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Arrêté - Arrêté Préfectoral du 07 10 2026 Prononçant l'application et la distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Panazol sis sur la Commune de Panazol
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 08h00 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Préfectoral du 07 10 2026 Prononçant l'application et la distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Panazol sis sur la Commune de Panazol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté prononçant l'application et la distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Panazol sis sur la commune de Panazol
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Panazol, en date du 18/06/2026 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 16/09/2026 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 26/06/2026 ;
Vu les relevés de propriété ;
Vu les plans des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la commune de Panazol sises sur le territoire communal de Panazol, pour une surface totale de 8ha 38a 25ca :
Propriétaire Commune de situation Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) COMMUNE DE
Bois du Puy
Moulinier PANAZOL PANAZOL BE 38 1,7859 COMMUNE DE
Bois du Puy
Moulinier PANAZOL PANAZOL BE 39 2,2233 COMMUNE DE
Bois du Puy
Moulinier PANAZOL PANAZOL BE 40 1,4005 COMMUNE DE
CC Pont de
Lavaud PANAZOL PANAZOL 19 2,0939 COMMUNE DE
Planche
d'Auze Sud PANAZOL CC PANAZOL 70 0,8789 Surface totale : 8 ha 38 a 25 ca Article 2 : le régime forestier est distrait pour 0,3955 ha au sein de la parcelle cadastrale CS 1 appartenant à
la commune de Panazol :
Propriétaire Commune de Section Numéro Lieu-dit Surface à
distraire du
régime forestier
(ha)
Surface
bénéficiant du
Régime
forestier (ha)
Surface
situation
(ha)
CS Moulin du Bas COMMUNE PANAZOL 1 22,9867 15,4832 0,3955
DE PANAZOL Fargeas
Surface concernée par la distraction du Régime forestier : 0,3955 ha
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Panazol.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Panazol et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
A Limoges, 0 7 OCT. 202
Pour le préfet, 1
Le sous-préfet, secrétaire général,
Laurent MONBRUN
Arrêté prononçant l'application et la distraction du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de Panazol sis sur la commune de Panazol
Jo