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Arrêté - Delivrance DUN Permis de Detention DUN Chien de 1ère CATEGORIE
Document publié le Vendredi 12 novembre 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Delivrance DUN Permis de Detention DUN Chien de 1ère CATEGORIE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
ARRETE DU MAIRE DU 12 NOVEMBRE 2021 n° 2021/36
(Extrait du registre)
OBJET : Délivrance d'un permis de détention d’un chien de lère Catégorie mentionné à l’article L211-14 du Code Rural.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2542-2 et
suivants ;
VU le Code Rural, et notamment ses articles L 211-11 et suivants ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d’être dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-09-002 du 9 mars 2020 portant agrément des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ;
VU la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales
canines en application de l’article L211-13-1 du Code Rural, établie par l'Ordre National des Vétérinaires ;
VU l’ensemble des pièces annexées et la demande de permis de détention formulée par :
ARRETE
Article 1er Le permis de détention prévu à l’article L211-14 du Code Rural est délivré à :
NOM : Mme VAVRILLE épouse BOUATE
PRENOM : Céline
ADRESSE : 4, rue Gambetta 47 240 BON-ENCONTRE
QUALITE : Propriétaire de l’animal
Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être
causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d'assurance
N° contrat FID513026358 (FIDANIMO)
Détenteur de l’attestation d'aptitude délivrée le 8 novembre 2021, par RIOU Nicolas.
Pour le chien ci-après identifié :
NOM : LAYKA
RACE : American Staffordshire Terrier
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20211112-202136-AR
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 CATEGORIE : lère
DATE DE NAISSANCE : 17 juillet 2015
SEXE : Femelle
N° de puce : 250269802614637
Vaccination antirabique effectuée le 1er juillet 2021
Stérilisation effectuée le 12 octobre 2021
Evaluation comportementale effectuée le 12 octobre 2021
Article 2 La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1er de la validité permanente :
- De l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers,
- Et de la vaccination antirabique du chien
Article 3 En ce qui concerne le propriétaire du chien ou le détenteur du chien
considéré, tant qu'il demeure dans la même commune et qu'il n’entre pas dans les
critères mentionnés dans l’article 211-13 (personnes non habilitées à détenir un chien de lère ou 2ème catégorie), le permis reste valide.
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Tout fait de morsure d’une personne par ce chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur de l’animal, est en outre tenu de le
soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire en application du 1® alinéa
de l’article L223-10 à une nouvelle évaluation comportementale mentionnée à l’article L211-14-1 du Code Rural, qui devra obligatoirement être communiquée au maire de la commune de résidence de l’animal.
Si les résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le maire peut alors abroger le permis de détention délivré par cet arrêté.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1®.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général de Services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté et une ampliation sera adressée à Mr le Préfet du Lot- et-Garonne.
Pour copie conforme, Madame le Maire Madame Le Maire, e
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20211112-202136-AR
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021