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24,

R. 436-25 et R. 436-69 du code de l’environnement ;

- aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à

L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1,

D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.

Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent cahier

des charges et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de pêche

fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 15Article 2

Durée des locations et des licences ;

Transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale

Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2017. Les baux

conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2021. Les licences de pêche professionnelle

sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. Les licences de pêche

professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2021. Les licences de pêche

amateurs sont annuelles.

Conformément à l’article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de

transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale ou d’un

groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert

succédera à l’État dans l’ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.

Article 3

Clauses et conditions particulières

Conformément à l’article R. 435-16 du code de l'environnement, la liste des lots, leurs limites, leurs

longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d’établissement sont indiquées dans le chapitre

des clauses et conditions particulières d’exploitation du présent cahier des charges, fixées par le

préfet après avis de la commission technique départementale de la pêche, conformément à l’article

R. 435-14 du code de l’environnement, et, en ce qui concerne la pêche professionnelle, de la

commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, conformément à l’article

R. 435-15 du code de l’environnement.

Ce chapitre détermine en outre :

1° Les lots où l’exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources

piscicoles ;

2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d’exploitation retenu, par voie de location ou

de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type ;

3° Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des

filets ;

4° La localisation des secteurs où l’emploi des engins et des filets est interdit ;

5° Pour les lots mentionnés à l’article R. 435-6 du code de l’environnement, le nombre maximum

de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées ;

6° Pour l’ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s’il y a lieu, de la

pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles.

Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du présent

cahier des charges.

Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles

conditions.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 16Chapitre II

Droits et obligations des locataires et des titulaires

de licences de pêche aux engins et auxfilets

Section 1

Dispositions générales

Article 4

Réduction de prix, indemnisation

Le rendement de la pêche n’est pas garanti.

Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s’engagent à renoncer à toute réduction

de prix ou indemnisation par l’État en raison des troubles de jouissance dans l’exercice du droit de

pêche provenant soit de mesures prises dans l’intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion

des eaux concernées, soit du fait d’autres utilisateurs :

1. Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux

derniers alinéas du présent article ;

2. Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures

administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l’entretien des voies et

plans d’eau et de leurs accessoires, soit pour l’écoulement ou le régime des eaux, soit pour la

circulation ou la protection du poisson, soit dans l’intérêt de la sécurité publique (notamment

établissement et modification d’échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d’eau,

exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou

la construction d’ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ;

3. Pour la délivrance de concession ou d’autorisation d’occupation de toute nature du domaine

public fluvial ;

4. Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond

et des berges de la voie d’eau ou du plan d’eau, soit les peuplements halieutiques (notamment pour

les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d’eau, réservoirs et dépendances et

pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d’animaux susceptibles de causer des

déséquilibres biologiques) ;

5. Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte lors des pêches

exceptionnelles autorisées en application de l’article L.436-9 en vue de la surveillance de l’état des

eaux prévue par l’article R.212-22 du code de l’environnement, de la destruction des espèces

susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l’article R. 432-5 du même code

ou du sauvetage du poisson.

Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de

pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d’une diminution de loyer

directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition

toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 17En cas d'interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la

commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses

(polychlorobiphényles, mercure, etc.), les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences

peuvent bénéficier d’une réduction du prix des locations et des licences au prorata temporis de la

période d’interdiction. Ces décisions s’appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables

publics pour les biens gérés par les services déconcentrés qu’à ceux reversés par les services de

France Domaine dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction est fixée par le

directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur

proposition du service gestionnaire de la pêche.

Article 5

Résiliation du bail par le préfet

Conformément aux articles R.435-7 et R. 435-13 du code de l’environnement :

I. - La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du

directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :

1° Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus

les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières,

malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;

2° Si la voie ou le plan d’eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout

ou partie dans un lac de retenue ;

3° Si le locataire en fait la demande en application de l’article R. 435-12, repris à l’article 14 du

présent cahier des charges.

4° Si le détenteur d’une licence de pêcheur amateur aux engins et aux filets ne respecte pas les

conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 435-7 du code de l’environnement concernant

la pêche accompagnée.

IT. - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés

aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d’avance, une réduction proportionnelle à la durée

de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.

III. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l’État sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

IV. - Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l’objet d’une

nouvelle procédure de location ou d’attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir

jusqu’au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R. 435-18 à KR.

435-20 du code de l’environnement.

Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle

licence peut également être attribuée dans les conditions prévues aux articles R. 435-4 à R. 435-8 du

même code.

Article 6

Non mise en cause de l’État en cas de contestation de tiers

En cas de contestation avec des tiers sur l’exercice des droits que le baïl ou la licence confère à ses

bénéficiaires, l’État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque

prétexte que ce soit.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 18Article 7

Accès ; Usage des servitudes

Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l’article L. 2131-2 du code général de la

propriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d’aménagement de ces servitudes, tel que

des pistes cyclables, à ce que l’usage des servitudes par les pêcheurs et notamment, l’accès aux sites

de pêche et aux points d'embarquement et de débarquement, soit maintenu.

Le pêcheur use de ses droits de manière à n’entraver ni la navigation, ni le passage sur les chemins

de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien

les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d’art ; il est tenu à cet égard de se

conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et

dommages qu’il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux

voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette

faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.

Article 8

Responsabilité en cas de dégradation

En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d’art de toute nature par une

personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s’il y a lieu, en sera poursuivie

conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.

Article 9

Interdiction de conserver du poisson à bord

Pendant les temps d’interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations,

bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public, des

poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des

certificats d’origine.

Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d’interdiction, à l’expiration

duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être

vides de tout poisson dont la pêche est interdite.

Article 10

Repeuplements

Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il

existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources

piscicoles (PDPG). Lorsqu'un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations

de repeuplement, il est tenu d’en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la

pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités,

origine). Le préfet se réserve le droit d’interdire toute opération qu’il juge inopportune.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 19Article 11

Pêches exceptionnelles

Les locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et les titulaires de licences de pêche

professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon ou

à truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l’administration, de lui fournir des géniteurs de

saumon atlantique ou de truite de mer.

Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l’époque de leur capture. Ils ne seront pas

comptés dans les quotas de captures autorisées.

Section 2

Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection

du milieu aquatique, fédération départementale des associations agréées de pêche et |

de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels) |

Article 12

Locations séparées, droit de chasse

L’Etat se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :

- d’une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer

des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d’y délivrer des licences de

pêche dans les conditions prévues par l’article R.435-6 du code de l’environnement ;

- d’autre part, d’exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse au gibier

d’eau.

La location du lot ne fait pas obstacle à l’exercice de la pêche tel qu’il est prévu à l’article L. 436-4

du code de l’environnement.

Article 13

Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce

La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l’exercice de la pêche en eau douce par

la législation et la réglementation en vigueur.

Article 14

Demande de résiliation du bail par le locataire

En application de l’article R. 435-12 du code de l’environnement, le locataire d’un droit de pêche

peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle,

les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article R. 435-11 et qui sont

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 20reprises à l’article 4 du présent cahier des charges, sont de nature à modifier substantiellement les

conditions d’exercice de ses droits.

La demande de résiliation n’est valable qu’à la condition d’être formulée par lettre recommandée un

mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.

Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.

Article 15

Cession de bail

Le locataire ne peut céder son bail qu’en vertu d’une autorisation écrite du préfet (service

gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur

départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la

commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R. 435-15 du

code de l’environnement.

La cession est constatée par un acte devant l’autorité administrative qui a procédé à l’adjudication

ou reçu l’acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire

cessionnaire à l’exécution de toutes les conditions financières du baïl. Toutefois, seul le locataire

cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à

l’article R. 435-21 du code de l’environnement.

Article 16

Panneaux indicateurs

La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

est tenue de placer, de procéder à l’entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux

indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le préfet (service gestionnaire

de la pêche) :

1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots

contigus ;

2° À chaque extrémité des réserves et zones d’interdictions permanentes comprises dans le lot ou

situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les

panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve. - Défense de pêcher » ;

Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de la

protection du milieu aquatique.

Article 17

Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques

En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,

administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces. Elle peut en outre

autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant établis

avec les services gestionnaires.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 21Article 18

Veille environnementale

Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots,

notamment en signalant aux services chargés de la police de l’eau et de la pêche tout événement

portant atteinte à la qualité de l’eau et du milieu aquatique.

Article 19

Contestations

Conformément à l’article L. 435-3 du code de l’environnement, les contestations entre

l’administration et les locataires relatives à l’interprétation et à l’exécution des conditions des

locations et toutes celles qui s’élèvent entre l’administration ou ses cocontractants et des tiers

intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande

instance.

Article 20

Pénalités

Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue

par l’article 14, au paiement d’une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à

titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de

constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les

tribunaux compétents.

Paragraphe 1

Dispositions propres aux locataires du droit de pêche

aux lignes et à leurs membres

Article 21

Accords de jouissance

Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la

fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,

lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du 2ème alinéa de

l’article R. 435-3 du code de l’environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être

notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche

et de protection du milieu aquatique.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 22Article 22

Responsabilité civile du locataire

Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des

charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses

agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de

jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et

signalés dans un délai de cinq jours au préfet.

Article 23

Autorisation de stationnement et d’amarrage

Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l’usage

doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation, de

autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et

à l’article A.12 du code du domaine de l’État, moyennant le paiement de la redevance prévue à

l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 24

Exclusions

Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d’engins autres que ceux autorisés ou

qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges

peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de

participer à la jouissance ou à l’exploitation des droits conférés à l’association ou la fédération

locataire.

Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui,

dans l’espace de deux années, a été l’objet d’une condamnation pour infraction aux lois et

règlements sur la pêche en eau douce.

Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l’absence de tout jugement.

Elles sont notifiées à l’intéressé et au président de la fédération départementale des associations

agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 23Paragraphe 2

Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires

Article 25

Co-fermier

Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.

x

Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s’associer avec un co-fermier qui jouit, en

commun avec lui, de ces droits sur toute l’étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé

en deux sections exploitées distinctement l’une par le locataire, l’autre par le co-fermier. Le

locataire et le co-fermier s’engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités

fixées par le locataire.

Le co-fermier doit être agréé dans le lot considéré par le préfet qui lui délivre un certificat

d’agrément. L’agrément est révocable sur la demande du locataire. Le certificat d’agrément doit

être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de

quoi le co-fermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de

pêche appartient.

Article 26

Compagnons et aides ; embarquement de touristes

Le locataire et le co-fermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le

nombre maximum est précisé dans le cahier des clauses particulières, conformément aux

dispositions du II de l’article R. 435-16 du code de l’environnement. Le préfet (service gestionnaire

de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie

d'identité et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer.

Le locataire et le co-fermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils

peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence.

Par ailleurs, le locataire, le co-fermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les

aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.

Dans le cadre d’une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de

sensibilisation à la pêche, le locataire, le co-fermier et les compagnons dûment autorisés peuvent

embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des

engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent

respecter la législation en matière de sécurité et d’assurances.

Article 27

Déclaration de captures

Le locataire et le co-fermier doivent individuellement consigner au fur et à mesure, pour chaque

espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d’engin utilisé, les résultats de leur pêche

sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à la fin de

10

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 24chaque mois à l’organisme chargé par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

(ONEMA) d’en assurer le traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs

professionnels en eau douce concernées.

Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont inscrits sur les fiches de

pêche du locataire ou du co-fermier.

La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche

qui adresse le détail des déclarations à l’organisme chargé du traitement, conformément aux

dispositions que ce dernier aura fixées.

Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au

service des affaires maritimes compétent qui la transmet au service chargé du traitement. Le bureau

central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives

annuelles à l'ONEMA, conformément aux dispositions établies d’un commun accord.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et

aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.

Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du

bail, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent cahier des charges.

Article 28

Transfert du bail en cas de décès du locataire

Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.

Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui

disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s’entendre entre eux sur le

choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.

Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite

délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances

publiques ou du directeur départemental des finances publiques et de la commission de bassin pour

la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R.435-15 du code de l’environnement.

Article 29

Embarcations (identification, amarrage, dispense d’autorisation)

Les embarcations employées à l’exploitation de la pêche par le locataire et le co-fermier doivent

porter, à l’extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractères très apparents,

d’au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.

Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.

Le locataire et le co-fermier doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le

stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1

du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de

l’État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

11

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 25Article 30

Exclusion

Tout co-fermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l’occasion

d’infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à

l’exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à l’intéressé et au

locataire.

Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son co-fermier

ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.

Section 3

Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche

Article 31

Incessibilité de la licence, obligation d’avoir sa licence sur soi.

Les membres de l’association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du

domaine public et les membres de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce,

titulaires d’une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et la réglementation

relative à l’exercice de la pêche en eau douce.

Le titulaire d’une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.

Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la

photographie, le nom, le prénom, l’adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les

dimensions, le nombre et les conditions d’utilisation des engins et des filets accordés par la licence.

Lorsque le détenteur d’une licence a demandé à être accompagné d’une personne pour participer à

la manœuvre des engins, à l’exception des filets, dans les conditions prévues au troisième alinéa

l’article R. 435-7 du code de l’environnement, l’identité de cette personne est mentionnée sur la

licence. Les licences doivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la

pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la

permission de celui à qui le droit de pêche appartient.

Article 32

Déclaration de captures

Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque

sortie de pêche et chaque type d’engin utilisé, les résultats de sa pêche sur une fiche mensuelle

fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à la fin de chaque mois à l’organisme

chargé par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d’en assurer le traitement,

avec l’aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du

domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.

12

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 26La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche

qui adresse le détail des déclarations à l’organisme chargé du traitement, conformément aux

dispositions que ce dernier aura fixées.

Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au

service des affaires maritimes compétent qui la transmet pour traitement au service chargé du

traitement. Le bureau central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les

données récapitulatives annuelles à l'ONEMA (Direction de la Connaissance et de l’Information sur

l'Eau), conformément aux dispositions établies d’un commun accord.

Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux

fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.

Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la

licence, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent cahier des charges.

Paragraphe 1

Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets

sur les eaux du domaine public, titulaires d’une licence

Article 33

Autorisation de stationnement ou d’amarrage pour les embarcations ;

aide par un autre pêcheur

Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et aux

filets peuvent faire usage, doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le

stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1

du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de

l’État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d’une licence,

peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine

public, titulaire d’une licence sur le même lot, dans les conditions prévues à l’article R. 435-7 du

code de l’environnement.

13

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 27TT

Paragraphe 2

Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d’une licence |

Article 34

Compagnons et aides ; embarquement de touristes

Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet

(service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant

sa photographie d’identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à

l’exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s’appliquent au compagnon.

Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser

son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est

adressée au service gestionnaire.

Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies

à l’article L. 436-10 du code de l’environnement.

Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.

Dans le cadre d’une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de

sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent

embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des

engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent

respecter la législation en matière de sécurité et d’assurances.

Article 35

Embarcations (identification, amarrage, dispense d’autorisation)

Les embarcations employées à l’exploitation de la pêche par le titulaire d’une licence de pêche

professionnelle doivent porter à l’extérieur de la proue et des deux côtés le mot : « pêche » en

caractères très apparents d’au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Elles doivent

être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.

Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement

ou la circulation de ses embarcations, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général

de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de l’État, moyennant

le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Article 36

Incessibilité de la licence en cas de décès

En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être

transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.

14

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 28Chapitre III

Dispositions financières applicables aux

| locataires

Article 37

Caution, cautionnement

À moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie

de l’exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.

La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans

le délai maximum de sept jours en cas d’adjudication.

La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l’agent comptable chargé du

recouvrement du prix.

Elle s’oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions

de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l’article 2298 du code

civil.

En cas d’adjudication et s’il n’est pas intervenu sur-le-champ, l’acte constatant la réalisation de ces

garanties est passé, à la suite du procès-verbal d’adjudication, par devant l’autorité administrative

qui a présidé la séance.

Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du

procès-verbal d’adjudication ou avant la signature de l’acte en cas de location amiable, soit à la

caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.

Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis

par l’Etat et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.

Le cautionnement est restitué au locataire en fin de baïl ou, sous réserve des dispositions de l’article

15 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d’un certificat du comptable public, chargé de

l’encaissement du prix et du préfet attestant qu’il a satisfait à toutes les conditions de la location.

Le locataire et la caution sont tenus d’élire domicile dans la commune où l’acte a été passé, faute de

quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l’autorité administrative qui a

reçu l’acte.

Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l’adjudicataire est déchu de l’adjudication et il

est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées

par l’article R. 436-69 du code de l’environnement.

L’adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location,

sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a.

15

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 29Article 38

Actualisation du loyer, paiement

Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :

Ln = Ln-1 x In /In-] ;

Ln : Loyer de l’année N ;

Ln-1 : Loyer de l’année N-1 ;

In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-1 ;

In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-2.

Il est payable d’avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail prend

effet en cours d’année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les

vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues

produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu’il soit

besoin d’une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts,

tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.

Article 39

Droit fixe, poursuites

En cas d’adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d’adjudication ou les baux de

pêche peuvent faire l’objet d’une présentation volontaire au comptable public compétent avec

paiement du droit fixe prévu à l’article 680 du code général des impôts.

Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l’adjudication en

principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à

L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les demandes de résiliation ne suspendent pas l’effet des poursuites pour le recouvrement des

termes échus.

Chapitre IV

Dispositions financières applicables aux titulaires de licences

Article 40

Paiement des licences

Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service

gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public

qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de membre de l’association

agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public

ou de l’association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, la

carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.

16

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 30Toute demande sera considérée comme annulée, si la licence n’a pas été retirée dans le délai d’un

mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était

admise.

Article 41

Actualisation du prix

Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :

En = Ln-1 x In /In-1

Ln : Loyer de l’année N ;

En-1 : Loyer de l’année N-1 ;

In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-1 ;

In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-2.

Chapitre V

Modes et procédés de pêche autorisés

| Section I

| Pêche de loisir

Article 42

Conditions d’exercice de la pêche

Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, autorisés à

pêcher dans le cadre des locations faisant l’objet du présent cahier des charges, ont le droit de

pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Article 43

Identification des engins et filets

Les licences délivrées aux membres de l’association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux

filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions

d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser.

Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière

inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la

lettre A.

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 31Section 2

Pêche professionnelle

Article 44

Identification des engins et filets en cas de location

Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l’environnement, les

conditions particulières d'exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions

et les conditions d’utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser.

Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque ou tout

autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.

Article 45

Identification des engins et filets utilisés sous couvert d’une licence

Conformément à l’article R. 435-10, R. 435-14 et KR. 436-15 du code de l’environnement, les

licences attribuées aux membres de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce

précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d’utilisation du ou des engins et

filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.

Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l’emploi des filets de type senne, des filets-barrages, des

baros, des dideaux et des bouges.

Chaque engin et filet utilisé sous couvert d’une licence, doit être identifié par une plaque ou tout

autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P.

Section 3

| Conditions d’utilisation des engins et des filets

Article 46

Signalement des filets

En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées

ancrées à proximité de ses extrémités.

Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation

l’emploi des nasses et des filets, à condition qu’ils soient placés à des emplacements où leur

présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces dérogations sont révocables à tout

moment, sans indemnité.

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 32Durant les heures d’interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement

hors de l’eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n’est pas ramené à terre, le

carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l’un de ses

montants doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives. Sur

les voies navigables, l’éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur

mouillée réellement utilisable par le courant de l’eau, dans l’emplacement où ils sont employés. Si

la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers disponible pour le

passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond.

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 33Chapitre VI

Clauses et conditions particulières

pour la période allant du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 inclus

Réglementation

Article 1

Principe

Le droit de pêche de l'État (R435-3 et R435-4) :

- le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu’à une association agréée de pêche et de

protection du milieu aquatique ayant leurs sièges sociaux en Corrèze ou à défaut à la fédération de

la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

- le droit de pêche aux engins et filets ne peut être loué qu’à un pêcheur professionnel, membre

de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce

. Les locations sont consenties pour une durée de 5 ans (cinq ans).

Les licences de pêche (R435-4):

Il peut être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets aux pêcheurs professionnels et

aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.

Les licences sont délivrées par le préfet :

- pour les pêcheurs professionnels, elles sont délivrées pour une durée de 5 ans (cinq ans) ;

- pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets elles sont annuelles.

Article 2

Procédés et modes de pêche autorisés

1 - Dans les eaux de 1°'€ catégorie :

(application de l'article R 436.23 du code de l’environnement).

Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ne peuvent

pêcher qu'au moyen de la ligne montée sur canne, munie de deux hameçons au plus ou de trois

mouches artificielles au plus, de la vermée, de la balance à écrevisses.

Une seule ligne et un maximum de six balances sont autorisés par pêcheur.

Toutefois, l'utilisation de 2 lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons ou

trois mouches artificielles au plus est autorisée dans la retenue de barrage ci-après :

- Lac de Vieille Église (communes de Lamaziere - Basse, Lapleau et Saint - Pantaléon de Lapleau),

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 342 - Dans les eaux de 2° catégorie :

(application de l'article R 436.23 du code de l’environnement)

a) Les membres des associations de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent pêcher

au moyen de lignes montées sur canne munie de deux hameçons au plus ou trois mouches

artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur, de la vermée et de la balance à

écrevisses avec un maximum de six balances par pêcheur, d'une carafe ou bouteille destinée à la

capture de vairons et autres poissons servant d'amorce dont la contenance ne peut être supérieure à

deux (2) litres.

Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.

b) Dans les plans d’eau de deuxième catégorie du domaine public désignés dans le présent

document, les membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et

filets, titulaires d'une licence, peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets dont la nature, les

dimensions, le nombre et l'emploi sont définis dans le cadre du présent cahier des charges afférent à

la location du droit de pêche de l'État.

La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les parties de cours d'eau et plans d'eau

suivants, du 2° samedi de mars inclus au 31 décembre inclus, sous réserve de l’emploi exclusif

d'eschées végétales :

PARCOURS DE PÊCHE DE LA CARPE DE |Se référer à l’arrêté réglementaire permanent NUIT : en cours

En ce qui concerne la rivière Dordogne, domaine public, en aval du barrage du Sablier, commune

d’Argentat, jusqu’à sa sortie du département de la Corrèze, classée comme cours d'eau à saumons et

à truites de mer, la pêche à une seule ligne pratiquée sans entrer dans l’eau, à partir du bord

exclusivement, sur les écluses, seuils et barrages ainsi que 50 m en aval de l'extrémité de celles-ci,

est autorisée, à l’exclusion de la pêche au vif, au poisson mort, à la mouche et à tout autre leurre

artificiel. En ce qui concerne la digue des Aubarèdes, communes d’Altillac et Beaulieu-sur--

Dordogne, toute pêche est interdite sur la réserve qui s’étend de 50 m à l’amont jusqu'à 50 m

à l'aval.

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 35Article 3

procédés et modes de pêche prohibés

1 - En 1ère et 2ème categories :

(application des articles R 436.32 et R 436.34 du code de l’environnement)

I est interdit en vue de la capture du poisson:

* de pêcher à la main,

* d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson

autrement que par la bouche. Toutefois, l'emploi de l'épuisette est autorisé pour retirer de l'eau le

poisson déjà ferré. De même, l'emploi de la gaffe à cet usage est autorisé sauf sur les cours d'eau

classés rivières à saumon, à savoir la rivière Dordogne à l’aval du barrage EDF de compensation du

Sablier,

* de se servir d'armes à feu, de collets, de lumières et feux, de matériel de plongée subaquatique,

* de pêcher à l'aide d'un trimmer ou engin similaire,

* d'utiliser des lignes de traîne telles que définies comme suit:

«La pêche à la ligne de traîne peut être définie comme la mise en mouvement d’une

embarcation, mue par une force autre que naturelle, aux fins de traîner un cordeau, une ligne ou un

fil, plus ou moins tendu en raison de la vitesse, et muni à l’une de ses extrémités d’un vif, d’un

poisson mort, ou de tout autre leurre, d’une cuiller ou d’une hélice, l’autre extrémité étant soit fixée

à la barque, soit tenue, directement ou par l’intermédiaire d’une canne, par un pêcheur embarqué ou

par un passager, de telle sorte que l’appât reste entre deux eaux et soit attractif pour le poisson. »

* de pêcher aux engins et filets dans les zones inondées,

* d'utiliser des œufs de poissons, naturels, frais, conservés, mélangés à une composition d'appâts

ou artificiels dans tous les cours d'eau ou plans d'eau.

2 - En 1°'€ categorie: “

(application des articles R 436.23 et R 436.34 du code de l’environnement)

La pêche aux engins et filets est interdite.

3 - En 2ème categorie :

(application des articles R 436.23 et R 436.33 du code de l’environnement)

° Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au

poisson mort ou artificiel et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non

accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2°" catégorie. Cette interdiction ne s’applique

pas aux barrages de retenue y existant (à l’exception du barrage EDF des Barriousses - Treignac).

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 36* Sur la rivière Dordogne, en aval du barrage EDF d'Argentat, les modes et procédés de pêche

suivants sont interdits :

- L'utilisation comme appât ou comme amorce d’asticots et autres larves de diptères, à l’aval du

barrage de retenue EDF du Sablier, commune d’Argentat et jusqu’au pont de Beaulieu sur

Dordogne (route départementale n° 940) De l’aval de ce pont et jusqu'à la sortie du département de

la Corrèze, l’usage de ces mêmes asticots et autres larves de diptères est autorisé comme appât et

leur utilisation en tant qu’amorce est prohibée.

- L'utilisation de l'engin dénommé "bikini" (train de mouches artificielles projeté par un lest

immergé en bout de ligne)

- La pêche en marchant dans l'eau pour les périodes allant du 1° janvier inclus au vendredi

précédant l’ouverture de la pêche de la truite inclus et du lundi suivant le 3°" dimanche de

novembre inclus au 31 décembre inclus.

* Sur les cours d’eau énumérés ci-après l’emploi de leurres artificiels munis d’un unique

hameçon sans ardillon ou avec un ardillon écrasé est seul autorisé (rappel : le nombre de captures de

salmonidés, truites ou ombres autorisées par pêcheur et par jour y est ramené à 0) :

- Dordogne, sur le parcours situé entre le vieux pont d’Argentat et une ligne située à 50 m à

l’amont de la confluence avec la rivière Souvigne, commune d’Argentat.

- Dordogne, sur le parcours situé entre la passerelle des Aubarèdes à l’amont et 50 m en

amont du pont de la route départementale n° 940 en ce qui concerne la limite aval, la totalité

du canal dit «des Gabariers », en rive gauche étant incluse dans ce parcours, communes

d’Altillac et Beaulieu sur Dordogne.

Interdictions permanentes de pêche

( application des articles R 436.69, R 436.70 et R 436.71 du code de l’environnement)

En vue de la protection du poisson, la pêche est interdite:

* dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit

d'un cours d'eau,

* dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.

* sur la retenue du barrage EDF de Neuvic, au lieu-dit « la Digue d’Yeux », sur les communes de

Liginiac et Neuvic entre les points suivants :

. à l’amont : extrémité Est de la parcelle n° 1, section AH, commune de Liginiac (coordonnées

Lambert 93 : X = 644 500 et Y = 6 478 950)

. à l’aval : extrémité Ouest de la parcelle n° 4, section AH, commune de Liginiac (coordonnées

Lambert 93 : X = 644 680 et Y = 6 479 010).

Cours d'eau et plans d'eau mitoyens

( application de l'article R 436.37 du code de l’environnement)

Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre deux départements, il est fait application

des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 37Article 4

Licences de pêche amateur aux engins et filets

Elles sont délivrées de façon nominative pour une durée d'un an (année civile) et permettent

l'usage d'engins et de filets dans les conditions définies ci-après, en vue de la capture de poissons

destinés à la consommation familiale exclusivement (les amateurs ne peuvent vendre le

produit de leur pêche).

Le pêcheur amateur détenteur d’une licence peut être accompagné d’une personne dont l’identité

est indiquée sur la licence. Cette personne peut participer à la manœuvre des engins autorisés

mentionnés à l’article R.436-24, à l'exception des filets, dans la limite de 5 jours par an. Le non-

respect de cette obligation entraîne le retrait de la licence du pêcheur amateurs dans les conditions

prévues à l’article R. 435-13.

Lorsqu’une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une

nouvelle licence peut êre réattribuée dans les conditions prévues notamment aux article R. 435-4 à

R. 435-8.

Seuls sont autorisés, simultanément ou non :

— les filets de type tramail ou araignée de longueur cumulée n'excédant pas 60 mètres et de

mailles de 50 millimètres minimum,

— trois (3) nasses à écrevisses carrées ou rondes de 15 à 55 cm de côté pour une hauteur de 25

à 30 cm, en grillage plastique ou en métal à la maille de 10 à 20 mm, comptant quatre ou deux

anchons, soit un par côté, de 70 mm de diamètre. Elles sont destinées à la capture des écrevisses de

Californie ( pacifastacus léniuculus } à l'exclusion de toute autre espèce.

Les filets doivent reposer au fond et être amarrés en rive par une extrémité. Ils ne peuvent

occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau dans les emplacements où on les

emploie. En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent à

son extrémité par une bouée reliée à son montant.

Ils ne peuvent être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même

par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la

longueur du plus long des filets.

Ils ne peuvent être placés, manœuvrés ou relevés que pendant les heures où la pêche est autorisée.

Les filets doivent être retirés de l'eau du samedi à 09 h 00 au lundi 06 h 00, ainsi que chaque jour

de 10 h 00 à 16 h 00.

Chaque filet utilisé doit être identifié par une plaque en métal inaltérable, sertie ou rivée,

comportant le numéro de la licence et la lettre A.

Article 5:

Modalités d'attribution des licences

Pour chacun des lots listés en annexe, les demandes de licence doivent être faites auprès du

service gestionnaire (direction départementale des territoires de la Corrèze) dans le courant du mois

de novembre précédant l'année civile de location.

Ce dernier formulera son accord de principe par lettre formulaire à retourner signée,

accompagnée des pièces suivantes :

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- Cotisation pour la Protection du Milieu Aquatique,

- Titre de recouvrement du prix de la licence, muni des mentions attestant de son acquittement

auprès de la recette des impôts chargée du recouvrement en matière domaniale.

La licence sera alors retirée auprès de la direction départementale des territoires dans le délai

d'un mois à compter de la date de notification de l'accord, sous peine d'annulation.

Rappel: Les licences sont annuelles.

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| LACS DE RETENUES DE BARRAGES |

En ce qui concerne les plans d’eau artificiels, sauf spécifications autres, les limites s’entendent

comme celles qui apparaissent physiquement lorsque le niveau de l’eau est celui de

la cote normale d’exploitation définie par l’arrêté de concession ou d’autorisation.

Elles incluent les parties de rivières affluentes submergées.

Article premier - lot AI

Limites : Amont: confluence de la Rhue; Aval: confluence de la Diège.

Longueur : 10 400 mètres

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable : AAPPMA ***##%%%%%

Prix: .15,20 € /km/an au 1° janvier 2017

D La) | r r x | M r L4 4 Réserves de pêche : | Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit : | permanent annuel du département de la Corrèze

Article 2 - lot A2

Limites : Amont: confluence de la Diège; Aval: barrage de Marèges.

Longueur : 3 700 mètres

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Prix: 12,17 € /km/an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche :

Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 40Article 3 - lot A3

Limites : Amont: barrage de Marèges; Aval: 50 m amont du Pont Neuf de Vernéjoux.

Longueur : 3 850 mètres

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

En réserve

Article 4 - lot A4

Limites : Amont: 50 m amont du Pont Neuf de Vernéjoux; Aval: confluence de la Sumène.

Longueur : 7000 mètres

La pose de filets est interdite dans l'anse formée par la confluence de la Sumène,

Pêche aux lignes Pêche aux filets

Location amiable: AAPPMA ***#% xx Nombre de licences : 7

Prix: 12,17 € /km/an au 1° janvier 2017 Prix: 91,23 €/an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

| Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze

Article 5 - lot AS

Limites : Amont: confluence de la Sumène; Aval: ruisseau des Ages.

Longueur : 3 700 mètres

La pose de filets est interdite dans l'anse formée par la confluence de la Sumène,

Pêche aux lignes Pêche aux filets

Location amiable: AAPPMA *###6mx Nombre de licences : 7

Prix: 12,17 € /km/an au 1° janvier 2017 Prix: 91,23 €/an au 1°"janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 41Article 6 - lot A6

Limites : Amont: ruisseau des Ages; Aval: ruisseau de Vent Bas.

Longueur : 3 300 mètres

La pose de filets est interdite dans l'anse formée par la confluence de la Triouzoune,

Pêche aux lignes Pêche aux filets

Location amiable: AAPPMA ****##%%#% Nombre de licences : 6

Prix: 12,17 € /km/an au 1° janvier 2017 Prix: 91,23 €/an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze

Article 7 - lot A7

Limites : Amont: ruisseau de Vent Bas; Aval: ruisseau de Peyrelane.

Longueur : 3 100 mètres

La pose de filets est interdite dans l'anse formée par la confluence du Labiou ,

Pêche aux lignes Pêche aux filets

Location amiable: AAPPMA ***#*#*%#%# Nombre de licences : 6

Prix: .15,20 € /km/an au 1° janvier 2017 Prix: 91,23 €/an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze |

Article 8 - lot A8

Limites : Amont: ruisseau de Peyrelane; Aval: barrage de l'Aïgle.

Longueur : 6 900 mètres

Réserve de pêche : du barrage de l'Aïgle jusqu'à 50 mètres en amont.

La pose de filets est interdite dans l'anse formée par la confluence du ruisseau de Lachaud (anse

de Lamirande)

Pêche aux lignes Pêche aux filets

Location amiable: AAPPMA *+#$#6828 Nombre de licences : 10

Prix: 12,17 € /km/an au 1° janvier 2017 Prix: 91,23 €/an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 42Article 9 - lot A9

Limites : Amont: barrage de l'Aigle; Aval: ruisseau de Poumeyrol (rive droite)

Longueur : 7 900 mètres

Pêche aux lignes

Location amiable: AAPPMA ***#ii x

Prix: .15,20 € /km/an au 1° janvier 2017

Pêche aux filets interdite

Réserves de pêche :

| Parcours de pêche de la carpe de nuit :

Se référer à l’arrêté réglementaire

permanent annuel du département de la Corrèze |

Article 10 - lot A10

Limites : Amont: ruisseau de Poumeyrol (rive droite); Aval: rivière Luzège.

Longueur : 4 100 mètres

La pose de filets est interdite dans l'anse formée par la confluence de la Luzège,

Pêche aux lignes

Location amiable: AAPPMA ***r%%kis

Prix: 12,17 € /km/an au 1° janvier 2017

Pêche aux filets

Nombre de licences : 10

Prix: 91,23 €/an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche :

Parcours de pêche de la carpe de nuit :

Se référer à l’arrêté réglementaire

permanent annuel du département de la Corrèze

Article 11 - lot B1

Limites : Amont: rivière la Luzège; Aval: pont du Chambon.

Longueur : 3 400 mètres

La pose de filets est interdite dans l'anse formée par la confluence de la Luzège,

Pêche aux lignes

Location amiable: AAPPMA ***#iiixx

Prix: 12,17 € /km/an au 1°"janvier 2017

Pêche aux filets

Nombre de licences : 9

Prix: 91,23 €/an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche :

Parcours de pêche de la carpe de nuit :

]

Se référer à l’arrêté réglementaire |

permanent annuel du département de la Corrèze |

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 43Article 12 - lot B2

Limites : Amont: pont du Chambon; Aval: ruisseau des Ogaries.

Longueur : 6 500 mètres

La pose de filets est interdite dans l'anse formée par la confluence du ruisseau de Saint-Merd de

Lapleau.

Pêche aux lignes Pêche aux filets

Location amiable: AAPPMA ****####x Nombre de licences : 11

Prix: 12,17 € /km/an au 1° janvier 2017 Prix: 91,23 €/an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze

Article 13 - lot B3

Limites : Amont: ruisseau des Ogaries; Aval: ruisseau du Clos de la Roche (rive droite)

Longueur : 5 000 mètres

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable: AAPPMA **%%%#%% xxx

Prix: 12,17 € /km/an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche : | Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit : | permanent annuel du département de la Corrèze

Article 14 - lot B4

Limites : Amont: ruisseau du Clos de la Roche (rive droite); Aval: barrage du Chastang.

Longueur : 5 200 mètres

Pêche aux lignes Pêche aux filets

Location amiable: AAPPMA ****###xx Nombre de licences : 10

Prix: 12,17 € /km/an au 1° janvier 2017 Prix: 91,23 € /an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze

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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 44Article 15 - lot B5

Limites : Amont: barrage du Chastang; Aval: ruisseau de Sirieix.

Longueur : 3 900 mètres

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable: AAPPMA ***#%%%%xxx

Prix: .15,20 € /km/an au 1°janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit : | permanent annuel du département de la Corrèze

Article 16 - lot B6

Limites : Amont: ruisseau de Sirieix; Aval: barrage de compensation d'Argentat.

Longueur : 4 000 mètres

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable: AAPPMA ***#%xxxx

Prix: 12,17 € /km/an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze

31

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 45RIVIÈRE DORDOGNE

(2ème catégorie)

Article 17 - lot B7

Limites : Amont: barrage de compensation d'Argentat; Aval: rivière Maronne.

Longueur : 5 000 mètres

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable: AAPPMA ***#%% sx

Prix 111,54 € / km / an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire | Parcours de pêche de la carpe de nuit permanent annuel du département de la Corrèze |

Article 18 - lot B8

Limites : Amont: rivière Maronne; Aval: ruisseau de Chenaillers.

Longueur : 9 000 mètres

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Prix 111,54 € / km / an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit permanent annuel du département de la Corrèze

Article 19 - lot B9

Limites : Amont: ruisseau de Chenaillers; Aval: ruisseau de Chauvac.

Longueur : 6 800 mètres

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable: AAPPMA **#%%irsx

Prix 111,54 € / km / an au 1° janvier 2017

|

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire |

Parcours de pêche de la carpe de nuit permanent annuel du département de la Corrèze |

32

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 46Article 20 - lot B10

Limites : Amont: ruisseau de Chauvac; Aval: pont de Beaulieu.

Longueur : 4 800 mètres

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable: AAPPMA ***#%#%%x

Prix 111,54 € / km / an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit permanent annuel du département de la Corrèze

Article 21 - lot B11

Limites : Amont: pont de Beaulieu; Aval: ruisseau de Coucoulogne.

Longueur : 6 700 mètres

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable: AAPPMA ***%%%its

Prix 111,54 € / km / an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit permanent annuel du département de la Corrèze

Article 22 - lot B12

Limites : Amont: ruisseau de Coucoulogne; Aval: rivière Cère.

Longueur : 3 800 mètres

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable: AAPPMA **#*#iixx

Prix 111,54 € / km / an au 1° janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit permanent annuel du département de la Corrèze

Ke 2 ke

33

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 47DOMAINE PRIVÉ

| LACS DE RETENUES DE BARRAGES |

Article premier

Lac de retenue EDF de Bort les Orgues

classé en 2ŸmMe catégorie

Rivière : Dordogne

Limites : Ensemble de la retenue comprenant les parties situées dans les départements du Puy de

Dôme et du Cantal

Surface : 1 200 hectares

Pêche aux lignes: Pêche aux filets interdite

Location amiable : AAPPMA ****##%#x#

Prix 1,22 € / ha /an au 1‘janvier 2017

Réserves de pêche : | Se référer aux arrêtés réglementaires Parcours de pêche de la carpe de nuit : | permanents des départements de la Corrèze, du ||| Cantal et du Puy de Dôme

Article 2

Lac de retenue de Monceaux la Virole

classé en 2ème catégorie

Rivière : Vézère

Limites : Ensemble de la retenue.

Surface : 180 hectares

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable: AAPPMA **## xx

Prix 1,22 € / ha /an au 1‘ janvier 2017

| Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire | Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze

34

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 48Article 3

Lacs de retenues de Treignac-Vaud et Peyrissac

classés en 2ème catégorie

Rivière : Vézère

Limites : Ensemble des retenues.

Surfaces : 97 hectares et 33 hectares

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Prix 1,22 € / ha /an au 1‘ janvier 2017

|

(Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire | | Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze |

Article 4

Lacs de retenue de Biard, Pouch, Saillant

classés en 2ème catégorie

Rivière : Vézère

Limites : Ensemble des retenues.

Surface : 17 hectares

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable: AAPPMA **#% x

Prix 1,22 € / ha /an au 1‘ janvier 2017

| Lé La f r x al LA L4 = Réserves de pêche : | Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze

Article 5

Lac de retenue des Moulinards-Roche le Peyroux

classé en 2°M€ catégorie

Rivière : Diège

Limites : Ensemble de la retenue (de l'usine de la Bessette au barrage des Chaumettes)

Surface : 71 hectares

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable: AAPPMA ***#%%iiss

Prix 1,22 € / ha /an au 1‘ janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze |

35

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 49Article 6

Lac de retenue des Plaines-Neuvic

classé en 2èME€ catégorie

Rivière : Triouzoune

Limites : En aval d'une ligne reliant le sentier dit des Terres Noires à la D 171.

Surface : 294 hectares

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Prix 1,22 € / ha /an au 1‘ janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze

Article 7

Lac de retenue de la Luzège-St Pantaleon de Lapleau

classé en 1°r€ catégorie

Rivière : Luzege

Limites : Ensemble de la retenue.

Surface : 27 hectares

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable: AAPPMA **%% #5

Prix 1,22 € / ha /an au 1” janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit : | permanent annuel du département de la Corrèze

Article 8

Lac de retenue de Marcillac la Croisille- La Valette

classé en 2ÈME catégorie

Rivière : Doustre

Limites : Ensemble de la retenue

Surface : 224 hectares

Pêche aux lignes: Pêche aux filets interdite

Location amiable :AAPPMA *%%% is

Prix 1,22 € / ha /an au 1‘ janvier 2017

Réserves de pêche : Se référer à l’arrêté réglementaire

Parcours de pêche de la carpe de nuit : permanent annuel du département de la Corrèze

36

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 50Article 9

Lac de retenue de la Glane de Servieres le Chateau

classé en 2ème catégorie

Rivière : Glane de Servières

Limites : Ensemble de la retenue.

Surface : 57 hectares

Pêche aux lignes Pêche aux filets interdite

Location amiable: AAPPMA **##% 5%

Prix 1,22 € / ha /an au 1* janvier 2017

Se référer à l’arrêté réglementaire

| permanent annuel du département de la Corrèze

Réserves de pêche :

Parcours de pêche de la carpe de nuit :

Article 10

Lac de retenue d'Hautefage

classé en 2ème catégorie

Rivière : Maronne

Limites : Ensemble de la retenue.

Surface : 98 hectares

Pêche aux lignes

Pêche aux filets interdite

Prix 1,22 € / ha /an au 1‘ janvier 2017

Réserves de pêche : |

Parcours de pêche de la carpe de nuit :

Se référer à l’arrêté réglementaire

permanent annuel du département de la Corrèze

Article 11

Lacs de retenue de Chammet et Servières

classés en 2M€ catégorie et 1€ catégorie

Rivières : la Chandouille et la Vienne respectivement

Limites : Ensemble de la retenue comprenant à la fois la partie située en Corrèze et en Creuse

ainsi que la retenue de Servières sur la Vienne, excepté le bief de communication.

Surface : 100 hectares environ

Pêche aux lignes

Location amiable: AAPPMA ***# ii

Prix 1,22 € / ha /an au 1“ janvier 2017

Réserves de pêche :

Parcours de pêche de la carpe de nuit :

Pêche aux filets interdite

Se référer à l’arrêté réglementaire

permanent annuel des départements de la

Corrèze et de la Creuse

37

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 51Article 12

Lac de retenue de l'Étang Ferrier

Pisciculture fondée en titre

Rivière : ruisseau de Gane-Chapoup

Limites : Ensemble de la retenue.

Surface : 34 hectares

Pêche aux lignes interdite Pêche aux filets interdite

« Mise en réserve »

Location amiable :

Prix 1,22 € / ha /an au 1“ janvier 2017

38

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-06-10-004 - Arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Corrèze 52