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Arrêté - Arrêté Préfectoral du 01 08 2025 Prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Panazol sis sur la commune de Panazol
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Préfectoral du 01 08 2025 Prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Panazol sis sur la commune de Panazol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
2, #
Direction de la légalité
E 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Panazol
sis sur la commune de Panazol
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Panazol, en dates des 13 décembre 2022, 14 mars 2023 et 28 septembre 2023 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 20 juin 2024;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 20 juin 2024;
Vu les conventions d'acquisition de terrain;
Vu les plans des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la commune de Panazol et sises sur le territoire communal de Panazol, pour une surface totale de 12ha 72a 85ca :
| Commune | Section | Numéro |Lieu-dit | Surface (ha) |
Panazol BE | 24 | Le grand pré 2,956 |
L _ ne | À _ |
| |
| Panazo! | CC 20 Pont de Lavaud 3,8661
| us ne t — =—- =—
Panazol | CP 28 | Lavaud 4,2844
LL —— | —_
| Panazol CS 3 | Moulin du bas Fargeas 0,5598
Panazol CT 1|Lauzaiet 1,0622 | | =. = E— _ |
| ___ TOTAL 12,7285
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Panazol. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Panazol et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le Û 1 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous fée acerétaire général
La#fent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur je site :; 47 ere
Un recours gracieux peut être exercé également Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».