Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 048 du 23 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 048 du 23 novembre 2016 Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 048 du 23 novembre 2016)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2016-048

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2016Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze

19-2016-09-01-024 - Convention de délégation de gestion (3 pages) Page 3

19-2016-11-22-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au

Code Général des Impôts – Situation au 1er décembre 2016 (2 pages) Page 7

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière

19-2016-11-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la composition de la

Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA). (2 pages) Page 10

2Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2016-09-01-024

Convention de délégation de gestion

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-024 - Convention de délégation de gestion 3Convention de délégation de gestion

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le. cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du Préfet en date du 29/08/2016.

Entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, représentée par Mme Valérie HENRY, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégant »,

d'une part,

Et

La direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Madame Florence LECHEVALIER, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégataire »,

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1°: Obiet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD} du Limousin.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses précisées dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-024 - Convention de délégation de gestion 4Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des frais de déplacements et commande des titres de transports.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : - le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des ordres de mission déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;

- le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des états de frais déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;

- la commande sur le portail SNCF des titres de transport demandés par les agents avec la carte bancaire nominative fournie par la direction délégante.

2. Le délégant reste responsable, dans ie cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de :

- la décision de dépenses ;

- du pilotage des crédits de paiement,

-_ de l'archivage des pièces.

Atticle 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui, :

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à lavertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

l'adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des demandes dans l'application « Frais de déplacement ».

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-024 - Convention de délégation de gestion 5de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2016 et reconduit tacitement, d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; lordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire de délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait, à Tulle le 01/09/2016

Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Corrèze, Délégant,

ordonnateur secondaire délégué par délégation du préfet,

Huet

Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de fa Haute-Vienne, Délégataire,

Florence LECHEVALIER

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-024 - Convention de délégation de gestion 6Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2016-11-22-001

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code

Général des Impôts – Situation au 1er décembre 2016

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-22-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 1er décembre 2016 7EX

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IT au Code Général des Impôts

Situation au 1° décembre 2016

Nom - Prénom Responsables des services

BUATIER Jean-Luc Brive

MALMARTEL Chantal Tulle

CIMADEVILLA Marie Brive

DEBUIGNY Nicolas, comptable intérimaire

Ussel

PELISSIE Marie Laure Brive

do 0 00 | Services de Publicité Foncière

BURBAUD Patrick Brive

GOLD DALG Philippe Tulle

DELPY Bernadette Brive

BOURG Alexia Tulle

RENON Didier

Pôle Contrôle Expertise

Brive JACH David

Tulle BRACHET Patrick

JACH David Brive - Tulle

PRISE NE are

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-22-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 1er décembre 2016 8Trésoreries

PORTE Marie-Pierre Allassac

FERRER William

Argentat

Saint-Privat

PLENERT Jean-Christophe

Beaulieu sur : Dordogne

Meyssac

RISPAL | Cédric Bort Les Orgues

TAB OURET Martine Bugeat

CHATAIN- PERONNIN Caroline Corrèze

MARIE- CATHERINE Aurore Egletons

CHAUVIERE David Larche

MONTEIL Jean- Chr istophe Lubersac

RIGAUDIE Olivier Malemort |

VOYER Thieny | Meymac

GUEGUEN Carole. Neuvic

ROUCHETTE Isabelle Objat

TERRAS SOUX Muriel Seilhac

TERRAS SOUxX Muriel, comptable intérimaire Treignac

CHANCY Catherine

Uzerche

Vigeois

La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.

À Tulle, le ‘22 | NOV. 2016

L'Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Départemental des Finances Publiques

lt Jean-François ODRU

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-22-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 1er décembre 2016 9Direction départementale des territoires / Service de

l’Economie Agricole et Forestière

19-2016-11-17-001

Arrêté modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la

composition de la Commission Départementale

d'Orientation de l'Agriculture (CDOA). Modification composition CDOA

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2016-11-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA). 10Liberté * Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction départementale des territoires

de la Corrèze

Arrêté modifiant l’arrêté du 30 mai 2013

fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (CDOA)

Le préfet de la Corrèze,

Vu le Code Rural, notamment l’article R313-1 et suivants,

Vu la loi d'orientation de l’agriculture du 5 janvier 2006,

Vu le décret N°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 17,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2013 portant fixation de la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans le département de la Corrèze,

Vu les propositions des différents organismes en vue de leur représentation,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.

Arrête :

Article 1*- L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 fixant la composition de la

commission départementale d’orientation agricole est ainsi modifié :

6 — Trois représentants de la chambre d’agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives :

Titulaire : Tony Cornelissen, 25 ter rue de la Croix des Sources - 19200 Ussel

Suppléants : Annette Bourrier La Sanguinière - 19550 St-Hilaire-Foissac

Marie-Dominique Decay, Le Mas - 19210 Montgibaud

Titulaire : Jérôme Pascarel, Meyvialle - 19140 Vigeois

Suppléants : Anne Chambaret, La Feyrie - 19240 St-Viance

Corinne Lavaud, Confolent - 19150 Salon-la-Tour

Titulaire : Pierre Beysserie, La Maisonneuve - 19460 Naves

Suppléants : Pierre Chezalviel, Les Combes - 19800 Corrèze

Jean-Claude Saule, Montchal, 19360 Malemort

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2016-11-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA). 119 — Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles -FDSEA / JA :

Titulaire : Daniel Couderc, Le Bech - 19200 St-Bonnet-Pres-Bort

Suppléants : Jean-Paul Merpillat, Le Cher - 19800 Sarran

Pierre Hayma, Végeolles 19170 - St-Merd-Les-Oussines

Titulaire : Michel Queille, Luzège - 19390 Reygades

Suppléants : Dominique Decay, Le Mas - 19210 Montgibaud

Pascal Livet, Chantegrelle - 19130 Vars-Sur-Roseix

Titulaire : Jean-Pierre Brousse, La Tronche - 19120 Végennes

Suppléants : Annette Bourrier, La Sanguinière - 19550 St-Hilaire-Foissac Henri Mazeau, Seugnac - 19300 Rosiers D’Egletons

Titulaire : Jérôme Roux, La Besse - 19510 Meïlhards

Suppléants : Benjamin Chambaudie, Le Laurel — 19150 Pandrignes

Sébastien Soulié, Lemt Nalier n°1 avenue Marbot - 19120 Altillac

Titulaire : Emmanuel Lissajoux — Le Bourg — 19320 Saiïnt-Martin-la-Méanne Suppléants : Baptiste Hayma, Végéolles - 19170 Saint-Merd-Les-Oussines Cédric Pierre, Les Rivières — 19390 Beaumont

16 — deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :

e Un représentant de la Fédération Départementale de la Pêche ou de la Chasse :

Titulaire : Patrick Chabrillanges, 33 bis place Abbé Tournet - 19000 Tulle Suppléants : Jean-François Sauvage, Laroche - 19600 St-Cernin-De-Larche Bernard Valade, Juillac - 19160 Liginiac

20 — Un représentant de l'établissement public du parc naturel

Titulaire : Fabienne Garnerin, PNR Millevaches, 19290 Millevaches Suppléant : Cathy Mignon-Linet, PNR Millevaches, 19290 Millevaches

Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 et de l’arrêté modificatif du 20 juin 2014 demeurent inchangées.

Atticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le À 7 NÜY. 016

/

Bertrand GAUME

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2016-11-17-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA). 12