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Déliberation - Deliberation 2026 04 03 application fongibilite credits
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026 04 03 application fongibilite credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Mairie
2
SIEEL-sur-Ni20
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
avril
2026
à
19h00
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2026-04-03
2
avril
2026
2 avril
2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absent
exc.
Absent
Votants
15
14
1
15
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
Mme
PINTO
Nathalie
M.
EHL
Nicolas
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
CHATON
Bénédicte
Mme
PIERSON
Anne-Sophie
M.
POINSIGNON
Gilles
M.
FAURE
Julien
M.
ARCHEN
Alan
Mme
LUBNAU
Dominique
M.
TOUSSAINT
Grégory
M.
MULLER
Lucas
Mme
GARBE
Audrey
Mme
PECYNA
Carole
Était
absent
excusé
M.
BOULANGE
Philippe
Pouvoir
à
M.
WOLLJUNG
Serge
Objet
:
Application
de
la
fongibilité
des
crédits
VU
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
(CGCT)
;
VU
la
délibération
D2021-06-02
du
2
juillet
2021
adoptant
l'application
à
partir
du
1er
janvier
2022
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
par
nature ;
VU
la délibération
D2026-04-01
du
17
avril
2026
approuvant
le budget
principal
M57
pour
l'année
2026 ;
CONSIDERANT
que
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
;
Le
Maire
explique
que
le
Conseil
municipal
est
autorisé
à
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération
et
à
l’unanimité :
e
DECIDE
d'autoriser
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
17
avril
2026,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Délibération
D2026-04-03
du
17
avril
2026
— Application
de
la fongibilité
des
crédits Mairie
de
SIELL-sur-Nieo
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Fait à Silly-sur-Nied,
le 17
avril 2026
di
k
L AA
JA
CUVE
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
r délégation, Adjointe au Maire
Se
Sonla MARTIGNRE
ture
et cachet
-
S
Délibération
D2026-04-03
du
17
avril 2026
— Application
de la fongibilité
des
crédits
272