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Déliberation - 641 2026 Renouvellement de Contrat Fourrere Animale Avec CAT&Chris Pour Capture Animaux Errants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 641 2026 Renouvellement de Contrat Fourrere Animale Avec CAT&Chris Pour Capture Animaux Errants)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR| Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le
1D:084-218401248-20260112-6412026-DE
Commune de EXTRAIT DU REG
SAUMANE DE VAUCLUSE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0641-2026 Séance du 12 janvier 2026
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-six, le lundi 12 janvier à 18h30, le 02 janvier 2026 Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence Nombre de conseillers : CHABAUD-GEVA.
Membres en exercice : 12 Ce conseil municipal fait suite à la convocation du jeudi 8 Quorum :0 janvier 2026 où l'absence de Quorum a été constatée.
Présents :4
Exprimés :4 Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Patrick SIMBOLOTTI,
Jean-Pierre PEYREROL, Jean-Christophe BOYET,
Absent excusé : Sophie BOUCHOUX, Lola DIEZ-CALCATELLI, Laure LUXTON, Serge GRYNKORN, Anne GRUAULT, Patrice FRELY, M Jean-Pierre PEYREROL Gaël EVRARD, Philippe MORELLO
Secrétaire de séance :
Procuration :
OBJET : Renouvellement du contrat de fourrière animale avec la société CAT & CHRIS
pour la capture des animaux errants
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2122-28,
Vu les articles L211-11 à L211-28 du Code Rural,
Vu l'article R610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 529 à 529-2 et 530
à 530-2,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-425 du 27 janvier 2022 relative à l'approbation d'une convention pour la capture des animaux errants avec la Société CAT & CHRIS,
Le maire est responsable de la prévention des troubles causés par des
animaux errants dans sa commune.
Par délibération du 27 janvier 2022, le conseil municipal a approuvé la
convention de capture des animaux errants avec la Société CAT & CHRIS,
laquelle arrive à échéance au 13 février 2026.
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service de capture des
animaux errants sur la commune Envoyé en préfecture le 16/01/2026
: : & Reçu en préfecture le 16/01/2026
CONSIDERANT le projet de convention proposée fi EM CHRIS,
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
ID : 084-218401248-20260112-6412026-DE
APPROUVE le projet de convention de fourrière animale avec la Société CAT & CHRIS pour l'année 2026, renouvelable 3 fois par tacite reconduction, joint en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Secrétaire de Séance
Jean-Pierre PEYREROL
Le Maire,
Laurence CHABAUD GEVA
U
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.