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Déliberation - 2026 04 28 DCM 26 2026 Fongibilite DES Credits 2026pdf
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Courcelles-Chaussy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 28 DCM 26 2026 Fongibilite DES Credits 2026pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE COURCELLES-CHAUSSY
ARRONDISSEMENT DE METZ
Extrait du registre
Nombre des membres PRET à — des délibérations du Conseil municipal
du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026
: Sous la présidence de M. Luc GIAMBERINI, Maire Conseillers . :
ah fenélion Secrétaire de séance : Mme Laura BETTENFELD
23 ;
Conseillers présents : Présents : 22 Mme Laure ARZ ; Mme Christelle BARTHEL ; M. Guillaume BERNEZ ; Mme Laura
BETTENFELD : M. Eric BITTLER ; M. Eric BOILEAU ; Mme Patricia FAGNONI ; M. Bruno
Date d'envoi de la FREUDL : M. Luc GIAMBERINI ; M. Patrick GRELOT ; Mme Régine GRESSET; M.
convocaion : Etienne LOGNON ; M. Cyril NEIS ; M. Romain PETIT; Mme Peggy RASQUIN ; Mme
14 avril 2026 Armelle REISER-LAGRUE : Mme Sabine RONGVAUX : M. Arthur SEVRAIN : M. Patrick SILOV TEPIC ; Mme Cindy STURGES ; Mme Marie WUJEK ; M. Benoit ZIMMERMANN
Absents excusés :
Mme Audrey BECKER {donne procuration à Mme Laura BETTENFELD)
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 057-215701558-20260428-DCM26 2026-DE
DCM N°26-20264 : Application de la fongibilité des crédits pour le budget 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction comptable et budgétaire M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal approuvant le budget primitif 2026 ;
Considérant que la fongibilité des crédits est une mesure d'assouplissement budgétaire permettant d'opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que la fongibilité des crédits doit être prévue par une délibération budgétaire et doit être renouvelée chaque année ;
Entendu l'exposé suivant :
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil municipal d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
A cet effet, le Maire doit prendre une décision expresse détaillée, précisant le budget, les sections, les chapitres, les comptes d'origine et de destination ainsi que les montants des crédits qui seront virés. Cette décision doit être transmise au contrôle de légalité puis notifiée au comptable public.
Dès lors, le Maire a l'obligation d'informer l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Pour information, la limite des crédits de dépenses réelles pouvant être mouvementé, par virement de crédits de chapitre à chapitre, est de 213 554,54 € pour la section de fonctionnement et de 102 745,08 € pour la section d'investissement. Il est proposé au conseil d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections, soit 213 994,54 € pour la section
de fonctionnement et 102 745,08 € pour la section d'investissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE le Maire à procéder, à compter de ce jour, à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections.
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 057-215701558-20260428-DCM26 2026-DE
Fait et délibéré à COURCELLES-CHAUSSY le jour, mois et an susalits,
Pour extrait certifié conforme et exécutoire,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le M aire,
- Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par voie postale à l'adresse suivante : 31 avenue de la Paix 57060 Strasbourg ; soit par voie dématérialisée par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr